Accord d'entreprise IDEAL FIBRES ET FABRICS COMINES

accord de principe

Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999

11 accords de la société IDEAL FIBRES ET FABRICS COMINES

Le 28/01/2019


ACCORD DE PRINCIPE NAO 2019

La dernière réunion de Négociation du 28/01/2019 s’est tenue avec la Direction et l’ensemble des représentants syndicaux.
Les parties sont d’accord sur les items ci-dessous, l’accord définitif sera écrit et envoyé aux délégués syndicaux, un avis consultation de la DUP est prévue le 29/01/19, avant signature définitive :

  • augmentation générale des salaires

une augmentation est fixée pour la NAO de 2020 :
  • augmentation du smic + 0.10 avec un plancher à 1.5% et un plafond à l’inflation
  • auquel s’ajoute une augmentation de 0.30 euros du taux horaire pour tous au 1er janvier 2020.

  • Dotation exceptionnelle au CE de 14 000 euros



  • Reconduction de la prime sur Objectif « Sécurité » pour 2019 par groupe.

La prime objectif « sécurité » prévue en NAO 2018 est reconduite pour 2019.
Période de référence : 01/01/2019 au 31/12/2019, paiement sur la paie de janvier 2020.
Les montants et critères de groupe de 2018 seront repris pour le calculs de la prime 2019.

4-

création d’une prime sur objectif « sécurité » commun :

Une prime de 100 euros par collaborateur, si le ratio « Risk Rate» fixé pour 2019 est atteint soit 3.11.
Ratio risk Rate 2019 : Racine Carrée (moyenne Taux de fréquence * moyenne Taux de gravité)
  • Jours de congé pour ancienneté :

25 ans d’ancienneté : 1 jour supplémentaire
30 ans d’ancienneté : 1 jour supplémentaire
35 ans d’ancienneté : 1 jour supplémentaire.
L’ancienneté s’apprécie au 1er juin de l’année, jour d’acquisition des jours de congés pour ancienneté.


  • Décompte des congés payés annuels :

Nous donnons la possibilité de poser des autres congés (modulation, jour posté, …) sur les périodes avant ou après fermeture pour congés y compris les vendredis.


  • Ticket restaurant :

Le ticket restaurant passe à 9.20 euros dont 5.52 euros prise en charge patronale.

  • Panier de jour :

Le panier de jour passe à 5.72 euros.

  • Prime de fin d’année

A compter du 01/01/19, les arrêts pour accident du travail seront retirés du calcul de prime actuel, et 2h92 par semaine d’arrêt ( soit 5j ouvrés) seront déduites des 152h25 de base de prime.
Pour les autres absences, le calcul de la prime annuelle reste inchangée.


  • Plan chaleur

Nous étudierons avec le CHSCT les conditions de travail en situation de fortes chaleurs afin de définir des améliorations à apporter aux collaborateurs.
Accord de principe conclu le 28/01/2019.

Pour la société Idéal Fibres et Fabrics Comines
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Pour les organisations syndicales
- CFTC représentée par -----------------------

- CGT représentée par -------------------------

- CFE/CGC représentée par ----------------------------

- CFDT représentée par ---------------------------------

Mise à jour : 2019-04-11

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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