ACCORD RELATIF A LA RÉMUNÉRATION DE LA FORCE DE VENTE Version en vigueur en juillet 2024 Intégrant les NAO 2024
Entre les soussignés
La Société par Actions Simplifiée HUMAN IMMOBILIER au capital de 1.500.000 €, dont le Siège Social est situé 28 Avenue Thiers à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 414.854.216,
La Société par Actions Simplifiée IMMOBANQUES, au capital de 146 380 €, dont le Siège social est situé 28 avenue Thiers à Bordeaux (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 490 077 864,
La Société par Actions Simplifiée REALY SMART dont le nom commercial est « UNE VILLA ET DES VIGNES » au capital de 250.000 €, dont le Siège Social est situé 28 Avenue Thiers à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 834.323.503,
Représentées par
--------------------------, dûment habilité par les Entreprises aux fins du présent accord ;
D'une part,
Et les syndicats représentatifs au niveau de l'UES : CAT (Confédération Autonome du Travail), représentée par ---------------------- en qualité, de Délégué Syndicale ; SUD (Union Syndicale Solidaire), représentée par --------------------, en qualité de Délégué Syndical ; UNSA (Union Nationale des Syndicats Autonomes), représentée par --------------------------, en qualité de Délégué Syndical ;
Il est convenu ce qui suit : D'autre part,
u
Préambule A travers le présent accord, les Directions et les Organisations Syndicales représentatives ont comme ambition d'instituer un corps de règles réunissant et régissant l'intégralité des conditions de rémunération de la force commerciale de l'UES. Cet accord traduit la volonté des partenaires sociaux d'insuffler toujours plus de synergie entre les équipes commerciales, mais aussi de tendre, lorsque cela est rendu possible ou souhaitable, vers une harmonisation croissante des modalités de rémunération entre celles-ci. Afin de répondre au souhait commun de l'Employeur, des Partenaires sociaux et des Collaborateurs, il a été décidé de conclure le présent accord, les évolutions actées découlant des NAO 2024. Celui-ci traduit la commune intention des parties en la matière.
Article
1 - Objet et portée
Le présent acte a pour objet de déterminer les conditions de rémunération de la force de vente des différents pôles d'activité que compte l'UES. En application des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, les Directions et les partenaires sociaux conviennent que le présent accord vaut avenant de modification aux stipulations conventionnelles pouvant préexister en la matière au sein des Entreprises de l'UES et ayant un objet identique.
De sorte que les stipulations conventionnelles déjà existantes sont modifiées et/ou remplacées de plein droit et en intégralité par celles du présent acte au jour de Ieur entrée en vigueur. Les parties conviennent également que les présentes stipulations se substituent de plein droit, dès Ieur date d'entrée en vigueur, à tous les engagements unilatéraux ou usages préexistants au sein des différentes Entreprises et pôles d'activité de l'UES et ayant un objet identique.
Article
2 - Champ d'application
Périmètre de l'UES
Le présent accord a vocation à s'appliquer aux seules Sociétés suivantes de l'UES HUMAN IMMOBILIER, IMMOBANQUES et UNE VILLA ET DES VIGNES.
Application Dar Pôle d'activité
Il est précisé que les règles de rémunération applicables varient d'un pôle d'activité à l'autre et ce même si plusieurs pôles d'activité appartiennent â la même Société. Chaque Collaborateur se voit appliquer les modalités de rémunération applicables au pôle d'activité dont il relève.
Application oar catéoorie professionnelle
Pour les Collaborateurs relevant du secteur de l'immobilier, sauf précision contraire, il a vocation à concerner les seuls négociateurs immobiliers (classés ou non, sous statut VRP ou non), au sens de la CCNI’, ainsi que les Gestionnaires techniques du pole d'activité Location alors même qu'ils ne relèvent pas du statut de négociateurs immobilier au sens de la CCN I. De plus, conformément aux dispositions de la CCN I, les partenaires sociaux réaffirment que les négociateurs immobiliers ne sont pas classés à l'un des niveaux de la grille conventionnelle, exception faite de ceux bénéficiant d'un statut Cadre qui sont classés dans la grille de l'annexe 1 de la CCN I. Pour les Collaborateurs relevant du secteur du courtage en prêt immobilier, il a vocation à concerner les seuls Collaborateurs sous statut VRP, relevant de l'Accord National Interprofessionnel du 3 octobre 1975. CCN I : Convention Collective Nationale de l'immobilier, dont en particulier l'avenant n° 31 du 15 juin 2006
Par ailleurs, lorsque cela est précisé, certains Collaborateurs peuvent se voir appliquer des règles spécifiques.
Pour les Collaborateurs présents avant le 1er juillet 2023 au sein des pôles d'activité concernés et disposant d'une rémunération fixée contractuellement :
Il est convenu que les modalités de rémunération instituées par le présent accord ne sauraient s'imposer aux Collaborateurs déjà présents avant Ie 1ᵉ’ juillet 2023 au sein des pôles d'activité concernés et liés par un ancien contrat de travail. Ainsi, ces Collaborateurs restent libres de conserver leur ancien mode de rémunération contractuel (collaborateur sous contrat 2000, contrat débit-crédit, sous l'ancien contrat ImmoBanques ou Regard Neuf, etc.) ou opter pour ces nouvelles conditions de rémunération en signant un avenant.
Pour les Collaborateurs présents avant Ie 1ᵉ’ juillet 2023 au sein des pôles d'activité concernés et dont le contrat de travail renvoie aux stipulations conventionnelles (Contrat œrformance notamment):
Il est précisé que l'évolution des stipulations conventionnelles instituées par le présent accord s'impose de plein droit à tous les Collaborateurs dont les contrats de travail reposent, en tout ou partie, sur le présent accord collectif, en particulier en matière de rémunération, sauf si les signataires du présent acte ont expressément identifié certaines stipulations comme étant optionnelles.
Pour les Collaborateurs embauchés au sein des pôles d'activité concernés, postérieurement à l'entrée en viüueur des nouvelles modalités de rémunération '
Il est précisé que tout nouveau Collaborateur embauché à compter de la prise d'effet des mesures du présent accord se voit appliquer de plein droit les règles de rémunération les plus récentes en vigueur au sein de son pôle d'activité d'appartenance.
Aménagements conventionnels :
Enfin, les mesures touchant aux aménagements conventionnels de branche ou interprofessionnels s'appliquent de plein droit à tous les Collaborateurs, quel que soit Ieur contrat de travail.
Article
3 - Principe d'application immédiate
Il est convenu que les stipulations du présent acte s'appliquent dès sa prise d'effet. Cela implique notamment pour la mise en ceuvre de ces nouvelles règles de rémunération, il est tenu compte, selon l'élément de rémunération concerné, des résultats commerciaux obtenus par chaque Collaborateur au cours des périodes de références (mois, 12 mois glissants, semestre, etc.) précédant la date d'entrée en vigueur des présentes mesures pour permettre le nouveau calcul. Toutefois, lorsque certaines mesures le prévoient, des dates d'entrée en vigueur rétroactives ou différées peuvent être instituées.
* A savoir les Collaborateurs sous statut de négociateurs immobiliers (classéss ou non, sous statut VRP ou non), au senside * A savoir les Collaborateurs sous statut de négociateurs immobiliers (classéss ou non, sous statut VRP ou non), au senside
AMÉNAGEMENTS CONVENTIONNELS
AMÉNAGEMENTS CONVENTIONNELS
Article
4 - Champ d'application*
Souhaitant se prévaloir des règles visant à renforcer la négociation collective instituées par l'ordonnance n° 2017- 1388 du 22 septembre 2017, les partenaires sociaux ont convenu d'aménager certaines règles conventionnelles jusqu'alors applicables dans les différents pôles d'activités de l'UES. En ce qui concerne le 13^”e mois, la médaille du travail, ainsi que la prime y afférente, les présentes mesures dérogatoires concernent les Collaborateurs des pôles d'activité « HUMAN IMMOBILIER VENTE », « HUMAN IMMOBILIER - ADRESSE PRO », « HUMAN IMMOBILIER LOCATION », « HUMAN IMMOBILIER REGARD NEUF - tous les pôles -» et « UNE VILLA ET DES VIGNES », relevant de la catégorie des Consultants Immobiliers et Directeurs d’Agence3, que ces derniers relèvent indifféremment de la catégorie des négociateurs immobiliers (classés ou non, sous statut VRP ou non) au sens de la CCNI. Pour ce qui touche ä l'harmonisation de la durée du droit de suite, la présente mesure concerne les Collaborateurs des pôles d'activité « HUMAN IMMOBILIER VENTE », « HUMAN IMMOBILIER - ADRESSE PRO », « HUMAN IMMOBILIER LOCATION », « HUMAN IMMOBILIER REGARD NEUF - tous les pôles - » et « UNE VILLA ET DES VIGNES» relevant de la catégorie des Consultants Immobiliers et Directeurs d’Agence3, que ces derniers relèvent indifféremment de la catégorie des négociateurs immobiliers (classés ou non, sous statut VRP ou non) au sens de la CCNI, ainsi que les Collaborateurs commerciaux du pôle « IMMOBANQUES » dont en particulier ceux relevant de l'ANI des VRP du 3 octobre 1975. Ces mesures s'appliques quel que soit le contrat de travail par lequel est lié le Collaborateur (contrat performance, contrat 2000, débit-crédit, CDD, etc.). Article
5 - Aménagements conventionnels
Ainsi, les Collaborateurs de l'ensemble des pôles d'activités
Ne peuvent plus prétendre au bénéfice du 13e”e mois conventionnel, tel qu'indiqué à titre indicatif aux contrats de travail et jusqu'alors appliqué en vertu de la CCNI dans les différents pôles d'activité concernés. Ce dispositif conventionnel est supprimé dès l'année civile 2021 ;
Ne peuvent plus prétendre au bénéfice des mesures conventionnelles d'Entreprise et de branche, relatifs à la remise de la médaille du travail et à la prime y afférent. Ces dispositifs conventionnels sont supprimés dès l'entrée en vigueur dès l'année civile 2018 ;
Voient la durée du droit de suite, figurant à titre indicatif aux contrats de travail et jusqu'alors appliqué, harmonisé à 3 mois dans tous les pôles d'activité. Cette règle s'applique pour toute rupture du contrat de travail qui intervient à compter 1er octobre 2021. De plus, par dérogation à la périodicité du paiement des commissions appliquée pendant l'exécution du contrat de travail, le commissionnement dû pendant le droit de suite est réglé trimestriellement, en vertu notamment de l'article L. 7313-7 du Code du travail. De plus, il est convenu de supprimer sur le bulletin de paie les mentions ci-après énumérées et rendues obligatoires par les dispositions de la CCNI (article 41)
« Le millésime du 1ᵉ’ janvier suivant la date anniversaire ouvrant droit à l'attribution de la prochaine prime d'ancienneté, le montant du salaire minimum brut mensuel correspondant à son niveau » ;
« L'ancienneté reconnue »
Les parties conviennent également de déroger et ne plus appliquer le 2nd alinéa en son ensemble de l'article 16 « changement de catégorie de poste » de cette même convention.
2 Les Gestionnaires techniques entrent dans le champ d'application des aménagements conventionnels, toutefois ils restent bénéficiaires du 13^”° mois même si le versement de ce dernier est désormais réalisé par 12‘”’ à compter du 1º’ juillet 2023, sur la base du salaire fixe et la prime d'ancienneté réellement versés chaque mois. Pour précision, ils ne bénéficient d'aucun droit de suite et sont concernés par l'aménagement conventionnel supprimant les règles de branche relatives à la médaille du travail et à la prime y afférente.
HARMONISATION DE LA PRIME D'ANCIENNETE
HARMONISATION DE LA PRIME D'ANCIENNETE
Article
6 - Prime d'ancienneté
Pour l'ensemble des pôles d'activité de l'UES, les règles relatives à la prime d'ancienneté sont harmonisées :
Pour les Collaborateurs non-Cadres (classés ou non/VRP ou non), la prime d'ancienneté est fixée à 30 € ;
Pour les Collaborateurs Cadres (VRP ou non), la prime d'ancienneté est portée ä 35 € ;
Toute nouvelle prime d'ancienneté est désormais acquise par période triennale d'ancienneté et versée dès le mois suivant celui au cours duquel intervient cette date anniversaire. Précisions : Cette revalorisation concerne toute nouvelle prime forfaitaire qui est acquise, ainsi que celles déjà acquises. Ainsi, ces dernières doivent être actualisées en tenant compte des nouvelles valeurs ; En cas d'évolution de carrière, le montant des primes est réajusté en fonction du statut occupé (Cadre ou non-cadre) le dernier jour du mois considéré ; La prime est proratisée à due proportion en cas de mois incomplet ou d'activité réduire (temps partiel) ; Pour les pôles d'activité où la prime d'ancienneté est nouvellement mise en place, il y a prise en compte rétroactif de l'ancienneté pour déterminer le nombre de prime(s) dues. Ainsi, les Collaborateurs de ces pôles acquièrent autant de primes d'ancienneté que de périodes triennales révolues et déjà écoulées au jour de l'entrée en vigueur du présent acte ; L'ancienneté s'apprécie par référence ä la date d'embauche, sans tenir compte des périodes de suspension du contrat de travail.
