Négociation annuelle obligatoire 2025 Huvepharma SA Procès-verbal d’accord
ENTRE LES SOUSSIGNEES La société HUVEPHARMA SA, SA au capital de 410 160 Euros dont le siège social est situé ZI d’Etriché – rue Jean Monnet à SEGRE (49500), immatriculée au RCS d’Angers sous le n° 350 019 261 ici représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général Délégué,
D’une part ET L’Organisation Syndicale CGT représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part Les parties présentes se sont rencontrées le jeudi 30 janvier 2025, à Segré dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L. 2242-1 du code du travail.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés de la société Huvepharma SA.
ARTICLE 2 – SALAIRES EFFECTIFS / REMUNERATIONS Augmentations annuelles Il a été exposé en premier lieu des informations sur le contexte macro-économique en France et de la branche (inflation-IPC, SMIC, évolution des RMMG et RAG…). L’indice des prix à la consommation retenu pour la France pour l’année 2024 (de janvier à décembre 2024) est celui publié par l’INSEE, soit 1.3%.
Il est précisé que pour l’année 2025, l’évolution de l’enveloppe liée à l’ancienneté représente environ 0.4%
Tenant compte de l’ensemble de ces éléments, les enveloppes d’augmentation prévues au 1er janvier 2025 sont les suivantes :
Non-cadres : Enveloppe de 1.7% répartie comme suit
Augmentation générale (AG) : 1% sur le salaire de base
Augmentation individuelle (AI) : enveloppe de 0.7% à répartir sur la population concernée.
Cadres : Concernant les salariés des cadres, une enveloppe globale destinée aux augmentations individuelles, conformément aux procédures applicables au sein de la société, est prévue à hauteur de 1.5% de la masse salariale de la catégorie.
Il est entendu que ces augmentations s’appliquent aux personnels présents dans la société au 1er janvier 2025 (hors stagiaires et apprentis).
Prime Habillage : Les parties se sont entendues afin de revaloriser le montant journalier de la prime d’habillage. Actuellement fixée à 1.60 € par jour, les parties ont convenu de porter ce montant à 2.10 € par journée travaillée (+ 0,50 €)
Cette revalorisation sera effective sur la paie du mois de février 2025 en tenant compte des jours concernés sur site du mois de janvier 2025.
Prime de Remplacement Il est convenu de revaloriser les primes de remplacement à compter du 1er janvier 2025 Celle-ci seront portées de 7.00 € bruts par journée de remplacement à 10.00 € bruts. (ou de 3.75 € à 5.00 € par demi-journée)
Cette revalorisation sera effective sur la paie du mois de février 2025 en tenant compte des jours de remplacement concernées du mois de janvier 2025.
Astreintes Il est convenu de valoriser les primes d’astreintes de la façon suivante :
Période de « nuit » (du lundi soir au samedi matin, tous les jours) :
20.00 € bruts / nuit
Période de « week-end » (du samedi matin au lundi matin) :
30.00 € bruts / nuit
Période de « jour férié » (du matin du jour férié au matin du jour suivant) :
50.00 € bruts / nuit
Sont concernées tous les types d’astreintes actuellement en place (décisionnel, maintenance, et production le cas échéant)
Ce nouveau barème sera effectif sur la paie du mois de février 2025 en tenant compte des journées d’astreinte du mois de janvier 2025.
ARTICLE 2 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Il n’est pas apporté de modifications à la durée effective et à l’organisation du temps de travail par rapport aux douze mois précédents.
Les Parties ont constaté que l’égalité de traitement entre salariés à temps partiel et salariés à temps plein, était respectée.
Les parties s’engagent toutefois à revoir l’accord de temps de travail et substitution en vue de pouvoir apporter davantage de flexibilité sur les horaires d’entrée et sorties des personnels non-postés en intégrant des « plages libres », et de formaliser également les modalités liées au travail de nuit.
Journée de solidarité et Ponts Pour rappel, pour l’exercice du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, les journées « PONT » étaient fixées comme suit :
Le vendredi 16 août 2024
Le vendredi 30 mai 2025
Le lundi 9 juin 2025 = journée de solidarité
Ainsi pour l’exercice sur 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, les journées « PONT » sont fixées comme suit :
Le vendredi 26 décembre 2025
Le vendredi 2 janvier 2026
Le lundi 25 mai 2026 = journée de solidarité
Comme l’année passée, il est rappelé et précisé pour les personnes qui bénéficie d’un temps partiel dont le jour de repos habituel tombe sur une journée pont, que la journée de repos sera reprogrammée la semaine suivante (ou la semaine précédente si la semaine suivante comporte également un jour férié) par le responsable du salarié. ARTICLE 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES Les Parties n’ont constaté aucun changement durant les 12 mois précédant le présent accord, au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière de condition d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, de classification, de qualification, de rémunération et d’articulation entre vie professionnelle et responsabilités familiales.
L’établissement de l’index égalité hommes/femmes tous les ans permet de réaliser le suivi annuel de ce sujet. Un plan d’action a été communiqué et les actions menées doivent concourir à réduire l’écart sur les rémunérations entre femmes et hommes et permettre d’améliorer l’index. ARTICLE 4 – SALARIES MIS A DISPOSITION AUPRES DES ORGANISATIONS SYNDICALES OU DES ASSOCIATIONS D’EMPLOYEUR Aucun salarié de l’entreprise n’est mis à disposition d’une organisation syndicale ou d’association d’employeur (article L 2242-16 code du travail). ARTICLE 5 – TRAVAILLEURS BENEFICIANT D’UNE RQTH La société HUVEPHARMA SA continue de prendre en compte ce sujet dans les domaines RH (recrutement, formations, paie…), d’adapter les postes le cas échéant afin de maintenir les salariés en poste et de faire intervenir des entreprises adaptées sur son site dans le cadre de la sous-traitance autant que faire se peut. ARTICLE 5 – COMMISSION ERGONOMIE AUX POSTES DE TRAVAIL Lors des réunions de NAO, la demande a été faite par les représentants du personnel de renouveler la commission ergonomie dans les même conditions pour l’année à venir. Il est donc convenu entre les parties de renouveler cette commission ainsi que son budget de 5 000 € afin de mettre en place des actions de sensibilisation voire curative si nécessaire. ARTICLE 6 – INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE Intéressement L’entreprise est couverte par un accord d’intéressement en date 23 mai 2019. Chaque année un avenant à l’accord d’intéressement est rédigé.
Participation L’entreprise est couverte par un accord de participation en date du 23 mai 2019
Plan d’Epargne d’Entreprise L’entreprise est couverte par un Plan d’Epargne Groupe depuis le 23 mai 2019
PERCOG L’entreprise est couverte par un PERCO depuis le 23 mai 2019 ARTICLE 7 – DUREE – PUBLICITE - DEPÔT Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Il est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature et prendra fin de plein droit le 31 décembre 2025. Il n’est pas tacitement reconductible.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet. Le présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil
D’autre part, le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés, par voie d’affichage sur le panneau réservé à la Direction.
Fait à Segré, le 03 février 2025 en 2 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties concernées
