ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX EQUIPES DE SUPPLEANCE
ICT France SAS
Entre les soussignés
ICT FRANCE SAS, dont le siège social est situé 100 rue des Camélias 45700 PANNES, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 428 752 067, dont le numéro URSSAF est le 965251798938001011, représentée par Monsieur ………..…………….. en sa qualité de Directeur Général.
Ci-après dénommée la société
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
2.cadre et regles applicables aux équipes de suppléance au sein de l’entreprise PAGEREF _Toc199167257 \h 4 2.1.Intervention des équipes de suppléance PAGEREF _Toc199167258 \h 4 2.2.Mise en place, expiration et prolongation d’une organisation en équipes de suppléance PAGEREF _Toc199167259 \h 4 2.2.1.Mise en place PAGEREF _Toc199167260 \h 4 2.2.2.Expiration PAGEREF _Toc199167261 \h 4 2.2.3.Prolongation PAGEREF _Toc199167262 \h 4 2.2.4.Modalités d’intégration en équipe de suppléance et de retour en équipes de semaine PAGEREF _Toc199167263 \h 5 2.3.Composition des équipes de suppléance PAGEREF _Toc199167264 \h 5 2.4.Fonctionnement et horaires des équipes de suppléance PAGEREF _Toc199167265 \h 5 2.5.Personnel d’encadrement PAGEREF _Toc199167266 \h 6 2.6.Rémunération PAGEREF _Toc199167267 \h 6 2.7.Spécificités du travail en équipe de suppléance PAGEREF _Toc199167268 \h 7 2.8.Cumul d’emplois PAGEREF _Toc199167269 \h 7 2.9.Formation PAGEREF _Toc199167270 \h 8 2.10.Modalités d’exercice du droit des salaries de l’équipe de suppléance d’occuper un emploi autre que de suppléance PAGEREF _Toc199167271 \h 8 3.dispositions finales PAGEREF _Toc199167272 \h 9 3.1.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc199167273 \h 9 3.2.révision et modalités de suivi de l’accord PAGEREF _Toc199167274 \h 9 3.3.Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc199167275 \h 9 3.4.Dénonciation PAGEREF _Toc199167276 \h 9 3.5.Dépôt légal et publicité PAGEREF _Toc199167277 \h 9 3.6.Information des salariés PAGEREF _Toc199167278 \h 10
PREAMBULE
Les volumes connus au jour de la conclusion du présent accord laissent entrevoir la nécessité d’une adaptation organisationnelle de l’activité de la société. En effet, l’utilisation maximale des équipements de production en semaine pourrait s’avérer insuffisante pour satisfaire l’ensemble des commandes et garantir la satisfaction de nos clients. En fonction des commandes reçues, il serait nécessaire d’augmenter la capacité de production en ouvrant certaines lignes de production supplémentaires le week-end et les jours fériés. Ainsi, afin de pouvoir garantir l’optimisation des actifs industriels de l’entreprise, d’assurer la bonne marche, la compétitivité et la pérennité de l’entreprise et d’améliorer les capacités de réaction aux demandes de la clientèle, il est envisagé de recourir, chaque fois que nécessaire, à la mise en place d’un dispositif d’équipes de suppléance. En application de l’article L. 3132-16 du Code du travail, un accord d’entreprise ou d’établissement peut prévoir que les entreprises industrielles, fonctionnant à l’aide d’un personnel d’exécution composé de deux groupes dont l’un a pour seule fonction de remplacer l’autre pendant le ou les jours de repos accordés à celui-ci, sont autorisés à donner le repos hebdomadaire un jour autre que le dimanche. Conformément à cette définition légale, le rôle des équipes de suppléance est de remplacer les équipes de semaine pendant les jours de congés collectifs de ces dernières, qu’il s’agisse des jours de repos hebdomadaire, des jours fériés chômés ou des congés annuels. C’est dans ce contexte qu’après plusieurs réunions de négociation, les Parties sont convenues du présent accord qui a pour objectif de déterminer les conditions et modalités de recours aux équipes de suppléance ainsi que leur fonctionnement. En outre, les Parties conviennent que ces dispositions s’appliqueront prioritairement à celles convenues au niveau de la branche (Convention collective nationale de la production et la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021). Objet et champ d’application Le présent accord instaure le travail en équipes de suppléance, conformément aux dispositions de l’article L. 3132-16 du Code du travail. Le présent accord fixe les conditions d’intervention des équipes de suppléance et détermine les garanties spécifiques dont elles bénéficient. Les services concernés par le travail en équipe de suppléance figurent en Annexe 1 du présent accord. Les dispositions qui suivent ne concernent que les salariés qui sont effectivement affectés par la société ICT France aux équipes de suppléance. Sont donc exclus de ce régime les salariés appelés à effectuer ponctuellement des tâches en fin de semaine.
