AVENANT CONSTATANT ET RECTIFIANT UNE ERREUR MATERIELLE DANS L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Application de l'accord Début : 17/10/2017 Fin : 17/10/2020
AVENANT CONSTATANT ET RECTIFIANT UNE ERREUR MATERIELLE DANS L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société IER, dont le siège social est situé 3, rue Salomon de Rothschild à SURESNES (92150), immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° B 622 050 318 et représentée par ___________________________ en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci- après dénommée « l’entreprise »
D’une part,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFTC, représenté par __________________, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat SUD, représenté par __________________________, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat CFE-CGC, représenté par ___________________________, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat CFDT, représenté par ___________________________, Délégué Syndical Central ;
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le 17 octobre 2017, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont signé un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.
Postérieurement à sa conclusion, les parties ont unanimement constaté qu’une erreur matérielle s’était glissée dans l’article 1 « Durée de l’accord » du Titre 8.
Le présent avenant a pour objet de confirmer qu’il s’agit d’une erreur matérielle et de la corriger formellement afin de donner à cet accord collectif le sens que les parties avaient toujours voulu lui donner.
ARTICLE 1
Au premier alinéa de l’article 1 du Titre 8, les termes « 13 septembre 2020 » sont remplacés par « 17 octobre 2020 ».
Cette correction vise à mettre en adéquation la durée déterminée de l’accord (3 ans) et sa date d’expiration (3 ans après sa signature intervenue le 17 octobre 2017, soit le 17 octobre 2020).
Après correction de cette erreur matérielle, l’article 1 du Titre 8 est donc rédigé comme suit :
« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de la date de signature. Il cessera donc de produire effet de plein droit le 17 octobre 2020.
Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions menées et se réuniront pour négocier un nouvel accord. »
ARTICLE 2
La correction figurant à l’article 1 du titre 8 est intégrée à l’accord relatif à l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail du 17 octobre 2017.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) compétente et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
