ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
La Société Hydro Extrusion Puget, S.A.S., située Z.I du Camp Dessert Nord 83480 Puget-sur-Argens, dénommée ci-après « la Société », représentée par, disposant de tout pouvoir pour conclure le présent accord,
Ci-après désignée « la Société »,
D’une part,
ET :
L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
Le syndicat CFDT, représenté par,
Le syndicat CFTC, représenté par
Le syndicat CGT, représenté par,
D’autre part,
Ensemble, ci-après désigné « les parties »,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les mandats des membres du Comité Social et Economique arrivant à terme, une procédure de renouvellement des mandats a été initiée au sein de la Société en juillet 2022.
Dans le cadre de ce processus, les parties au présent accord se sont rencontrées le 15 septembre 2022, le 21 septembre et le 30 septembre 2022, en vue de négocier le protocole d’accord préélectoral.
Au terme de ces réunions, le 30 septembre 2022, un protocole d’accord préélectoral a été signé à la condition de double majorité imposée par les dispositions légales. Suite à des divergences relatives au nombre de collèges retenus, il a été décidé, afin de favoriser le dialogue social, d’envisager la conclusion d’un avenant au protocole d’accord préélectoral signé en date du 30 septembre 2022. Dans cette perspective, les parties ont décidé, compte tenu du potentiel décalage de la procédure électorale, de prévoir la prorogation des mandats des élus actuellement en vigueur. Il a donc été convenu, dans le cadre du présent accord, de proroger la durée des mandats actuels, afin de permettre le bon déroulement des élections, compte tenu du décalage intervenu dans le processus.
PROROGATION DES MANDATS
Par le présent accord, les signataires décident de la prorogation des mandats des membres titulaires et suppléants du Comité social et économique.
Il est ainsi convenu que les mandats prendront fin à la date de renouvellement du CSE et au plus tard le 31 janvier 2023.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, la prorogation vaut également pour les délégués syndicaux, qui continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Pendant la période de prorogation, le processus de renouvellement des élections des représentants du personnel au CSE sera poursuivi afin, le cas échéant, que les représentants nouvellement élus puissent exercer leurs mandats à compter du 1er février 2023 au plus tard.
DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
2.1. Durée
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections en cours seront proclamés et au plus tard le 31 janvier 2023, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet.
2.2. Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront si cela s’avère nécessaire, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
2.3. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Fréjus.
Enfin, l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
Fait à Puget sur Argens, le 08 novembre 2022
Etabli en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