cadre et regles applicables aux équipes de suppléance au sein de l’entreprise Intervention des équipes de suppléance Le rôle des équipes de suppléance consiste à remplacer les équipes de semaine pendant leur repos hebdomadaire (samedi – dimanche). Les équipes de suppléance pourront également être amenées à remplacer les équipes de semaine durant les autres périodes de repos collectif, telles que les jours fériés, les congés annuels, les jours de repos collectif. Une équipe de suppléance ne peut être occupée en même temps que l’équipe qu’elle est amenée à remplacer. Des chevauchements de courte durée seront néanmoins tolérés, notamment pour le passage des consignes. En outre un salarié d’une équipe de suppléance ne peut être amené à remplacer, à titre individuel, un salarié de l’équipe de semaine absent pour quelque cause que ce soit. Mise en place, expiration et prolongation d’une organisation en équipes de suppléance Mise en place La mise en place d’une organisation en équipes de suppléance, dans le cadre du présent accord, peut être décidée par la Direction par voie d’affichage à tout moment, moyennant un délai de prévenance d’au moins 15 jours calendaires. En cas de circonstances exceptionnelles, le délai de prévenance est ramené à 7 jours calendaires (incident technique, etc.). Expiration A l’arrivée du terme prévu à l’avenant au contrat de travail, les salariés sous contrat à durée indéterminée réintégreront leur poste antérieur aux conditions d’emploi en vigueur sur ce poste au jour de la réintégration. Avant la date du terme initialement prévu au contrat ou à l’avenant au contrat de travail des collaborateurs concernés, la Direction pourra décider de l’arrêt de l’organisation en équipes de suppléance avec un délai de prévenance d’au moins 3 semaines. Les salariés sous contrat à durée indéterminée réintégreront leur poste antérieur aux conditions d’emploi en vigueur sur ce poste au jour de la réintégration. Prolongation L’organisation en équipe de suppléance initialement convenue pourra être prolongée, sous réserve d’un délai de prévenance d’au moins 15 jours calendaires. En conséquence, un avenant de prolongation sera signé avec les salariés concernés. En cas de circonstances exceptionnelles, le délai de prévenance est ramené à 7 jours calendaires (incident technique, etc.). Modalités d’intégration en équipe de suppléance et de retour en équipes de semaine Afin de garantir le respect des repos hebdomadaire et journalier, pour les salariés souhaitant travailler dans les équipes de suppléance, l’intégration et le retour en équipes seront réalisés comme suit :
L’intégration dans l’équipe de suppléance ne pourra se faire qu’après 2 jours complets de repos ;
Le retour aux équipes de semaine ne pourra se faire qu’après 2 jours complets de repos.
Composition des équipes de suppléance Les équipes de suppléance sont constituées prioritairement de salariés volontaires faisant déjà partie de la société, ou de salariés embauchés à cet effet. Le personnel auquel il est susceptible d’être fait appel pour constituer des équipes de suppléance est notamment composé de salariés titulaires de contrat de travail à durée indéterminée, ou à durée déterminée ou temporaire. Les salariés travaillant actuellement en équipe de semaine peuvent se porter volontaires pour faire partie des équipes de suppléance. Leur demande sera adressée par écrit au service des Ressources Humaines. La constitution des équipes de suppléance sera établie après accord de l’encadrement, en fonction d’un équilibre des compétences entre les équipes de week-end et de semaine, et sur la base des compétences requises et du niveau de polyvalence. La mise en place de ces équipes fera l’objet d’un avenant au contrat de travail des salariés concernés, sur la base de l’horaire mensuel moyen effectué en équipe de suppléance. Fonctionnement et horaires des équipes de suppléance Les équipes de suppléance peuvent être amenées à intervenir, en journée et de nuit, afin d’assurer les remplacements de fin de semaine. Lorsque l’équipe de suppléance est nécessaire, elle sera organisée en samedi/dimanche (SD), dans un cadre hebdomadaire, selon les modalités suivantes :
Temps de présence : 24 heures / semaine
Temps de travail effectif : 24 heures / semaine.
Temps de pause : 40 minutes, dont 20 minutes consécutives de pause repas et 2 x 10 minutes octroyées distinctement de la pause repas (avant et après la pause repas).
