le temps de travail et le partage de la valeur ajouté - 2020
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société ICOPAL, Société par Actions Simplifiée (SAS) dont le siège social est sis 23-25 Avenue du Docteur Lannelongue – Rives de Paris – ZAC François Ory - 75014 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 552 100 984 RCS Nanterre, représentée par la Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes,
D’une part,
ET :
L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : -Pour la CFDT, Déléguée Syndicale Centrale dûment habilitée à l’effet des présentes, -Pour CGT, Délégué Syndical Central dûment habilité à l’effet des présentes, -Pour CFTC, Délégué Syndical Central dûment habilité à l’effet des présentes,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les « Parties »,
PREAMBULE
Conformément aux articles L
2242-1, et suivants du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans la Société, portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
La Direction et les différentes organisations syndicales se sont rencontrées à trois reprises : les 12, 25 Février et 11 Mars 2020, dans le cadre de négociations, et en amont, la Direction a remis aux Délégués syndicaux toutes les informations utiles en lien avec les thèmes négociés.
Les organisations syndicales se sont exprimées et ont fait part de leurs revendications suite aux différentes propositions soumises par la Direction.
Après plusieurs échanges entre les parties, tenant compte de l’environnement économique incertain affectant la Société et des résultats de l’année 2019, il est convenu ce qui suit, dans le respect des engagements budgétaires.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord concerne l’ensemble des collaborateurs travaillant dans les trois établissements de la Société en France :
En CDI,
en CDD (hors alternance),
présents aux effectifs à la date de signature de l'accord,
ayant intégré la société au plus tard le 31 décembre 2019.
Article 2 - Augmentation générale
Au titre de l’année 2020, les augmentations générales se composent des éléments suivants :
Augmentation de 1,3% des salaires bruts mensuels de base pour les salariés Non Cadres,
Augmentation de 1% des salaires bruts mensuels de base pour les salariés Cadres,
Le montant de l’augmentation générale sera au minimum de 30€ bruts, pour un salarié à temps plein.
Ces mesures seront appliquées sur la paie du mois d’Avril 2020, avec effet rétroactif au 1er Janvier 2020.
Article 3 - Augmentation individuelle
Une enveloppe globale de 0,4 % de la masse salariale brute de l’entreprise sera consacrée aux Augmentations Individuelles des salariés Non Cadres.
Une enveloppe globale de 0,7 % de la masse salariale brute de l’entreprise sera consacrée aux Augmentations Individuelles des salariés Cadres.
Les augmentations individuelles seront appliquées sur les paies du mois de Mai 2020, avec effet rétroactif au 1er Janvier 2020.
Article 4 - Egalité entre les Femmes et les Hommes
La direction accorde une enveloppe de 10 000€ bruts destinée à réduire les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes. Cette enveloppe sera distribuée dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Article 5 - Titres restaurant
La part patronale des titres restaurant est revalorisée à 5,55 euros par titre restaurant. Cette mesure sera applicable à compter des titres restaurant distribués à partir du mois d’Avril 2020.
Article 6 - Dotation aux œuvres sociales et culturelles
La dotation aux œuvres sociales et culturelles gérées par les Comités Sociaux et Economiques d’un montant de 240€ par an et par salarié est reconduite pour l’année 2020. A titre exceptionnel, le montant forfaitaire de la prime est porté à 300€ par an et par salarié.
Cette mesure sera appliquée pour l’année 2020.
Article 7. Dispositions Finales
Les dispositions du présent accord se substituent en intégralité à l’ensemble des accords collectifs, accords atypiques, pratiques, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à sa conclusion et ayant trait aux thèmes traités dans le présent accord.
Article 8. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2020. Il n’est pas reconductible.
Article 9. Publicité de l’accord
Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L.2231-5, L.2231-6, et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
D’une part, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de façon dématérialisée sur la plateforme « Télé accords ». D’autre part, il fera également l’objet d’un dépôt, en un exemplaire signé, au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Enfin, en application de l’article L 2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.
