ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES PRIMES ET INDEMNITES A CARACTERE PROFESSIONNEL ET SOCIAL
Entre :
La société IDEMIA PUBLIC SECURITY France SAS, au capital de 93 451 433, 17 euros, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 982 098 741, dont le siège est situé 2, place Samuel de Champlain – 92 400 Courbevoie représentée par agissant en qualité de DRH France.
Ci-après dénommée «
la Société »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans la Société :
Pour la CFDT :
Pour la CFE-CGC :
Pour la CGT-FO : ci-après désignées les « Syndicats », D’autre part,
Article 4 – NATURE ET MODALITES DE VERSEMENT DES PRIMES LIEES AUX EVENEMENTS FAMILIAUX PAGEREF _Toc217036307 \h 4
CHAPITRE 3 – MESURES RELATIVES A LA PREVOYANCE PAGEREF _Toc217036308 \h 5
ARTICLE 5 – INDEMNISATION DES ABSENCES POUR MALADIE OU ACCIDENT PAGEREF _Toc217036309 \h 5
CHAPITRE 4 – MESURES VISANT A AMELIORER LA MOBILITE DES SALARIES ENTRE LEUR LIEU DE RESIDENCE HABITUELLE ET LEUR LIEU DE TRAVAIL PAGEREF _Toc217036310 \h 6
ARTICLE 6 – Prise en charge de l’abonnement transport PAGEREF _Toc217036311 \h 6
ARTICLE 7 – PRIME ENERGIE PAGEREF _Toc217036312 \h 6
Les salariés d’IDEMIA France SAS (IF) et d’IDEMIA Identity & Security France (IIS) dédiés à l’activité de la Division IPS du Groupe, à l’exception des salariés de la business line Road Safety, ont été transférés le 31 décembre 2024 au sein de la Société dans le cadre de l’application des dispositions des articles L. 1224-1 et suivants du Code du travail. Ainsi, les accords collectifs applicables avant la cession se sont trouvés mis en cause ; la Direction et les Délégués Syndicaux disposent de 15 mois au maximum à compter du 1er janvier 2025 pour engager une négociation ainsi que le prévoit l’article L. 2261-14 du Code du travail. Compte tenu de ce qui précède, il est entendu que le présent accord se substitue aux dispositions conventionnelles antérieures relatives aux primes et indemnités à caractère professionnel et social, issues des accords suivants :
Accord d’entreprise Safran Identity and Security relatif aux négociations annuelles obligatoires 2013
Accord d’entreprise Safran Identity and Security relatif à la Qualité de Vie au Travail du 2 mars 2017
Accord d’entreprise Safran Identity and Security relatif aux négociations annuelles obligatoires du 2 mars 2017
Accord d’entreprise Idemia Identity and Security relatif aux négociations annuelles obligatoires du 11 mars 2019
Accord d’entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires 2020 au sein d’Idemia France SAS du 20 mars 2020
PV de désaccord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2023 au sein d’Idemia France SAS du 27 mars 2023
PV de désaccord d’entreprise Idemia Identity and Security relatif aux négociations annuelles obligatoires du 12 avril 2024
PV de désaccord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2024 au sein d’Idemia France SAS du 14 mai 2024
Le présent accord reflète la volonté des parties signataires de définir et d’harmoniser les dispositions relatives aux primes et indemnités à caractère professionnel et social versées aux salariés de la Société. Ces mesures visent à reconnaître l’implication des collaborateurs, à soutenir leurs conditions de travail et à favoriser leur bien-être, tout en tenant compte des spécificités organisationnelles et sociales de l’entreprise. Dans ce cadre, la Direction et les représentants des salariés se sont réunis les 10 décembre 2025, 17 décembre 2025 et 7 janvier 2026 afin de négocier et de conclure le présent accord relatif aux primes et indemnités à caractère professionnel et social au sein de la Société.
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord et les dispositifs mis en place s’inscrivent dans le cadre des dispositions légales, réglementaires sur la qualité de vie au travail et des conditions de travail et notamment en application des articles L2242-1, L2242-17 et suivants du Code du travail modifiés par la loi n°2021-1018 du 2 août 2021.