Les horaires de travail des équipes de suppléance mises en place au sein de la Société seront déterminés par la Société, après information et consultation préalable du CSE. Il sera mis en place une rotation de deux équipes chaque semaine. Cette organisation pourra être amenée à évoluer, en cas de besoin, selon les règles légales applicables. Les équipes de suppléance peuvent remplacer les équipes de semaine pendant les jours de congés collectivement chômés par celles-ci (jours fériés, congés annuels et JRTT), sous réserve que le personnel de semaine appelé à être remplacé ne travaille pas. Lorsque l’équipe de suppléance se substitue à l’équipe de semaine, elle pratique les horaires habituels de l’équipe remplacée. Personnel d’encadrement Pour le bon fonctionnement de l’organisation des équipes de suppléance, des astreintes pourront être demandées au personnel d’encadrement ou à des services support. L’organisation devra répondre à l’accord d’astreinte en vigueur au sein de la société. Rémunération Le salaire de base brut des salariés travaillant en équipe de suppléance SD est majoré de 58 % par rapport à celui qui serait dû pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire en équipe classique. Par conséquent, les primes de 13ème et 14ème mois versées aux salariés travaillant en équipe de suppléance SD seront calculées sur la base de ce salaire de base brut majoré de 58 %. Par ailleurs, les salariés travaillant en équipe de suppléance SD bénéficieront d’une prime de poste doublée par jour travaillé. Ces majorations et indemnités complémentaires ne concernent pas :
les heures accomplies au titre du remplacement des équipes de semaine pendant les jours de repos collectivement chômés (jours fériés, congés annuels et jours de repos collectif/JRTT notamment) ;
les heures accomplies au titre des formations ou des heures de réunion survenant pendant les jours de semaine, en cas de remplacement des équipes de semaine pendant leur repos hebdomadaire samedi – dimanche.
Les salariés affectés à une équipe de suppléance bénéficieront des contreparties en vigueur au sein de l’entreprise au titre des heures de travail effectif accomplies en heures de nuit. Dans l’éventualité où un jour férié tomberait un week-end, la majoration légale de suppléance sera complétée pour atteindre la majoration de jour férié telle que prévue par la loi , la convention collective en vigueur ou les accords d’entreprise en vigueur . En revanche, et conformément aux dispositions de la convention collective applicable, la majoration au titre de l’équipe de suppléance ne sera pas cumulable avec la majoration conventionnelle de branche ou d’entreprise au titre du travail du dimanche. Le principe de la mensualisation conduit au versement d’un salaire mensuel de base constant calculé sur la base d’une moyenne mensuelle, et ce quel que soit le nombre d’heures effectuées dans le mois. Le calcul est le suivant :
Nombre d’heures maximum travaillées théoriquement sur une année : 52 semaines * 24 heures de travail = 1 248 heures
Base mensuelle 1 178.32 / 12 = 104 heures.
Spécificités du travail en équipe de suppléance Les salariés travaillant en équipe de suppléance sont considérés comme des salariés à temps partiel. Ils ne peuvent donc pas accomplir des heures supplémentaires et ne peuvent acquérir des JRTT. En revanche, ils peuvent être amenés à devoir accomplir des heures complémentaires notamment pour effectuer des formations à la demande de l’employeur ou participer à des réunions. De telles heures complémentaires pourront être accomplies dans la limite du tiers de la durée hebdomadaire et/ou mensuelle de travail prévue dans le contrat des salariés travaillant en équipe de suppléance. Pour les salariés travaillant en SD, un week-end travaillé est considéré comme une semaine complète de travail pour le décompte des jours de congé payé et les jours fériés. Il en résulte que :
Pour le décompte des congés payés, un week-end donne lieu au décompte de 5 jours ouvrés de congé ;
A l’exception du 1er mai, la survenance d’un jour férié reste sans incidence. Ce jour est normalement travaillé et ne donne lieu à aucune rémunération ou majoration spécifique.
Cumul d’emplois En cas de cumul d’emplois, les salariés devront s’engager à respecter strictement les textes légaux et conventionnels en ce qui concerne, notamment, les limites journalières et hebdomadaires de travail ainsi que les repos hebdomadaires. Le salarié souhaitant cumuler un emploi avec son emploi au sein de la société ICT France devra en faire la demande, tout en déclarant que ce cumul se fera dans le respect des principes précités. Un modèle de déclaration sur l’honneur figure en Annexe 2 du présent Accord.