PÔLE D'ACTIVITÉ « HUMAN IMMOBILIER VENTE »
PÔLE D'ACTIVITÉ « HUMAN IMMOBILIER VENTE »
Article 7 - Champ d'application
Les présentes mesures concernent exclusivement les Consultants Immobiliers, les Directeurs stagiaires et les Directeurs d'Agence du pôle d'activité « HUMAN IMMOBILIER VENTE » 4 sous contrat « Performance » ou « Performance Cadre »
Article 8 - Minima mensuels bruts garantis
a) Princioes Généraux
II a été convenu d'instituer des minima mensuels bruts garantis supérieurs à celui en vigueur au niveau de la branche de l'immobilier’. Les minima mensuels bruts garantis sont versés comme élément de rémunération fixe. II ne s'agit aucunement d'avances sur commissions futures.
L'entrée ou le départ en cours de mois, la suspension du contrat de travail ou l'activité réduite induisent une proratisation.
Pour s'assurer du respect des minima légaux et conventionnels de branche, il est précisé que s'ajoute notamment aux salaires fixes institués au sein de l'entreprise les autres éléments de rémunérations pouvant être perçus par les Collaborateurs tel que le commissionnement personnel, les primes sur la performance d'agence, ainsi que les primes gains de pouvoir d'achat. Le minimum mensuel brut garanti dont bénéficie le Collaborateur diffère selon son niveau de classification interne au sein des Parcours « Élite » ou « Élite Cadre ».
Le symbole * rappelle qu'il s'agit d'une revalorisation de salaire temporaire réservée aux Collaborateurs sous contrat de travail performance. Elle cesse de s'appliquer de plein droit à son terme. Au-delà, les anciens minima ont vocation à s'appliquer, sauf si la mesure temporaire est pérennisée (cf. infra art. 44).
A défaut de dispositions conventionnelles d’UES en vigueur en la matière, il serait appliqué de plein droit les dispositions de la CCN I en matière de minimum garanti et ce, quel que soit le niveau de la classification interne occupé par le Collaborateur.
Niv. 4 (ex consultant immobilier expert) 1 900 € + 50 € (soit 1 950 'E) Tableaux des minima mensuels bruts Garantis 1/ Consultant Immobilier
4 A savoir, les Collaborateurs salariés relevant de la catégorie des négociateurs immobiliers classés ou non au sens de la CCNI, sous statut VRP ou non. A titre indicatif, au jour d'application des présentes stipulations conventionnelles, l'avenant n° 98 du 1º’ mars 2023 relatif au salaire minimum VRP exclusif immobilier.
2/ Directeur d'Aoence stagiaire (mesure GEPP - le présent statut disparaît au 31 octobre 2023)
1 900 € Directeur d'Agence stagiaire 1 900 € Directeur d'Agence stagiaire Il est rappelé que le Directeur d'Agence stagiaire n'est pas promu à la fonction de Directeur d'Agence. Il conserve son positionnement au sein du Parcours Élite en tant que Consultant.
Par principe, les candidats recrutés par voie externe intègrent le pôle d'activité au niveau 1 des Parcours Élite ou Élite Cadre. Toutefois, il est permis aux nouveaux Collaborateurs pouvant se prévaloir d'une expérience réussie dans le secteur de l'immobilier d'intégrer directement les Parcours Élite ou Élite Cadre au niveau 2 ou 3, sous réserve de pouvoir justifier d'une expérience minimale
Expérience minimale
à jus
tifier
Position d'embauche
Consultant Immobilier
Directeur d'agence
Niveau 2 2 ans 5 ans, dont au moins 3 années en qualité de Ca.dre ou de dirigeant Niveau 3 4 ans 10 ans, dont au moins 5 années en qualité de Cadre ou de dirigeant Il est précisé que l'expérience doit avoir été acquise en qualité de Consultant immobilier (négociateur immobilier au sens de la CCN I) ou de Directeur d'agence au sein d'une agence immobilière, un cabinet d'avocat, un administrateur de biens, un office notarial ou une Société de promotion immobilière (ancien, neuf, location, etc.). Une année s'entend comme 12 mois d'activité consécutifs ou non, au service d'un employeur ou représentant un mandant, exerçant l'une ou plusieurs des activités visées ci-avant.
En tout état de cause, l'appréciation du caractère « réussie » des années d'expérience s'effectue exclusivement par la Direction. Celle-ci peut considérer la qualité de l'expérience selon les attentes et la politique mise en œuvre par le Groupe. Cette validation ne préjuge en rien de la qualité intrinsèque de l'expérience mise en avant par chaque candidat ; elle a pour objet de vérifier l'adéquation requise entre les postes à pourvoir et les candidatures reçues. II en résulte par exemple qu'une personne qui postulerait à un emploi de Consultant immobilier dans la vente dans l'ancien ne bénéficiera pas nécessairement de ce processus spécifique de recrutement, alors même qu'elle peut se prévaloir d'une expérience réussie dans la vente en VEFA. Un recrutement à un positionnment 2 ou 3 du Parcours Élite ouvre droit au salaire minimum correspondant.
Article
9 - Commissionnement mensuel sur la production personnelle
Taux de commissionnement
Il convient de déterminer mensuellement le taux de commission applicable, par référence aux tableaux reproduits ci-après.
Pour les Collaborateurs embauchés à compter du 1er septembre 2022 ou présents à cette date et ayant opté pour ce nouveau barème en signant un avenant contractuel en ce sens :
CA HT encaissé au cours des
12 derniers mois
Paliers
Taux de commissionnement mensuel*
Paliers
Taux de commissionnement mensuel* a à 59 999 € 1 10 °/» 1 5 °/» De 60 000 € à 89 999 €
2 10 % De 90 000 € à 104 999 € 2 11 °/ 3 11 °/» De 105 000 'E à 119 999 €
12 °/» 4 12 °/» De 120 000 'E à 134 999 € 4 13 % 5 13 °/» De 135 000 'E à 149 999 '€
14 °/» 6 14 °/» De 150 000 € à 164 999 '€ 6 15 °/« 7 15 •/» De 165 000 € à 179 999 '€ 7 16% 8 16°/« De 180 000 € à 199 999 € 8 17 °/» 9 17 % De 200 000 € à 219 999 € 9 18 •/» 10 18 •/« De 220 000 € à 249 999 € 10 19 % 11 19 •/ z 250 000 € 11 20 •/« 12 20 •/« * Taux de commissionnement garanti Les Directeurs d'Agence bénéficient d'un taux de commissionnement minimum garanti de 10 % pendant : 12 mois Iors d'une embauche ou d'un changement de contrat ; - 6 mois en cas de promotion au poste de Directeur d'agence ; A compter du 1ᵉ’juillet 2024, les Consultants bénéficient d'un taux de commissionnement minimum garanti de 14 % durant : Les 12 mois suivant Ieur embauche ;
e 9 sur 40
e 9 sur 40Ce taux garanti s'applique également aux Consultants6 embauchés depuis Ie 1ᵉ’ janvier 2024, pour la période de temps restant à courir jusqu'au terme du 12s e mois suivant la date de Ieur embauche. Sous réserve qu'ils aient moins de 6 mois de présence dans les effectifs au 1ᵉ’ juillet 2024. ^ Les Directeur d'Agence ne sont pas concernés par cette mesure
Ex : Un consultant embauché le 1er février 2024 bénéficie d'un taux garanti de 14 %, à compter de la paie de juillet 2024 (sur le CA HT de juin 2024) jusqu'à la paie de janvier 2025 (sur Ie CA HT de décembre 2024). La période de ces taux garantis ne fait l'objet d'aucune suspension, ni interruption. En cas d'embauche, de promotion ou de changement de contrat de travail en cours de mois, les délais courent jusqu'au dernier jour du 5^ e, 11ᵉ e ou 13e”e mois selon le cas.
Pour les Collaborateurs présents avant Ie 1ᵉ’ septembre 2022 et n'ayant pas opté pour le nouveau barème de commissionnement :
Paliers
CA HT encaissé au cours des 12 derniers mois
Taux de commissionnement mensuel
1 s à 59 999 € 7 •/« 2 De 60 000 € à 69 999 '€ 8 ^/ 3 De 70 000 € à 79 999 € 9 •/» 4 De 80 000 € à 89 999 € 10,5 °/» 5 De 90 000 € à 99 999 € 12 "/ 6 De 100 000 € à 114 999 € 13,5 °/» 7 De 115 000 € à 129 999 € 15 °/v 8 De 130 000 € à 144 999 € 16,5•/» 9 De 145 000 € à 159 999 € 18 °/» 10 De 160 000 € à 179 999 € 19,5 °/« 11 De 180 000 € à 199 999 € 21 °/« 12 De 200 000 'E à 219 999 'E 22,5 °/« 13 220 000 € 24 •/« Le taux à retenir correspond au montant total du Chiffre d'Affaires Hors Taxe (CA HT) net’ encaissé par l'Entreprise au cours des 12 mois civils qui précèdent la période de paie considérée et résultant de l'intervention du Collaborateur. Pour un Collaborateur nouvellement embauché comptabilisant moins de 12 mois glissants, le CA HT à retenir correspond à la somme des CA HT personnels jusqu'alors encaissés et qui précédent la période de paie considérée. Seul est pris en compte Ie CA HT : - Effectivement encaissé par l'Entreprise et résultant d'opérations devenues définitives et intégralement réglées par les clients ; Des opérations pour lesquelles le Collaborateur a personnellement pris part, selon son niveau d'intervention dans chacune d'elles, par référence aux règles de la méthodologie commerciales applicables en la matière au sein du pôle d'activité « HUMAN IMMOBILIER VENTE ». II en résulte que le taux de commissionnement peut varier d'un mois à l'autre, â la hausse comme â la baisse, en fonction du CA HT total réalisé sur la période.
Assiette de calcul du commissionnement
Il convient d'appliquer le taux retenu, au CA HT net du mois civil précédent la période de paie considérée. Le CA HT qui sert d'assiette de calcul est déterminé selon les mêmes règles que celles instituées au point précédent, limité au mois civil considéré.
Montant du commissionnement mensuel
Le CA HT net à retenir pour déterminer le commissionnement mensuel personnel s'entend de la somme des CA HT des opérations ou dossiers définitivement conclus et dont les honoraires sont effectivement et intégralement encaissés par l'Entreprise au cours du mois civil considéré, sous déducton des taxes de toute nature, mais aussi des commissions, honoraires ou primes (y compris sous fome de chèques cadeaux, bons de parrainage, etc.) rétrocédés aux éventuels prescripteurs, partenaires ou apporteurs de dossiers (Agences immobilières, gestionnaires de patrimoine, indépendants, professions libérales, etc.). Il est ici précisé que Ie CA HT est pris en considération au mois civil du paiement, c’est-à-dire à l'encaissement du chèque ou du virement bancaire par la Société.
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Le commissionnement mensuel auquel peut prétendre le Collaborateur au titre de sa production personnelle est calculé comme suit :
CA HT personnel du mois civil précédant x Taux de commissionnement retenu = Commissionnement mensuel personnel
Exemple :
Pour le commissionnement personnel au titre de la période de paie d'avril de l'année N (période de paie considérée), pour un Consultant soumis au nouveau tableau de commissionnement.
Le CA HT glissant qui sert â déterminer le taux de commissionnement correspond à la totalité du CA HT encaissé par l'Entreprise et réalisé par le Collaborateur, toujours selon son niveau d'intervention pour chaque opération, sur la période d'avril de l'année N-1 à mars de l'année N.
