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Accord d'entreprise IDEA EMBALLAGE

Accord NAO Emballage

Application de l'accord
Début : 04/07/2025
Fin : 03/07/2026

16 accords de la société IDEA EMBALLAGE

Le 17/06/2025

ACCORDCOLLECTIF

NEGOCIATIONANNUELLE OBLIGATOIRE2025

IDEA EMBALLAGE

ENTRELES SOUSSIGNES

La Société IDEA Emballage , dont le siège social est situé ZAC de Cadréan, 44550 Montoir de Bretagne, représentée par MonsieurXXXXX , en sa qualité de Directeurdes Ressources Humaines

D’une part,

Lesdélégations syndicalessuivantes :

L’Organisation syndicale CGT, re présentée par MonsieurXXX

, en sa qualité de Délégué syndical

L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXx, en sa qualité de Délégué syndical.

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-5 à L 2242-14 ducode du travail, la directionde la Société IDEA EMBALLAGEa engagé avec les organisations syndicales la Négociation Annuelle Obligatoire au cours des réunions qui se sont déroulées les23mai,6juinet 17 juin2025.

Au terme des négociations, les parties en présence ont convenu d’un accord collectif portant sur les domaines suivants :

PARTIE 1 :REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Article 1 : Politique de rémunération 2025

La direction rappelle les orientations principales de la politique de rémunération de l’entrepriseen faveur des salariés :

Un souhait de revaloriserpar des augmentations individuellesles salaires de baseen récompensant la performance individuelle descollaborateurs
L’animation d’une grille de classification évolutive avec des salaires minima permettant aux collaborateurs de connaître les évolutions potentielles de rémunération, lors d’une évolution ou d’un changement de poste.
Un souhait de revaloriser la fidélité et l’attachement à l’entreprise
La Direction a également souhaité pouvoir valoriser certains accessoires de rémunération.

C’est dans ce cadre qu’ont donc été adoptées les mesures suivantes :

1. Rémunération des salariés

1. 1. Augmentationsindividuelles

Comme chaque année, des augmentations individuelles ont été accordées afin de valoriser les nouvelles compétences acquises, l'élargissement de responsabilités.

Ces augmentations individuelles ont conduit à un accroissement de +XXXX de la masse salariale.

A savoir,

dans ce cadre la masse salariale des salariés Ouvrier/Employé a connu un accroissement de +XXX.

dans ce cadre la masse salariale des salariés Technicien/Agent de Maitrise a connu un accroissement de +XXX.

dans ce cadre la masse salariale des salariés Cadre a connu un accroissement de +XXX%.

Ces augmentations sont effectives depuis le 1er janvier 2025.

1. 1. Revalorisation de lagrille des salaires minima « Emballage »

La Direction IDEAEmballageaccède à la demande de revalorisation de la grille des salaires minima. En effet, la Direction souhaite par cette mesure rendre plus attractive sa grille de rémunération et par conséquent faciliter les évolutions et embauches.

1. 1. 1. Pour le personnel Ouvrier/Employé

Les salaires minima de la grille IDEA Emballage pour le personnel Ouvrier/Employé sont revalorisés de+XXX% en moyenne sur l’ensemble des coefficients.

(Cf. pièce jointe : Grille des salaires minima)

1. 1. 1. Pour le personnel Techniciens et Agents de Maîtrise

Les salaires minima de la grille IDEA Emballage pour le personnel Technicien/Agents de Maîtrise sont revalorisés+XXX% en moyenne sur l’ensemble des coefficients.

(Cf.pièce jointe : Grille des Salaires minima)

1. 1. 1. Pour le personnelCadre

Les salaires minima de la grille IDEA Emballage pour le personnelCadre sont revalorisés de+ XXX% en moyenne sur l’ensemble des coefficients.

(Cf. pièce jointe : Grille des salaires minima)

Les revalorisations seront effectives au 1er juillet 2025.

Une mise à jour de la grille sera annexée au présent accord.

Article 2 : Accessoires de rémunération 2025

1. Revalorisationde la prime d’ancienneté

Afin de récompenser la fidélité dans l’entreprise et son attachement, la Direction propose une valorisation de la prime d’ancienneté se traduisant par une augmentation de la valeur du point permettant de calculer la prime.

Une grille récapitulative sera annexée au présent accord.

Cette revalorisation du point sera effective au 1er juillet 2025.

1. Revalorisation de la valeur du Titre Restaurant

La valeur faciale du Ticket Restaurant est portée àXXX , soit une augmentation du montant du ticket restaurant deXXX.

La répartition de la prise en charge du ticket restaurant reste identique, à savoir 60% part patronale, 40% part salariale.

Cette mesure entre en vigueur au 1er juillet 2025 et sera appliquée aux jours effectivement réalisés sur la période d’arrêté paie qui débute au 7 Juillet 2025.

1. Revalorisation de la valeur indemnité repas chantier extérieur

La valeur de l'indemnité repas est portée àXXX/jour travaillé , soit une augmentation du montantde l’indemnité repas deXXX

Cette indemnisation concerne les salariés réalisant des déplacements sur des chantiers extérieurs dont la distance A/R est supérieure à 20km de leur lieu de travail.

Cette mesure entre en vigueur au 1er juillet 2025 et sera appliquée aux jours effectivement réalisés sur la période d’arrêté paie qui débute au 7 Juillet 2025.

