La Société par Actions Simplifiée HUMAN IMMOBILIER, au capital de 1. 507.656 €, dont le Siège Social est situé 28 Avenue Thiers à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 414.854.216,
La Société par Actions Simplifiée IMMOBANQUES, au capital de 146 380 €, dont le Siège social est situé 28 avenue Thiers à Bordeaux (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 490 077 864,
La Société par Actions Simplifiée UNE VILLA ET DES VIGNES au capital de 250.000 €, dont le Siège Social est situé 28 Avenue Thiers à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 834.323.503,
La Société par Actions Simplifiée ENVOL ACADEMIE au capital de 100.000 €, dont le Siège Social est situé 28 Avenue Thiers à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 894.988.344,
La Société par Actions Simplifiée BIEN EN VALEUR au capital de 200.000 €, dont le Siège Social est situé 28 Avenue Thiers à BOR DEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 878.099.373,
Représentées par
_____________________, dûment habilité par les Entreprises aux fins du présent accord ;
D’une part,
Et les syndicats représentatifs au niveau de l’UES :
CAT (Confédération Autonome du Travail), représentée par _____________________, en qualité de Délégué Syndical ;
SUD (Union Syndicale Solidaire), représentée par _____________________, en qualité de Délégué Syndical ;
UNSA (Union Nationale des Syndicats Autonomes), représentée par _____________________, en qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent accord intervient à l’issue des réunions organisées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Au cours de la réunion d’engagement du 27 mai 2024, il a été rappelé l’objet de ce premier échange et déterminé conjointement le calendrier des prochaines rencontres. La Direction a présenté la documentation utile aux présentes négociations et fournit les éléments complémentaires demandés par les Organisations Syndicales. De sorte que ces dernières attestent que l’Employeur a engagé loyalement la négociation.
Au cours des réunions suivantes, les thèmes relatifs à l’organisation du temps de travail, aux salaires effectifs et autres avantages ont été abordés.
L’engagement des discussions a permis de rappeler le contexte particulier dans lequel ces Négociations Annuelles Obligatoires se sont déroulées, à savoir un contexte de forte hausse de l’inflation et de hausse des taux des crédits immobiliers, même si un certains nombre d’indicateurs laissent présager une amélioration du marché de l’immobilier pour cette fin d’année 2024.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont donc accordées sur la nécessité de mettre en place des mesures permettant d’accorder au personnel certaines avancées sociales.
Afin de répondre au souhait commun des Directions, des Partenaires sociaux et des Collaborateurs, il a été décidé de conclure le présent accord.
Celui-ci traduit la commune intention des parties en la matière.
OBJET ET PORTÉE
Le présent accord est conclu en application des dispositions du Code du travail relatives à la négociation obligatoire en entreprise.
Il a pour objet de fixer les mesures convenues lors des négociations obligatoires, pour les Collaborateurs des différentes entités de l’UES.
Il traite notamment :
Du maintien de l’augmentions allouée lors des NAO 2023, au bénéfice de certains Collaborateurs commerciaux ;
D’un aménagement conventionnel des durées de période de préavis des Collaborateurs pour l’ensemble des entités de l’UES ;
En application des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, les partenaires sociaux conviennent que le présent accord vaut avenant de modification aux stipulations conventionnelles pouvant préexister en la matière au sein des Entreprises de l’UES et ayant un objet identique. En conséquence, les stipulations conventionnelles déjà existantes sont modifiées, complétées et remplacées de plein droit et intégralement par celles du présent acte au jour de leur entrée en vigueur.
Les parties conviennent également que les présentes stipulations se substituent de plein droit, dès leur date d’entrée en vigueur, à tous les engagements unilatéraux ou usages préexistants au sein des Entreprises de l’UES et ayant un objet identique.
CHAMP D’APPLICATION ET BÉNÉFICIAIRES
Les présentes mesures s’appliquent au sein des Entreprises constituant l’UES.
A titre indicatif et au jour de la conclusion des présentes, ce périmètre correspond aux Sociétés :
HUMAN IMMOBILIER, IMMOBANQUES, UNE VILLA ET DES VIGNES, ENVOL ACADÉMIE ET BIEN EN VALEUR.
Le présent accord a vocation à s’appliquer de plein droit à toute Société qui intégrerait à l’avenir l’UES.
Chaque mesure précise les Collaborateurs concernés
MAINTIEN TEMPORAIRE DE L’AUGMENTATION DES MINIMAS GARANTIS
Les parties signataires conviennent de reconduire jusqu’au 30 juin 2025 l’augmentation temporaire des minima mensuels bruts garantis découlant de l’accord d’UES relatif à la rémunération de la force de vente de juillet 2023.
