En application des articles L.2241-1 à L.2241-2 et L.2242-5 à L.2242-14 du Code du Travail les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Hypertac SA a été invitée à participer à la négociation annuelle obligatoire. Suite à la réunion préparatoire du 21 décembre 2023 au cours de laquelle les parties ont, notamment, arrêté d’un commun accord le calendrier des réunions de négociation, celles-ci se sont tenues les 4, 9 et 15 janvier 2024.
L’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations. Les délégations syndicales ont disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières de la négociation obligatoire prévues aux articles L.2242-5 et suivants, ces informations permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’employeur a proposé le regroupement des obligations de négocier en 3 blocs :
– négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ; – négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ; – négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels :
L’ensemble de ces thèmes ont été successivement abordés au cours des réunions de négociation.
Ceci ayant été préalablement exposé il est convenu ce qui suit :
DISPOSITIONS GENERALES
Portée de l’Accord
Le présent accord règle les rapports entre la Société HYPERTAC SA et les salariés de l’entreprise et s’applique aux salariés sous contrat à durée indéterminée et présent dans les effectifs au 31 juillet 2023. De même, les clauses de la présente convention s’appliquent sans distinction de sexe ou de nationalité à toutes les personnes salariées de la Société HYPERTAC SA.
Formalités de Dépôt et Mise en Application
Le dépôt du présent accord sera effectué dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et suivants et D 2231-2, D 2231-4 à D 2231-7 du Code du Travail.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.
Après expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires dont l’un sur support papier signé des parties et l’autre sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dont relève le siège social de la Société et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN.
Le présent accord prendra effet le lendemain du jour de son dépôt.
Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
POINTS D’ACCORD
Au terme des négociations, les Organisations Syndicales signataires et la Direction sont convenues des points suivants :
Revalorisation des salaires de base pour l’année 2023
Les parties signataires se sont attachées à trouver les solutions qui contribuent à la reconnaissance des efforts réalisés par l’ensemble des salariés de l’entreprise pour améliorer le niveau de qualité des produits et services offerts à ses clients, dans un contexte économique et financier de l’Entreprise qui reste délicat pour l’année fiscale 2024.
Elles ont souhaité décliner ces solutions en fonction de la nature des organisations du travail et des responsabilités propres à chacune des catégories du personnel.
Personnel non-cadre :
Au 1er février 2024 :
une
augmentation générale des salaires de base de 3 %
un budget d’
augmentation individuelle de 1,2 % de la masse salariale concernée est alloué
En ce qui concerne les salariés à temps partiel, le montant des augmentations générales sera proportionnel au taux d’emploi.
Personnel cadre
Au 1er février 2024 :
un budget d’
augmentation individuelle de 4,2 % de la masse salariale concernée est alloué
En ce qui concerne les salariés à temps partiel, le montant des augmentations générales sera proportionnel au taux d’emploi.
Modalités d’application
Les dispositions concernant l’augmentation générale seront appliquées aux salariés de Hypertac SA des catégories définies inscrits dans les effectifs à la date du 31 juillet 2023 et à la date de signature du présent accord.
Les augmentations sur les salaires de base mensuels bruts seront appliquées sur la paie du mois de février 2024.
Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes
La règle générale de l’Entreprise est l’absence de volonté avérée d’écart de gestion entre les femmes et les hommes.
Il est décidé d’un commun accord entre les parties, d’accompagner les femmes dans la formation et le développement des compétences ainsi que dans la promotion interne. A ce titre, un groupe de travail sera constitué afin de définir les possibilités d’évolutions en interne et de permettre une définition du plan de formation en lien avec la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de l’entreprise.
Travailleurs Handicapés
Les parties s’accordent à poursuivre d’ici la fin de l’année fiscale 2024 l’engagement sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. :
Aménagement de postes,
Réinsertion et maintien du personnel ayant des restrictions médicales fortes ou porteur d’un handicap,
Fermeture
La Direction propose le calendrier ci-dessous aux Partenaires Sociaux pour l’année civile 2024 :
Organisation de Travail
Fermeture Congés d’été Du 5 août au 18 août 2024 Obligation de poser 10 jrs CP consécutifs Fermeture Congés d’Hiver Du 25 décembre 2024 au 1er janvier 2025 Fermeture Exceptionnelle 1 CP/CA/Mod – RTT Cadres, le 10 mai 2024
Certaines fonctions, pour nécessité de service, peuvent être requises (arrêt technique, paie, clôture comptable et financière). Dans ce cadre et pour ce qui concerne la fermeture « Congés d’hiver », l’organisation de travail devra être définie par la Direction au plus tard le 15 octobre 2024.
Négociations 2024
Les parties s’engagent à ouvrir les discussions relatives à l’épargne salariale et envisager la mise en place d’un dispositif permettant de placer le contenu des compteurs de CET dans un plan épargne entreprise.
Les parties s’engagent à revoir la grille des primes de vacances applicable au personnel non-cadre consécutivement à la mise en place de la nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie et au plus tard au 31 mai 2024.
Frais de santé
Les parties s’accordent sur la prise en charge à 100%, par l’employeur de la part frais de santé des assurés non-cadres, salariés de l’entreprise et sur le contrat de base, à compter du 1er janvier 2024.
Cette disposition exclue les éventuels bénéficiaires prévus par l’assuré principal.
N.A.O 2024
Les parties signataires conviennent de lancer les NAO 2024 dans le courant du 4ème trimestre de l’année civile 2024.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
