PREAMBULE La Direction et les Organisations Syndicales d’se sont rencontrées le 20 janvier 2025 et 31 janvier 2025 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), afin de négocier les actions / engagements pouvant être mis en œuvre et relatifs à la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-13, L.22-42-15 à L.22-42-18 du Code du travail, les Organisations Syndicales (OS) ont été invitées à négocier sur les thèmes suivants :
La rémunération
Le temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au
travail.
Après avoir rappelé les revendications principales des OS (annexées en totalité au présent accord), il est précisé, conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 et suivant du Code du travail, les engagements salariaux au titre de 2025 pour l’ensemble des salariés deainsi que les engagements concernant le partage de la valeur ajoutée, la Qualité de Vie du Travail et les mesures complémentaires.
Il est entendu que l’année 2024 a été marquée par une inflation de 1,3 % sur 12 mois glissants.
A l’issue de ces séances de négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Rappel des principales revendications syndicales Les revendications des Organisations Syndicales détaillées sont annexées au présent accord (Annexe 1).
Article 2. Mesures salariales
Champ d’application
Les mesures salariales ci-dessous sont applicables aux salariés d’, présents au 31 décembre 2024.
Par exception sont exclus du champ d’application les salariés sous contrats aidés pour lesquels des modalités propres de rémunérations sont déterminées par la loi et notamment les contrats de formation en alternance.
Il est expressément rappelé que les salariés doivent être encore présents à l’effectif de l’entreprise à la date de mise en œuvre des mesures telles que définies dans le présent accord.
Enveloppe d’augmentations : Cadres, Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise
Une enveloppe d’augmentations individuelles de 1,6% des salaires de base bruts hors ancienneté, est attribuée, sur la revue de rémunération du mois d’avril 2025. (Base de calcul : décembre 2024).
Dans le cadre de cette enveloppe, la sélectivité s’appuiera sur le respect des principes suivants :
Respect des quatre piliers de la politique de rémunération
La tenue de poste
La performance
Le potentiel
L’équité interne et externe.
Les AI entrants dans la catégorie ci-après limitativement énumérées ne sont pas imputées sur le budget annuel global mentionné ci-dessous :
Les AI attribuées afin de respecter les minimums conventionnels,
Les AI attribuées dans le cadre des passages ETAM – Cadres
Les AI attribuées dans le cadre des rattrapages disparité Hommes – Femmes
Les AI attribuées dans le cadre des promotions ou d’élargissement du périmètre
de responsabilités.
Docusign Envelope ID 7E2295E0-689A-437A-ME6-55C7E57695OB
Les mesures d'AI, attribuées lors de la revue de rémunération du mois d'avril, sont applicables au 1er janvier 2025.
PrimeexceptionnellepourlesOuvriers,Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise
Dans le cadre des objectifs définis dans l'Entretien Annuel de Performance (EAP), les Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise, peuvent se voir attribuer une prime exceptionnelle, compte tenu du niveau d'atteinte des objectifs et/ou des conditions d'exercice particulière de ces objectifs.
Le montant de cette prime est par nature non récurrente et à l'appréciation du responsable hiérarchique en fonction de l'atteinte des objectifs du salarié. Cette prime pourra atteindre un montant maximum de 1 500€ par salarié. Le pivot est fixé à 600€ par salarié.
Chaque attribution de prime exceptionnelle fera l'objet d'une justification objective, qui sera communiquée au salarié concerné.
Article 3. Mesures complémentaires
Qualité de vie au travail et handicap
La Direction s'engage également à poursuivre la communication sur le handicap à travers notamment des actions de sensibilisation.
Emploi et carrières
La Direction s'engage à continuer de promouvoir la mobilité Groupe, de mettre en œuvre des actions visant à attirer les talents, experts et jeunes dans l'entreprise, ainsi que de limiter le recours aux prestations de services, intérim, free-lance, consulting.
Astreintes et temps de travail
Les groupes de travail sur les astreintes et le temps de travail ont été relancés. Des négociations seront ouvertes courant 2025.
Ponts 2025
Les jours chômés en 2025 sont établis comme suit :
Dans le cadre de sa politique de Qualité de Vie au Travail, l’Entreprise rappelle l’importance de l’exercice du droit au repos des collaborateurs par la pose de congés. Il est par ailleurs rappelé que la période de référence pour poser son congé principal est du 1er mai au 31 octobre.
Afin de favoriser la bonne gestion des congés, la Direction renouvelle sa recommandation d’une planification semestrielle notamment pour le congé principal. Elle rappelle que la pose de congés doit se réaliser en adéquation avec les évolutions de charge et lors de baisses d’activité.
L’entreprise sera fermée du 26 décembre 2025 au 31 décembre 2025, soit 4 jours ouvrés décomptés sur les congés payés.
La Direction décide d’octroyer une enveloppe supplémentaire exceptionnelle d’un montant de 7800€ brut au titre de l’année 2025 en complément du budget ASC.
Article 5. Information du Personnel Le présent accord sera mis à disposition du personnel et consultable sur l’intranet de la Société.
Article 6. Durée et révision de l’accord L’accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2025. A cette date, les dispositions cesseront immédiatement de produire tout effet sans possibilité de reconduction tacite.
La révision de l’accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Docusign Envelope ID 7E2295E0-689A-437A-ME6-55C7E57695OB
Article 7. Publicité et dépôt de l'accord
Conformément aux dispositions applicables, le présent accord sera déposé par sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires et à chacune des OS représentatives pour notification.
Docusign Envelope ID: 7E2295E0-689A-437A-AAE6-55C7E57695DB
