ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MOBILITE DURABLE AU SEIN DE L'UES IFAC
19 décembre 2025
A noter: pour faciliter la lecture du document, le masculin est utilisé dans la rédaction du présent accord en tant que genre neutre par défaut.
www.ifac.asso.fr
Définition des parties
ENTRE
L'Unité Economique et Sociale (UES) de l'lfac, dont le siège est situé au 53 rue de Révérend Père Christian Gilbert, 92600 ASNIERES SUR SEINE, représentée par, agissant en qualité de pour le compte de l'UES lfac,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'Unité Economique et Sociale (UES) de l'lfac,
La CFDT
oSYNAFOR, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical, ciSNAPAC, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical;
La CGT USPAOC représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical;
L'organisation syndicale SUD SIFP, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical;
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit:
Préambule:
À l'issue des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2025, la Direction de l'UES lfac et les organisations syndicales représentatives ont signé un accord relatif aux accords à venir, applicable à compter du 1er janvier 2026, dont l'une des thématiques retenues est la mobilité durable.
Depuis 2022, l'ifac a placé la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) au cœur de ses orientations stratégiques et de ses métiers, en intégrant les enjeux environnementaux et sociétaux dans ses pratiques quotidiennes. La question des déplacements domicile-travail, qui concernent directement l'ensemble de nos collaborateurs s'inscrit pleinement dans cette dynamique.
Attachée à garantir la sécurité de l'ensemble de ses personnels et à promouvoir des modes de déplacement adaptés aux trajets domicile-travail, l'lfac exclut du présent dispositif les engins individuels non thermiques tels que les overboards, skateboards, gyropodes ou tout autre équipement assimilé, en raison de la dangerosité qu'ils présentent pour leurs utilisateurs comme pour les tiers.
Dans un contexte économique marqué par des contraintes budgétaires fortes, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité poser une première étape pragmatique et réaliste. L'objectif est de contribuer, à notre échelle, à la réduction de l'empreinte carbone des trajets professionnels, tout en respectant la soutenabilité financière de l'UES. Le présent accord propose donc des mesures incitatives ciblées, simples à mettre en œuvre et financièrement maîtrisées, destinées à encourager progressivement le recours aux mobilités douces et partagées. Il constitue un socle initial, appelé à évoluer au fil du temps en fonction de l'appropriation par les collaborateurs, des résultats obtenus et des moyens disponibles.
Ces engagements s'articulent également avec d'autres actions de l'lfac visant à limiter son impact environnemental, notamment:
La réalisation de travaux d'aménagement des sites, lorsque cela est possible, pour améliorer leur performance énergétique,
La réduction du parc automobile d'entreprise, son électrification et la suppression définitive des véhicules diesel,
Le recours régulier à la visioconférence afin de limiter les déplacements,
La priorité donnée aux transports en commun et au train pour les regroupements,
l'organisation de la formation continue au plus près des territoires grâce à la création de centres de formation régionaux,
., Le déploiement de la formation ouverte à distance (FOAD) pour les modules proposés par le Centre de Formation.
La planification du temps de travail et le développement du télétravail (pour les salariés qui n'exercent pas de fonction en lien avec l'accueil du public) qui permettent de limiter et d'optimiser les déplacements, complètent cette démarche de responsabilité sociétale et environnementale.
Dans ce cadre, les parties signataires instaurent un Forfait Mobilité Durable (FMD) au sein de l'UES lfac. Ce dispositif vise à améliorer et faciliter la mobilité des collaborateurs lors de leurs trajets domicile-travail, et à les inciter à adopter des pratiques de déplacement plus responsables et respectueuses de l'environnement.
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités et conditions de mise en œuvre du Forfait Mobilité Durable (FMD) au sein de l'UES lfac.
Article 1- CHAMP D'APPLICATION L'ensemble des salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée, qu'ils soient employés à temps plein ou à temps partiel, peut bénéficier du forfait mobilité durable dans le cadre des modalités déterminées par le présent accord
Article 2-CRITERES D'ATTRIBUTION DU FMD 2-1. Trajets éligibles: l'employeur participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant en mode doux pour le trajet domicile-travail depuis sa résidence habituelle déclarée à l'employeur.
