Avenant n°4 à l’accord collectif portant sur l’harmonisation du statut du personnel de l’UES ICADE
ENTRE :
► La société ICADE SA, dont le siège social est situé Immeuble Hyfive 1, avenue du Général de Gaulle, 92800 PUTEAUX, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 582 074 944 ;
► Le GIE ICADE MANAGEMENT dont le siège social est situé Immeuble Hyfive ,1 avenue du Général de Gaulle, 92800 PUTEAUX, immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 318 607 207 ;
► La société ICADE PROMOTION, dont le siège social est situé Immeuble Hyfive ,1 avenue du Général de Gaulle, 92800 PUTEAUX, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 784 606 576 ; ► La société URBAIN DES BOIS, dont le siège social est situé 1 Place de l’Europe, 31000 TOULOUSE, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 894 806 595 ;
Composant ensemble l’Unité Économique et Sociale (UES) Icade à la date de conclusion du présent avenant, et représentées par , en sa qualité de Directeur Général d’Icade, ayant tous pouvoirs à cet effet
► La société RB GROUP, dont le siège social est situé 63, avenue du Pont-Juvénal, 34000 MONTPELLIER, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 793 815 150, représentée par , en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs à cet effet.
D'une part,
ET
► Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES ICADE :
SNUHAB-CFE-CGC, représenté par , délégué syndical coordonnateur
CGT Icade, représentée par , déléguée syndicale coordonnatrice
FO-FEC, représentée par , délégué syndical coordonnateur
UNSA-Icade, représentée par , déléguée syndicale coordonnatrice
► L’unique membre titulaire du CSE de la société RB GROUP,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
Préambule :
En application de l’article 1 de l’accord collectif du 17 décembre 2012 portant sur l’harmonisation du statut du personnel de l’UES Icade, les Parties se sont rencontrées pour discuter de l’adhésion de la société RB GROUP à cet accord dans la perspective de son intégration à l’UES Icade au 1er janvier 2026.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit.
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a donc pour objet de constater l’adhésion, au 1er janvier 2026, de la société RB Group à l’accord collectif du 17 décembre 2012 portant sur l’harmonisation du statut du personnel de l’UES Icade.
L’ensemble des dispositions de l’accord du 17 décembre 2012 seront applicables à la société RB GROUP sous la seule réserve mentionnée à l’article 2 du présent avenant.
Article 2 – Dispositions particulières concernant le Treizième mois
Les Parties conviennent que l’article 11.2 (« Treizième mois ») de l’accord du 17 décembre 2012 ne s’appliquera pas à la société RB GROUP. Les salariés de la société RB GROUP ne bénéficieront donc pas du treizième mois qu’instaure cet article.
Cette exclusion est justifiée par la configuration et la structure spécifiques de la rémunération du personnel de la société RB GROUP par rapport à celles des entités composant l’UES originelle, que l’accord du 17 décembre 2012 avait vocation à harmoniser dans leur globalité, au regard d’un historique commun.
En aménageant ainsi l’extension de l’accord du 17 décembre 2012, les Parties entendent garantir la cohérence des niveaux de rémunération pratiqués au sein de l’UES ICADE.
Article 3 – Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord collectif du 17 décembre 2012 portant sur l’harmonisation du statut du personnel de l’UES Icade restent inchangées.
Article 4 – Prise d’effet et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Article 5 – Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la direction de l’UES Icade sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’avenant, rendu public et versé dans une base de données nationale.
L’avenant sera mis à la disposition de l’ensemble des salariés sur le réseau intranet Icade.
Fait à Puteaux, le 15 octobre 2025
En 11 exemplaires originaux,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Icade :
SNUHAB-CFE-CGC
CGT - Icade
FO - FEC
UNSA - Icade
, membre titulaire du CSE de la société RB GROUP
Les sociétés/GIE Composant ensemble l’Unité Économique et Sociale (UES) Icade à la date de conclusion du présent avenant, et représentées par , en sa qualité de Directeur Général d’Icade, ayant tous pouvoirs à cet effet
La société RB GROUP représentée par , en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs à cet effet