Le CA HT à retenir comme assiette de calcul est celui du mois de mars de l'année N (soit Ie CA HT effectivement encaissé par l'Entreprise au titre des opérations auxquelles le Collaborateur a pris part personnellement entre Ie 1ᵉ’et le 31 mars, toujours en fonction de son niveau d'intervention pour chacune).
huaonshese : D'un CA HT net de 8.000 € au titre du mois de mars de l'année N D'un CA HT net glissant de 89.000 € sur la période d'avril de l'année N-1 à mars de l'année N Le Commissionnement personnel mensuel du Collaborateur est de : 8.000 X 10 % —- 800 € Exemple :
Pour le commissionnement personnel au titre de la période de paie d'avril de l'année N (période de paie considérée), pour un Consultant soumis au nouveau tableau de commissionnement.
Le CA HT glissant qui sert â déterminer le taux de commissionnement correspond à la totalité du CA HT encaissé par l'Entreprise et réalisé par le Collaborateur, toujours selon son niveau d'intervention pour chaque opération, sur la période d'avril de l'année N-1 à mars de l'année N.
Le CA HT à retenir comme assiette de calcul est celui du mois de mars de l'année N (soit Ie CA HT effectivement encaissé par l'Entreprise au titre des opérations auxquelles le Collaborateur a pris part personnellement entre Ie 1ᵉ’et le 31 mars, toujours en fonction de son niveau d'intervention pour chacune).
huaonshese : D'un CA HT net de 8.000 € au titre du mois de mars de l'année N D'un CA HT net glissant de 89.000 € sur la période d'avril de l'année N-1 à mars de l'année N Le Commissionnement personnel mensuel du Collaborateur est de : 8.000 X 10 % —- 800 €
Période de versement
Le commissionnement mensuel est versé soit au cours de la période de paie concernée, soit au cours du mois suivant.
Article 10 - Prime semestrielle de résultat d’Agence^
Les présentes règles s'appliquent rétroactivement à compter du 1er janvier 2023 et concernent donc pour la première fois les primes versées au titre du premier semestre 2023.
Le Directeur d'Agence peut percevoir semestriellement une prime calculée à partir du résultat d'Agence obtenus. Etape 1 — Droit à la orime semestrielle
La prime est calculée semestriellement. Chaque prime est indépendante l'une de l'autre.
En conséquence, le Directeur d'Agence peut, au titre d'une même année civile et sous réserve de satisfaire à l'ensemble des règles fixées ci-après, soit à :
Deux primes semestrielles , Une seule prime semestrielle ; Aucune prime semestrielle ; Pour prétendre à la prime semestrielle, il convient de satisfaire impérativement et cumulativement aux conditions suivantes :
Le Directeur d'Agence doit être présent dans les effectifs d'une des Entreprises du Groupe le dernier jour du mois de versement :
-Soit le 30 septembre, pour la prime du 1ᵉ’ semestre de l'année N , " Les primes sur le résultat d'Agence bénéficient aux seuls Directeurs d'Agence classés au sens de la CCN I et en charg‹ moins une Agence. Aucun cumul de prime ayant la même nature n'est possible pour une même période. De même, sur un même mois ci résultat mensuel n'est possible. " Les primes sur le résultat d'Agence bénéficient aux seuls Directeurs d'Agence classés au sens de la CCN I et en charg‹ moins une Agence. Aucun cumul de prime ayant la même nature n'est possible pour une même période. De même, sur un même mois ci résultat mensuel n'est possible.
Soit le 31 mars de l'année N+1, pour la prime du 2nd semestre de l'année N ;
Le Directeur d'Agence doit avoir occupé effectivement sa fonction au moins 120 jours sur le semestre au titre du pôle considéré ;
La prime doit pouvoir être calculée sur au moins 3 mois civils entiers par semestre.
Aucun versement de la prime, même partiel, n'est dû si l'une de ces 3 conditions fait défaut. Chaque prime semestrielle est : Portée à 100 € bruts si elle doit être d'un montant positif inférieur à ce plancher ; Plafonnée à un montant maximal de 15.000 € bruts. La prime semestrielle est exclue du droit de suite, notamment car cet élément de rémunération ne satisfait pas à la définition conventionnelle du droit de suite. Étape 2 — Calcul du résultat semestriel Le calcul du résultat s'effectue comme suit :
Détermination des résultats mensuels obtenus par le Directeur au titre de son Agence Chaque résultat mensuel réalisé par le Directeur au titre de son Agence est calculé selon la formule suivante :
CA HT net encaissé par le Directeur au titre de son Agence
Forfait de charges
Coût salariaux
Honoraires dus aux agents commerciaux
Résultat mensuel
CA HT net encaissé par le Directeur au titre de son Agence
Forfait de charges
Coût salariaux
Honoraires dus aux agents commerciaux
Résultat mensuel Il convient d'entendre par : CA HT net encaissé oar le Directeur au titre de son Aoence 10 : somme des CA HT net mensuels personnels réalisés par l'ensemble des Collaborateurs rattachés à l'Agence, y compris celui du Directeur d'Agence lui-même, et ayant donné lieu à encaissement effectif et intégral des honoraires par l'Entreprise, au cours du mois civil considéré. Forfait de charges : montant forfaitaire fixe correspondant à une estimation du montant mensuel des charges liées au fonctionnement de chaque Agence (loyer, publicité, consommables, services supports, etc...). Ce montant forfaitaire mensuel est dégressif en fonction du CA HT réalisé au cours du semestre concerné Il est le même pour toutes les Agences du pôle d'activité et se calcule par tranche de chiffre d'affaires.
01/01/2023º
Paliers
CA HT encaissé au cours du semestre civil Taux de charge mensuel par tranche 1 s à 149 999 € 32 ^/ 2 De 150 000 € à 249 999 'E 26 •/» 3 z 250 000 €
Plancher de charges : Le montant de charges retenu ne peut être inférieur à :
Plancher de charge
mensuel
01/01/2023“
4300f
Cee du 1*!oeseone2 2 ue e:eee pter du 1" janvier 2023, soit la première fois pour le calcul de la ›embne 02t
’ ll est rappelé que les règles de détermination du CA HT fixées au présent article ne valent que pour le calcul de la primees rielle.
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Ce plancher de charges ne donne lieu à aucune proratisation, même en cas d'ouverture d'Agence en cours de mois. Coûts salariaux : total des rémunérations estimées brutes, toutes charges comprises (salariales et patronales), versées au personnel salarié de l'agence durant le mois civil considéré, y compris les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés versées au moment de la rupture du contrat de travail. Le calcul est effectué sur une base estimée et non sur les sommes réellement versées par l'Entreprise. Les indemnités de rupture du contrat de travail (ex : indemnité de licenciement, indemnité de rupture conventionnelle, indemnité de départ à la retraite, etc.) versées à un Collaborateur au moment de la cessation de la relation de travail ne sont pas prises en compte. Le montant des primes semestrielles versées au Directeur d'Agence ne sont pas prises en compte dans les coûts salariaux. Pour les absences (avec ou sans maintien de salaire) listées ci-après de plus de 30 jours sur le semestre (consécutives ou non) d'un Collaborateur de l'agence donnant lieu à un maintien de rémunération, les charges salariales en découlant sont neutralisées à :
50X Si la suspension résulte d'un arrêt de travail total quelle qu'en soit l'origine professionnelle ou non. 100 % Si la suspension résulte d'un pathologique, maternité, paternité ou d'adoption Ceci afin de tenir compte des montants reversées par les Organismes de Sécurité sociaIe'1 au titre de la subrogation. Cette neutralisation ne concerne pas les absences du Directeur d'Agence lui-même. Honoraires dus aux aoents commerciaux1*: total des honoraires dus aux agents commerciaux rattachés à l'Agence au titre des opérations encaissées durant le mois civil.
Détermination du résultat semestriel
Par principe, la prime de résultat est calculée à partir de l'addition des résultats mensuels dégagés par le Directeur d'Agence au cours du semestre civil. Afin de tenir compte des spécificités du secteur de l'immobilier, la prise en compte des résultats mensuels du Directeur d'Agence commence 4 mois après sa prise de fonction à la tête de l'Agence et se termine 4 mois après la fin de la direction de l’Agence13. Si le Directeur d'Agence prend la responsabilité d'une Agence en cours de mois, alors le différé est prolongé jusqu'au terme du 5^ e mois civil. En outre, il n'est tenu compte que des résultats mensuels correspondant aux mois entiers pour lesquels le Collaborateur a effectivement dirigé l'Agence. Aucune prime n'est due si ce résultat est nul ou négatif. Étape 3 — Montant de la prime semestrielle
Deux Agences° Niv. 1 Niv. 2 12 °/v 13 °/» / Niv. 3 14 % 10 °/« Le taux diffère en fonction de la position occupée par le Directeur d'Agence au sein du Parcours Elite Cadre, appréciée au dernier jour de la période de référence à laquelle se rapporte la prime.
Directeur ' d'Agence
" Il n'est tenu compte que des périodes réellement indemnisées par la Sécurité sociale. '2 La notion d'agent commercial doit être entendue au sens du Code de commerce. 1* Ce délai de différé est établi à partir de la durée moyenne de réitération d'une opération immobilière constatée au plan national et ne peut être réduit en fonction de la durée réelle de réitération de chaque opération. Selon le cas, ce différé peut trouver à s'appliquer sur deux semestres distincts.
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|”Niv. 4|15 °/»|"11 °/» ° Les taux réduits s'appliquent de plein droit pour le calcul des primes des deux agences, au titre des semestres pour lesquels le Directeur d'agence peut prétendre à une prime sur son agence secondaire, même si ce montant est nul. II en va notamment ainsi au début ou à la fin de la mission de double agence.
Le montant de la prime semestrielle correspond au résultat semestriel sur lequel est appliqué le taux adéquat.
Résultat semestriel du Directeur d'Agence x Taux de prime Montant de la prime semestrielle
Résultat semestriel du Directeur d'Agence x Taux de prime Montant de la prime semestrielle
ÉtaPe 4 — Cas particuliers
Si le Directeur d'Agence est concerné par plusieurs cas particuliers, alors les règles se cumulent.
Prise de fonction de Directeur d'agence
Lorsque le Directeur prend la responsabilité d'une Agence, il est appliqué un différé de 4 mois.
En conséquence et en tenant compte de ce différé, il peut prétendre à une prime sous réserve qu'il ait occupé cette fonction au moins 120 jours durant le semestre et la prime doit être calculée sur au moins 3 mois entiers par semestre civil. De plus, en cas de rupture de la période probatoire/d’essai, aucune prime de résultat n'est due. Lorsque le Directeur d'Agence recruté bénéficie d'une période d'intégration, le différé commence une fois la période d'intégration achevée.
Mutation
Un différé de 4 mois est appliqué à compter de la date de mutation. Il convient de prendre en compte : Les résultats mensuels de l'ancienne Agence jusqu'au terme du délai de différé de 4 mois ; Et, le cas échéant, les résultats mensuels de la nouvelle Agence à compter du 5ᵉ e mois. Cette méthode permet de déterminer un résultat « consolidé » attribué au Directeur d'Agence pour le semestre considéré. Exemple 1 : Mutation le 1erseptembre de l'année N de l'Agence A vers l'Agence B
) l'année
Janv.Fév.MarsAvrilMeiJuin JuïÏ SeptOm , NovDéc. Janv. Févr. Mars Avril Mai Juin Ann6eAnnâeAnn6eAnn6eAnn6eAnnâe AnnaeAnn6e AnnêeAnnèoAnnêeAnnée Ann6e Ann6e Ann6e Annêe Ann6e Annèe
Prime de résultat 1" Semestre N Prime de résultat 2 Semestre N DDDD Prime de résultat 1" Semestre N+1
D = DiPéré Résultats mensuels pris en compte : Agence A
Résultatsmensuels pris en compte : Agence B
Exemple 2 : Mutation le 6 décembre de l'année hl de l'Agence A vers l'Agence B
Prime de résultat 1" Semestre NPrime de résultat 2 Semestre N
Résultats mensuels pns en compte : Agence A D = Différé Prime de résultat 1º’ Semestre N+1 DDDDD Résultats mensuels pris en compte :
NB : La mutation intervient en cours de mois (le 6), le différé est prolongé jusqu'au terme du 5*”° mois civil Agence B
le mois est incomplet). le mois est incomplet).Suspension du contrat de travail1^ En cas de suspension du contrat de travail durant le semestre et si le droit à la prime est tout de même acquis, il convient de faire application des règles de proratisation et de maintien de rémunération instituées conventionnellement au niveau de l'UES. Ainsi, en présence d'une ou plusieurs suspensions (continues ou discontinues) du contrat de travail au-delà de 30 jours1’ sur le semestre considéré, la prime est dûment proratisée selon le nombre total de jours de suspension du contrat de travail sur la période1*.
