La société IDEAL FIBRES & FABRICS COMINES, au capital de 15 213 717€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole, sous le numéro 391518420, dont le siège social est établi rue de l’Energie à Comines (59560), représentée par, en sa qualité de Directeur de site.
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Mr., en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Mr., en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par Mr., en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par Mr., en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part.
Dans le cadre des dispositions de l’article L2242-1 1° et 2° du Code du Travail, la Direction de la société Idéal Fibres et Fabrics Comines a décidé d’engager les négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans la société, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, la prévention de la pénibilité et le plan de mobilité.
Dans ces conditions, la Direction de la société et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions et ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 : Champ d’application et date d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs sous contrat CDI et CDD de la société Idéal Fibres et Fabrics Comines à la date de signature du présent accord. Les intérimaires sont concernés uniquement par l’article 3 Prime de Partage de la Valeur (PPV).
Article 2 – Augmentation de salaires pour 2025
Une augmentation des salaires de base au 1er juillet 2025, est fixée de la façon suivante :
Ensemble du Personnel embauché en CDD ou CDI et présent au 1er juillet 2025, recevront une augmentation de taux horaire de base de 0.63 euros.
Article 3 – Prime de partage de la valeur (PPV)
L’ensemble du personnel de l’entreprise sous contrat de travail au moment du versement, percevra une PPV maximum de 550 euros. Elle sera versée avec le salaire de janvier 2025. Cette prime est non récurrente et ne concerne que l’année 2025. Le montant est définit selon 2 critères cumulatifs :
Être sous contrat CDD, CDI, Apprenti, Intérimaires au 31/01/2025, date de versement.
Ancienneté :
Ancienneté inférieure à 6 mois : 110 euros
Ancienneté entre 6 et 12 mois : 275 euros
Ancienneté supérieure à 12 mois : 550 euros.
Article 4 – Compte épargne temps (CET)
A compter de 2025, le CET pourra être alimenté et débloqué sur 4 périodes de l’année :
février
mai
Aout
novembre
Les autres dispositions existantes restent inchangées.
Article 6 – Congés évènement familial décès
A compter du 1er janvier 2025, Il est accordé 1 jours supplémentaires de congés événement en cas de décès d’un parent et beau parent hors région. Il est accordé 2 jours supplémentaires de congés événement en cas de décès d’un parent et beau parent hors pays.
Article 7 – Budget CSE
Le versement du budget CSE œuvres sociales sera versé le 10/02/2025 avec anticipation du budget 2025. Cette demande du CSE permettra une distribution équivalente à 2024, sans attendre la régularisation de fin d’année.
Article 8 – prime annuelle et prime de présence complémentaire
A compter de 2025, l’arrêt maladie suite à hospitalisation inférieur ou égal à 2 mois n’entrainera pas d’abattement de la prime annuelle et n’aura pas d’impact sur la prime de présence complémentaire. La prime Bonus n’est pas concernée par cette mesure.
Article 10 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025 prévues au titre de l’article L2242-1 du Code du Travail. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 11 : Publicité et dépôt
Le présent accord est présenté et passé en consultation pour avis lors de la réunion du CSE du 27/01/2025. Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 27/01/2025.
Le présent accord sera déposé par la Direction de la société en deux exemplaires dont une version papier signée des parties et une version électronique auprès de la DREETS de Lille.
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Tourcoing.
Le présent accord sera transmis par la Direction à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation en ayant au préalable pris le soin de retirer toute mention permettant l’identification des parties signataires dudit accord.
Dès cet envoi réalisé, elle en informera l’ensemble des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Enfin, mention de cet accord figurera au tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Comines, le 27/01/2025
Pour l’organisation syndicale CFDT, Pour la Société, Pour l’organisation syndicale CGT, Pour l’organisation syndicale UNSA,