ARTICLE 2 – PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord se substitue intégralement aux dispositions portant sur les mêmes sujets des accords antérieurs et de ses avenants précédemment cités à compter de son entrée en vigueur.
Le présent accord remplace tous les usages ou engagements unilatéraux ayant le même objet.
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.
CHAPITRE 2 – PRIMES LIEES AUX EVENEMENTS FAMILIAUX
Article 4 – NATURE ET MODALITES DE VERSEMENT DES PRIMES LIEES AUX EVENEMENTS FAMILIAUX
Les salariés de la Société bénéficient d’une prime lors des évènements importants de leur vie personnelle tels que le mariage, le PACS, la naissance ou l’adoption d’un enfant. Les conditions d’attribution de ces primes sont détaillées ci-après.
PRIME DE NAISSANCE (naissance ou adoption)
Conditions Avoir au moins 1 an d’ancienneté 1er enfant 112 € brut 2ème enfant 166 € brut 3ème enfant 238 € brut 4ème enfant 306 € brut 5ème enfant et plus 375 € brut Majoration La prime indiquée est majorée de 5% par année d’ancienneté à partir de la deuxième année
PRIME DE MARIAGE/PACS
Conditions Avoir au moins 1 an d’ancienneté Il est précisé que la prime n’est pas due en cas de mariage post PACS avec la même personne. Montant 400 € brut. Majoration Le montant de la prime est majoré de 10 % par année d’ancienneté à partir de la deuxième année Remariage / Repacs Prime attribuée Mariage entre 2 salariés de la Société Prime versée à chacun des deux salariés
CHAPITRE 3 – MESURES RELATIVES A LA PREVOYANCE
ARTICLE 5 – INDEMNISATION DES ABSENCES POUR MALADIE OU ACCIDENT
En cas d’absence pour maladie ou accident, le salarié en arrêt de travail perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. Une indemnisation complémentaire versée par la Société est prévue par la Convention Collective Nationale de la Métallurgie et ce, sous certaines conditions. Les parties signataires conviennent de compléter les dispositions de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie afin de favoriser le dispositif existant pour l’ensemble du personnel :
Dès l’arrivée dans la Société et jusqu’à 1 an d’ancienneté, la rémunération est maintenue à hauteur de 100% pendant 7 jours.
A partir d’1 an d’ancienneté, la rémunération est maintenue à hauteur de 100% pendant 90 jours puis, à hauteur de 50% pendant 90 jours.
Dès 5 ans d’ancienneté, la rémunération est maintenue à hauteur de 100% pendant 180 jours puis, à hauteur de 50% pendant 180 jours.
Les parties conviennent d’une subrogation des arrêts de travail avec maintien du salaire total ou partiel par l’employeur à partir d’1 an d’ancienneté dans l’entreprise. Ce mécanisme permet à l’employeur d’être subrogé dans les droits du salarié pendant son arrêt de travail : il perçoit directement, en lieu et place du salarié, les indemnités journalières de la sécurité sociale au titre de l’arrêt. Toutefois, si la société rencontre des difficultés à percevoir les indemnités journalières de sécurité sociale du fait d’un manque de diligence du salarié (telles que non-transmission ou transmission trop tardive d’arrêts de travail auprès de la CPAM), celle-ci se réserve le droit d’engager toute mesure nécessaire auprès du salarié pour récupérer les sommes dues, pouvant aller jusqu’à la retenue sur salaire.
CHAPITRE 4 – MESURES VISANT A AMELIORER LA MOBILITE DES SALARIES ENTRE LEUR LIEU DE RESIDENCE HABITUELLE ET LEUR LIEU DE TRAVAIL
ARTICLE 6 – Prise en charge de l’abonnement transport
Dans le but de favoriser l’utilisation des transports en commun et de contribuer à la protection de l’environnement, la prise en charge de l’abonnement accordé par la Direction est de 80% des abonnements transports.
ARTICLE 7 – PRIME ENERGIE
Il est rappelé que l’accord QVT IDEMIA Identity & Security du 2 mars 2017 prévoyait en son article 20 le versement d’une prime énergie aux salariés non-cadres. Son montant s’élevait à 55 euros brut mensuel.
Il est convenu de supprimer le versement de cette prime à partir du 1er février 2026.
Les salariés non-cadres Idemia & Identity Security bénéficiant de cette prime au 1er février 2026 ainsi que les salariés non-cadres (classification A à E) issus d’Idemia France, qui ont rejoint la société Idemia Public SECURITY avant le 1er février 2026, verront augmenter leur salaire mensuel brut de 55 euros à partir de la suppression de la prime.
Son montant sera intégralement soumis aux charges sociales et fiscales.
ARTICLE 8 – FORFAIT MOBILITES DURABLES
La Direction souhaite réaffirmer sa contribution aux enjeux du développement durable notamment en incitant les salariés à réduire leur impact carbone sur leurs trajets Domicile-Travail et ainsi à les encourager à recourir aux modes de transports moins polluants et alternatifs à la voiture personnelle.
Il est ainsi convenu d’octroyer aux salariés qui utilisent des modes de transports alternatifs à la voiture personnelle une indemnisation par la mise en place d’un Forfait mobilités durables.
Les salariés ont la possibilité d’obtenir le remboursement des frais de trajet entre leur domicile et le lieu de travail, s’ils utilisent l’un des modes de transports suivants :
Le Vélo avec ou sans assistance électrique
La trottinette avec ou sans assistance électrique
Monoroue
Skateboard
Gyropode
Hoverboard
Cette indemnité est versée une fois par an, sous forme d’une indemnité kilométrique à hauteur de 0,25€ par kilomètre parcouru (en tenant compte du site officiel Michelin.fr et de l’adresse du domicile du salarié, connue sur le bulletin de salaire) et plafonnée à 350 € net par an.
Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté selon le trajet le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail, sur la base des itinéraires vélos/trottinettes recommandés par les calculateurs d’itinéraires.
La prise en charge par l’employeur peut être cumulée avec le remboursement des abonnements de transports en commun pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public. Le trajet de rabattement pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais de transport personnel correspond à la distance la plus courte entre le domicile ou le lieu de travail, et la gare ou la station de transport collectif.
Pour prétendre au versement de cette allocation le salarié doit transmettre au service des Ressources Humaines le formulaire de demande de paiement d’une indemnité mobilité durable qui correspond à une attestation sur l’honneur.
Conformément aux dispositions législatives, le versement de cette allocation est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
CHAPITRE 5 – Conditions de versement du 13EME MOIS DES salaries NON-CADRES
Article 9 – Assiette de calcul du 13e mois des salaries NON-CADRES
Il est rappelé qu’un 13e mois, constitutif d’une 13ème mensualité du salaire annuel, est versé pour moitié en juin et pour moitié en décembre.
Toutefois, il est entendu que ce 13e mois sera constitué du salaire de base et de la prime d’ancienneté si elle est applicable.
CHAPITRE 6– PROMOTION DE L’ALTERNANCE ET DES STAGES
Article 10 : prime d’attractivité Aux alternants et gratification complementaire aux stagiaires du site osny/ser
La Direction souhaite soutenir l’apprentissage et la formation des jeunes afin de renforcer leur employabilité dans un secteur d’activité innovant et porteur d’avenir.
Dans le but de favoriser l’insertion des jeunes talents au sein des sites d’Osny et de SER, et compte tenu de la localisation, une prime d’attractivité pour les alternants et une gratification exceptionnelle pour les stagiaires, de
180 € brut mensuel, est accordée.
CHAPITRE 7 – RECOMPENSER L’ENGAGEMENT DES SALARIES
La Direction souhaite apporter sa reconnaissance aux salariés qui ont consacré une grande partie de leur carrière au sein de la société et qui ont ainsi participé à sa performance et à son expansion. Cette reconnaissance prend la forme de primes accordées pour valoriser l’engagement et l’expérience accumulée de ces salariés.
Article 11 - Médaille d’honneur du travail et gratification
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique qui récompense l'ancienneté de services des salariés du secteur privé.
Les salariés de la société perçoivent une prime à l’occasion de l’obtention de la médaille du travail. Les montants de la prime sont détaillés ci-dessous.
Argent: 20 ans
17 €
Par année d’ancienneté au sein de la société dans la limite du nombre d’années associé à la médaille
Vermeil: 30 ans
18 €
Or: 35 ans
19 €
Grand Or: 40 ans
20 €
La prime versée lors de l’obtention d’une médaille du travail est calculée sur la base des années d’ancienneté au sein de la société. Selon la situation du salarié, trois règles s’appliquent :
Ancienneté supérieure au seuil de la médaille : prime limitée au seuil
Lorsque l’ancienneté dans la société est supérieure au nombre d’années correspondant à la médaille obtenue, la prime est calculée uniquement sur le seuil associé à la médaille.
Exemple :Médaille Argent (20 ans)Ancienneté société : 23 ans→ Prime calculée sur 20 ans
Ancienneté inférieure au seuil mais médaille supérieure demandée : prime sur l’ancienneté réelle
Lorsqu’un salarié sollicite une médaille dont le seuil est supérieur à son ancienneté, la prime reste calculée sur son ancienneté réelle, sans arrondi au seuil de la médaille. Exemple :Médaille Or (35 ans)Ancienneté société : 33 ans→ Prime calculée sur 33 ans
Cumul de plusieurs médailles
Lorsqu’un salarié sollicite plusieurs médailles simultanément, les primes correspondantes sont calculées individuellement pour chaque médaille, en appliquant le taux qui lui est associée, multiplié par le nombre d’années d’ancienneté au sein de la société dans la limite du nombre d’années associé à la médaille.
Exemple 1 : un salarié justifiant de 40 ans d’ancienneté au sein de la société et demandant l’ensemble des médailles percevra :
20 ans x 17 euros
30 ans x 18 euros
35 ans x 19 euros
40 ans x 20 euros
Exemple 2 : un salarié justifiant de 40 ans d’activité dans sa carrière et de 33 ans d’ancienneté au sein de la société, et demandant l’ensemble des médailles percevra :
20 ans x 17 euros
30 ans x 18 euros
33 ans x 19 euros
33 ans x 20 euros
Par ailleurs, le salarié qui cumule une ancienneté d’au moins 30 ans au sein de la société à l’occasion de l’obtention d’une médaille du travail perçoit en plus du montant de la prime de médaille existante une gratification d’un montant de 1 600 €.
Cette gratification est versée une seule fois dans la carrière du salarié cumulant les conditions rappelées ci-dessus sous réserve :
Qu’il ait fait la demande et qu’il ait obtenu la médaille du travail considérée,
Qu’il soit présent au sein des effectifs de la Société au moment de la remise de la médaille du travail.
La Société offre la médaille si le salarié en fait la demande.
En l’état actuel des règlementations fiscales et sociales en vigueur, il est précisé que les gratifications versées au titre de la médaille du travail, dans la limite du salaire mensuel de base du bénéficiaire, sont exonérées de charges sociales et non soumises à l’impôt sur le revenu.
Article 12 - Prime Cadres
Il est rappelé que l’accord QVT IDEMIA Identity & Security du 2 mars 2017 prévoyait en son article 14 le versement d’une prime cadres.
Par le présent accord, il est convenu de maintenir cette prime aux seuls cadres issus de la Société IDEMIA Identity & Security avant leur transfert chez IDEMIA Public Security le 1er janvier 2025, dès lors qu’ils justifient de 5 années d’ancienneté révolues.
Il en résulte que cette prime cessera d’être due à compter de 2030 et donc ne sera plus versée à compter de 2031.
Les modalités de versement de cette prime sont les suivantes :
Le montant de la prime est égal à 5 % du salaire annuel brut à la date d’anniversaire d’ancienneté de l’intéressé ;
La prime est versée avec la paie du mois de février de l’année qui suit celle-ci, sous réserve d’être présent dans les effectifs et de ne pas être en situation de préavis au moment du versement.