Mission de Directeur stagiaire (cette stipulation est supprimée à compter du 1ᵉ’ octobre 2023)
En cas de promotion à la fonction de Directeur d'Agence, le temps consacré à la mission de Directeur Stagiaire est pris en compte pour s'assurer que la condition des 120 jours requis à la fonction est remplie et aucun différé n'est appliqué si celui-ci est promu sur la même Agence.
Changement de fonction
Le Directeur d'Agence qui change de fonction peut bénéficier d'une prime semestrielle. Cette prime est calculée sur les mois du semestre pour lesquels il était Directeur d'Agence, en application d'un différé de 4 mois à compter du changement de fonction. Il est rappelé que pour ouvrir droit à une prime même partielle, le Directeur d'Agence doit avoir occupé sa fonction au moins 120 jours durant le semestre et la prime doit être calculée sur au moins 3 mois entiers par semestre civil.
Départ à la refraife16
Le Directeur d'Agence ayant pris sa retraite au cours du semestre peut bénéficier d'une prime de résultat au titre de la période consacrée à sa mission d’encadrement17, sous réserve d'avoir au moins occupé sa fonction au titre du pôle considéré au moins 120 jours durant le semestre et la prime doit être calculée sur au moins 3 mois entiers par semestre civil.
Mission d'encadrement d'une Agence secondaire
Le Directeur d'Agence ayant pour mission l'encadrement d'une Agence secondaire peut bénéficier de la prime de résultat sur la deuxième Agence. Cette dernière est totalement indépendante de la prime de résultat de son Agence principale (absence de consolidation des deux résultats). Les modalités de calcul fixées ci-avant s'appliquent pleinement et indépendamment pour chaque prime éventuelle (calcul, mutation, suspension de contrat, droit de suite...). Ainsi, sous réserve de satisfaire à l'ensemble des conditions, le Directeur d'Agence peut prétendre, au titre d'un même semestre civil, soit à :
Deux primes de résultat (une pour chaque Agence) ;
Une prime de résultat pour l'Agence principale, mais pas pour la secondaire ;
Une prime de résultat pour la deuxième Agence, mais pas pour la principale ; Aucune prime de résultat.
Le total des primes des deux Agences est plafonné à 18.000 € bruts par semestre et valorisée ä 100 € bruts si le cumul doit être d'un montant positif inférieur à ce plancher.
Mission d'encadrement d'une Agence secondaire temporaire
Il est précisé que les Directeurs d'agence qui se voient confier une mission temporaire d'encadrement d'une agence secondaire, en vue du remplacement d'un Directeur d'Agence absent ou dans l'attente de la prise de fonction ’^ Hors congés payés annuels. "Le décompte se fait en jours calendaires, qu'il y ait maintien ou non de la rémunération
Ces règles dérogatoires sont applicables uniquement pour le départ à la retraite et la mise à la retraite
Ex : Un Directeur d'Agence informe l'Entreprise de son départ à la retraite par LR/AR réceptionnée le 17 août. Sachant que celui-ci est redevable d'un préavis de 3 mois, il quitte la Société le 16 novembre. La prime du 2n" semestre est calculée sur une base de calcul qui correspond à la somme des résultats mensuels d'Agence de juillet à octobre (novembre n'est pas pris en compte dans la base de calcul car
pérenne d'un autre Directeur d'agence, ne peuvent pas prétendre aux primes semestrielles sur Ieur seconde agence. Ils bénéficient en contrepartie d'une prime mensuelle sur Ie CA HT de Ieur seconde agence de 2 %. Les règles de calcul applicables pour le calcul de cette prime de 2 % au titre de l'encadrement temporaire d'une agence secondaire sont identiques à oelles applicables, en la matière, aux Directeurs d'Agence du Pôle d'activité « ADRESSE PRO ». Il est précisé que le différé de 4 mois ne s'applique pas si le Directeur d'agence voit sa mission temporaire d'encadrement d'agence secondaire pérennisée sur cette même agence En pareil cas, il est convenu que la prime de 2 % s'applique jusqu'au terme du semestre au cours duquel survient ce changement. De sorte que les règles classiques de calcul des primes sur la performance d'agence s'appliquent sur la seconde agence dès le semestre civil suivant.
Article 11
- Prime Gain de pouvoir d'achat
La prime liée au gain de pouvoir d'achat concerne les Collaborateurs rattachés à une Agence y ouvrant droit.
Zones d'attribution
En raison du secteur économique au sein duquel évolue l'UES, mais aussi conscients de la part importante que représente le logement dans le budget des Français, il a été arrêté, pour l'ensemble des zones, comme critère permettant d'attribuer ou non une prime Gain de pouvoir d'achat, celui du prix du m*.
Prix de l'immobilier au m*
Chaque Agence est classée dans une zone en fonction de la commune où elle est située et du prix au mètre carré médian des ventes de maisons dans l'ancien. Ce prix est celui enregistré par les notaires au cours de la dernière période de 12 mois consécutifs connuel^. En cas de donnée indisponible, il est alors pris la dernière période de référence la plus longue. A défaut, il est pris en compte l'indice de prix de la circonscription supérieure, par exemple celui de la communauté de communes.
Densité de oooulation
Par ailleurs et afin de préserver le pouvoir d'achat des Collaborateurs situés en zones très urbanisées qui sont confrontés à une perte de pouvoir d'achat supérieure par rapport à celle constatée dans les autres zones, il a été décidé de créer une nouvelle zone couplant le critère du prix de l'immobilier au m* avec celui de la densité de population au niveau de la commune.
Zone 1 : Prix au mètre carré médian de 2 620 € et plus ; Zone 2 : Prix au mètre carré médian compris entre 1 650 et 2 619 € ; Zone 3 : Prix au mètre carré médian inférieur ä 1 650 €. 1,0/2024 Zone 1 : Prix au mètre carré médian de 2 620 € et plus ; Zone 2 : Prix au mètre carré médian compris entre 1 650 et 2 619 € ; Zone 3 : Prix au mètre carré médian inférieur ä 1 650 €. 1,0/2024Il est pris en compte la donnée la plus récente au niveau de la commune, figurant sur le site gouvernementaI’^. Les zones de référence sont les suivantes :
Zone 1B'• : Prix au mètre carré supérieur à 2 599 € et ayant une densité de population supérieure à 5 299 h/km2 , Zone 1 : Prix au mètre carré supérieur à 2 599 € ; Zone 2 : Prix au mètre carré compris entre 1 600 et 2 599 € ; Zone 3 : Prix au mètre carré jusqu'à 1 599 €.
051202-2 Zone 1B'• : Prix au mètre carré supérieur à 2 599 € et ayant une densité de population supérieure à 5 299 h/km2 , Zone 1 : Prix au mètre carré supérieur à 2 599 € ; Zone 2 : Prix au mètre carré compris entre 1 600 et 2 599 € ; Zone 3 : Prix au mètre carré jusqu'à 1 599 €.
051202-2 L'ensemble des Agences sont classées à partir des relevés effectués par la Direction. A titre informatif et sous réserve de modification de l'URL, la base de données de référence est le site des notaires httos://www.immobilier.notaires fr/ En cas de suppression du site web ou de donnée devenant inexploitable ou non significative, il sera étudié le référencement des Agences à partir d'une nouvelle base ”https://wwwobservatoire-des-territoires.nouv.fr/outihlsue o ra n e act ve/
Au cours du premier semestre de chaque année civile, la classification des Agences est mise à jour en fonction des nouveaux relevés effectués. Ainsi, l'éventuelle modification des primes Gain de pouvoir d'achat selon les évolutions du zonage est pris en compte au plus tard avec la paie du mois de juillet de chaque année. Ces règles sont identiques en cas d'ouverture sur une nouvelle commune en cours d'année. En cas de déplacement d'une Agence sur une nouvelle commune en cours d'année, celle-ci est reclassifiée à compter du premier jour du mois civil suivant le déplacement.
Montant
Le montant brut mensuel de la prime est selon la zone de :
350 € 250 € 100 £ 0 € 350 € 250 € 100 £ 0 € Cette prime est exclue du droit de suite, notamment car cet élément de rémunération ne satisfait pas à la définition conventionnelle du droit de suite et ne saurait être intégrée au salaire fixe des Collaborateurs. Enfin, elle est prise en compte pour la détermination du bon respect des minima conventionnels de branche et légaux (SMIC) et entre dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, y compris compensatrice.
Périodicité
Le Collaborateur doit impérativement être dans l'effectif de l'Agence concernée le premier jour du mois civil de la période de paie concernée, sous réserve des dispositions spécifiques fixées ci-après. La prime Gain de pouvoir d'achat est une prime mensuelle versée sur 12 mois maximum, en cas d'année complète.
Cas particuliers
Si le Collaborateur est concerné par plusieurs cas particuliers, alors les règles se cumulent.
Entrée et sortie en cours de mois
En cas d'entrée ou de sortie en cours de mois, la prime est proratisée en fonction du nombre de jours de présence sur la période de paie considérée.
Période d'intégration
Lorsque le Collaborateur recruté bénéficie d'une période d'intégration, l'Agence retenue pour l'attribution éventuelle de la prime est l'Agence d'affectation définitive.
Suspension du contrat de travail
En cas de suspension du contrat de travail durant le mois, il convient de faire application des règles de proratisation instituées conventionnellement et, le cas échéant, de maintien de rémunération applicables au niveau de l'UES.
Mutation
En cas de mutation en cours de mois civil, le droit à la prime s'apprécie au premier jour du mois civil.
Mission d'encadrement d'une Agence secondaire
Lorsque le Collaborateur encadre une Agence secondaire sur une commune différente de son Agence principale, l'Agence retenue pour l'attribution de la prime est celle ouvrant droit à la prime la plus favorable. Lorsque le Directeur d'Agence encadre une seconde agence temporairement, seule l'agence principale est prise en compte pour déterminer s'il a le droit à la prime et, le cas échéant, connaitre son montant.
Temps partiel
Si le Collaborateur est en activité partielle/réduite, la prime est proratisée en fonction de la durée d'activité effectivement travaillée sur la période de paie considérée.
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PÔLE D'ACTIVITÉ « HUMAN IMMOBILIER LOCATION »
PÔLE D'ACTIVITÉ « HUMAN IMMOBILIER LOCATION »
Article 12 - Champ d'application Les présentes mesures concernent les Consultants Immobilier, les Directeurs d'Agence, ainsi que les Gestionnaires Techniques du pôle d'activité « HUMAN IMMOBILIER LOCATION ». Il est précisé que : - L'application de la revalorisation des minimas conventionnels des Consultants Immobiliers est conditionnée ä la conclusion d'un avenant VRP au contrat de travail ; Le commissionnement personnel concerne uniquement les Consultants immobiliers et les Directeurs d’Agence20 et en ce qui concerne le nouveau barème de commissionnement ceux d'entre eux qui auront conclu un avenant VRP à leur contrat de travail ; La prime sur le Chiffre d'affaires de l'Agence concerne les Directeurs d’Agence21 ; La prime de progression d'Agence concerne les Gestionnaires Techniques et les Directeurs d'Agence.
Article 13
- Minima mensuels bruts garantis et salaire mensuel minimal
Principes Généraux
Les principes généraux applicables aux Collaborateurs du Pôle HUMAN LOCATION en matière de minima mensuels bruts garantis sont identiques à ceux applicables aux Collaborateurs du Pôle d'activité « HUMAN IMMOBILIER VENTE », à l'exception notamment des grilles des minima garantis qui sont spécifiques (cf. infra) ^2.
De plus, il est précisé que les mesures faisant apparaitre le symbole * sont temporaire et ne bénéficient qu'aux seuls Consultants immobiliers sous statut VRP. De sorte que les Collaborateurs qui n'auront pas opté pour le statut VRP applicable à compter du 1er octobre 2023, se verront appliquer une régularisation au titre du mois de septembre. Cette revalorisation de salaire cesse de s'appliquer de plein droit à son terme. Au-delà, les anciens minima ont vocation à s'appliquer, sauf si la mesure temporaire est pérennisée (cf. infra art. 44).
Tableaux des minima mensuels bruts garantis 1/ Consultant Immobilier
Selon son niveau, le minimum mensuel brut garanti du Consultant Immobilier est de
*P *PSelon son niveau, le minimum mensuel brut garanti du Directeur d'Agence est de
Consultants Immobilier et Directeurs d'Agence : les Collaborateurs classés ou non au sens de la CCN I' sous statut VRP oun% Directeur d'Agence : les Collaborateurs classés au sens de la CCN I et en charge de la gestion d'au moins une Agence. Les Collaborateurs bénéficient du salaire correspondant à leur niveau, étant précisé que les parcours Élites n'ont pas vocation s'appliquer.