2-1. Modes de transports concernés et frais éligibles
Utilisation du vélo personnel ou loué (mécanique ou à assistance électrique),
Utilisation d'une trottinette personnelle ou louée (mécanique ou à assistance électrique),
Frais d'entretien courant,
Frais de réparation et d'équipement de sécurité (détail des équipements de sécurité à l'article 5.3.B du présent accord) afférents à l'utilisation d'un vélo personnel ou d'un vélo à assistance électrique (VAE).
, I I
Article 3 - Modulation du forfait mobilité durable en fonction de la nature et de la durée du contrat de travail Le bénéfice du forfait mobilité durable est modulé selon la durée du contrat de travail du collaborateur,
1. Salariés permanents (CDI - CDII et autres contrats d'une durée au moins égale à douze mois} Le forfait mobilité durable est versé annuellement, sur la paye du mois de novembre, dans la limite de 120 euros par année civile. Lorsque plusieurs dispositifs de mobilité sont mobilisés par le salarié, leur cumul est possible dans la limite d'un plafond global de 120 euros par année civile.
Salariés titulaires d'un contrat d'une durée strictement inférieure à douze mois Le forfait mobilité durable est versé mensuellement, dans la limite de 10 euros par mois quelque soit le nombre de contrat sur le mois. Si un collaborateur acquiert un casque d'un montant de 30 euros, le remboursement est effectué à hauteur de 10 euros par mois, dans la limite des droits ouverts et à due proportion des mois de présence effective. En cas de sortie des effectifs avant l'échéance du remboursement, le solde éventuellement dû est versé en une seule fois, à due proportion du temps de présence effective, sous réserve de la transmission des justificatifs requis dans les délais prévus à l'article 6 du présent accord.
Le versement du forfait mobilités durables, qu'il soit annuel ou mensuel, est subordonné à la transmission, par le salarié ou la salariée, auprès du service des Ressources humaines, de l'ensemble des pièces justificatives prévues à l'article 5 du présent accord, ainsi que de l'attestation d'usage correspondante. Cette transmission doit intervenir dans les délais fixés à l'article 6, à savoir entre le 1e, octobre et le 15 novembre pour les salariés permanents et avant le 30 de chaque mois pour les salariés titulaires d'un contrat d'une durée strictement inférieure à douze mois. En cas de départ, l'ensemble des collaborateurs devront communiquer les documents nécessaires 15 jours avant la date de sortie des effectifs.
Article 4 - Condition de distance pour l'attribution du forfait vélo et/ou trottinette L'éligibilité au forfait mobilité durable au titre de l'usage du vélo et/ou de la trottinette est conditionnée à la réalisation d'un trajet d'une
distance minimale de quatre kilomètres (4 kms) aller-retour par jour travaillé. Cette exigence s'inscrit dans une démarche de promotion de la santé et du bien-être des salariés: en effet, le ministère de la Santé recommande d'effectuer environ 10 000 pas par jour, soit une distance équivalente à 4 kilomètres. Le choix de ce seuil permet ainsi d'encourager une activité physique quotidienne bénéfique tout en assurant la cohérence du dispositif. Cette condition doit être attestée par le salarié dans les modalités prévues à l'article 5 du présent accord.
Article 5 - Critères d'attribution Les dispositifs sont cumulables dans la limite de 120 € par an. Exemple : une salariée peut cumuler une location de vélo et l'achat d'un casque, dans le respect du plafond annuel de 120€.
Les collaborateurs doivent fournir une attestation sur l'honneur à la direction des Ressources Humaines, accompagnée des justificatifs suivants, selon leur situation :
1/ l'utilisation d'un mode de transport éligible (annexe n°l du présent accord)
Attestation sur l'honneur indiquant l'usage du mode de transport pour les trajets depuis sa résidence habituelle vers son lieu de travail.
Justificatifs obligatoires:
A/
Une attestation d'assurance responsabilité civile au nom du salarié, couvrant les dommages susceptibles d'être causés à des tiers dans le cadre de l'utilisation du mode de transport déclaré.
ET
B/
Nombre de kilomètres entre la résidence habituelle et le lieu de travail issu d'un calculateur d'itinéraires type
« Google maps »ou« Mappy »),
Eî
C/
Carnet de bord retraçant l'ensemble des trajets (résidence habituelle/lieu de travail) sur la période en indiquant date et nombre de kilomètres.
2/ la location d'un mode de transport éligible (annexe n°2 du présent accord)
Attestation sur l'honneur confirmant la location utilisée pour les trajets depuis sa résidence habituelle vers son lieu de travail.
Justificatifs obligatoires:
A/ Contrat de location ou d'abonnement (ex: Vélib', Dott, Lime, Véligo...) au nom du collaborateur ou 8/Facture(s) de location ou abonnement mensuel à un dispositif libre-service au nom du collaborateur
3/ l'engagement de frais d'entretien et/ou de réparation et d'équipement de sécurité (annexe n°3 du présent accord)
Attestation sur l'honneur précisant que les frais engagés sont liés à l'usage du mode de transport pour les trajets depuis sa résidence habituelle vers son lieu de travail.
Justificatifs obligatoires:
A/ Facture de réparation en atelier cycle au nom du collaborateur. ou B/ Facture d'achat de kit de sécurité: casque homologué, cadenas, éclairages, gilet réfléchissant, garde-boue, antivol certifié, etc. au nom du collaborateur. ou C/ Facture d'entretien (changement de chambre à air, freins, plaquettes, pneus...) au nom du collaborateur.
Article 6 - MODALITES DE TRANSMISSION DES ATTESTATIONS ET JUSTIFICATIFS Afin de permettre le traitement et le versement du forfait mobilités durables, les attestations et justificatifs doivent être transmis à la direction du service des ressources humaines dans les délais suivants:
1/ Pour les salariés permanents
Les documents doivent être transmis
entre le 1e, octobre et au plus tard le 15 novembre de l'année en cours. En cas de sortie des effectifs, les documents doivent être adressés au plus tard 15 jours avant la date de fin de contrat, afin de permettre la prise en compte de cet élément lors de l'établissement du solde de tout compte. La date de prise en compte est celle de l'envoi des documents.
2/ Pour les salariés en contrat d'une durée strictement inférieure à 12 mois
Les documents doivent être transmis
chaque mois, avant le 30 du mois en cours, afin de permettre un traitement sécurisé de la paie.
Les éléments transmis dans ce délai seront pris en compte sur la paie du mois suivant. En cas de sortie des effectifs, les documents doivent être adressés
au plus tard 15 jours avant la date de fin de contrat, afin de permettre la prise en compte de cet élément lors de l'établissement du solde de tout compte, La date de prise en compte est celle de l'envoi des documents.
Le dispositif se cumule avec :
La prise en charge légale de 50 % des abonnements de transport en commun,
Les aides publiques existantes (communes, métropoles, régions, État) en faveur de la mobilité durable, notamment pour l'acquisition ou la réparation de vélos,
Les collaborateurs sont invités à se rapprocher de leur commune, de leur métropole, de leur région ou des services de l'État afin de connaître et mobiliser les aides publiques existantes en faveur de la mobilité durable, notamment celles relatives à l'acquisition ou à la réparation de vélos, qui peuvent venir utilement compléter le présent dispositif,
L'employeur se réserve le droit de procéder, le cas échéant, à des vérifications visant à s'assurer de la véracité des informations déclarées par le salarié, par tout moyen proportionné et adapté. Le salarié s'engage à communiquer, à la demande de l'employeur, tout élément permettant de confirmer ses déclarations.
Article 7 - MODALITES DE VERSEMENT L'attribution du forfait mobilités durables est soumise à la transmission des attestations et des justificatifs complets, tels qu'énumérés à l'article 5 du présent accord.
Tout dossier incomplet et non remis aux dates prévues ne sera pas traité par le service des Ressources Humaines.
1/ Pour les salariés permanents
Le versement du forfait mobilités durables sera effectué en une fois sur le bulletin de paie du mois de décembre
2026.
En cas d'entrée ou de départ en cours d'année, le montant sera versé
au prorata temporis selon le nombre de mois de présence effective au cours de l'année civile.
Ces sommes versées bénéficient, dans la limite des plafonds légaux, de l'exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.
2/ Pour les salariés en contrat d'une durée strictement inférieure à 12 mois
Le versement du forfait mobilités durables sera effectué mensuellement sur les bulletins de paie.
En cas d'entrée ou de départ en cours de mois, le montant est ajusté
au prorata du nombre de jours calendaires de présence effective sur le mois.
Ces sommes versées bénéficient, dans la limite des plafonds légaux, de l'exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.
