ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES
DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DES TROIS CHSCT
JUSQU’A LA MISE EN PLACE DES CSE AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 2019, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L’ARTICLE 9 DE L’ORDONNANCE N° 2017-1386 DU 22 SEPTEMBRE 2017
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société «
IDEX Energies » représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur des Relations Sociales,
ET :
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par Monsieur, dûment habilité à cet effet,
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par Monsieur, dûment habilité à cet effet,
Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par Monsieur, dûment habilité à cet effet,
Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) représentée Monsieur, dûment habilité à cet effet.
d'autre part,
PRÉAMBULE :
Il existe au sein de la société IDEX Energies un Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et trois Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) dont les mandats prendront fin le 13 novembre 2019.
Depuis le 1er janvier 2018, l’ordonnance MACRON n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a créé le Comité Social et Economique (CSE) qui se substitue à ces Institutions Représentatives du Personnel. Le CSE doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019, fin de la période transitoire prévue par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 précitée. Le 7 août 2019, les Organisations Syndicales CFDT, CFTC et CGT ont contesté la décision unilatérale de mise en place d’un CSE unique au sein de l’entreprise auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France, après la tenue de cinq réunions de négociation (les 2, 10, 16 et 24 juillet et le 26 septembre) n’ayant pas abouti.
La DIRECCTE a rendu la décision, en date du 7 octobre 2019, suivante :
« Les élections au Comité Social et Economique, au sein de la société IDEX Energies SAS, se dérouleront dans le cadre des 11 directions régionales de la société IDEX Energies SAS.»
Les parties signataires ont décidé d’un commun accord de conclure le présent accord collectif afin de proroger les mandats des membres en cours du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres des trois CHSCT jusqu’à la date de mise en place des CSE au plus tard le 31 décembre 2019
Il a ainsi été convenu ce qui suit
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de proroger, en application des dispositions transitoires de l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats des membres des Institutions Représentatives du Personnel de la société IDEX Energies jusqu’aux élections des CSE au plus tard le 31 décembre 2019, conformément à la décision de la DIRECCTE d’Ile-de France en date du 7 octobre 2019.
ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres des trois CHSCT en cours au sein de la société IDEX Energies, qui devaient prendre fin le 13 novembre 2019, sont prorogés jusqu’à la date de mise en place des CSE au plus tard le 31 décembre 2019.
ARTICLE 3 – ENTRÉE EN VIGUEUR & DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter du 23 octobre 2019, date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de mise en place des CSE au plus tard le 31 décembre 2019. Après cette date, le présent accord prendra automatiquement fin.
ARTICLE 4 – RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
La partie signataire souhaitant réviser le présent accord devra en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. La révision pourra intervenir par voie d’un avenant.
ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD & CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Le présent accord fera l’objet d’un suivi avant le terme de celui-ci lors de la réunion du Comité d’Entreprise de la société IDEX Energies qui se tiendra dans le courant du mois de décembre 2019.
ARTICLE 6 – DÉPÔT & PUBLICITÉ
L’accord doit être déposé en deux exemplaires (une version signée des parties et une version électronique) à la DIRECCTE d’Ile-de-France, Unité Départementale des Hauts de Seine.
Un exemplaire doit également être remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Le présent accord sera affiché au siège social, dans les locaux des Directions Régions, des Agences et sur les sites comportant au moins un salarié en poste fixe.
Un exemplaire est remis à chaque partie signataire. Fait en 6 exemplaires originaux