Directeur d'Agence Niv. 1
2200C
Niv. 2 2 300 €
“La notion de CA HT net à retenir est identique à celle utilisé pour le pôle HUMAN IMMOBILIER VENTE. *^ Les règles relatives à la méthodologie commerciales sont spécifiques et n'ont pas vocation à s'appliquer, dont notamment en ce qui concerne le niveau d'intervention pour la répartition du chiffre d'affaires :
“La notion de CA HT net à retenir est identique à celle utilisé pour le pôle HUMAN IMMOBILIER VENTE. *^ Les règles relatives à la méthodologie commerciales sont spécifiques et n'ont pas vocation à s'appliquer, dont notamment en ce qui concerne le niveau d'intervention pour la répartition du chiffre d'affaires :3/ Gestionnaire technioue Le salaire mensuel minimal concerne les Collaborateurs occupant la fonction de Gestionnaire technique. Selon son niveau, le salaire mensuel minimal du Collaborateur est de :
- Commissionnement mensuel sur la production personnelle
Barème de commissionnement des Consultants et Directeurs d'Aoence sous statut VRP
Pour les opérations au titre desquelles est intervenu le Collaborateur, il convient d'appliquer le taux de commissionnement - selon le type d'opération - sur Ie CA HT net23 encaissé par l'Entreprise le mois civil précédant la période de paie considérée.
Taux de commissionnement unique selon l'opération
01/10/2023 Locations / apports d'affaires Groupe 10 % Gestions 13 % Ce nouveau barème s'applique pour la première fois, â tous les Consultants et Directeurs d'agence, au mois d'octobre sur Ie CA HT de septembre, que les opérations concernées aient été initiées avant ou après cette date. Seul est pris en compte Ie CA HT :
Effectivement encaissé par l'Entreprise, dont les honoraires ont été intégralement réglés par les clients, et découlant d'opérations devenues définitives ;
Des opérations pour lesquelles le Collaborateur a personnellement pris part, selon son niveau d'intervention dans chacune d'elles, par référence aux règles commerciales applicables en la matière au sein du pôle d'activité « LOCATION ».
Barème de commissionnement des Consultants et Directeurs d'Aüence non soumis au statut VRP
Les règles applicables aux Collaborateurs du présent pôle d'activité sont identiques à celles applicables en la matière aux Collaborateurs du Pôle d'activité « HUMAN IMMOBILIER VENTE », à l'exception notamment du tableau de commissionnement qui est spécifique (cf. infra) 24.
Palier
CA HT encaissé au cours des 12 derniers mois
Taux de commissionnement mensuel
1 39 999 € 8 °/v 2 De 40 000 € à 49 999 € 9 °/» 3 De 50 000 € à 59 999 € 10 °/« 4 De 60 000 € à 69 999 € 11 °/« 5 De 70 000 € à 79 999 € 12 %
6 De 80 000 € à 89 999 € 13 °/v 7 De 90 000 € à 99 999'€ 14 °/» 8 100 000€ 15 °/
Les règles relatives à l'attribution et à la répartition du CA HT sont notamment les suivantes :
Ooération de Gestion : l'apport d'un nouveau dossier de gestion quittancé ouvre droit à un CA HT net équivalent à une année d'honoraires perçus par l'Entreprise ; Opération de location : la réalisation d'une location ouvre droit ä un CA HT équivalent aux honoraires versés par le locataire et par le bailleur, hors frais d'état des lieux HUMAN VENTE ; Opération d'Aoport d'affaires Grouoe Le CA HT généré par le Collaborateur en collaboration avec un autre Pôle d'activité est commissionné selon les modalités ci-dessus fixées par accord d'entreprise.
Période de versement
Le commissionnement mensuel brut personnel est versé soit au cours de la période de paie concernée, soit au cours du mois suivant.
Article 15
- Primes liées à la performance de l'Agence
Prime sur le Chiffre d'Affaires
Le Directeur d'Agence peut percevoir une prime de 0.50 °/» du CA HT net encaissé, au cours du semestre considéré, par l'Agence qu'il dirige. Le CA HT net qui sert d'assiette de calcul sur la période est celui des affaires pour lesquelles les Collaborateurs rattachés à l'Agence sont intervenus. Il est pris en compte les honoraires de location et les honoraires de gestion relatifs à l'ensemble du portefeuille de l'Agence et effectivement encaissés par la Société au cours de la période considérée. Le chiffres d'affaires est pris en considération au mois du paiement, c’est-à-dure à l'encaissement du chèque ou du virement bancaire par la Société. Il est précisé que Ie CA HT net du Directeur d'Agence entre dans l'assiette de calcul.
Exemple : Le CA HT net encaissé par l'Agence durant Ie 1ᵉ’ semestre de l'année N est égal à : 100 000 € La prime est égale à 500 '€ bruts (100 000 X 0.50 %) Exemple : Le CA HT net encaissé par l'Agence durant Ie 1ᵉ’ semestre de l'année N est égal à : 100 000 € La prime est égale à 500 '€ bruts (100 000 X 0.50 %)
Prime de orooression
Le Directeur d'Agence et les Gestionnaires techniques peuvent percevoir une prime sur la progression du CA HT net encaissé, durant le semestre considéré, par l'Agence qu'il dirige ou à laquelle il est rattaché. Le taux de cette prime est de 5º/». Le CA HT net qui sert d'assiette de calcul est le même que celui pris en compte pour le calcul de la prime sur Ie CA HT de l'Agence pour les Directeurs d'agence, ainsi que pour les Gestionnaires techniques. Il est précisé que le comparatif de Chiffre d'affaires entre les semestres est réalisé à périmètre constant, de sorte que sont notamment prises en compte les éventuelles adjonctions ou scissions du portefeuille ayant pu intervenir entre les deux semestres. Toutefois, le comparatif entre les semestres pour déterminer si une variation positive existe est réalisé comme suit
Pour les Directeurs d'agence VRP et Gestionnaires techniques, Ie CA HT net encaissé durant le semestre considéré de l'année en cours est comparé avec le même semestre de l'année antérieure. Si le résultat est positif le Collaborateur perçoit une prime semestrielle sur cette progression.
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Pour les Directeurs d'agence non VRP, Ie CA HT net encaissé durant le semestre considéré est comparé avec le semestre précédent. Si le résultat est positif le Collaborateur perçoit une prime semestrielle sur cette progression. A titre exceptionnel, pour les seuls Directeurs d'agence choisissant de passer sous statut VRP, concernant la prime de progression éventuellement versée en septembre 2023 au titre du S1 2023, il sera réalisé un double calcul selon les deux méthodes exposées ci-avant en vue de faire bénéficier le Directeur d'agence du résultat le plus favorable. En cas de variation égale à 0 ou négative, le Collaborateur ne peut prétendre à aucune prime.
Exemple pour les Directeurs d'agence VRP et les Gestionnaires techniques : CA HT net encaissé par l'Agence du 01/01/N au 30/06/N : 100 000 G CA HT net encaissé par l'Agence du 01/01/N-1 au 30/06/N-1 : 75 OOO G
/ Variation du CA HT net encaissé entre les mémes semestres de l'année N et N-1 : 100 000 € — 75 000 'g
= 25 000 €
/ Prime brute à percevoir au mois de septembre N : 25 000 X 5 % = 1 250 'E Exemple pour les Directeurs d'agence non VRP :
CA HT net encaissé par l'Agence du 01/01/N au 30/06/N : 100 000 € CA HT net encaissé par l'Agence du 01/07iN-1 au 31/12/N-1 : 85 000 €
/ Variation du CA HT net encaissé entre le semestre considéré et le semestre précédent : 100 000 € — 85 000 'E = 25 000 'E
/ Prime brute à percevoir au mois de septembre N : 15 000 X 5 % = 750 €
Exemple pour les Directeurs d'agence VRP et les Gestionnaires techniques : CA HT net encaissé par l'Agence du 01/01/N au 30/06/N : 100 000 G CA HT net encaissé par l'Agence du 01/01/N-1 au 30/06/N-1 : 75 OOO G
/ Variation du CA HT net encaissé entre les mémes semestres de l'année N et N-1 : 100 000 € — 75 000 'g
= 25 000 €
/ Prime brute à percevoir au mois de septembre N : 25 000 X 5 % = 1 250 'E Exemple pour les Directeurs d'agence non VRP :
CA HT net encaissé par l'Agence du 01/01/N au 30/06/N : 100 000 € CA HT net encaissé par l'Agence du 01/07iN-1 au 31/12/N-1 : 85 000 €
/ Variation du CA HT net encaissé entre le semestre considéré et le semestre précédent : 100 000 € — 85 000 'E = 25 000 'E
/ Prime brute à percevoir au mois de septembre N : 15 000 X 5 % = 750 €
Conditions d'attribution des primes
Si le Collaborateur est concerné par plusieurs cas particuliers, alors les règles se cumulent. Il est précisé que la notion de Collaborateur recouvre à la fois les catégories de Directeurs d'agence VRP ou non, ainsi que les Gestionnaires techniques
Périodes semestrielles
Les périodes de référence pour calculer les primes correspondent aux semestres civils : 1ᵉ’ semestre du 1ᵉ’ janvier au 30 juin de chaque année ; 2"d semestre du 1er juillet au 31 décembre de chaque année. Chaque prime est calculée indépendamment d'un semestre ä l'autre.
Droit aux primes
Pour prétendre aux primes semestrielles, il convient de satisfaire impérativement et cumulativement aux conditions suivantes :
Le Collaborateur doit être présent dans les effectifs d'une des Entreprises du Groupe le dernier jour du mois de versement :
Soit le 30 septembre, pour les primes du 1ersemestre de l'année N ; Soit le 31 mars de l'année N+1, pour les primes du 2nd semestre de l'année N ;
Le Collaborateur doit avoir occupé effectivement sa fonction au titre du pôle considéré au moins 120 jours sur le semestre.
Aucun versement de prime, même partiel, n'est dû si l'une des deux conditions évoquées ci-avant fait défaut. Le cumul des primes semestrielles est : Porté à 100 € bruts, si ce cumul doit être d'un montant positif inférieur à ce planche,r
Plafonné à un montant maximal de 15.000 € bruts. Les primes semestrielles sont exclues du droit de suite, notamment car ces éléments de rémunération ne satisfont pas à la définition conventionnelle du droit de suiteE"eu’ ! S'^ne’ ’°n de'ini .
Suspension du contrat de travail
En cas de suspension du contrat de travail durant le semestre et si le droit aux primes est acquis, il convient de faire application des règles de proratisation et de maintien de rémunération instituées conventionnellement au niveau de l'UES. Ainsi, en présence d'une ou plusieurs suspensions (continues ou discontinues) du contrat de travail au-delà de 30 jours2’ sur le semestre considéré, les primes sont dûment proratisées selon le nombre total de jours de suspension sur la période1’.
Nouvelle Agence
En cas d'ouverture d'Agence en cours de semestre, le calcul de la prime sur le chiffre d'affaires est réalisé sur la base du CA HT net réalisé par l'Agence sur cette période écourtée. Pour le calcul de la prime de progression, il est réputé que le montant du CA HT net pour chaque mois de production manquant sur le semestre civil écoulé (S-1 ou même semestre N-1) équivaut à 0 €.
Prise de fonction
En cas de prise de fonction, aucun différé n'est appliqué. Toutefois, pour ouvrir droit à la prime, il est rappelé que le Collaborateur doit avoir occupé effectivement sa fonction au moins 120 jours sur le semestre
Mutation
Si en conservant sa fonction, le Collaborateur change de point de vente en cours de semestre, alors la prime est calculée en effectuant un panachage, prorata temporis, des résultats respectifs de chaque Agence concernée tant pour le semestre S1 que pour le semestre S-1 ou le même semestre N-1. Aucun différé n'est appliqué.
Changement de fonction
Le Collaborateur qui change de fonction peut bénéficier des primes semestrielles. Ces primes sont calculées sur les seuls mois du semestre pour lesquels il occupait la fonction ouvrant droit à la prime. Il est rappelé que pour ouvrir droit aux primes, le Collaborateur doit avoir occupé sa fonction au moins 120 jours dans le semestre.
Départ à la retraite26
Le Collaborateur ayant pris sa retraite au cours du semestre peut bénéficier des primes semestrielles au titre de la période consacrée à sa mission d'encadrement, sous réserve d'avoir occupé sa fonction au moins 120 jours dans le semestre.