1. Indemnité de nettoyage

L'entreprise rappelle l’obligation pour le personnel d’exploitation de porter les vêtements et équipements protections individuelles (EPI).

Ces équipements, propriété de l’entreprise, ayant la finalité d’identification du collaborateur sur site et de protection contre différents risques professionnels sont fournis et doivent être portés à l’occasion du travail. 

Pour les salariés ne bénéficiant pas sur son site d’une solution denettoyage des vêtements de travail par la mise en place d’un moyen de nettoyage interne ou par une société extérieure, une indemnité s pécifique sera versée d’un montant de XXXXXpar mois travaillé.

L'indemnité n’est donc pas versée en cas d’absence quelle qu'en soit la nature. 

Le personneladministratif/bureaunon concerné par l’obligation du port des EPI est exclu du dispositif.

Cette mesure entre en vigueur au 1er juillet 2025 et sera appliquée sur la période d’arrêté paie qui débute au 7 Juillet 2025.

PARTIE 2 :QUALITE DE VIE AU TRAVAILET EGALITE PROFESSIONNELLE

Article1: Revalorisation de la contribution œuvres sociales

Afin de de contribuer plus favorablement aux activités sociales et culturellesdontbénéficientles collaborateurs de l’entreprise, les parties actent une revalorisation du budget des Œuvres socialesmisà ladisposition du CSE.

Cette mesure entre en vigueur au 1er juillet 2025

Article2 : Politique Handicap

Dans le cadre de sa politique en faveur de l’inclusion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap,les parties actent la mise en place d’une mesure visant à renforcer l’accompagnement de ses salariés titulaires d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).

Tout salarié bénéficiant d’une RQTH en cours de validité se verra attribuer un jour de congé payé supplémentaire par an.

Ce jour decongépayé ala possibilité d’être fractionné en demi-journée.

Ce jour pourra être utilisé à l’initiative du salarié, dans le but de faciliter la réalisation de démarches ou de rendez-vous médicaux en lien direct avec sa situation de handicap, dans les conditions prévues pour la pose des congés payés.

L’acquisition et la prise dujourdecongé supplémentaireauront pour référence la période decongés payés du salarié concerné.

Cette mesure entre en vigueur au 1er juillet 2025.

Article3 : Journée de solidarité

Conformément aux dispositions de l’article L.3133-7 du Code du travail, la Journée de solidarité instaurée en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées est maintenue au sein de l’entreprise.

Il estdécidé d’arrêter la date de réalisation de la Journée de solidarité au lundi de Pentecôte.

Afin de prendre en compte les spécificités d’organisation et les contraintes individuelles, la Journée de solidarité pourra être effectuée selon l’un des deux modes suivants :

- Par la déduction d’une journée de congé payé (ou deRCRpour les salariés concernés), à condition que celle-ci soit posée à la date du lundi de Pentecôte.
- Parexceptionune journée de travail réalisée le lundi de Pentecôte, habituellement non travaillé ;

Cette mesure entre en vigueur au 1erJanvier 2026.

Article 4 : Gestion descompétences

Afin d’accompagner les évolutions professionnelles de l’ensemble des salariés par une gestion proactive des carrières et des compétences, les partiesconviennentde venir compléterl’accord sur les classificationsdu 17 mars 2023.

L’objectif est de pouvoir définirles mesures d’accompagnement des salariés dansle développement de leurs compétences et de leur employabilitéen vue notamment des évolutions professionnelles.

Article5 : Egalite professionnelle

Les signataires du présent accord affirment que l’égalité professionnelle est un droit et que la mixité professionnelle est un facteur d’enrichissement collectif, de cohésion sociale et d’efficacité économique pour l’entreprise.

Au cours des différentes réunions, les parties ont abordé l’égalité de traitement entre les Hommes et les Femmes.

Les parties n’ont pas observé d’écart de traitement entre les hommes et les femmes ni d’évolution tant sur le plan des rémunérations minimales que sur celui de l’accès à la formation.

Dans ce cadre,il est rappeléla signature le 26 juillet 2022 d’un accord collectif relatif à l’égalité professionnelleet à la qualité de vie au travaildont la validité est d’une durée de 3 ans.

Cet accord traduit la volonté de respecter et de développer l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes à toutes les étapes de la vie professionnelle.

Cet accord arrivant à échéance, des négociationsseront organiséesen vue deconclure un nouvel accord surl’égalité professionnelle et la qualitéde vie au travail.

PARTIE 3 : MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD

Article 1 : Durée de l’accord

Le présent accord est valable pour une durée d’un an non renouvelable.

Article2 : Entrée en vigueur du présent accord

Cet accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès des services mentionnés à l’article 4.4du présent accord.

Article3 : Révision

Seront habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires.

Cette procédure de révision, de tout ou partie du présent accord, pourra être initiée à tout moment, sous réserve des règles précitées.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, des propositions de remplacement.

Dès que possible et au plus tard dans les 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

L’accord dont la révision est demandée restera en vigueur et continuera de produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article4 : Notification, dépôt et publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositionschiffréesetprévuesau titre 1ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données.Cette mesure concerne également la grille des salaires minima.

Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiqué lors du dépôt de l’accord.

Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales et fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu, et sera communiqué aux élus du Comité Social et Economique (CSE).

Fait à Montoir deBretagne,en 4exemplaires,le17juin2025

Pour la Direction

Pour le SyndicatCGT