Il est rappelé que cette augmentation de rémunération concernait uniquement les pôles d’activités HUMAN VENTE (Consultants immobiliers, Directeurs d’agence et Directeurs double agences), ainsi que HUMAN LOCATION (Consultants immobiliers et Gestionnaires techniques)
Au terme de délai convenu, la présente mesure cesse de s’appliquer de plein droit, sauf à ce que les parties au présent acte la pérennise ou la reconduise pour une nouvelle période déterminée.
AMÉNAGEMENT CONVENTIONNELLE DES PRÉAVIS
Souhaitant se prévaloir des règles visant à renforcer la négociation collective instituées par l’ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017, les partenaires sociaux ont convenu d’aménager les règles conventionnelles applicables en matière de durée de préavis, jusqu’alors applicables dans les différentes Sociétés de l’UES.
Il en résulte notamment que l’article 32 de la Convention collective de l’immobilier est modifié selon les stipulation du présent accord.
Au-delà de la période d’essai les durées de préavis sont fixées au sein des Sociétés de l’UES comme suit :
1/ Pour les Collaborateurs de l’UES relevant du statut de VRP (cadre et non cadre)
Pour tous les cas de rupture du contrat de travail avec préavis, à l’initiative du salarié ou de l’Employeur (démission, licenciement pour insuffisance professionnelle, départ et mise à la retraite, etc…).
Ancienneté du VRP
Durée du préavis
Moins de 1 an 1 mois De 1 an à moins de 2 ans 2 mois A partir de 2 ans 3 mois
2/ Pour les Collaborateurs de l’UES relevant de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier (CCN I) :
Rupture à l’initiative de l’Employeur
Pour les cas de rupture à l’initiative de l’Employeur avec préavis (notamment licenciement pour insuffisance professionnelle / mise à la retraite) :
Ancienneté dans l’entreprise* Moins de 6 mois De 6 mois à moins de 2 ans A compter de 2 ans
Collaborateurs non-classés et non VRP 7 Jours 1 mois 2 mois
E1 7 Jours 1 mois 2 mois E2
E3
AM1
AM2
C1
C2
C3
C4
Rupture à l’initiative du salarié
Pour les cas de rupture à l’initiative du salarié avec préavis (notamment démission / départ à la retraite) :
Ancienneté dans l’entreprise* Moins de 6 mois De 6 mois à moins de 2 ans A compter de 2 ans
Collaborateurs non-classés et non VRP 7 Jours 1 mois 2 mois
E1 7 Jours 1 mois 2 mois E2
E3
AM1
AM2
C1 7 jours 3 mois C2
C3
4 mois 6 mois C4
5 mois 8 mois
3/ Pour les autres Collaborateurs de l’UES
Rupture à l’initiative de l’Employeur
Pour les cas de rupture à l’initiative de l’Employeur avec préavis (notamment licenciement pour insuffisance professionnelle / mise à la retraite) et quel que soit le statut du salarié (Employé, Agent de Maitrise ou Cadre) :
Ancienneté des Collaborateurs (ETAM & Cadre)
Durée du préavis
Moins de 6 mois 7 jours De 1 an à moins de 2 ans 1 mois A partir de 2 ans 2 mois
Rupture à l’initiative du salarié
Pour les cas de rupture à l’initiative du salarié avec préavis (notamment licenciement pour insuffisance professionnelle / mise à la retraite) :
Ancienneté du Collaborateur (ETAM)
Durée du préavis
Moins de 6 mois 7 jours De 1 an à moins de 2 ans 1 mois A partir de 2 ans 2 mois
Ancienneté du Collaborateur (Cadre)
Durée du préavis
Moins de 6 mois 7 jours De 1 an à moins de 2 ans 3 mois A partir de 2 ans 4 mois
4/ Règles générales applicables aux préavis au sein de l’UES
Au sein de l’ensemble des Sociétés de l’UES et quel que soit le statut du Collaborateur concerné, il est précisé que :
Les présentes durées de préavis s’appliquent de plein droit, à toute rupture du contrat de travail intervenant à compter de la date de prise d’effet du présent accord. La notion de rupture du contrat de travail, s’entend de la date à laquelle l’une ou l’autre des parties au contrat de travail manifeste son intention de mettre un terme à la relation de travail ;
Les nouvelles durées s’appliquent de plein droit au contrat de travail en cours et prévalent sur toute durée figurant dans les contrats de travail ;
Les parties signataires au présent accord réputent que les mentions indiquées au contrat de travail et afférentes à la durée du préavis ou à l’exécution de celui-ci ont une simple valeur indicative. De sorte que ces dernières ne sauraient faire obstacle à l’application des présentent stipulations conventionnelles ;
Le présent accord d’entreprise, supprimes toute stipulation conventionnelle de branche instaurant des heures de recherche d’emploi durant l’exécution du préavis ;
Les présentes stipulations conventionnelles n’ont aucune influence sur les cas de rupture du contrat de travail n’ouvrant pas droit à un préavis (inaptitude, faute grave/lourde, etc…) ;
Les présentes stipulations conventionnelles n’ont aucune influence sur la faculté dont dispose l’Employeur de dispenser totalement ou partiellement un collaborateur de l’exécution de son préavis, le Collaborateur ne pouvant s’y opposer ;