Application du statut VRP en cours de semestre
En ce qui concerne la prime de progression, si un Directeur d'agence passe sous statut VRP en cours de semestre, la comparaison se fait par rapport au même semestre N-1 pour la totalité du semestre au cours duquel intervient ce changement.
2’ Le décompte se fait en jours calendaires, qu'il y ait maintien ou non de la rémunération 2" Ces règles dérogatoires sont applicables uniquement pour le départ à la retraite et la mise à la retraite
Article 16
- Prime Gain de pouvoir d'achat
La prime Gain de pouvoir d'achat concerne les Collaborateurs rattachés à une Agence y ouvrant droit.
Condition et modalités d'attribution
En raison du secteur au sein duquel évolue l'UES, mais aussi conscients de la part importante que représente le logement dans le budget des Français, il a été arrêté comme critère permettant d'attribuer ou non la prime Gain de pouvoir d'achat, celui du prix du m*. Chaque Agence a été classée en 2019 dans une zone en fonction du prix au m“ médian des ventes de maisons dans l'ancien au niveau du département27. Ce prix était celui enregistré par les notaires au cours de la dernière période de 12 mois consécutifs2 .
Détermination des zones en 2019
-Les départements ouvrant droit à la prime Gain de pouvoir d'achat sont ceux dont le prix du m*, tel que défini ci-avant, est égal ou supérieur à 2.800 €. Les départements n'ouvrant pas droit à la prime Gain de pouvoir d'achat sont ceux dont le prix du m*, tel que défini ci-avant, est inférieur à 2.800 €. Ainsi, les seules agences concernées par le prime Gain de pouvoir d'achat sont celles implantées dans les départements du Rhône et ceux d’lIe-de-France.
Détermination du lieu d'activité
Chaque Collaborateur qui exerce habituellement son activité professionnelle au sein d'un département ouvrant droit à la prime peut en bénéficier mensuellement. Le lieu d'activité pris en compte correspond soit à l'Agence de rattachement soit, en l'absence d'Agence de rattachement, au secteur de prospection attribué2*.
Détermination du montant de la prime
Le montant de la prime Gain de pouvoir d'achat est fixé à 150 ’€ bruts. Il s'agit d'un montant maximum. La prime Gain de pouvoir d'achat est une prime mensuelle, versée sur 12 mois maximum par an, en cas d'année complète. Il est précisé qu'un même Collaborateur ne peut percevoir qu'une seule prime par mois.
Précisions et spécificité
Les zones arrêtées ci-avant ont été figées au moment de la mise en place de la prime Gain de pouvoir d'achat en 2019 au sein du pôle d'activité HUMAN LOCATION et n'ont pas vocation à être actualisées automatiquement dans le temps selon l'évolution du prix de l'immobilier dans chaque département. Toutefois et par voie d'avenant, les parties conservent la faculté de mettre à jour périodiquement les zones, en fonction de l'évolution du prix de l'immobilier dans chaque département. Cette prime est exclue du droit de suite, notamment car cet élément de rémunération ne satisfait pas à la définition conventionnelle du droit de suite et ne saurait être intégrée au salaire fixe des Collaborateurs. Enfin, elle est prise en compte pour la détermination du bon respect des minima conventionnels de branche et légaux (SMIC) et entre dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, y compris compensatrice.
2’ Selon le découpage administratif du territoire national. 2" A titre infomatif et sous réserve de modification de l'URL, la base de données de référence est le site des notaires htt gs //www immobilier notaires fr/. En cas de suppression du site web ou de donnée devenant inexploitable ou non significative, il sera étudié le référencement des Agences à partir d'une nouvelle base. Si le secteur de prospection recouvre plusieurs départements, alors le droit à la prime est ouvert si au moins un des départements prospectés est concerné par l'application du droit à la prime.
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Cas Particuliers
Si le Collaborateur est concerné par plusieurs cas particuliers, alors les règles se cumulent.
Embauche et départ en cours de mois
En cas d'entrée ou de sortie en cours de mois, la prime est proratisée en fonction du nombre de jours de présence sur la période de paie considérée.
Recrutement d'un Collaborateur ayant une période d'intégration
Si un Collaborateur recruté bénéficie d'une période d'intégration, l'Agence ou le secteur de prospection retenu pour l'attribution éventuelle de la prime est l'Agence d'affectation ou le secteur de prospection définitif.
Suspension du contrat de travail
En cas de suspension du contrat de travail durant le mois, il convient de faire application des règles de proratisation instituées conventionnellement et, le cas échéant, de maintien de rémunération applicables au niveau de I’U EsErreur I Signet non défini.
Mutation
La prime est proratisée en cas de mutation en cours de mois dans un département n'ouvrant pas droit à la prime et inversement.
Nouvelle Agence/nouveau secteur
La prime est proratisée en cas d'ouverture d'une Agence en cours de mois civil dans un département permettant de bénéficier de la prime. II en va de même en cas d'attribution en cours de mois d'un département ouvrant droit à la prime en vue de sa prospection.
Déménagement/fermeture d'Agence ou réduction du secteur de prospection
La prime est proratisée en cas de déménagement d'une Agence en cours de mois dans un département permettant de bénéficier de la prime et inversement. II en va de même en cas de fermeture d'Agence ou réduction du secteur de prospection.
Activité réduite
Si le Collaborateur excerce son activité de manière réduite, la prime est proratisée en fonction de son temps d'activité effectif sur la période de paie considérée.
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PÔLE D'ACTIVITÉ «
REGARD NEUF VEFA »
PÔLE D'ACTIVITÉ «
REGARD NEUF VEFA »
Article 17 - Champ d'application Les présentes mesures concernent les Chargés de promotion30 du pôle d'activité « REGARD NEUF - VEFA »
Article 18
- Minima mensuels bruts garantis
Princioes généraux
Les principes généraux applicables aux Chargés de promotion en matière de minima mensuels bruts garantis sont identiques à ceux applicables aux Collaborateurs du Pôle d'activité « HUMAN IMMOBILIER VENTE », à l'exception notamment des grilles des minima garantis qui sont spécifiques (cf. infra) 31.
Tableau des minima mensuels bruts garantis
Selon son niveau, le minimum mensuel brut garanti d'un Chargé de promotion est de :
Chargé de promotion Niveau 01/01/2022
Niv. 1 2 350 €
Niv. 2 2 500 €
Niv. 3 2 650 €
Article 19
- Commissionnement mensuel sur la production personnelle
nouveau barème applicable à comoter du 1er seotembre 2023
01/09/2023 Ventes en VEFA / apports d'affaires Groupe 9 •/ Ce nouveau barème s'applique à tous les Chargés de promotion, pour la première fois au mois de septembre sur le CA HT d'août, que les opérations concernées aient été initiées avant ou après cette date. Assiette de calcul du commissionnement Pour les opérations au titre desquelles est intervenu le Collaborateur, il convient d'appliquer le taux de commissionnement sur Ie CA HT net*2 encaissé par l'Entreprise le mois civil précédant la période de paie considérée. Seul est pris en compte Ie CA HT :
Effectivement encaissé par l'Entreprise, dont les honoraires ont été intégralement réglés par les clients, et découlant d'opérations devenues définitives ;
v catio v catioDes opérations pour lesquelles Collaborateur a personnellement pris part, selon son niveau d'intervention dans chacune d'elles, par référence aux règles commerciales applicables en la matière au sein du pôle d'activité « VEFA ».
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Barèmes de commissionnement iusqu'au 31 août 2023
Les règles applicables aux Collaborateurs du présent pôle d'activité sont identiques à celles applicables en la matière aux Collaborateurs du Pôle d'activité « HUMAN IMMOBILIER VENTE », à l'exception notamment du tableau de commissionnement qui est spécifique (cf. infra) 33.
CA HT encaissé au cours des 12Taux de commissionnement derniers moismensuel < 79 999€7 ^/v Entre 80.000 et 119.999€”8 % Entre 120.000 et 159.999 €9 % Entre 160.000 et 199.999 €10 °/« z200.000'E” 11 %
Période de versement
Le commissionnement mensuel brut personnel est versé soit au cours de la période de paie concernée, soit au cours du mois suivant.
Article 20
- Prime Gain de pouvoir d'achat
Les règles applicables aux Chargés de promotion sont identiques à celles applicables, en la matière, aux Collaborateurs du Pôle d'activité « HUMAN IMMOBILIER LOCATION ».
Les règles relatives à la méthodologie commerciales sont spécifiques et n'ont pas vocation à s'appliquer, dont notamment en ce qui concerne le niveau d'intervention pour la répartition du chiffre d'affaires
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PÔLE D'ACTIVITÉ « REGARD NEUF MAISON INDIVIDUELLE » PÔLE D'ACTIVITÉ « REGARD NEUF MAISON INDIVIDUELLE » Article 21 - Cbaæp d'application Les présentes mesures concernent les Chargés de projets du pôle d'activité « REGARD NEUF — MAISON INDIVIDUELLE »*4.
Article 22 - Minima mensuels bruts garantis
Princioes Généraux
Les principes généraux applicables aux Chargés de projet en matière de minima mensuels bruts garantis sont identiques à ceux applicables aux Collaborateurs du Pôle d'activité « HUMAN IMMOBILIER VENTE », à l'exception notamment des grilles des minima garantis qui sont spécifiques (cf. infra) 35. De plus, il est précisé que les mesures faisant apparaitre le symbole * sont temporaire. Elle cesse de s'appliquer de plein droit à son terme. Au-delà, les anciens minima ont vocation à s'appliquer, sauf si la mesure temporaire est pérennisée (cf. infra art. 44).
Tableau des minima mensuels bruts garantis
Selon son niveau, le minimum mensuel brut garanti du Chargé de projet est de
01/09/2023* Chargé de projet Niv. 1 2 350 '€
Niv. 2 2 500 €
Article 23 - Commissionnement mensuel sur la production personneke
Taux de commissionnement mensuel
Taux de commissionnement applicable à compter du 1er septembre 2023
01/09/2023º CCMI / Ventes de terrains / apports d'affaires Groupe 9 "/ ° Ce nouveau barème s'applique à tous les chargés de projet, pour la première fois au mois de septembre sur Ie CA HT encaissé en août 2023. Pour les opérations dont le CCMI a été conclu avant Ie 1º' septembre 2023 et qui sont toujours ei1 cours, les anciennes règles de commissionnement continuent à s'appliquer. Ainsi, est notamment déduit la fraction de commissionnement déjà versé.
Barème de commissionnement (aoplicable iusou'au 31 août 2023) Le commissionnement sur les opérations de courtage est ventilé comme suit :
Événement 01/02/2022 A la date de conclusion du CCMI 2 °/ A la date d'encaissement du chiffre d'affaires 7 °/»
^ A savoir les Collaborateurs classés ou non au sens de la CCN I, sous statut VRP ou non. ^ Les Collaborateurs bénéficient du salaire correspondant à Ieur niveau, étant précisé que les parcours Élites n'o as ocation ä s'appliquer.
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Barème de commissionnement sur le foncier
Concernant la vente de terrain, ce commissionnement peut être appliqué uniquement si le Chargé de projet exerce cette mission dans les zones sans développeur foncier, sur directive expresse de la Direction. Lorsque le Chargé de projet exerce cette mission, le commissionnement applicable pour la vente de terrain est de
A la date d'encaissement des honoraires d'Agence Taux Aux particuliers 9 % Aux professionnels 4 °/«
Assiette de calcul du commissionnement
Pour les opérations au titre desquelles est intervenu le Collaborateur, il convient d'appliquer le taux de commissionnement — selon l'origine de l'opération - sur Ie CA HT net36 encaissé par l'Entreprise le mois civil précédant la période de paie considérée. Seul est pris en compte Ie CA HT :
Effectivement encaissé par l'Entreprise, dont les honoraires ont été intégralement réglés par les clients, découlant d'opérations devenues définitives (à l'exception du taux de 2 % au moment de la signature du CCMI en ce qui concerne l'ancien barème) ;
Des opérations pour lesquelles le Collaborateur a personnellement pris part, selon son niveau d'intervention dans chacune d'elles, par référence aux règles commerciales applicables en la matière au sein du pôle d'activité « MAISON INDIVIDUELLE ».
Période de versement
Le commissionnement mensuel brut personnel est versé soit au cours de la période de paie concernée, soit au cours du mois suivant.
Apolication du nouveau mode de rémunération et des avances sur commissions déjà consenties
Les nouveaux taux de commissionnement unique à 9 % s'applique sur toutes les opérations commerciales (courtages et vente de terrain) en cours à la date d'entrée en vigueur des présentes, sous déduction des avances sur commissions ayant pu déjà être faites. De sorte qu'une opération ne peut jamais conduire à un taux de commissionnement supérieur à 9 %.