Article 8 - SECURITE ET CONDITIONS D'UTILISATION DES MODES DE TRANSPORT ELIGIBLES Dans le cadre de l'utilisation des modes de transport éligibles au Forfait Mobilités Durables, les salariés bénéficiaires s'engagent à respecter les règles suivantes :
Utilisation des vélos, vélos à assistance électrique, trotinettes manuelles ou électriques
Le salarié att12ste utiliser un matériel en bon état de fonctionnement, conforme à la réglementation en vigueur et régulièrement entretenu.
11,Les équipements de sécurité obligatoires doivent être présents et fonctionnels, notamment: feux avant et arrière, catadioptres, dispositifs d12 freinage, avertisseur sonore.
L12s salariés s'engagent à respecter les règles de circulation applicables aux cyclistes et usagers d'EDPM, en particulier :
c,l'usage des pistes cyclables lorsque celles-ci existent, le respect des priorités et de la signalisation routière, l'interdiction de transporter des passagers sur un véhicule non prévu à cet effet.
Afin de renforcer sa sécurité, le salarié est fortement encouragé à porter un casque attaché, ainsi qu'un gilet ou équipement rétro-réfléchissant, en particulier lors des déplacements de nuit ou par visibilité réduite.
Responsabilité individuelle
Chaque salarié reste seul responsable du respect de la réglementation routière et de la sécurité lors de l'utilisation de son mode de transport.
L'UES lfac ne saurait être tenue pour responsable d'un accident ou d'un dommage résultant d'une utilisation non conforme aux règles de sécurité ou à la législation en vigueur.
Article 9 - DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an (1 an). Il prendra effet à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2026 inclus, À l'issue de cette période, l'accord cessera de produire ses effets, sauf prorogation ou renouvellement formalisé par avenant entre les parties signataires. Un bilan partagé des actions mises en œuvre dans le cadre du présent accord sera réalisé au second semestre 2026, afin d'évaluer les suites à donner.
Article 10 - REVISION DE L'ACCORD Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes: Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et mentionner l'indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi qu'éventuellement des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai maximum de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de l'avenant de révision et à défaut, seront maintenues. Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et entreront en vigueur à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 11- DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD Le présent accord a été signé le 19/12/2025 et a été notifié le 22/12/2025 à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'association.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme Télé Accords du Ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné de l'ensemble des pièces requises.
Un exemplaire sera également adressé en recommandé avec accusé de réception au Greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre, 2 rue Pablo Neruda - 92020 Nanterre Cedex.
Le présent accord sera communiqué via «l'lfac en poche» et «le livret relatif aux affichages obligatoires» à tout nouveau collaborateur et affiché au sein des établissements de l'UES lfac sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Asnières sur Seine, le 19/12/2025
En 8 exemplaires
Pour !'Unité Economique et Sociale,
Pour le syndicat CFDT SYNAFOR,
Pour le syndicat CGT USPAOC, Délégué Syndical
Pour le syndicat SUD SIFP,
Pour le syndicat CFDT SNAPAC, Délégué Syndical
Annexe 1 Modèle Attestation d'utilisation d'un mode de transport éligible
l'utilisation d'un mode de transport éligible
Je, Nom, prénom : ............................................................................. Adresse de ma résidence habituelle : ...............................................
Fonction: ...................................................................................... Site d'affectation : ........................................................................ Adresse: .............................,.........................................................
Nombre de kilomètres entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail.,
0 Salarié.e permanente (contrat supérieur ou égal à 12 mois) □ Salarié.e dont le contrat est strictement inférieur à 12 mois
Atteste sur l'honneur: 1/ Utiliser régulièrement l'un des modes de transport éligibles ci·dessous pour effectuer les trajets entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail : D Vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique) D Trottinette (manuelle ou électrique)
Je fournis avec cette attestation, à la direction des Ressources Humaines, les justificatifs suivants: 0 Entre le 1er et le 15 octobre de l'année en cours si je suis salarié(e) permanent. D Avant le 30 du mois en cours si la durée de mon contrat de travail est strictement inférieure à 12 mois.
En cas de départ, je fournis cette attestation 15 jours avant ma date de sortie.
Une attestation d'assurance responsabilité civile au nom du salarié, couvrant les dommages susceptibles d'être causés à des tiers dans le cadre de l'utilisation du mode de transport déclaré.
