PROCÈS VERBAL D’ACCORD DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE EN 2024 POUR 2025
LISTE DES DOCUMENTS COMMUNIQUÉS
Les documents nécessaires à la bonne conduite des négociations ont été directement repris par les organisations syndicales dans la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales.
Les délégations syndicales ont effectué des demandes d’explications et d’actualisation de certaines informations qui leur ont été transmises.
PREAMBULE
La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société Idex La Défense se sont rapprochés dans le cadre des dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, relatives à la négociation obligatoire dans l’entreprise.
Les négociations se sont tenues à Courbevoie, au siège social d’Idex La Défense, au cours de 4 réunions en date des 9 et 30 octobre 2024 puis des 13 et 15 novembre 2024.
Les délégations syndicales sont composées de :
Pour la CFDT : XXXXX, Délégué Syndical CFDT, qui a souhaité être accompagné de XXXXX ;
Pour la CFE-CGC-SNCH : XXXXX, Déléguée Syndicale CFE-CGC-SNCH, qui a souhaité être accompagnée de XXXXX ;
Pour la CGT : XXXXX, Délégué Syndical CGT, qui a souhaité être accompagné de XXXXX ;
Pour FO : XXXXX, Délégué Syndical FO, qui a souhaité être accompagné de XXXXX.
La Direction était représentée par XXXXX, Directeur des Réseaux Ile-de-France, XXXXX, Directeur Régional en charge d’Idex La Défense, XXXXX, Directrice Opérationnelle RH RCF et XXXXX, Responsable des Relations Sociales ILD.
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ETAT DES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Il est à noter que les organisations syndicales représentatives susmentionnées ont établi une plateforme de revendications commune, comprenant les propositions suivantes :
Augmentations générales (hors augmentations déjà conventionnées) :
Salaires brut <= 2500€ : 8%
Salaires brut <= 3500€ : 6%
Salaires brut <= 4500€ : 4%
Salaires brut > 4500€ : 3%
Augmentations individuelles (hors augmentations déjà conventionnées) :
ETAMO/Cadres : 1%
Garantie de rattrapage d’augmentation pour les collaborateurs qui n’auraient pas eu d’Augmentation Individuelle depuis 3 ans (et plus) avec un minimum de 150€ brut sur le salaire de base mensuel, hors primes.
Revalorisation de la prime de gestion pour tout le personnel : 100,00€ brut/mois.
Prime de partage de la valeur (anciennement PEPA prime macron) pour tout le personnel : 2000,00€ brut/an.
Reconduction prime transport (personnel se déplaçant avec le véhicule personnel) : 300,00€ net/an.
1 pont offert.
Journée de solidarité payée par l’employeur.
Revalorisation des tickets restaurants (partie financée par l’employeur à réhausser au plafond urssaf) de 5,92€ actuellement à 7,18€.
Prime panier pour le quart de 7,80€ à 8,80€.
Révision du % de remboursement pass navigo de 50% à 75% (+21€/pers).
Babilou : part du CSE plafonnée à hauteur de 1830€
Revue de l’abondement du budget des oeuvres sociales : de 1,37% à 1,50%
Officialisation de la prime d’arrêt technique pour les équipes mobilisées sur les interventions réseaux :
Prime de disponibilité pour immobilisation du personnel sur une période avec impératif de non pose de congés : 150€ net/AT
Majoration du taux horaire des h.Supp de 10€ net/h supp
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B. ETAT DES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Au dernier état des négociations et après échanges et discussions avec les organisations syndicales représentatives, les propositions de la Direction étaient les suivantes :
Augmentations :
O/ETAM
Augmentation générale sur la base d’un budget équivalent à :
3,20% de la masse salariale mensuelle des appointements (novembre 2024) pour les salariés dont la rémunération mensuelle brute de base est inférieure ou égale à 2500€ ;
2,70% de la masse salariale mensuelle des appointements (novembre 2024) pour les salariés dont la rémunération mensuelle brute de base est supérieure à 2500€ et inférieure ou égale à 3500€ ;
2,20% de la masse salariale mensuelle des appointements (novembre 2024) pour les salariés dont la rémunération mensuelle brute de base est supérieure à 3500€.
Bénéficieront de cette mesure l’ensemble des collaborateurs embauchés avant le 1er septembre 2024.
Augmentation individuelle sur la base d’un budget équivalent à 0,5% de la masse salariale mensuelle des appointements (novembre 2024).
Ces augmentations individuelles seront fondées pour les ouvriers et ETAM sur :
L’efficience professionnelle (respect des consignes, délais, régles de sécurité etc…) ;
La ponctualité et la réactivité ;
L’investissement personnel.
Ces mesures ne concernent pas les contrats en alternance qui bénéficient d’une réévaluation de leur salaire selon le SMIC ou le minimum conventionnel.
Cadres
Augmentation générale sur la base d’un budget équivalent à 1% de la masse salariale mensuelle des appointements (novembre 2024).
Bénéficieront de cette mesure l’ensemble des collaborateurs embauchés avant le 1er septembre 2024.
Augmentation individuelle sur la base d’un budget équivalent à 0,5% de la masse salariale mensuelle des appointements (novembre 2024).
Ces augmentations individuelles seront fondées pour les cadres sur les compétences dans le poste appréciées par la hiérarchie selon les critères de l’entretien annuel d’évaluation.
Dispositions communes
L’ensemble des augmentations prendra effet au 1er janvier 2025.
La hiérarchie informera au préalable les salariés des augmentations qui leur seront ou ne leur seront pas appliquées.
Une attention particulière sera portée sur les salariés non augmentés individuellement sur les trois dernières années.
Egalité professionnelle Femme/Homme
L’entreprise veillera à continuer à poursuivre sa politique en matière d’égalité professionnelle.
L’employeur rappelle par ailleurs aux organisations syndicales l’existence de l’accord applicable au niveau du groupe IDEX, relatif à l’égalité hommes/femmes au travail signé le 25 septembre 2023.
Cet accord comporte une série de mesures en vue de sensibiliser les salariés aux problématiques inhérentes, de prendre en compte la situation des femmes dans le milieu professionnel et de gommer les disparités entre hommes et femmes.
Prime de transport personnel pour les frais de carburant ou l’alimentation des véhicules électriques
L’entreprise met en place une prime facultative de transport personnel pour les frais de carburant ou l’alimentation des véhicules électriques d’un montant de 200 euros versée selon les modalités légales ou réglementaires en vigueur à la date de versement.
Cette prime sera versée au personnel éligible au mois de mai 2025.
Prime de disponibilité lors de l’arrêt technique
L’entreprise met en place pour l’année 2025, une prime d’un montant de 188€ bruts destinée à compenser la sujétion que représente la nécessaire disponibilité des salariés affectés au planning de l’arrêt technique ainsi que l’éventuel dépassement des durées légales hebdomadaires et/ou quotidiennes de travail au cours de cet arrêt technique.
Cette compensation se fera sans préjudice des éventuelles primes et majorations en vigueur au sein de l’entreprise.
Cette prime sera versée à chaque salarié affecté par l’entreprise au planning d’arrêt technique après validation du responsable de service, avec la paie du mois suivant la fin dudit arrêt technique.
Chèque Emploi Service Universel Handicap (CESU)
Les salariés faisant l’objet d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, qui en ont notifié la société Idex La Défense, pourront après demande auprès du référent handicap du périmètre, bénéficier de Chèques Emploi Service Universel Handicap. Il sera demandé une participation de 50€ au salarié que la société abondera à hauteur de 150€.
Cette participation du salarié sera prélevée sur son salaire. Les salariés concernés bénéficient de cette mesure une fois pour l’année 2025.
6. Journée de solidarité
La Direction accepte de reconduire la mesure qui consiste à prendre en charge la journée de solidarité.
La journée de solidarité est fixée au lundi 9 juin 2025 et prise en charge par l’employeur (mêmes conditions qu'en 2024).
7. Pont offert
L’entreprise offre aux salariés, sans restriction d’ancienneté, une journée de congé supplémentaire à prendre obligatoirement, parmi les trois ponts possibles suivants sur l’année 2025 : - soit le vendredi 2 mai 2025 - soit le vendredi 9 mai 2025 - soit le vendredi 30 mai 2025
La validation des dates appartiendra aux responsables hiérarchiques, dans le souci d’une organisation efficace du travail au sein de chaque service. Lorsque l’obligation contractuelle impose un effectif minimum sur site, les salariés pourront bénéficier d’une autre date après validation de la hiérarchie. *** Les organisations syndicales signataires donnent leur accord sur les dernières propositions de l’employeur.
B. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
deux exemplaires seront déposés sur la plateforme https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil dont une version anonymisée.