Article 24
- Prime Gain de pouvoir d'achat
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Page 29 sur 40Les règles applicables aux Chargés de projet sont identiques à celles applicables, en la matière, aux Collaborateurs du Pôle d'activité « HUMAN IMMOBILIER LOCATION ».
^ La notion de CA HT net à retenir est identique à celle utilisé pour le pôle HUMAN IMMOBILIER VENTE.
PÔLE D'ACTIVITÉ «
REGARD NEUF FONCIER »
PÔLE D'ACTIVITÉ «
REGARD NEUF FONCIER »
Article 25 - Champ d'application Les présentes mesures concernent les Développeurs Foncier du pôle d'activité « REGARD NEUF - FONCIER »37.
Article 26
- Minimum mensuel brut garanti
Principes Généraux
Les principes généraux applicables aux Développeurs Foncier en matière de minima mensuels bruts garantis sont identiques à ceux applicables aux Collaborateurs du Pôle d'activité « HUMAN IMMOBILIER VENTE », à l'exception notamment des grilles des minima garantis qui sont spécifiques (cf. infra) 3 .
Il convient de déterminer le taux de commission applicable selon le type d'opération en présence, par référence au tableau reproduit ci-après.
Vente
Taux de commissionnement
mensuel par opération Aux particuliers / apports d'affaires Groupe 9% Aux professionnels 4%
Assiette de calcul du commissionnement
Pour les opérations au titre desquelles est intervenu le Collaborateur, il convient d'appliquer le taux de commissionnement - selon le type d'opération - sur Ie CA HT net3^ encaissé par l'Entreprise le mois civil précédant la période de paie considérée. Seul est pris en compte le CA HT : Effectivement encaissé par l'Entreprise, dont les honoraires ont été intégralement réglés par les clients, et découlant d'opérations devenues définitives ; Des opérations pour lesquelles le Collaborateur a personnellement pris part, selon son niveau d'intervention dans chacune d'elles, par référence aux règles commerciales applicables en la matière au sein du pôle d'activité « FONCIER ».
Période de versement
Le commissionnement mensuel brut personnel est versé soit au cours de la période de paie concernée, soit au cours du mois suivant.
"A savoir les Collaborateurs classés ou non au sens de la CCN I, sous statut VRP ou non. *" Les Collaborateurs bénéficient du salaire correspondant à Ieur niveau, étant précisé que les parcours Élites n'ont pas vocation à s'appliquer. ** La notion de CA HT net à retenir est identique à celle utilisé pour le pôle HUMAN IMMOBILIER VENTE.
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Article 28 - Prime Gain de pouvoir d'achat Les règles applicables aux Développeurs fonciers sont identiques à celles applicables, en la matière, aux Collaborateurs du Pôle d'activité « HUMAN IMMOBILIER LOCATION ».
PÔLE D'ACTIVITÉ « IMMOBANQUES »
PÔLE D'ACTIVITÉ « IMMOBANQUES »
Article 29
- Champ d'application et entrée en vigueur
Les présentes mesures concernent les Conseillers en prêts immobiliers et les Directeurs d'Agence du pôle d'activité « IMMOBANQUES »40. La prime semestrielle d'Agence bénéficie uniquement aux Directeurs d’Agence41. Article 30
- Minimum mensuel brut garanti
Principes généraux
Les principes généraux applicables aux Chargés de promotion en matière de minima mensuels bruts garantis sont identiques à ceux applicables aux Collaborateurs du Pôle d'activité « HUMAN IMMOBILIER VENTE », à l'exception notamment des grilles des minima garantis qui sont spécifiques (cf. infra) 42.
Tableau des minima mensuels bruts Garantis
Selon son niveau, le minimum mensuel brut garanti du Collaborateur est de 1/ Conseiller en prêt immobilier
Conseiller en prêt immobilier Niv. 1 1 700 €
Niv. 2 1 775 €
Niv. 3 1 850 'E
Niv. 4 1 925 ’€ 2/ Directeur d'Aüence
Agence unique (10/2021) Deux Agences (04/2022)
Directeur d'Agence Niv. 1 2 200 €1
Niv. 2 2 350 € 2 550 'E
Niv. 3 2 500 € 2 700 €
Article 31
- Commissionnement mensuel sur la production personnelle
Les règles applicables aux Collaborateurs du présent pôle d'activité sont identiques à celles applicables en la matière aux Collaborateurs du Pôle d'activité « HUMAN IMMOBILIER VENTE », à l'exception notamment du tableau de commissionnement qui peut varier selon la date d'entrée en vigueur du contrat de travail du Collaborateur ou le choix que celui-ci a exprimé, ainsi que sur les règles relatives au maintien de taux pour les Directeurs d'agence (cf. infra). Tableau de commissionnement aoolicable à compter du 1ᵉ’ janvier 2024 Le tableau de commissionnement applicable à compter du 1ᵉ’janvier 2024 est le même que celui du pôle « HUMAN IMMOBILIER VENTE » Ce tableau de commissionnement est applicable de plein droit à tous les Collaborateurs :
dont le contrats de travail entre en vigueur à compter du 1ᵉ’janvier 2024 ;
dont le contrat de travail est entré en vigueur avant Ie 1ᵉ’ janvier 2024, mais qui ont opté pour l'application volontaire de ce tableau de commissionnement ;
*0 Relevant de l'ANI de 1975, cadre ou non-cadre. "Les Collaborateurs sous statut Cadre en charge de la gestion d'une Agence Les Collaborateurs bénéficient du salaire correspondant ä Ieur niveau, étant précisé que les parcours Élites n'ont pas vocation à s'appliquer.
Pour ce qui opte pour le changement de tableau de commissionnement, celui-ci s'applique pour la première fois au mois de janvier 2024 sur le CA HT de décembre 2023. Pour les autres, aucun changement à Ieur initiative ne sera possible avant le 1er janvier 2025. De plus, les règles de maintien de taux garanti pour les Directeurs d'agence sont les suivantes : * Les Directeurs d'Agence bénéficient d'un taux de commissionnement minimum garanti. Cette période ne fait l'objet d'aucune suspension, ni interruption. Ce taux de commissionnement minimum garanti est de 10 % pendant : 12 mois Iors d'une embauche ou si le Directeur d'agence opte pour le nouveau barème de commissionnement ; Il n'y a aucun commissionnement minimum garanti en cas de promotion au poste de Directeur d'agence ; Si l'embauche ou le changement de barème de commissionnement intervient en cours de mois, le délai court jusqu'au dernier jour du 11^”e mois suivant. Tableau de commissionnement applicable avant le 1eF janvier 2024
Paliers
CA HT encaissé au cours des 12 derniers mois
Taux de commissionnement mensuel
1 a à 59 999 € 6 °/» 2 De 60 000 'E à 69 999 € 7 °/» 3 De 70 000 € à 79 999 € 8 °/» 4 De 80 000 € à 89 999 € 9,5 °/» 5 De 90 000 € à 99 999 € 11 % 6 De 100 000 € à 114 999 'E 12,5 % 7 De 115 000 € à 129 999 € 14 °/» 8 De 130 000 '€ à 144 999 € 15,5 °/« 9 De 145 000 '€ à 159 999 € 17 °/» 10 De 160 000 € à 179 999 € 18,5 % 11 De 180 000 € à 199 999 € 20 % 12 De 200 000 € à 219 999 € 21,5 % 13 z 220 000 € 23 °/« Le présent barème n'a plus vocation à s'appliquer aux contrats de travail qui entrent en vigueur â compter du 1ᵉ' janvier 2024. Les Collaborateurs sous contrat de travail entré en vigueur avant cette date pourront soit conserver ce tableau de commissionnement, soit opter pour le nouveau tableau de commissionnement. Le choix exprimé par chaque Collaborateur concerné sera recueilli de manière expresse. De sorte que le nouveau tableau de commissionnement n'a vocation a s'appliquer que si le Collaborateur a expressément confirmé sa volonté de changement avant le 1er janvier 2024.
Article 32
- Prime semestrielle de performance
Les règles applicables aux Directeurs d'Agence du présent pôle d'activité sont identiques à celles applicables, en la matière, aux Directeurs d'Agence du Pôle d'activité « HUMAN IMMOBILIER VENTE », à l'exception des points suivants :
Le taux de la prime est fixé uniformément à 10 °/» pour tous les niveaux ;
Le différé pour le calcul du résultat semestriel, Iors de mutation d'agence, prise de fonction ou changement de fonction, est de 3 mois.
Article 33
- Prime Gain de pouvoir d'achat
Les règles applicables aux Collaborateurs du présent pôle d'activité sont identiques à celles applicables, en la matière, aux Collaborateurs du Pôle d'activité « HUMAN IMMOBILIER LOCATION ».
Article 34 - Mission d'encadrement d'une Agence secondaire (depuis avril 2022)
Les Directeurs d'Agence Niveau 2 et 3 ont la possibilité d'accéder à une mission d'encadrement d'une seconde Agence, selon les mêmes règles que celles applicables, en la matière, aux Directeurs d'Agence du Pôle d'activité « HUMAN IMMOBILIER VENTE », à l'exception du critère de distance entre l'Agence principale et l'Agence secondaire. Les deux Agences doivent être situées à une distance maximale de 100 km chacune et un taux unique de commissionnement de 10 % sur les deux agences quelque soit le niveau du Directeur d'agence. Le salaire mensuel brut garanti du Directeur d'Agence Niveau 2 ou 3 encadrant deux Agences est revalorisé comme indiqué dans le tableau des grilles de salaires ci-avant.
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PÔLE D'ACTIVITÉ «
ADRESSE PRO »
PÔLE D'ACTIVITÉ «
ADRESSE PRO »
Article 35
- Champ d'application et prise d'effet
Les présentes mesures concernent les Consultants Immobilier et les Directeurs d'Agence du pôle d'activité « HUMAN IMMOBILIER - ADRESSE PRO »4^.
Article 36
- Minima mensuels bruts garantis
Principes Généraux
Les principes généraux applicables aux Chargés de promotion en matière de minima mensuels bruts garantis sont identiques à ceux applicables aux Collaborateurs du Pôle d'activité « HUMAN IMMOBILIER VENTE », à l'exception notamment des grilles des minima garantis qui sont spécifiques (cf. infra) 44.
Tableau des minima mensuels bruts garantis
Selon son niveau, le minimum mensuel brut garanti du Collaborateur est de
Entrée en vigueur (condition de rémunération au 02/2022)
Consultant Immobilier Niv. 1 2 000 €
Directeur d'Agence
Niv. 1 2 450 'E
Niv. 2 2 600 €
Article 37
- Commissionnement mensuel sur la production personnelle
Les règles applicables aux Collaborateurs du présent pôle d'activité sont identiques à celles applicables, en la matière, aux Collaborateurs du pôle d'activité « HUMAN IMMOBILIER VENTE », à l'exception du tableau de commissionnement qui est fixé comme suit :
Paliers
CA HT encaissé au cours des 12 derniers mois
Taux de commissionnement mensuel
1 1 49 999 '€ 6 % 2 De 50 000 € et 59 999 € 7 ^/ 3 De 60 000 € à 69 999 € 8 °/« 4 De 70 000 € ä 79 999 € 9 % 5 De 80 000 € à 89 999 € 10,5 °/» 6 De 90 000 € à 99 999 € 12 °/« 7 De 100 000 € à 114 999 € 13,5 °/» 8 De 115 000 € à 129 999 € 15 °/» 9 De 130 000 € à 144 999 € 16,5 °/» 10 De 145 000 € ä 159 999 € 18 °/« 11 De 160 000 € à 179 999 € 19,5 ^/ 12 De 180 000 € ä 199 999 € 21 °/» 13 De 200 000 € ä 219 999 € 22,5 °/ 14 z 220 000 € 24 %
°* A savoir, les Collaborateurs salariés relevant de la catégorie des négociateurs immobiliers classés ou non au sens de la CCNI, so s statut VRP ou non. ^ Les Collaborateurs bénéficient du salaire correspondant à Ieur niveau, étant précisé que les parcours Êlites n'ont pas vocation à s'appliquer.
