Accord collectif relatif au statut collectif du Personnel Encadrant et des fonctions support des agences travaux de la société IDEX Énergies
Entre les soussignées :
La société IDEX ENERGIES, société par actions simplifiée, identifiée sous le numéro 315 871 640 au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, dont le siège social est situé 72 avenue Jean-Baptiste Clément – 92513 Boulogne Billancourt Cedex, représentée par XXX, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée la « Société »
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales suivantes, représentative au sein de la Société :
La CFDT représentée par XXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical,
La CGT représentée par XXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical,
L’UNSA représentée par XXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après dénommée les « Organisations Syndicales »
D'AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
PRÉAMBULE
Dans un souci d’harmonisation des statuts collectifs, les parties se sont entendues pour appliquer la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation au Personnel encadrant des agences Travaux de la Société Idex Energies, qui demeurait jusqu’à la date d’entrée en vigueur du présent accord, sous la convention collective du Bâtiment. Par extension, les fonctions support des agences Travaux sont également concernées. Parmi eux, les cadres se verront appliquer la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation tandis que les non-cadres se verront appliquer la Convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique.
La Direction et les Organisations syndicales représentatives ont engagé des négociations afin de:
définir les modalités d'adaptation du statut collectif du personnel visé ;
transposer les classifications conventionnelles du BTP vers les classifications de la Convention Collective du Génie Thermique et Climatique (IDDC 998 et IDDC 1256),
plus largement, s’assurer d’une cohérence des intitulés d’emplois et des classifications conventionnelles pour l’ensemble des collaborateurs de la Société.
Il est précisé que le présent accord met fin à tous les accords, avenants, engagements unilatéraux et usages ayant le même objet et se substitue aux dispositions précédentes appliquées en la matière quelle que soit leur source juridique (accords, usages, engagements unilatéraux) applicables au personnel visé, au sein des agences travaux d’IDEX Énergies.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel encadrant et fonctions support affecté aux agences Travaux de la société IDEX ÉNERGIES, n’appliquant pas déjà la Convention collective nationale de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique.
Les dispositions du présent accord se substituent à compter de la date de son application à toutes les dispositions antérieures relatives au statut collectif du personnel visé, au sein des agences travaux d’IDEX Énergies, que celles-ci résultent de dispositions conventionnelles ou d’usages d’entreprise.
En tout état de cause, tout usage ou accord qui aurait la même finalité et le même objet que le présent accord, quand bien même il n’aurait pas la même dénomination que celle figurant sur ce document, ne trouvera plus application suivant les effets du présent accord.
Article 2 - Choix de la convention collective applicable
Article 2.1 - Personnel concerné par un changement de convention collective
Les salariés cadres et les fonctions support des agences travaux d’Idex Energies qui se voyaient appliquer les conventions collectives suivantes:
Convention collective nationale du 12 juillet 2006 du bâtiment des ETAM ;
Convention collective nationale du 1er juin 2004 du bâtiment des Ingénieurs, cadres et assimilés.
Les parties conviennent de basculer ces salariés sur les conventions collectives du génie climatique et des équipements thermiques, dans la mesure où le personnel cadre et les services supports des agences Travaux, ne sont pas immédiatement sujets aux contraintes d’exploitation du bâtiment et ne justifient pas impérativement de l’application de la convention collective idoine.
Il est convenu d’opérer cette bascule au 1er octobre 2026.
Article 2-2 : Règles de classification selon les conventions collectives de génie climatique et des équipements thermiques
La convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 (IDDC 998) et la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983 (IDDC 1256), applicables au sein de l’entreprise, ont adopté un système classant des emplois, basé sur les principes suivants :
Les emplois « non cadre » sont classés en 3 CATÉGORIES :
Les services efficacité énergétique regroupant les centrales et unités de 3 production d’énergie,
Les services de valorisation énergétique des déchet,
Les services aux équipements et fonctions support.
Chacune de ces catégories comporte une ou des filières.
Enfin la convention collective prévoit, des critères classants permettant de coter tous les emplois sur les bases des principes suivants :
1. Le savoir,
2. Le savoir faire,
3. La dimension relationnelle.
Les emplois sont ainsi positionnés sur des niveaux (niveau 1 à 9) auxquels sont associés des échelons (échelons 1 à 4).
La classification du personnel cadre est basée, quant à elle, sur un système de position et de coefficient variant de I à V, avec des coefficients allant de 65 à 180.
Article 2.3 : Grille de transposition des classifications du BTP vers celles du génie climatique et équipements thermiques
Salariés Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (OETAM) Au regard des activités actuelles présentes au sein de la Société, les salariés non cadres relèvent des deux catégories conventionnelles suivantes au sein de la convention du Génie Thermique et Climatique (IDCC 998) :
Les services efficacité énergétique ;
Les services aux équipements et fonctions supports.
La catégorie « efficacité énergétique » est divisée en 3 filières :
●
La Conduite : ensemble des actions nécessaires pour assurer le fonctionnement d’une installation (mise en route, arrêt, surveillance, réglages et ajustement de la production aux besoins).
●
La Maintenance : ensemble des actions destinées à maintenir un bien dans un état dans lequel il peut accomplir la fonction requise.
● L’Exploitation : ensemble des actions nécessaires pour qu’une installation fournisse le résultat pour lequel elle a été conçue.
