Accord d'entreprise ID LOGISTICS SANTE
Accord d'entreprise relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise au titre de l'année 2019
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
5 accords de la société ID LOGISTICS SANTE
Le 03/05/2019
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Autres dispositions Egalité professionnelle
- Intéressement
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
accord d’ENTREPRISE RELATIF À la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise AU TITRE DE L’ANNEE 2019
- ENTRE LES SOUSSIGNES :
ID LOGISTICS SANTE,
Société par actions simplifiée au capital de 150 000€, dont le siège social est sis 55, Chemin des Engranauds – 13660 Orgon, immatriculée au R.C.S. de Tarascon sous le n° 753 454 750,Représentée par
, en qualité de Responsable de site, agissant es-qualité,
- Ci-après désignées « la Société »,
D’une part,
- ET
en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat CFDT, représenté paren sa qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat FO, représenté paren sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat CGT, représenté paren sa qualité de délégué syndical,
Ci-après désignées, les « organisations syndicales représentatives de salariés »,
D’autre part.
Suite aux réunions en date des 18, 26 avril 2019 et 02 mai 2019, il a été convenu le présent accord d’entreprise qui prendra effet à compter du 1er janvier 2019.- PREAMBULE
- sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.
Les représentants de la Direction et les délégations des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les :
- 18/04/2019
- 26/04/2019
- 02/05/2019
Cet accord se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques de même nature existant dans l’entreprise à la date de sa signature.
Champ d’application
Le présent accord collectif est conclu au niveau de la Société ID LOGISTICS Santé.
Le présent accord s’applique donc à l’ensemble des collaborateurs de laSociété ID LOGISTICS Santé.
- PARTIE I. REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL et PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :
- les salaires effectifs ;
- la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;
- l'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;
- la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L’ensemble des mesures de cet article sont applicables pour l’année 2019, avec prise d’effet au 1er janvier 2019.
- La rémunération des salariés,
- Les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes,
- Le temps de travail.
- Rémunération
Prise d’effet de cette mesure au 1er janvier 2019.
- Prime de fin d’année :
- Prime exceptionnelle :
- Tickets Restaurant – Prime panier :
Le ticket restaurant est exonéré de cotisations sociales dans les limites réglementaires applicables à l’année considérée et est versé mensuellement aux salariés concernés à échéance normale de paie.
A compter du 1er mai 2019, la valeur des tickets restaurant est fixée à € avec une part patronale fixée à €.
Paniers
Lesmesures de cet article sont applicables pour l’année 2019, avec prise d’effet au 1er mai 2019.
La direction et les organisations syndicales représentatives décident d’appliquer les primes de paniers repas aux salariés dont les conditions de travail répondant aux règles URSSAF.La valeur de la prime panier repas est fixée dans les mêmes conditions que les tickets restaurant, à savoir €.
Comme les tickets restaurant, les paniers sont exonérés de cotisations sociales dans les limites réglementaires applicables à l’année considérée et sont versés mensuellement aux salariés concernés à échéance de paie, en fonction de la présence effective des salariés au sein de notre entreprise.
- Jour de repos supplémentaire « journée tradition »
« de tradition », dans les conditions suivantes :
- Bénéficier d’un CDI,
- Pas de condition d’ancienneté requise,
- Être présent dans les effectifs de la société au 31 décembre de l’année concernée,
- Période de pose : entre le 26 décembre N et le 31 janvier N+1 de chaque année,
- Jours d’absence autorisée
- Dotation Exceptionnelle au CSE
La Direction accorde ainsi au titre de l’année 2019, une dotation exceptionnelle au Comité Social et Economique correspondant à un montant de € par collaborateur.
La valeur totale de ces chèques vacances s’établira à € et se décomposera comme suit :
- € forfaitaires/salarié seront versés par l’employeur au CSE sous forme de dotation exceptionnelle,
- € forfaitaires/salarié seront ajoutés par le CSE provenant du budget des œuvres sociales
Soit un chèque vacances de € nets pour le salarié, sans participation financière de sa part, au titre de l’année 2019.
Temps de travail
- La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail
L’organisation des congés annuels a fait l’objet d’une note interne dite « Congés payés 2019 » diffusée au personnel de la Société, après consultation des membres du Comité Social et Economique au cours de la réunion du 29 janvier 2019.
- La journée de solidarité
- réalisation de l'équivalent de 7 heures supplémentaires (par 1/2 journées ou journée entière de travail supplémentaire) en sus des heures effectuées dans le cadre du contrat de travail (au-delà des 169 heures et dans le respect des dispositions légales en matière du temps de travail et du repos hebdomadaire) ;
- renonciation au paiement de 7 heures supplémentaires ;
- renonciation à une journée de RTT (pour ceux qui en disposent) ;;
- renonciation à la Journée Tradition. Ne sont pas concernés par ce point les collaborateurs qui ne bénéficient pas de la Journée Tradition.
Les collaborateurs devront se positionner avant le 30 septembre 2019, faute de quoi c'est la Journée Tradition qui sera retenue pour la Journée de Solidarité.
Intéressement, participation, épargne salariale
La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur la mise en place d’un accord d’Intéressement avant la fin du 1er semestre 2019.
Il en est de même pour l’ouverture des négociations sur la mise en place d’un accord de Participation au cours du dernier trimestre 2019 et d’un Plan d’Épargne Entreprise.
- PARTIE II. L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La négociation annuelle sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur :
- l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
- les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi, et d’accès à la formation professionnelle ;
- les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et les actions de sensibilisation de l’ensemble des personnes au handicap ;
- les modalités du régime de prévoyance et de complémentaire santé applicable à la société ;
- l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ;
- les modalités du plein exercice par le salarié du droit à la déconnexion.
- La Direction s’engage à négocier un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail au cours du dernier trimestre de l’année 2019.
Dans le cadre du futur accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, les parties signataires conviennent d’agir dans les domaines suivants :
- Rémunération effective,
- Formation professionnelle,
- Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale.
- Des indicateurs de suivi seront fixés dans l’accord collectif pour chacun des domaines susvisés. Ils feront l’objet d’un suivi lors des commissions prévues par l’accord à cet effet.
- PARTIE III. DISPOSITIONS FINALES
- Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, à compter du 1er janvier 2019.
Révision de l’accord
Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant, portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont l’un sur support électronique auprès de la DIRECCTE, et l’autre exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes
de Toulouse, un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire.
Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.- Fait à Muret, le 3 mai 2019, en 8 exemplaires
Pour la CGT
Délégué SyndicalPour la FO
Délégué SyndicalPour la CFE-CGC
Délégué SyndicalPour la CFDT
Délégué SyndicalePour la Société ID LOGISTICS Santé
Responsable de site
Mise à jour : 2020-07-08
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir