La société IKO SAS Sise ZI DU MOULIN - Chemin départemental 7, 76410 Tourville-la-Rivière, immatriculée au RCS de Rouen, représentée par XXXX XXXX, Directeur Général,
D’une part,
Et,
Le Comité Social et Economique représenté par XXXXX XXXXX, Délégué du Personnel dûment habilité à cet effet, D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Suite à l’opération d’apport partiel d’actif de la société IKO SAS à la société AXTER SAS intervenue le 01er janvier 2023, l’objet social de la société IKO SAS a été modifié. De ce fait, l’objet social d’IKO SAS ne rentre plus dans le champ d’application des conventions collectives (CCN) jusque-là appliquées (la CCN du Bâtiment pour la population Cadre et la CCN Papiers Cartons pour la population Non-Cadre). Ces deux conventions collectives ont continué à s’appliquer. Les parties ont fait le constat que l’activité de la société IKO SAS ne rentre dans le champ d’application d’aucune convention collective nationale. Partant de ce constat, les parties ont souhaité harmoniser les statuts au sein de la société IKO SAS et définir ensemble les règles du socle social applicables au sein de la société IKO SAS. Les dispositions du présent accord se substituent par conséquent de plein droit aux dispositions des conventions collectives du Bâtiment et Papiers Cartons, aux usages, accords collectifs et engagements unilatéraux et plus généralement à toute disposition applicable, au jour de l’entrée en vigueur du présent accord.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc184632133 \h 5 I.Périmètre d’application de l’accord PAGEREF _Toc184632134 \h 5 II.Durée et date d’effet PAGEREF _Toc184632135 \h 5 Article 2CONTRAT DE TRAVAIL PAGEREF _Toc184632136 \h 5 I.Engagement PAGEREF _Toc184632137 \h 5 II.Période d’essai PAGEREF _Toc184632138 \h 5 III.Reprise d’ancienneté PAGEREF _Toc184632139 \h 6 Article 3TEMPS DE TRAVAIL ET AVANTAGES COMPLEMENTAIRES PAGEREF _Toc184632140 \h 6 I.Horaire de travail PAGEREF _Toc184632141 \h 6 II.Heures supplémentaires PAGEREF _Toc184632142 \h 6 III.Contingent annuel d’heures supplémentaires PAGEREF _Toc184632143 \h 7 IV.Travail à temps partiel PAGEREF _Toc184632144 \h 7 V.Organisation du temps de travail PAGEREF _Toc184632145 \h 7 VI.Contreparties liées à l'ancienneté PAGEREF _Toc184632146 \h 7 1)Congés payés d’ancienneté PAGEREF _Toc184632147 \h 7 2)Médaille du travail PAGEREF _Toc184632148 \h 7 3)Dispositions spécifiques concernant la prime d’ancienneté et de mérite PAGEREF _Toc184632149 \h 8 Article 4CONGÉS PAYÉS – AUTORISATIONS D’ABSENCE - JOURS FÉRIÉS PAGEREF _Toc184632150 \h 8 I.Congés payés PAGEREF _Toc184632151 \h 8 1)Acquisition PAGEREF _Toc184632152 \h 8 2)Prise de congés payés PAGEREF _Toc184632153 \h 9 II.Date de départ en congés PAGEREF _Toc184632154 \h 9 III.Absences pour maladie PAGEREF _Toc184632155 \h 10 IV.Autorisations d’absences pour événements familiaux PAGEREF _Toc184632156 \h 10 V.Jours fériés PAGEREF _Toc184632157 \h 11 Article 5PROTECTION SOCIALE PAGEREF _Toc184632158 \h 11 I.Régime obligatoire de retraite complémentaire PAGEREF _Toc184632159 \h 11 II.Régime obligatoire de prévoyance et de frais de santé PAGEREF _Toc184632160 \h 11 III.Indemnisation pendant l’absence pour maladie PAGEREF _Toc184632161 \h 11 1)Avant un an d’ancienneté dans l’entreprise : PAGEREF _Toc184632162 \h 11 2)A partir d’un an d’ancienneté dans l’entreprise : PAGEREF _Toc184632163 \h 11 3)Accident du travail – Maladie professionnelle PAGEREF _Toc184632164 \h 11 4)Dispositions communes PAGEREF _Toc184632165 \h 12 IV.Maternité PAGEREF _Toc184632166 \h 12 V.Paternité et accueil de l’enfant PAGEREF _Toc184632167 \h 12 Article 6RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAGEREF _Toc184632168 \h 13 I.Durée du préavis en dehors de la période d’essai PAGEREF _Toc184632169 \h 13 II.Modalités du préavis PAGEREF _Toc184632170 \h 13 III.Autorisations d’absence pour recherche d’emploi PAGEREF _Toc184632171 \h 14 IV.Définition de l’ancienneté PAGEREF _Toc184632172 \h 14 V.Licenciement PAGEREF _Toc184632173 \h 14 VI.Mise à la retraite PAGEREF _Toc184632174 \h 16 VII.Départ à la retraite PAGEREF _Toc184632175 \h 17 Article 7CLASSIFICATION PAGEREF _Toc184632176 \h 17 Article 8RÉMUNÉRATION PAGEREF _Toc184632177 \h 18 I.Modalités d’intégration de la prime d’ancienneté et de la prime de mérite PAGEREF _Toc184632178 \h 18 II.Modalités de calcul du 13ème mois PAGEREF _Toc184632179 \h 18 III.Prime de vacances PAGEREF _Toc184632180 \h 18 Article 9DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc184632181 \h 18 I.Interprétation de l'accord PAGEREF _Toc184632182 \h 18 II.Dénonciation et révision de l'accord PAGEREF _Toc184632183 \h 19 III.Dépôt légal et publication PAGEREF _Toc184632184 \h 19
DISPOSITIONS GENERALES
Périmètre d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés ETAM et Cadres de la société IKO SAS.
Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il rentrera en vigueur à compter du 01er janvier 2025.
CONTRAT DE TRAVAIL
Engagement Chaque embauche est confirmée par un contrat de travail écrit mentionnant qu’il est fait aux conditions générales du présent accord et précisant notamment la ou les fonctions de l’intéressé ainsi que sa classification, sa rémunération et la durée du travail qui lui est applicable. Il est également mentionné les organismes de prévoyance et de retraite auxquels il est affilié. Période d’essai La période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas et sont expressément stipulées dans le contrat de travail. Les durées des périodes d’essai sont fixées comme il suit :
Pour les employés : 2 mois
Pour les techniciens et agents de maîtrise : 3 mois
Pour les cadres : 3 mois
La période d’essai peut être renouvelée par courrier une fois, avec un délai de prévenance minimum de 8 jours calendaires. La durée de la période d’essai, renouvellement compris ne peut pas dépasser :
Pour les employés : 4 mois
Pour les techniciens et agents de maîtrise : 6 mois
Pour les cadres : 6 mois
En cas d’embauche dans l’entreprise à l’issue d’un CDD, d’une période d’intérim et lorsque cette embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au salarié précédemment, la durée des contrats antérieurs est déduite intégralement de la période d'essai. En cas d’embauche dans l’entreprise à l’issue d’un stage intégré à un cursus pédagogique réalisé, lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord des parties prévoyant des dispositions plus favorables. Lorsque cette embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement de la période d'essai. L’employeur qui met fin à la période d’essai du contrat à durée indéterminée ou à la période d’essai d’au moins 1 semaine d’un contrat à durée déterminée doit respecter un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à :
24 heures en-deçà de 8 jours de présence ;
48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
2 semaines après 1 mois de présence ;
1 mois après 3 mois de présence.
La période d’essai, renouvellement compris, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Lorsqu’il est mis fin à la période d’essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l’entreprise est inférieure à 8 jours. Reprise d’ancienneté En cas d’embauche en CDI à la suite d’un contrat d’intérim, l’ancienneté du salarié sera reprise dans la limite de 3 mois maximum. En cas d’embauche en CDI à la suite d’un CDD, l’ancienneté du salarié sera intégralement reprise. Lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à deux mois, au sens de l'article L. 124-6 du code de l'éducation, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté.
TEMPS DE TRAVAIL ET AVANTAGES COMPLEMENTAIRES
Horaire de travail
Les horaires de travail sont fixés par l’employeur après consultation des représentants du personnel.
Heures supplémentaires Les salariés peuvent effectuer des heures supplémentaires à la demande expresse de leur supérieur hiérarchique ou validées à posteriori après information de ce dernier par le salarié, dans le mois de leur réalisation. Les heures effectuées à la seule initiative du salarié sont en principe exclues du temps de travail effectif ouvrant droit à une contrepartie financière ou à du repos. Les heures supplémentaires sont majorées conformément aux dispositions légales, et réglementaires en vigueur. Elles donneront lieu soit à paiement, soit à récupération sous réserve de la validation par l’entreprise.
Le décompte des heures supplémentaires se fait par semaine.
Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié.
Ce contingent pourra être dépassé en cas de surcroît exceptionnel de travail ou pour des raisons de sécurité ou des raisons impératives, telles que les travaux urgents ou continus ou en cas de contraintes administratives imprévues.
Les heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent ouvriront droit, outre aux majorations légales, à une contrepartie obligatoire en repos qui sera déterminée et prise conformément aux dispositions légales en vigueur.
Travail à temps partiel
La durée du travail à temps partiel est définie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes droits et obligations que les salariés travaillant à temps complet. Les salariés à temps partiel bénéficieront d’une priorité de retour à temps plein en cas d’emploi disponible.
Organisation du temps de travail
Les dispositions légales et réglementaires s’appliquent. Les dispositions spécifiques relatives à l’aménagement du temps de travail sont prévues au terme de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail qui rentrera en vigueur au 01er janvier 2025.
Contreparties liées à l'ancienneté
Congés payés d’ancienneté
Les salariés bénéficient de jours de congés payés d’ancienneté, aux conditions suivantes :
Ancienneté
5 ans
10 ans
15 ans
20 ans
25 ans
30 ans
2 jours 3 jours 3 jours 3 jours 3 jours 6 jours
Ces jours de congé supplémentaires, sauf accord exprès de l’entreprise seront pris en dehors du congé principal et selon les nécessités de l’entreprise.
Médaille du travail
Une prime dite « médaille du travail » est attribuée selon les conditions ci-dessous :
La médaille d’Argent, après 20 ans de services ;
La médaille de Vermeil, après 30 ans de services ;
La médaille d’Or, après 35 ans de services ;
La grande médaille d’Or, après 40 ans de services.
Il sera attribué une prime de 1 mois de salaire mensuel brut (salaire de base), sous réserve de la transmission par le salarié de son diplôme de médaille d’honneur du travail délivré par les autorités administratives. Le nombre d’années de service pour l’attribution de la prime « médaille du travail » s’entend en année de présence dans l’entreprise. Par application des règles en vigueur au jour de la signature du présent accord, cette prime sera exonérée de charges sociales et sera exonérée d’impôt sur le revenu. Ces règles pourront évoluer en fonction des dispositions règlementaires et légales.
Des médailles de travail supplémentaires sont attribuées selon les modalités ci-dessous :
La médaille « Petit bronze » après 15 ans de services
La médaille « Grand bronze » après 25 ans de services
Il sera attribué une prime correspondant à 0,25 mois de salaire mensuel brut (salaire de base) ; cette prime sera soumise aux charges sociales et à l’impôt sur les revenus selon les règles en vigueur au moment de leur versement. Le nombre d’années de service pour l’attribution de la prime « médaille du travail » s’entend en année de présence dans l’entreprise. Aucune démarche administrative n’est exigée pour ces 2 médailles supplémentaires.
Toutes les primes « médailles du travail » seront versées :
Pour les médailles attribuées de mars à août : versement de la prime en août
Pour les médailles attribuées de septembre à février N+1 : versement de la prime en février N+1
Dispositions spécifiques concernant la prime d’ancienneté et de mérite
La prime d’ancienneté prévue par la Convention Collective Papiers Cartons pour les ETAM ainsi que la prime de mérite, seront intégrées dans le salaire de base brut à compter du 01er janvier 2025.
Les modalités d’intégration seront indiquées à l’article 7 de cet accord « Classification et Rémunération ».
CONGÉS PAYÉS – AUTORISATIONS D’ABSENCE - JOURS FÉRIÉS
Congés payés
Acquisition
Conformément aux dispositions du Code du travail, tout salarié a droit chaque année à des congés payés, quel que soit son contrat de travail, qu'il travaille à temps plein ou à temps partiel.
La période de référence pour l’acquisition des droits à congés payés est fixée du 01er juin au 31 mai N+1.
Les salariés ont droit à un congé payé dont la durée est de 2,08 jours ouvrés par mois de travail ou par périodes assimilées à 1 mois de travail par le code du travail, sans que la durée totale du congé puisse excéder 25 jours ouvrés par an, hors jours de congés d’ancienneté ou de fractionnement.
Prise de congés payés
La période de prise des congés payés s’étend du 01er juin au 31 mai N+1.
La période de prise du congé principal (hors 5ème semaine) s’étend du 01er mai au 31 octobre.
Conformément aux dispositions légales un minimum de 10 jours ouvrés consécutifs doit être pris pendant la période du 01er mai au 31 octobre.
Les jours de congés non pris à l’issue du 31 mai seront perdus. Sous certaines conditions, les congés principaux pris en dehors de la période du 01er mai au 31 octobre pourront donner droit à des congés de fractionnement selon les dispositions légales en vigueur :
La 5ème semaine (soit les 5 jours restants sur le total de 25 jours) n’est pas prise en compte dans le calcul des congés de fractionnement.
Le congé de fractionnement se calcule en fonction du solde de jours de congés payés restant au 31 octobre de chaque année (hors 5ème semaine) :
Nombres de jours de congés pris pour le congé principal en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre Nombre de jours de fractionnement attribués Entre 3 et 4 jours ouvrés 1 jour Au moins égal à 5 jours ouvrés 2 jours
Dans le cas où le fractionnement du congé principal en dehors de la période du 01er mai au 31 octobre est du fait du salarié, ce dernier entend expressément renoncer de ce fait aux jours de fractionnement. Les jours non pris au 31 mai pourront être placés dans un compte épargne temps dans les modalités prévues au terme de l’accord CET.
Date de départ en congés Lors d'une consultation annuelle avec les représentants du personnel, l’employeur indique les dates prévisibles de prise des congés, en précisant notamment s'il est envisagé de fermer l'entreprise ou si les congés seront pris par roulement. Les dates des congés sont fixées par l'employeur après consultation des intéressés et en fonction des nécessités du service. Absences pour maladie En cas d’absence pour maladie, le salarié est tenu d’avertir son responsable hiérarchique ou le service des Ressources Humaines sans délai, par tout moyen. Le salarié absent pour maladie doit en outre justifier son absence par l’envoi d’un avis d’arrêt de travail dans un délai de 48 heures. En cas d’absence ou de retard dans la production d’un avis d’arrêt de travail entraînant un refus de prise en charge par les organismes de Sécurité Sociale, aucun maintien de salaire ne sera appliqué par l’entreprise.
Autorisations d’absences pour événements familiaux Le salarié bénéficie d'autorisations d'absences exceptionnelles non déductibles des congés et n'entraînant pas de réduction de la rémunération à l'occasion des événements suivants, sous réserve de la production d’un justificatif :
Mariage et PACS :
Mariage du salarié ou conclusion d'un pacte civil de solidarité du salarié : 4 jours ;
Mariage d'un enfant du salarié : 1 jour.
Handicap :
Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant à charge au sens des allocations familiales du salarié : 5 jours ;
Annonce de la survenue d'un handicap du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité du salarié : 2 jours.
Décès :
Décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin du salarié : 3 jours ;
Décès du père, de la mère du salarié : 3 jours ;
Décès du père ou de la mère du conjoint du salarié ou du partenaire du salarié lié par un pacte civil de solidarité : 3 jours ;
Décès d'un frère ou d'une sœur du salarié : 3 jours ;
Décès d'un enfant du salarié : 12 ou 14 jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente ;
Décès d'un petit-enfant du salarié : 3 jours.
Adoption et naissance :
Naissance : 3 jours
Adoption : 3 jours
Ces jours de congés exceptionnels sont décomptés en jours ouvrables et n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel. La durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Les congés exceptionnels devront être pris dans un délai de 3 mois suivant l’événement, sauf accord entre les parties. Les congés exceptionnels pourront être fractionnés à l’exception du congé « adoption/naissance ».
Jours fériés Le chômage des jours fériés légaux et indemnisés dans les conditions légales ne peut être récupéré. Le travail un jour férié (hors 1er mai) est indemnisé selon les dispositions légales. Le 1er mai est un jour férié obligatoirement férié.
PROTECTION SOCIALE
Régime obligatoire de retraite complémentaire Les salariés sont affiliés par l’entreprise aux régimes obligatoires de retraite complémentaire instituée à cet effet.
Régime obligatoire de prévoyance et de frais de santé Les collaborateurs sont affiliés par l’entreprise à un régime de prévoyance et de frais de santé obligatoire.
Indemnisation pendant l’absence pour maladie
Avant un an d’ancienneté dans l’entreprise :
Le salarié en arrêt de travail percevra des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), versées directement par la sécurité sociale, à la condition d’avoir transmis son avis d’arrêt de travail à la caisse primaire d’assurance maladie dont il dépend dans les délais indiqués précédemment. Le salarié ne percevra pas de complément de salaire de la part de l’entreprise.
A partir d’un an d’ancienneté dans l’entreprise :
Pendant les 90 premiers jours consécutifs à compter du premier jour de l'arrêt de travail, l’entreprise versera au salarié l'intégralité de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler. Les indemnités journalières versées par la caisse primaire d’assurance maladie seront perçues par l’entreprise. A partir du 91ème jour, il sera versé au salarié, par l’organisme de prévoyance, une indemnité dont le montant y compris les indemnités journalières de sécurité sociale est égale à 80% du salaire de référence et ce jusqu’au 1095ème jour de l’arrêt de travail.
Accident du travail – Maladie professionnelle
Pendant les 90 premiers jours consécutifs à compter du premier jour de l'arrêt de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dûment pris en charge à ce titre par la caisse primaire d’assurance maladie, l’entreprise versera au salarié l'intégralité de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler. Les indemnités journalières versées par la caisse primaire d’assurance maladie seront perçues par l’entreprise. A partir du 91ème jour, il sera versé au salarié, par l’organisme de prévoyance, une indemnité dont le montant y compris les indemnités journalières de sécurité sociale est égale à 80% du salaire de référence et ce jusqu’au 1095ème jour de l’arrêt de travail.
Dispositions communes
Le montant total des indemnisations perçues par le salarié pendant son arrêt de travail, indemnités journalières versées par la caisse primaire d’assurance maladie incluses, ne pourra avoir pour effet d'excéder la rémunération qui aurait été perçue par le salarié s'il avait travaillé. Il sera tenu compte à cet effet de toutes les cotisations sociales et contributions sur salaire incombant au salarié concerné.
Maternité Pour les salariées ayant moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, les périodes d’arrêt de travail dues à la maternité, y compris celles qui sont dues à un état pathologique attesté par certificat médical, et indemnisées à ce titre par la caisse primaire d’assurance maladie au titre de l'assurance maternité, ne donneront pas lieu à un complément de salaire de la part de l’entreprise. Pour les salariées ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, lors des périodes d’arrêt de travail dues à la maternité, y compris celles qui sont dues à un état pathologique attesté par certificat médical, l’entreprise versera l'intégralité de la rémunération que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler, pendant la durée légale du congé maternité. Les indemnités journalières versées par la caisse primaire d’assurance maladie seront perçues par l’entreprise.
Paternité et accueil de l’enfant Après la naissance ou l’adoption de son enfant, le père peut bénéficier dans les conditions de la législation d’un congé de paternité de 25 jours calendaires (32 jours en cas de naissances multiples) qui peut se cumuler avec les 3 jours de congé de naissance ou d’adoption. Le père qui souhaite bénéficier de ce congé doit en formuler la demande par lettre recommandée, un mois au moins avant le début du congé demandé en joignant un certificat médical indiquant la date présumée de la naissance. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut être pris en une ou plusieurs fois. Sa durée peut être décomposée en plusieurs périodes :
une première période obligatoire de 4 jours qui doit débuter immédiatement après le congé de naissance de 3 jours ;
une seconde période de 21 jours en cas de naissance simple ou de 28 jours en cas de naissances multiples. Cette seconde période de congé n’est pas obligatoire et peut être fractionnée en 2 parties dont la plus courte est au moins égale à 5 jours. Elle doit débuter dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de votre enfant.
En cas d'hospitalisation de l'enfant au-delà de la 6e semaine après sa naissance, le père peut demander le report de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la fin de l'hospitalisation. Pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, les périodes d’arrêt de travail dues à la paternité et indemnisées à ce titre par la caisse primaire d’assurance maladie au titre de l'assurance paternité, ne donneront pas lieu à un complément de salaire de la part de l’entreprise. Pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté, lors des périodes d’arrêt de travail dues à la paternité, l’entreprise versera l'intégralité de la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler, pendant la durée légale du congé paternité. Les indemnités journalières versées par la caisse primaire d’assurance maladie seront perçues par l’entreprise.
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Durée du préavis en dehors de la période d’essai
ETAM
En cas de licenciement autre que pour faute grave, la durée du préavis est fixée à 1 mois si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et à 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise. En cas de démission, laquelle est donnée par écrit, la durée du préavis est celle prévue à l'alinéa ci-dessus, sauf accord entre les parties pour une durée inférieure. La durée du préavis est portée à 3 mois pour les salariés licenciés justifiant de 15 années d'ancienneté dans l'entreprise et âgés de plus de 55 ans à la date de l'expiration du préavis, effectué ou non.
CADRE
En cas de licenciement autre que pour faute grave, la durée du préavis est fixée à 2 mois si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et à 3 mois à partir de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise. En cas de démission, la durée du préavis est celle prévue à l'alinéa ci-dessus sauf accord entre les parties pour une durée inférieure.
Modalités du préavis
Les dispositions suivantes doivent être respectées en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié ayant effectué l'intégralité de sa période d'essai, si cette rupture intervient à l'initiative de l'une ou de l'autre des deux parties. Le délai de préavis part de la date de présentation faite à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre contre décharge.
