Accord d'entreprise IDEAL FIBRES ET FABRICS COMINES
UN ACCORD FIXANT LES MODALITES DE DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES ET PRECISANT LES DOCUMENTS REMIS AUX DELEGUES SYNDICAUX - NEGOCIATION ANNUELLE
Application de l'accord
Début : 10/01/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 10/01/2018
Fin : 01/01/2999
9 accords de la société IDEAL FIBRES ET FABRICS COMINES
Le 10/01/2018
Accord fixant les modalités de déroulement des négociations périodiques obligatoires et précisant les documents remis aux délégués syndicaux - négociation annuelle
Entre
d'une part
et
les organisations syndicales représentatives suivantes :- CFTC représentée par
- CGT représentée par
- CFE/CGC représentée par
- CFDT représentée par
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Par conséquent, les organisations syndicales ont été invitées à participer à une réunion préparatoire dont l’objet était de déterminer :
- le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
- les informations remises aux parties à la négociation et la date de cette remise ;
- les modalités de déroulement de la négociation.
- Au terme de cette réunion, les parties sont convenues des dispositions suivantes.
Article 1 : Partenaires à la négociation
Article 1.1 : Représentants de la société
Les négociations seront menées par le chef d’entreprise ou bien l’un de ses représentants qui pourra se faire assister, au plus, par 2 salariés de la société.
Article 1.2 : Composition des délégations syndicales
Lors des réunions de négociation, chaque délégation se compose du délégué syndical représentant une organisation syndicale distincte au sein de la société et elle peut être complétée, au plus, par un salarié de la société.
Article 2 : Lieu des réunions
- Les réunions de négociation se dérouleront à IFFC, Salle d’accueil.
Article 3 : Calendrier des réunions
Le calendrier des réunions est le suivant :
1ère réunion
10/01/2018 à 15h00
2ème réunion
18/01/2018 à 10h00
3ème réunion
25/01/2018 à 10h00
4ème réunion et dernière réunion
29/01/2018 à 10h00
Le nombre de réunions tel qu’il est prévu par le présent article est susceptible d’être réduit si les parties concluent un accord collectif avant la dernière réunion.
Article 4 : Invitation aux réunions
Les délégués syndicaux seront invités aux réunions, 2 jours calendaires avant la tenue de celles-ci, selon l’une des modalités suivantes qui pourra être choisie par la Direction :
- courrier électronique avec AR
- Courrier remis en mains propres
Article 5 : Informations préalablement remises aux parties à la négociation
Les informations des salaires, effectifs ou toutes autres demandes seront remises aux délégations en vertu de l’article L. 2242-2 du Code du travail lors de la 1ère réunion.
Les membres des délégations sont tenus de respecter le caractère confidentiel des informations de cette nature et identifiées comme telles.
Les membres des délégations ne disposant pas d’un mandat permettant d’accéder au contenu de la base de données, ne pourront bénéficier de ce droit que pour la période pendant laquelle interviennent les négociations engagées au titre du présent accord.
Article 6 : Objet des réunions
Au cours de la première réunion, les documents seront lus et expliqué. Si une ou plusieurs délégations le sollicitent, la Direction apportera des précisions aux informations qu’elle aura communiquées. Ensuite, les délégations syndicales feront part à la Direction de leurs propositions auxquelles la Direction apportera les premières réponses.
Les 3 réunions suivantes sont destinées à la négociation.
Au terme de chacune des réunions, est établi un procès-verbal faisant état des propositions de chacune des parties à la négociation.
Au cours de la période de négociation, la Direction de la société peut, dans les matières traitées, arrêter des décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés si l’urgence le justifie.
Article 7 : Issue des négociations
Lors de la dernière réunion, la société et tout ou parties des organisations syndicales constateront :
- soit leur accord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un accord collectif ;
- soit leur désaccord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un procès-verbal de désaccord.
Au terme de la dernière réunion, quelle que soit l’issue des négociations, la Direction de la société a la faculté de prendre, en toute liberté, des décisions unilatérales.
Article 8 : Consultation éventuelle du CHSCT
Dans l’hypothèse où les parties parviendraient à s’entendre sur un projet d’accord collectif constituant un projet important au sens des dispositions de l’article L. 4612-8-1 du Code du travail, le CHSCT serait alors consulté sur les questions relevant de sa compétence.
Article 9 : Rémunération du temps passé en négociation
- Le temps passé à la négociation est rémunéré comme du temps de travail.
Article 10 : Effet de l’accord
- Le présent accord prendra effet le 10/01/2018.
Article 11 : durée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire engagée au titre de l’année. Il cessera donc de produire effet à l’issue des négociations, qu’il y ai accord ou PV de carence.
Article 12 : adhésion
L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 13 : interprétation de l'accord
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 14 : révision de l’accord
Article 15 : communication de l'accord
Article 16 : publicité
- Fait à Comines, le 10/01/2018
- Pour la société Idéal Fibres et Fabrics Comines
- Pour les organisations syndicales
- CFTC représentée par
- CGT représentée par
- CFE/CGC représentée par
- CFDT représentée par
Mise à jour : 2018-06-06
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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