La notion d’ancienneté s’entend de la date d’embauche au jour de la notification de rupture du contrat de travail de l’une ou l’autre partie, sans tenir compte des éventuelles suspensions du contrat de travail intervenues au cours de la relation contractuelle ;
L'employeur ou le salarié qui n'observe pas les délais ainsi fixés doit à l'autre une indemnité correspondant à la rémunération qui aurait été due pour la durée du préavis restant à courir ;
Au terme du contrat de travail, l’Employeur n’est pas tenu de remettre au Collaborateur un état détaillé des affaires au titre desquelles ce dernier pourrait prétendre à un commissionnement en application de son droit de suite ;
DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1er décembre 2024, à l’exception des mesures instituées à l’article 3 du présent accord qui entrent en vigueur de manière rétroactives au 1er octobre 2024.
INTERPRETATION
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant cette demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent acte.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
ADHÉSION
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale représentative au niveau de l’UES, qui n’est pas signataire du présent acte, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produit effet à partir du jour qui suit celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes et de la DREETS qui sont territorialement compétents.
Notification doit également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge, aux parties signataires.
RÉVISION
Pendant toute sa période d’application, la révision du présent acte peut être initiée sous réserve du respect des modalités suivantes :
Toute révision ne peut être effectuée que par voie d’avenant de révision, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de révision des conventions et accords collectifs ;
Le droit de demander la révision est réservé à chaque Direction des Sociétés constituant l’UES, ainsi qu’aux seules Organisations Syndicales ayant la capacité juridique de le faire dans ce périmètre, conformément aux dispositions légales, réglementaires et jurisprudentielles applicables en ce domaine ;
Toute demande de révision doit être déclenchée :
-par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, lorsque cette initiative émane d’une ou plusieurs Organisations syndicales ; -à travers la convocation par tout moyen (courriel, courrier, etc.) à une réunion de négociation adressée à chaque syndicat habilité à pouvoir prendre part au projet de révision, lorsque cette initiative émane d’une des directions de l’UES ;
Il est souhaitable que toute demande de révision vise et explicite les évolutions envisagées ;
Lorsque l’initiative émane d’une ou de plusieurs organisations Syndicales habilitées à le faire, la Direction de la Société pilote de l’UES s’engage à convoquer dans les trois (3) mois - à compter de la date à laquelle elle a réceptionné la demande écrite (LR/AR) - l’ensemble des Organisations Syndicales en capacité juridique de négocier un avenant de révision conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
Le cas échéant, tout avenant de révision doit, pour entrer en vigueur, être signé par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives ayant la capacité juridique d’amender le texte et sous réserve de satisfaire, par ailleurs, aux conditions légales de validité requises en matière de conventions et accords collectifs ;
Les stipulations du présent acte qui ont vocation à être modifiées restent applicables jusqu’à la date d’entrée en vigueur des nouvelles mesures. L’ensemble des autres stipulations de l’acte non modifiées ou non contraires aux stipulations de l’avenant de révision continueront à s’appliquer ;
Tout avenant de révision donne lieu à dépôt, dans les conditions requises par les dispositions légales.
DÉNONCIATION
Le présent acte peut être dénoncé conformément aux dispositions légales applicables en ce domaine.
Il est toutefois expressément convenu entre les parties que le présent acte ne peut faire l’objet que d’une dénonciation totale, en raison de son caractère indivisible.
Toute dénonciation emporte les effets de la loi prévus en pareil cas. Le présent acte est soumis à une durée de préavis de 3 mois.
FORMALITÉS DE DÉPÔT
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la Direction de la Société pilote, d’une part, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et d’autre part, en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’acte.
Fait à Bordeaux, le 26 novembre 2024 en autant d’exemplaires originaux que de partie à l’acte.
Pour les Directions des entreprises de l’UES
_____________________
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES
