PROCES VERBALE D'ACCORD Négociation Annuelle Obligatoire 2022 En vertu de l'article L. 2242-1 du code du travail, la Direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle le 31 janvier 2022. Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A l'issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants : Durée effective et organisation du temps de travail : Reconduite du dispositif proposé aux salariés qui le souhaite de faire une demande à temps partiel une fois par an. La date sera choisie par la Direction, le salarié aura la possibilité de faire une demande de réduction de son temps de travail à temps partiel, sous réserve de l'accord de son supérieur hiérarchique. Insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes reconnues travailleurs handicapés : Reconduction du chèque CESU d'un montant de 1820 € pour toute nouvelle reconnaissance du statut de travailleur handicapé pour l'année 2022, dans la limite d'un chèque CESU tous les 5 ans. La Direction a également décidé de reconduire, une journée payée pouvant être prise en 2 demi-journées pour tous salarié bénéficiant d'une reconnaissance de la MDPH en cours de validité, ou ayant à charge un enfant handicapé mineur bénéficiant également d'une reconnaissance de la MDPH en cours de validité, Cette journée devra être prise en le 1 er janvier et le 31 décembre de chaque année. I l n'y a pas de report d'une année sur l'autre. Egalité professionnelle et articulation entre vie familiale et activité professionnelle : Favoriser l'embauche des femmes dans la mesure du possible pour des postes qui sont essentiellement tenus par des hommes. S'engager à développer la mise en place des contrats en alternance avec des objectifs chiffrés. Œuvres sociales : La Direction a décidé d'augmenter le budget des œuvres sociales. Elle a décidé d'attribuer 86 € par personne sur la base d'un effectif moyen de 560 collaborateurs. Le présent accord sera applicable à la XXXXXXXXXXX. I l sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour la remise à chacune des organisations syndicales signataires. Il sera déposé auprès de la Directe de Paris, et auprès du conseil de prud'hommes de Paris. A Paris, le 17 février 2022 Pour les organisations syndicales : Pour FO M. XXXXXXXXX Pour la СОТ м. ХХХХХХХХ Pour la CGT м. ХХХХХХХХХ Pour la Direction : м. хххххххххх Directeur G&kral
