JPR SAS, dont le siège social est situé 2, rue de Balzac – 75008 PARIS, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 420 866 725, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur d’établissement,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
La CFDT, représentée par XXX Délégué syndical,
La CFE-CGC, représentée par XXX, Délégué syndical,
La CGT, représentée par XXX, Délégué syndical,
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Un régime Frais de santé a été mis en place dans notre entreprise par un accord collectif conclu le 20/11/2012. Les dépenses médicales observées en 2021 puis confirmées en 2022 ont impacté une évolution globale des taux de cotisations 2023.
Le CSE a été consulté le 28 novembre 2022 puis le 27 février 2023. A l’issue des négociations avec les parties prenantes et suite à la consultation du CSE en date du 27 février 2023, la Direction a décidé de prendre à sa charge cette hausse de cotisations, moyennant une modification des garanties des prestations.
L’accord doit être modifié en ses articles 3 et 4.1 afin d’intégrer la nouvelle répartition des cotisations et la modification des garanties.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale :
Article 1 : Modification de l’article 4 de l’accord relatif aux frais de santé
1.1 Taux, répartition, assiette des cotisations
Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
2 personnes = 88.10€ : 63.63€ (part patronale) et 24.47 € (part salariale)
3 personnes et + = 114.72€ : 63.63€ (part patronale) et 51.09 € (part salariale)
Garantie supplémentaire facultative (pas de prise en charge par l’entreprise)
1 personne = 10.22 €
2 personnes = 15.20 €
3 personnes et + = 21.13 €
Garantie de Base - Anciens salariés / retraités (pas de prise en charge par l’entreprise)
Par personne62.08 €
Par enfant 35.94 €
Garantie Supplémentaire - Anciens salariés / retraités (pas de prise en charge par l’entreprise)
Par personne12.80 €
Par enfant 5.15 €
1.2 Evolution ultérieure de la cotisation
Les éventuelles augmentations futures des cotisations seront réparties entre l’entreprise et les salariés dans les proportions ci-dessus et ce dans une limite égale à 10%.
Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord.
A défaut d’accord ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur.
Article 2 : Modification des garanties
Il a été convenu une diminution de l’indemnisation des prothèses dentaires (y compris inlays – onlays) à 350 % (au lieu de 500 %) de la base de remboursement moins le montant remboursé (BR -MR) sur le régime de base.
De plus, une baisse de 100 € sur le remboursement des verres de lunettes (régime de base et options) sera opérée.
Les nouvelles prestations seront annexées au présent avenant.
Article 3 : Information des salariés
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.
Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
Article 4 : Durée-révision-entrée en vigueur-dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties conviennent que cet accord entre en vigueur au 1er mars 2023.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, référendum, décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par le code du travail.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre remise en mains propres contre décharge.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis d’un mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandé avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d‘un dépôt conformément aux dispositions du code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis d’un mois.
L’accord dénoncé continue donc de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis d’un mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance de la convention d’assurance collective.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.
Article 5 : Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé à la DDETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société et non signataires de celui-ci et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Le présent accord entrera en vigueur le 1er mars 2023
Fait à Amiens, le 27 février 2023
En 6 exemplaires originaux, 1 pour chaque signataire.