Formation Les salariés travaillant en équipe de suppléance bénéficient des mêmes droits que les salariés travaillant en horaire de semaine en matière de formation professionnelle. En raison de la spécificité attachée à l’exécution du travail en équipe de suppléance, la Direction portera une attention toute particulière aux conditions d’accès et d’exécution de la formation. En fonction de la durée de la mise en place temporaire des équipes de suppléance, les formations de développement des compétences pourront être reportées ultérieurement (i.e., au retour du salarié en équipe de semaine). En revanche, toute formation obligatoire en termes de sécurité et/ou devant être nécessairement organisée pendant le temps d’affectation en équipe de suppléance pourra être organisée pendant cette période, sans que le salarié puisse s’y opposer Les sessions de formation seront, dans la mesure du possible, planifiées en fonction des contraintes horaires des salariés affectés aux équipes de suppléance. Si la formation a lieu en sus du temps de travail accompli en fin de semaine, elle sera programmée dans le respect des règles légales relatives aux temps de repos quotidien et hebdomadaire ainsi que de celles relatives aux heures complémentaires applicables et rappelées au paragraphe 2.7 ci-avant (heures complémentaires pouvant être réalisées dans la limite du tiers de la durée hebdomadaire et/ou mensuelle de travail prévue dans le contrat des salariés travaillant en équipe de suppléance).Lorsque le départ en formation se révélera incompatible avec la réalisation de l’activité normale de fin de semaine, les heures habituellement travaillées les samedi/dimanche seront à titre exceptionnel déplacées en semaine. Lorsqu’elles sont réalisées le samedi ou le dimanche, les heures de formation seront rémunérées au même taux que si le salarié avait travaillé selon ses horaires habituels. Lorsqu’elles sont réalisées en semaine, les heures de formation seront rémunérées dans les conditions et selon les modalités applicables aux salariés à temps partiel travaillant en semaine. Modalités d’exercice du droit des salaries de l’équipe de suppléance d’occuper un emploi autre que de suppléance
Les salariés affectés à une équipe de suppléance seront tenus informés des postes de semaine vacants et, s’ils en font la demande, bénéficieront d’une priorité d’affectation sur ces postes. Lorsqu’un salarié qui travaille en équipe de suppléance souhaite revenir en équipe de semaine de manière définitive, il devra en faire la demande au service des ressources humaines de la société en respectant un délai de prévenance d’un mois minimum. En toute hypothèse, le passage d’une équipe de suppléance à une équipe de semaine suppose l’accord préalable exprès de la direction de la société. Afin de garantir le respect des repos hebdomadaire et journalier, le retour en équipe de semaine ne pourra se faire qu’après 2 jours complets de repos.
dispositions finales Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions remplacent et annulent toutes dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l’entreprise avant sa conclusion et ayant un objet identique. En application de l’article L. 2253-3 du Code du travail, les dispositions issues du présent accord prévalent sur les dispositions de la branche ayant le même objet. révision et modalités de suivi de l’accord Le suivi de l’application de l’accord sera fait une fois par an dans le cadre de la consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi dans l’entreprise. Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Le présent accord peut être révisé à la demande de l’une quelconque des Parties. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire. En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie. Clause de rendez-vous Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou conventionnelles postérieures à la date de signature du présent accord auraient pour effet de remettre en cause une ou plusieurs de ses dispositions ou son équilibre global, les parties signataires, sur l’initiative de la plus diligente, s’engagent à ouvrir une négociation en vue d’adapter l’accord à ces évolutions législatives ou conventionnelles. Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé dans conditions prévues par la loi. Dépôt légal et publicité Un exemplaire du présent accord sera remis en main propre aux membres de la délégation du personnel signataires. Le présent accord sera déposé :
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Montargis ;
en deux exemplaires électroniques signés dont une version anonymisée destinée à la publication sur la base de données nationale. Ces exemplaires seront déposés sur la plateforme dédiée https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# et accompagnés des documents prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
En application des dispositions des articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord dans sa version anonymisée, sera transmis pour information à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche. Information des salariés Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
Fait à PANNES, le 11/06/2025, en 8 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication
Pour l’Entreprise Pour les Organisations syndicales
Monsieur ………..……………..Monsieur ………..……………..
Directeur Général Délégué Syndical CGT
Monsieur ………..……………..
Délégué Syndical CFDT
Monsieur ………..……………..
Délégué Syndical FO
Monsieur ………..……………..
Délégué Syndical SUD
ANNEXE 1 – LISTE DES SERVICES CONCERNES PAR LE TRAVAIL EN EQUIPE DE SUPPLEANCE
Service Converting
Service Logistique (hors salariés occupés en régime posté continu)
** *
ANNEXE 2 – Modèle de déclaration sur l’honneur de cumul d’activités
DECLARATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e) NOM PRENOM sollicite l’accord de la société ICT France afin de cumuler avec mon activité au sein de la société ICT France une autre activité salariée au sein de la société XXX. Je déclare par la présente que ma durée de travail dans le cadre de cette seconde activité salariée est de XXX heures par semaine, me permettant ainsi de respecter les durées maximales de travail (10 heures par jour et 48 heures par semaine). Je déclare par ailleurs que mes heures de travail dans le cadre de cette seconde activité ne sont pas situées sur le samedi et le dimanche, de sorte que ces deux activités ne sont pas incompatibles. Fait à XXX, le XXX