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Article 38
- Prime mensuelle sur le Chiffre d’affaires45
Mensuellement, le Directeur d'Agence peut percevoir une prime de 2 % du CA HT net, au titre du mois civil précédent la période de paie et découlant de l'intervention des commerciaux rattachés à son Agence. Elle est calculée sur Ie CA HT des seules opérations devenues définitives ayant donné lieu à encaissement intégral des honoraires d'agence, sous réserve qu'elles aient été concrétisées (jour d'établissement de l'estimation, du compromis de vente, etc...) à une date où le Directeur d'Agence était effectivement en fonction. Le CA HT personnel du Directeur d'Agence est exclu. La prime est versée soit au cours de la période de paie concernée, soit le mois suivant. Cette prime n'est pas appliquée pendant la période d'intégration, dont peut bénéficier le Directeur d'Agence suite à son embauche. En cas de changement d'Agence, le Directeur d'Agence continue de bénéficier de la prime sur les affaires concrétisées lorsqu'il dirigeait son ancienne Agence, mais qui seraient encaissées postérieurement à sa mutation. En cas de suspension du contrat de travail durant le mois, il convient de faire application des règles de proratisation instituées conventionnellement et, le cas échéant, de maintien de rémunération applicables au niveau de l’UES46. Le Collaborateur ne peut plus prétendre au paiement de cette prime, dès le mois au cours duquel Il n'est plus Directeur d'agence ;
Il change de pôle d'activité ;
Il quitte les effectifs de l'Entreprise.
Il continue à bénéficier de la prime d'agence alors même qu'il ne la dirige plus au titre des seules opérations concrétisées avant son départ et devenues définitives postérieurement, sous réserve de toujours être Directeur d'agence au sein du pôle considéré. La prime est exclue du droit de suite, notamment car cet élément de rémunération ne satisfait pas à la définition conventionnelle du droit de suite4’. Article 39
- Prime Gain de pouvoir d'achat
Les règles applicables aux Collaborateurs du présent pôle d'activité sont identiques à celles applicables, en la matière, aux Collaborateurs du Pôle d'activité « HUMAN IMMOBILIER LOCATION ».
^ La prime mensuelle sur le CA HT net de l'Agence concerne uniquement les Collaborateurs classés au sens de la CCNI et en charge de gérer une Agence du pôle concerné. °" Accord maintien de salaire conclu et applicable au niveau de l'UES Cf. Art. 10 « droit de suite » de l'avenant 31 à la CCN I et l'Art. L 7313-11 du Code du travail
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PÔLE D'ACTIVITÉ « UNE VILLA ET DES VIGNES » PÔLE D'ACTIVITÉ « UNE VILLA ET DES VIGNES » Article 40 - Champ d'application Les présentes mesures concernent les Consultants Immobiliers et les Directeurs d'Agence du pôle d'activité «UNE VILLA ET DES VIGNES »4 .
Article 4J
- Minimum mensuel brut garanti
PrinciPes Généraux
Les principes généraux applicables aux Chargés de promotion en matière de minima mensuels bruts garantis sont identiques à ceux applicables aux Collaborateurs du Pôle d'activité « HUMAN IMMOBILIER VENTE », à l'exception notamment des grilles des minima garantis qui sont spécifiques (cf. infra) 4^.
Article 42 - Commissionnement mensuel sur la production personnelle
Les règles applicables aux Collaborateurs du présent pôle d'activité sont identiques à celles applicables, en la matière, aux Collaborateurs du Pôle d'activité « HUMAN IMMOBILIER VENTE »’0 à l'exception notamment du tableau de commissionnement et du plafonnement par transaction (cf. infra):
Barème de commissionnement applicable à compter du 1ᵉ’ septembre 2023
CA HT encaissé au cours
des 12 derniers mois Consultant Directeurs d'Agence
Palier
Taux de
commissionnement mensuel
Palier
Taux de
commissionnement mensuel“
< 60 000 € 1 10 °/» 1 5º/» De 60 000 € à <100 000 €
2 10°/« De 100 000 € à < 125 000 '€ 2 11 °/» 3 11º/» De 125 000 € à < 150 000 € 3 12 °/» 4 12% De 150 000 € à < 175 000 'E 4 13 % 5 13°/« De 175 000 € à < 200 000 € 5 14 °/v 6 14º/» 200 000 € 6 15 °/v 7 15°/«
4" A savoir, les Collaborateurs salariés relevant de la catégorie des négociateurs immobiliers classés ou non au sens de la CCNI, sous statut
VRP ou non. °° Les Collaborateurs bénéficient du salaire correspondant à Ieur niveau, étant précisé que les parcours Élites n'ont pas vocation à s'appliquer. ’° Et des règles relatives à la méthodologie commerciales dont notamment en ce qui concerne le niveau d'intervention pour la répartition du chiffre d'affaires qui sont spécifiques. VRP ou non. °° Les Collaborateurs bénéficient du salaire correspondant à Ieur niveau, étant précisé que les parcours Élites n'ont pas vocation à s'appliquer. ’° Et des règles relatives à la méthodologie commerciales dont notamment en ce qui concerne le niveau d'intervention pour la répartition du chiffre d'affaires qui sont spécifiques..
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“ Les Directeurs d'Agence bénéficient d'un taux de commissionnement minimurri garanti, quand ces derniers :
Sont déjà en fonction au 1ᵉ’ septembre 2023. Ce taux s'applique jusqu'à la paie du mois août 2024 calculée sur Ie CA HT encaissé en juillet 2024, en raison de l'entrée en vigueur du nouveau barème ;
Sont nouvellement embauchés à cette fonction, à compter de la date de Ieur embauche ;
Sont nouvellement promus à cette fonction, à compter de la date de Ieur prise de poste à cette fonction ; Ce taux de commissionnement minimum garanti est de 10 % pendant :
12 mois Iors d'une embauche ou d'un changement de contrat ;
6 mois en cas de promotion au poste de Directeur d'agence ;
Cette période de maintien de taux ne fait l'objet d'aucune suspension, ni interruption. Ce nouveau barème de commissionnement s'appliquera pour la première fois à tous les Consultants et Directeurs d'agence au mois de septembre 2023 sur Ie CA HT d'août 2023. Il est précisé que le droit à commissionnement est plafonné à 10.000 'E brut par transaction.
Barème de commissionnement applicable iusou'au 31 août 2023
Il est précisé que le droit à commissionnement est plafonné à 10.000 € brut par transaction.
Article 43
- Primes sur la performance d'Agence
4Prime mensuelle sur le Chiffre d'affaires Les règles applicables aux Directeurs d'Agence du présent pôle d'activité sont identiques à celles applicables, en la matière, aux Directeurs d'Agence du Pôle d'activité « ADRESSE PRO », à l'exception notamment du taux qui est de 1º/». 6Prime semestrielle de résultat d'Agence Les règles applicables aux Directeurs d'Agence du présent pôle d'activité sont identiques à celles applicables, en la matière, aux Directeurs d'Agence du Pôle d'activité « HUMAN IMMOBILIER VENTE », à l'exception des points suivants : - Le taux de la prime est fixé uniformément à 10 °/« ; Le taux de charges est fixé à 35 %
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DISPOSITIONS FINALES
DISPOSITIONS FINALES
Article 44
- Entrée en vigueur, durée et portée
Le présent acte entre en vigueur le 1er juillet 2024. Il est toutefois précisé que certaines mesures peuvent avoir une date d'entrée en vigueur différée ou rétroactive, lorsque cela est spécifié. D'autres sont conditionnées à la conclusion par le Collaborateur d'un avenant à son contrat de travail. Les mesures du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée, à l'exception de celles qui sont identifiées comme convenues pour une durée déterminée. Les mesures temporaires cessent de s'appliquer de plein droit le 30 septembre 2024. Le présent acte se substitue de plein droit en son intégralité, dès son entrée en vigueur, à toutes les stipulations conventionnelles préexistantes en la matière. Par ailleurs, il se substitue également à tout usage, décision ou engagement unilatéral(e) pouvant exister en ces domaines.
Article 45 - Dénonciation Le présent acte peut être dénoncé conformément aux dispositions légales applicables en ce domaine. Il est toutefois expressément convenu entre les parties que le présent acte ne peut faire l'objet que d'une dénonciation totale. Cela implique notamment que la dénonciation de l'acte initial, mais également d'un seul de ses éventuels avenants de révision futur, est réputé valoir dénonciation de l'ensemble des textes conventionnels considérés. Ceci en raison de la nature indissociable existant entre ces différents textes. Toute dénonciation emportera les effets de la Ioi prévus en pareil cas. Le présent acte est soumis à une durée de préavis dont le terme est fixé au dernier jour du 11è e mois civil suivant le mois au cours duquel survient la dénonciation.
Article 46 - Interprétation Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant cette demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent acte. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 47 - Adhésion Conformément à l'article L 2261-3 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale représentative au niveau de l'UES, qui n'est pas signataire du présent acte, peut y adhérer ultérieurement. L'adhésion produit effet à partir du jour qui suit celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud'hommes et de la DREETS qui sont territorialement compétents. Notification doit également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge, aux parties signataires.
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Article 48 - Révision Pendant toute sa période d'application, la révision du présent acte peut être initiée sous réserve du respect des modalités suivantes
Toute révision du présent acte ne peut être effectuée que par voie d'avenant de révision, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de révision aux conventions et accords collectifs ;
Le droit de demander la révision est réservé aux Direction de l'UES, ainsi qu'aux seules Organisations Syndicales ayant la capacité juridique de le faire au sein de ce même périmètre, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en ce domaine ;
Toute demande de révision doit être déclenchée :
Lorsque cette initiative émane d'une ou plusieurs Organisations syndicales par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception à l'attention de la Direction pilote de l'UES ;
Ou lorsque cette initiative émane d'une des Direction de l'UES directement à travers la convocation (courriel, courrier, etc.) à une réunion de négociation adressée à chaque syndicat habilité à pouvoir prendre part au projet de révision.
Il est souhaitable que toute demande de révision vise et explicite les évolutions envisagées.
Lorsque l'initiative émane d'une ou de plusieurs Organisations Syndicales habilitées à le faire, la Direction de la Société Pilote de l'UES s'engage à convoquer dans les trois (3) mois - à compter de la date à laquelle elle a réceptionné la demande écrite (LR/AR), l'ensemble des Organisations Syndicales en capacité juridique de négocier un accord de révision conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
Le cas échéant, tout avenant de révision doit, pour entrer en vigueur, être signé par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives dans le périmètre concerné et ayant la capacité juridique d'amender le texte. Ceci, sous réserve de satisfaire, par ailleurs, aux conditions légales de validité requises en matière de conventions et accords collectifs ;
Les dispositions du présent acte qui ont vocation à être modifiées restent applicables jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'avenant de révision. L'ensemble des autres dispositions de l'acte non modifiées ou non contraires aux dispositions de l'avenant de révision continueront à s'appliquer ;
Tout avenant de révision donne lieu à dépôt, dans les conditions requises par les dispositions légales.
Article 49 - Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent acte est déposé par la Direction de la Société pilote de l'UES, d'une part, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et d'autre part, en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'acte. Fait à Bordeaux, le 27uin 2024 en autant d'exemplaires originaux que de partie à l'acte. Pour les Directions des Entreprises de l'UES
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Pour les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES
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-- UNSA - SUD ------------- Page 40 sur 40 CAT -----------------------------------
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Préambule
2/ Directeur d'Aoence stagiaire (mesure GEPP - le présent statut disparaît au 31 octobre 2023)
Agence u “ ue
4/ Recrutement spécifique (mesure GEPP)
Taux de commissionnement mensuel*
Taux de commissionnement mensuel*
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Cee du 1*!oeseone2 2 ue
Honoraires dus aux aoents commerciaux1*: total des honoraires dus aux agents commerciaux rattachés à l'Agence au titre des opérations encaissées durant le mois civil.
Directeur ' d'Agence
Au cours du premier semestre de chaque année civile, la classification des Agences est mise à jour en fonction des nouveaux relevés effectués. Ainsi, l'éventuelle modification des primes Gain de pouvoir d'achat selon les évolutions du zonage est pris en compte au plus tard avec la paie du mois de juillet de chaque année.
Pour les Directeurs d'agence non VRP, Ie CA HT net encaissé durant le semestre considéré est comparé avec le semestre précédent. Si le résultat est positif le Collaborateur perçoit une prime semestrielle sur cette progression.
2" Ces règles dérogatoires sont applicables uniquement pour le départ à la retraite et la mise à la retraite
nouveau barème applicable à comoter du 1er seotembre 2023
Taux de commissionnement applicable à compter du 1er septembre 2023
Article 28 - Prime Gain de pouvoir d'achat
Tableau de commissionnement aoolicable à compter du 1ᵉ’ janvier 2024
Pour ce qui opte pour le changement de tableau de commissionnement, celui-ci s'applique pour la première fois au mois de janvier 2024 sur le CA HT de décembre 2023.