Compte tenu de l’activité de CISENERGIE, seule la filière
Exploitation qui regroupe l’ensemble des métiers de la Société sera utilisée.
La catégorie «
services aux équipements et fonctions supports » ne comporte pas de filière.
La transposition entre les classifications de la convention du BTP vers celles de la convention collective nationale des
ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 (IDDC 998) se fera comme exposé dans le tableau joint ci-après :
Salariés Cadres La transposition entre les classifications de la convention du BTP vers celles de la convention collective nationale nationale des
cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983 (IDCC 1256) se fera comme exposé dans le tableau joint ci-après :
Convention collective Bâtiment
Convention collective FEDENE
Statut Cadres
Statut OETAM
Position
Echelon
Catégorie
Coefficient
Position
Coefficient
A Débutant - 60
->
I A 65 A Débutant - 70
->
I A 65 A Débutant - 80
->
I B 68 B 1 1 90
->
II A 75 B 1 1 95
->
II B 80 B 1 2 100
->
II C 90 B 1 2 103
->
III A 95 B 2 1 108
->
III B 105 B 2 2 120
->
III C 115 C 1 - 130
->
IV A 120 C 2 - 162
->
IV B 140 D - - -
->
IV C 160
Article 3 - Prime d’ancienneté
L’ensemble du personnel visé par le champ d’application du présent accord faisant l’objet d’une bascule vers la convention collective nationale des équipements thermiques et du génie climatique bénéficiera d’une prime d’ancienneté conformément à la convention collective susmentionnée.
Pour rappel, le taux applicable est déterminé par le nombre d’années entières d’ancienneté dans l’entreprise, conformément au tableau suivant :
Les taux indiqués s’appliquent au salaire individuel réel correspondant à l’horaire contractuel. La prime d’ancienneté est attribuée ou son taux modifié le premier jour du mois qui suit la date anniversaire de l’entrée dans l’entreprise : elle est versée mensuellement.
Article 4 - Prévoyance complémentaire Les salariés faisant l’objet d’un changement vers la convention collective du génie climatique et des équipements thermiques se verront appliquer le régime de prévoyance du Groupe IDEX, en application de l’accord collectif sur le système de garanties complémentaires “incapacité invalidité décès” du 3 novembre 2023, au taux en vigueur au sein du Groupe IDEX, à compter de la date d’application du présent accord.
Article 5 - Congés
Article 5.1 - Congés payés
Les salariés faisant l’objet d’un changement vers la convention collective du génie climatique et des équipements thermiques se verront appliquer les règles d’acquisition et de prise de congés payés en vigueur au sein de la Société IDEX Énergies à cette date, à savoir :
Acquisition de 25 jours ouvrés de congés payés par année de référence, du 1er juin au 31 mai ;
Période de prise du 1er juin au 31 mai de l’année suivante, avec possibilité de prise des congés payés par anticipation dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Afin de prendre en considération les congés payés acquis auprès de la caisse des congés payés, les salariés visés devront dans une premier temps solder leurs congés acquis auprès de la caisse des congés, sur la base de leur attestation de droits à congés payés, et effectuer leur demande de départ en congés auprès de la caisse de congés concernée après avoir obtenu validation de leur hiérarchie de leurs voeux de départ en congés.
La caisse des congés versera l’indemnité de congés payés afférente jusqu’à épuisement des droits des salariés concernés.
À épuisement des droits concernés, la Société IDEX Énergies prendra le relai de façon définitive aux fins du versement de l’indemnité de congés payés.
La Société IDEX Énergies s’engage à cet égard à accompagner spécifiquement les salariés concernés par la prise de congés payés auprès de la Caisse de congés payés CIBTP pendant cette période transitoire.
Article 5.2 - Congés d’ancienneté
Les salariés faisant l’objet de l’application de la convention collective du génie climatique et des équipements thermiques se verront appliquer à cette date les règles d’acquisition des congés d’ancienneté tirés de la convention collective d’accueil, en lieu et place des dispositions relatives aux congés d’ancienneté issues des conventions collectives du BTP.
Les salariés qui étaient déjà bénéficiaires d’avantages plus importants en termes de congés d’ancienneté avant le changement de convention collective continueront d’en bénéficier à l’identique jusqu’à atteindre un nouveau palier d’ancienneté leur permettant d’acquérir des droits supplémentaires selon la convention collective du génie climatique et des équipements thermiques.
Les salariés n’ayant pas déjà bénéficié des avantages susmentionnés bénéficieront à la date de leur changement de convention collective des congés d’ancienneté selon les dispositions de la convention collective du génie climatique et des équipements thermiques, à savoir :
- Au bout de 5 ans d’ancienneté révolus dans l’entreprise : 1 jour ouvré par an ; - Au bout de 10 ans d’ancienneté révolus dans l’entreprise : 2 jours ouvrés par an; - Au bout de 20 ans d’ancienneté révolus dans l’entreprise : 3 jours ouvrés par an.
Article 6 - Dénonciation, révision
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec AR selon les dispositions législatives applicables en la matière.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 7 - Date d’entrée en vigueur et durée
Le présent accord s’applique à compter du 1er octobre 2026.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8 - Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, en version électronique, auprès de la DRIEETS du siège de l’entreprise et en un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe de Conseil de Prud’hommes.
A ce dépôt, sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.
Un exemplaire sera également remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Fait à Boulogne-Billancourt, le 8 juillet 2026.
Pour la société IDEX ENERGIES
XXX
Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