ET
Nombre de kilomètres entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail issu d'un calculateur d'itinéraires type« Google maps »ou« Mappy »)
ET
Carnet de bord retraçant l'ensemble de mes trajets (domicile/travail) sur la période en indiquant les dates et le nombre de kilomètres parcourus
Je déclare avoir été informé que le versement du Forfait Mobilités Durables est conditionné à la transmission des justificatifs requis ainsi qu'à la présente attestation, au plus tard aux dates indiquées ci-dessous en fonction de ma situation contractuelle. À défaut, aucun versement ne pourra être effectué par l'employeur.
Fait à ..............�...................., le ............................
Signature précédée de la mention« Lu et approuvé»:
Annexe 2 Modèle Attestation de location d'un mode de transport éligible
Attestation sur l'honneur relative à la location d'un mode de transport éligible Je, (Nom, prénom) ...................................................,,........................ Adresse de ma résidence habituelJe : ....................................._,
Fonction: ...................................................................................... Site d'affectation : ........................................................................ Adresse : ......................................................................................
Nombre de kilomètres entre ma résidence habituelle et mon lieu de travaiL ......•····-·······-·-
D Salarié.e permanent.e (contrat supérieur ou égal à 12 mois) D Salarié.e dont le contrat est strictement inférieur à 12 mois Atteste sur l'honneur:
Louer ou utiliser en libre-service l'un des véhicules ci-dessous pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail
D Vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique) D Trottinette (manuelle ou électrique)
Parcourirkilomètres sur la période concernée.
du...................,...,...,............... aujpérlod@) Je fournis avec cette attestation, à la direction des Ressources Humaines, les justificatifs suivants: D Entre le F' et le 15 octobre de l'année en cours si je suis salarié(e) permanent D Avant le 30 du mois en cours si la durée de mon contrat de travail est strictement inférieure à 12 mois.
En cas de départ, je fournis cette attestation 15 jours avant ma date de sortie.
Nombre de kilomètres entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail issu d'un calculateur d'itinéraires type« Google maps »ou« Mappy »
ET
Facture(s) de location ou abonnement à un dispositif libre-service à mon nom
Je déclare avoir été informé que le versement du Forfait Mobilités Durables est conditionné à la transmission des justificatifs requis ainsi qu'à la présente attestation, au plus tard aux dates indiquées ci-dessous en fonction de ma situation contractuelle. À défaut, aucun versement ne pourra être effectué par l'employeur.
Fait à ..,................................., le ...............·-···-·....
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé » :
Annexe 3 Modèle Attestation
Attestation sur l'honneur relative à l'engagement de frais d'entretien et/ou de réparation et d'équipement de sécurité
Je (Nom, prénom) ............................................................................. Adresse de ma résidence habituelle : .......................,.,.....................
Fonction: ...................................................................................... Site d'affectation : ........................................................................ Adresse: ......................................................................................
Nombre de kilomètres entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail : ...................................
D Salarié.e permanent.e (contrat supérieur ou égal à 12 mois)
Salarié.e dont le contrat est strictement inférieur à 12 mois
Atteste sur l'honneur:
Avoir engagé des frais d'entretien ou de réparation sur le mode de transport de transport ci-dessous:
D Vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique) D Trottinette (manuelle ou électrique)
Avoir engagé des frais relatifs à l'achat d'équipement de sécurité pour l'un des modes de transports suivants:
Vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique)
D Trottinette (manuelle ou électrique)
Je fournis avec cette attestation, à la direction des Ressources Humaines, les justificatifs suivants
Entre le 1er et le 1S octobre de l'année en cours si je suis salarié(e) permanent.
Avant le 30 du mois en cours si la durée de mon contrat de travail est strictement inférieure à 12 mois.
En cas de départ, je fournis cette attestation 15 jours avant ma date de sortie.
Facture de réparation à mon nom
ET/OU
Facture d'achat d'équipement à mon nom
Je déclare avoir été informé que le verse.ment du Forfait Mobilités Durables est conditionné à la transmission des justificatifs requis ainsi qu'à la présente attestation, au plus tard aux dates indiquées ci-dessous en fonction de ma situation contractuelle. À défaut, aucun versement ne pourra être effectué par l'employeur.
19 décembre 2025
Article 9 - DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD
Modèle Attestation de location d'un mode de transport éligible
