La société IDEAL FIBRES & FABRICS COMINES, au capital de 15 213 717€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole, sous le numéro 391518420, dont le siège social est établi rue de l’Energie à Comines (59560), représentée par -----------------, en sa qualité de Directeur de site.
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Mr. -----------------, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Mr. ---------------, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par Mr. ---------------------, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par Mr. ------------------, en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part.
Dans le cadre des dispositions de l’article L2242-1 1° et 2° du Code du Travail, la Direction de la société Idéal Fibres et Fabrics Comines a décidé d’engager les négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans la société, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, la prévention de la pénibilité et le plan de mobilité.
Dans ces conditions, la Direction de la société et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions et ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 : Champ d’application et date d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs sous contrat CDI et CDD de la société Idéal Fibres et Fabrics Comines à la date de signature du présent accord.
Article 2 – Augmentation de salaires pour 2024
Une augmentation des salaires de base au 1er juillet 2024, est fixée de la façon suivante :
Ensemble du Personnel embauché en CDD ou CDI et présent au 1er juillet 2024, recevront une augmentation de taux horaire comme précisé ci-dessous selon leur catégorie sociale professionnelle :
Ouvriers : Augmentation de 0.45 euros des taux horaires de base.
ETAM : Augmentation de 0.35 euros des taux horaires de base
Cadres : Augmentation de 0.30 euros des taux de base.
Article 3 – Prime de partage de la valeur (PPV)
L’ensemble du personnel de l’entreprise sous contrat de travail au moment du versement, percevra une PPV de 800 euros, selon la Décision Unilatérale de l’employeur. Elle sera versée avec le salaire de janvier 2024. Cette prime est non récurrente et ne concerne que l’année 2024
Article 4 – valorisation de l’ancienneté
La prime de fidélité déjà existante sera augmentée de 50 euros.
Les personnes ayant atteint 30 ans d’ancienneté au moment de l’acquisition des congés payés le 1er juin, se verront attribuer un congé d’ancienneté supplémentaire.
Ces évolution mises en place visent à fidéliser les collaborateurs et récompenser leur engagement envers l’entreprise.
Article 5 – report des congés exceptionnels pendant des périodes de congés annuels
A compter de janvier 2024, les congés pour évènements exceptionnels qui tomberaient pendant les périodes de fermeture pour congés annuels (exemple : congés décès, congés naissance) seront reportés et accolés à la période de fermeture et décaleront la date de reprise du travail. Ces congés pris seront rémunérés et sans aucune contrepartie financière. Les bénéficiaires devront alors avertir l’entreprise et fournir les justificatifs nécessaires afin de permettre l’organisation de leur absence non prévue. Cette disposition sociale permet de soutenir les collaborateurs lors de ces événements exceptionnels.
Article 6 – aménagement de la prime sécurité
A compter du 1er janvier 2024, Les collaborateurs victimes d’accidents du travail, travaillant au moment de l’accident dans une autre équipe que leur équipes d’origine perdent la prime sécurité totale de l’année, en cas d’arrêt de travail. L’équipe d’origine et l’équipe où survient l’accident ne seront plus pénalisées. Si le collaborateur accepte un poste adapté proposé par l’entreprise, cet accident n’a alors aucun impact, ni pour le collaborateur ni pour les équipes. Cette disposition vise à renforcer la responsabilisé individuelle sans écarter l’impact collectif sur l’objectif zéro accident de travail.
Article 7 – Valorisation de la présence
Afin de valoriser le présentéisme, à compter de 2024, les primes annuelles et primes bonus prévues et non distribuées sur l’année seront redistribuées pour moitié à l’ensemble des collaborateurs qui ont perçus ses primes en totalité et présents sur décembre. Le 1er versement sera donc effectif en décembre 2024. Cette disposition devrait permettre une baisse significative de l’absentéisme.
Article 8 – compteur RCE
Afin de minimiser l’activité partielle, un maximum de 100h est fixé pour le compteur RCE pendant les période APLD. Au-delà de 100h, les heures RCE remplaceront les heures chômées pour les périodes de fermeture totale de l’activité ou le collaborateur travaille.
Article 9 – Mobilité professionnelle
Afin de faire face à la situation économique actuelle et limiter l’utilisation de l’activité partielle au service Ennoblissement, il est convenu :
Sur février et mars 2024 :
Communication vers les équipes ennoblissement :
De la situation actuelle du marché et des prévisions d’activité du secteur
Du coût conséquent de l’activité partielle de longue durée (APLD)
De la nécessité d’adapter notre organisation vers le secteur Extrusion
De la nécessité de transférer des collaborateurs opérateurs et chef d’équipe vers le secteur Extrusion fixé à 10 opérateurs et 1 chef d’équipe
D’un appel à volontariat pour intégrer le secteur extrusion en rythme 5*8.
A compter du 1er avril 2024 : le changement de rythme horaire s’impose :
Désignation des collaborateurs qui changeront de secteur vers l’extrusion selon les critères définis si dessous :
Les polyvalents actuels ne sont pas concernés sauf volontaires
Les collaborateurs embauchés avec un contrat qui prévoit déjà la polyvalence et ou le changement de rythme seront prioritaires
Critère 1 : compétence :
D’abord les collaborateur sans poly-compétence sauf volontaires
Critère 2 : âge :
D’abord les collaborateurs âgés de moins de 50 ans sauf volontaires
Critère 3 : situation de famille sauf volontaires
D’abord les collaborateurs célibataires sans enfants de -15 ans
Puis les collaborateurs mariés, pacsés, sans enfants de -15 ans
Puis les autres collaborateurs.
Lors de la désignation du collaborateur concerné, celui-ci sera reçu pour un entretien d’explications avec la possibilité d’être assisté d’un Délégué Syndical.
Après formation extrusion et validation, l’ opérateur sera polyvalent et passera au niveau 4 de la convention collective avec rémunération selon la grille salariale. Le chef d’équipe sera lui aussi polyvalent et percevra 0.72 euros d’augmentation de son taux horaire.
En cas de refus du collaborateur, il y a risque potentiel de licenciement à titre individuel.
En cas de recrutement futur, sur des postes ennoblissement en 3*8 ; les collaborateurs qui ont dû accepter le transfert vers le secteur extrusion seront prioritaires.
Article 10 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2024 prévues au titre de l’article L2242-1 du Code du Travail. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 11 : Publicité et dépôt
Le présent accord est présenté et passé en consultation pour avis lors de la réunion du CSE du 29/01/2024. Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 29/01/2024.
Le présent accord sera déposé par la Direction de la société en deux exemplaires dont une version papier signée des parties et une version électronique auprès de la DREETS de Lille.
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Tourcoing.
Le présent accord sera transmis par la Direction à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation en ayant au préalable pris le soin de retirer toute mention permettant l’identification des parties signataires dudit accord.
Dès cet envoi réalisé, elle en informera l’ensemble des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Enfin, mention de cet accord figurera au tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Comines, le 29/01/2024
Pour l’organisation syndicale CFDT, Pour la Société,
