ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
La société IDEAL FIBRES & FABRICS, dont le siège social est situé Rue de l’Energie à Comines, enregistré au RCS de Lille sous le numéro 391518420, représentée par……..…., agissant en sa qualité de représentant légal de la société,
d'une part,
et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT, représentée par Monsieur ……..………, agissant en qualité de Délégué syndical ;
CFTC, représentée par Monsieur ……..………, agissant en qualité de Délégué syndical
CGT représentée par Monsieur ………………, agissant en qualité de Délégué syndical
CFE/CGC représentée par Monsieur …………, agissant en qualité en Délégué syndical
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties ont convenu des dispositions suivantes, en vue de la mise en place du comité social et économique (CSE), dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Ainsi, les parties ont privilégié une organisation lisible et favorisant des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place du Comité Social et économique au sein de la société IDEAL FIBRES & FABRICS.
Article 2 : Champ d’application, nombre et périmètre des établissements distincts pour la mise en place du Comité social et économique
Le présent accord s’applique au sein de la société IDEAL FIBRES & FABRICS constituant un établissement unique.
Article 3 : Durée des mandats des membres du Comité social et économique, nombre de mandat, nombre de sièges et crédit d’heure.
La durée des mandats des membres du Comité social et économique est égale à 4 ans étant précisé que le nombre de mandat successif est illimité.
Le nombre de sièges à élire sera de 9 titulaires et 9 suppléants selon la répartition suivante : 5 sièges seront réservés pour collège OUVRIERS EMPLOYES et 4 sièges pour le collège TECHNICIEN AGENT DE MAITRISE ET CADRES ; Le nombre total d’heures de délégation sera donc de 19h par titulaires et par mois, afin de respecter le volume légal et règlementaire global de 168h mensuelle selon notre effectif de la société IDEAL FIBRES & FABRICS de 166 salariés.
Article 4 : création d’un comité de sécurité
Article 4.1 : Périmètre de mise en place du comité de sécurité
Un comité de sécurité est mis en place au sein du CSE.
Article 4.2 : Nombre de membres du comité de sécurité
Le comité de sécurité comprend trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de chaque collège.
Les membres du comité de sécurité sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Article 4.3 : Missions déléguées au comité de sécurité et modalités d'exercice
La mission confiée au comité de sécurité sera de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail sont déjà connus,
Article 4.4 : Modalités de fonctionnement du comité de sécurité
Le comité de sécurité se réunit au moins quatre fois par an, avant chacune des réunions du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail, portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les heures passées en réunion sont des heures de travail effectives payées comme telles.
Article 5 : Modalités de fonctionnement du Comité social et économique
Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 6, dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Conformément aux dispositions légales de principe posées à l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.
Il est néanmoins conclu par le présent accord, qu’au sein de la société IDEAL FIBRES & FABRICS, un suppléant élu de chaque liste électorale,pourra assister aux réunions.
Article 6 : budget du CSE :
Les budgets actuels alloués au Comité d’Entreprise sont transférés au CSE dans les mêmes proportions.
Article 7 : Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 8 : Modalités de suivi - Revoyure
L'application du présent accord sera suivie par le CSE.
Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.
Article 9 : Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE en vue de l’élection pour lequel il a été conclu.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 10 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, étant précisé qu’en principe, l’application de l’accord cessera alors au dernier jour des mandats des membres du CSE.
Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de Lille.
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 11: Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de Lille,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Tourcoing.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Comines
Le 27/09/2019,
En 8 exemplaires originaux.
Pour la société IDEAL FIBRES & FABRICS :Pour les organisations syndicales :
