ACCORD COLLECTIF NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 IDEA EMBALLAGE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société IDEA Emballage, dont le siège social est situé ZAC de Cadréan, 44550 Montoir de Bretagne, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
ET
Les délégations syndicales suivantes :
La CGT, représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué syndical
La CFDT, représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué syndical
La CFE-CGC, représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué syndical.
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-5 à L 2242-14 du code du travail, la direction de la Société IDEA EMBALLAGE a engagé avec les organisations syndicales la Négociation Annuelle Obligatoire au cours des réunions qui se sont déroulées les 18 mai, 3, 13 et 20 Juin 2022.
Au terme des négociations, les parties en présence ont convenu d’un accord collectif portant sur les domaines suivants :
PARTIE 1 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Article 1 : Politique de rémunération 2022
La direction rappelle les orientations principales de la politique de rémunération de l’entreprise en faveur des salariés :
Une animation de ses collaborateurs par des augmentations individuelles, valorisant objectivement une implication ou des réalisations particulières sur l’année.
Un souhait de revaloriser les salaires de base, en tenant compte du contexte d’inflation actuel, pour un maintien du pouvoir d’achat.
Un souhait de revaloriser la fidélité et l’attachement à l’entreprise
La mise en place d’une grille de classification évolutive avec des salaires minima permettant aux collaborateurs de connaître les évolutions potentielles de rémunération, lors d’une évolution ou d’un changement de poste.
La Direction a également souhaité pouvoir valoriser certains accessoires de rémunération.
C’est dans ce cadre qu’ont donc été adoptées les mesures suivantes :
Augmentations individuelles
Ces augmentations sont effectives depuis le 1er janvier 2022.
Rémunération des salariés
Ces augmentations « Coup de pouce » seront effectives au 1er juillet 2022.
Revalorisation de la prime d’ancienneté
Cette revalorisation de la prime d’ancienneté conduit à une augmentation de
% de la masse salariale d’IDEA EMBALLAGE.
Les règles de détermination de l’ancienneté ne sont pas modifiées.
Une grille récapitulative sera annexée au présent accord.
Cette revalorisation du point sera effective au 1er juillet 2022.
Mise en place d’une grille de salaire minima « Emballage »
IDEA Emballage, tire son origine d’entités juridiques qui ont intégré au fil des années la société au travers de plusieurs croissances externes.
Si, de manière générale, une certaine homogénéité a pu être constatée, la Direction souhaite déterminer une grille de salaires minima permettant une plus grande lisibilité.
Ce projet déjà évoqué avec les partenaires sociaux avait été reporté à une date non définie suite la succession d’évènements dans l’entreprise allant de la crise sanitaire COVID à la fusion de l’ensemble des entités « Emballage » au 1er janvier 2022.
Cette grille portera sur les niveaux éventuels et les coefficients en ayant pour référence la CCN de la Mécanique du Bois avec pour objectif de garantir l’attractivité de notre profession lors d’embauches et d’évolution professionnelle.
Par ailleurs, il a été rappelé dans le cadre des discussions que l’ensemble des collaborateurs bénéficiait d’un salaire minimum supérieur la grille salariale conventionnelle.
Aussi, il est décidé de mettre en place, au 30 Septembre 2022 au plus tard, une grille de classification évolutive avec des salaires minima propres à l’entreprise.
Revalorisation de la valeur du Titre Restaurant
Cette mesure entre en vigueur au 1er juillet 2022 et sera appliquée aux jours effectivement réalisés sur la période de paie arrêtée au 10 Juillet 2022.
Article 2 : Partage de la valeur ajoutée
Avenant à l’accord d’intéressement
L’accord d’intéressement a été renouvelé en 2021 pour une période de 3 ans allant jusqu’au 31 décembre 2023.
Après discussion avec les partenaires sociaux, il a été décidé de renouveler par voie d’avenant cette dérogation pour l’exercice 2022.
L’avenant devra être négocié et signé le 30 Juin 2022 au plus tard.
Article 3 : Temps de travail
Afin d’accompagner des salariés traversant des évènements personnels notamment en cas de maladie ou d’accident d’un enfant, la société octroi la possibilité de bénéficier de 3 jours de congés exceptionnels. Ces jours de congés exceptionnels seront attribués aux salariés dont l’état de santé de l’enfant jusqu’à 16 ans nécessite une hospitalisation.
Aussi, tout salarié parent d’un enfant, jusqu’à 16 ans (l’année d’anniversaire étant prise en compte), pourra bénéficier par an et par enfant, jusqu’à 3 jours de congés exceptionnels sous réserve d’un justificatif d’hospitalisation de l’enfant. Ce congé pourra permettre au salarié concerné de bénéficier d’une présence auprès de son enfant.
Article 4 : Clause de revoyure 2022 pour compenser les écarts liés à l’inflation
PARTIE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les signataires du présent accord affirment que l’égalité professionnelle est un droit et que la mixité professionnelle est un facteur d’enrichissement collectif, de cohésion sociale et d’efficacité économique pour l’entreprise.
Cet accord traduit la volonté de respecter et de développer l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes à toutes les étapes de la vie professionnelle.
Dans ce cadre, les parties conviennent de la nécessité de conclure un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail, principes en lien avec ses valeurs et son projet d’entreprise.
Elles ont donc défini tout au long des réunions de négociation, les principes directeurs de l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail qui donneront lieu à la signature d’un accord collectif.
Les parties conviennent de conclure au plus tard le 15 juillet 2022.
PARTIE 3 : MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD
3.1- Durée de l’accord
Le présent accord est valable pour une durée d’un an non renouvelable.
3.2- Entrée en vigueur du présent accord
Cet accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès des services mentionnés à l’article 3.4 du présent accord.
3.3- Révision
Seront habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires.
Cette procédure de révision, de tout ou partie du présent accord, pourra être initiée à tout moment, sous réserve des règles précitées.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, des propositions de remplacement.
Dès que possible et au plus tard dans les 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
L’accord dont la révision est demandée restera en vigueur et continuera de produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
3.4- Notification, dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales et fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu, et sera communiqué aux élus du Comité Social et Economique (CSE).
Fait à Montoir de Bretagne, en 6 exemplaires, le 23 juin 2022