Article 13- Prime fidélité
Il est rappelé que l’accord QVT IIS du 2 mars 2017 prévoyait le versement d’une prime fidélité.
Il est convenu de maintenir le versement de cette prime aux salariés issus d’Idemia Identity & Security et d’IDEMIA France avant la création d’Idemia Public Security (soit avant le 1er janvier 2025), ainsi qu’aux salariés recrutés par Idemia Public Security à partir du 1er janvier 2025, dès lors qu’ils justifient de 15 années d’ancienneté révolues.
Il est toutefois précisé qu’aucune rétroactivité ne sera appliquée pour les salariés remplissant déjà la condition d’ancienneté mais n’ayant pas perçu la prime jusqu’à présent.
Les modalités de versement de cette prime sont les suivantes :
Le montant de la prime est égal à 5 % du salaire annuel brut à la date d’anniversaire d’ancienneté de l’intéressé ;
La prime est versée avec la paie du mois de février de l’année qui suit celle-ci, sous réserve d’être présent dans les effectifs et de ne pas être en situation de préavis au moment du versement.
CHAPITRE 8 – PARTICIPATION AUX FRAIS DE RESTAURATion et de teletravail
Article 14 – Participation de la Direction au coût des repas « subvention repas »
La Direction favorise la possibilité pour les salariés de déjeuner au restaurant d’entreprise mis à leur disposition, c’est ainsi qu’elle a décidé de prendre en charge une partie du coût des repas.
Le montant unitaire de la prise en charge par la Direction du coût des repas dans les restaurants d’entreprise est de :
3 € pour l’établissement T2 (Courbevoie) ;
3 € pour l’établissement d’Osny ;
3 € pour l’établissement de Saint Etienne du Rouvray
Conformément aux dispositions légales, afin de pouvoir bénéficier d’une subvention repas financée par l’employeur et de l’exonération de cotisations sociales y afférente, une participation minimale du salarié, au moins égale à la moitié du forfait prévu par l’article 1er de l’arrêté du 25 février 2025, sera appliquée. Il est précisé que cette participation minimale ne comprend pas les boissons et les snacks. À la date de signature de l’accord, cette participation minimale est fixée à 2,75 euros.
En conséquence, le montant unitaire de la prise en charge du coût des repas par la Direction sera dégressif en fonction du prix du repas payé par le salarié.
Exemples :
Si le prix du repas est de 3 euros, la subvention de la Direction sera de : 3 € – 2,75 € =
0,25 €.
Si le prix du repas est de 7,75 euros, la subvention de la Direction sera de
3 €, et la participation du salarié de 4,75 €.
Si le prix du repas est de 9 euros, la subvention de la Direction sera de
3 € et la participation du salarié de 6 €.
Les frais d’admission sont pris en charge par la Société.
Une commission restauration existe sur chacun des trois établissements.
Article 15 – PRISE EN CHARGE DE LA DIRECTION D’une indemnité teletravail
Conformément à la politique télétravail en vigueur, la société verse aux salariés une indemnité mensuelle forfaitaire télétravail. Le présent accord précise que cette indemnité vise à compenser, de manière forfaitaire, l’ensemble des frais engagés par le salarié au titre du télétravail (notamment utilisation du domicile, assurance habitation, électricité, connexion internet, petit matériel, etc.). Celle-ci est de 24 euros net par mois.
CHAPITRE 9 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 16 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er février 2026.
ARTICLE 17 – CESSATION DES ACCORDS ET USAGES EXISTANTS AYANT LE MEME OBJET
Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif antérieur à sa date d'entrée en vigueur et ayant un objet identique ou similaire.
ARTICLE 18 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé entre la Société et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives habilitées à engager la procédure de révision conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
La version révisée doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
ARTICLE 19 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé par l’ensemble des signataires en application de l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 20 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet de publicité et de dépôt à la diligence de la Direction des Ressources Humaines.
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, il sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Société, sous forme dématérialisée, à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme numérique TéléAccords.
Un exemplaire original sera également déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
