RELEVE DE DECISION RELATIF A LA MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION DES DONS DE JOURS DE CONGES AU SALARIE PARENT D’ENFANT GRAVEMENT MALADE
Pour insertion dans l’accord d’entreprise en page 103
Afin de faciliter le recours au dispositif de don de jours de repos et de maintenir une vie familiale, il est convenu de supprimer la phrase suivante : « Le personnel peut bénéficier du don de jours de congé sous réserve d’avoir préalablement utilisé l’ensemble des droits à congés disponibles. »
Ce relevé de décision sera inséré dans l’accord d’entreprise au « Titre 3 : « Les relations individuelles de travail » / Chapitre 6 « La qualité de vie au travail » / Article 6.5.20.2 – « Bénéficiaires de don de jours de congés ». La formulation sera la suivante :
6.5.20.2. BENEFICIAIRES DE DON DE JOURS DE CONGES
Le salarié ayant un enfant victime d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, peut bénéficier de don de jours de congé de la part de ses collègues volontaires. Le salarié remplissant ces conditions et souhaitant bénéficier de cette mesure devra formuler sa demande par écrit auprès de la DRH en fournissant obligatoirement un certificat médical détaillé établi par le médecin chargé du suivi de l’enfant attestant : - de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident, - et du caractère indispensable de la présence soutenue du collaborateur auprès de son enfant et de soins contraignants.
Ce certificat devra indiquer la durée prévisible des traitements ou de l’hospitalisation prévue.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, à l’expiration du délai d'opposition de 8 jours. Paris, le
Pour l'IGESA,
Le directeur général,
Pour le syndicat CFE/CGCPour le syndicat CGT/IGeSA
Pour la CFDT/FEAE/DéfensePour le syndicat FO/IGeSA
Pour le syndicat STC/IGeSA Pour le syndicat UNSA/Défense IGeSA