1) ETAM En cas de licenciement, le salarié qui exécute son préavis, peut quitter son entreprise dès qu'il a un nouvel emploi. Dans ce cas, il a droit, indépendamment de l'indemnité éventuelle de licenciement, à la rémunération correspondant à son temps effectif de présence dans l'entreprise. Sauf accord contraire entre les parties et hormis le cas de faute grave, la partie qui n'observerait pas le préavis devrait à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir. Le préavis donné pendant une période de congés payés du salarié commencera à courir à la fin de cette période.
2) CADRE En cas de licenciement, le salarié qui exécute son préavis peut quitter son entreprise dès qu'il a un nouvel emploi. Dans ce cas, il a droit, indépendamment de l'indemnité éventuelle de licenciement, à la rémunération correspondant à son temps effectif de présence dans l'entreprise. Sauf accord contraire entre les parties et hormis le cas de faute grave, la partie qui n'observerait pas le préavis devrait à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir. Le préavis donné pendant une période de congés payés du salarié commencera à courir à la fin de cette période.
Autorisations d’absence pour recherche d’emploi
1) ETAM Pendant la période de préavis, le salarié licencié est autorisé, s'il en fait la demande, à s'absenter pour recherche d'emploi à hauteur de 2 heures par jour, prises en une ou plusieurs fois. Les autorisations d'absence seront fixées moitié au gré du salarié, moitié au gré de l'entreprise et moyennant information réciproque. Pendant ces absences, la rémunération est maintenue et aucune indemnité ne sera due si ces journées ou demi-journées d'absence ne sont pas utilisées.
2) CADRE Pendant la période de préavis, le salarié licencié est autorisé, s'il en fait la demande, à s'absenter pour recherche d'emploi 1 demi-journée par semaine, prises en une ou plusieurs fois. Les autorisations d'absence seront fixées moitié au gré du salarié, moitié au gré de l'entreprise et moyennant information réciproque. Pendant ces absences, la rémunération est maintenue et aucune indemnité ne sera due si ces journées ou demi-journées d'absence ne sont pas utilisées.
Définition de l’ancienneté
On entend par ancienneté le temps pendant lequel le salarié, a été employé d’une façon continue dans l'entreprise ou toute société du Groupe.
Licenciement
Conditions d'attribution de l'indemnité de licenciement
Une indemnité de licenciement, distincte de l'indemnité de préavis, est accordée à tout salarié licencié sans faute grave ou lourde : -comptant une ancienneté ininterrompue d'au moins 8 mois ; -et justifiant, à la date de notification du licenciement, ne pas pouvoir bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein au sens du code de la sécurité sociale.
Montant de l'indemnité de licenciement
L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à une somme calculée par année d’ancienneté dans l’entreprise et tenant compte des mois d’ancienneté accomplis au-delà des années pleines. Les périodes de suspension du contrat prises en compte en totalité ou partiellement ou exclues pour la détermination de l'ancienneté servant au calcul de l’indemnité de licenciement sont celles prévues par le code du travail. En cas d’année incomplète (par exemple, un salarié licencié avec 11 mois d’ancienneté dans l’entreprise), l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois.
Calcul de l’indemnité de licenciement pour les Cadres
Le montant de l’indemnité de licenciement des Cadres est calculé selon le barème suivant :
3/10ème de mois par année d’ancienneté et jusqu’à 10 ans d’ancienneté ;
6/10ème de mois par année d’ancienneté pour les années au-delà de 10 ans d’ancienneté.
En cas de licenciement d’un Cadre âgé de plus de 55 ans à la date d’expiration du délai de préavis, effectué ou non, le montant de l’indemnité de licenciement est majoré de 10%. L’indemnité de licenciement ne peut dépasser la valeur de 15 mois, majoration pour les salariés de plus de 55 ans incluse.
Calcul de l’indemnité de licenciement pour les ETAM
Le montant de l’indemnité de licenciement des ETAM est calculé selon le barème suivant :
1/4 de mois par année d’ancienneté, jusqu’à 10 ans d’ancienneté ;
1/3 de mois par année d’ancienneté pour les années au-delà de 10 ans d’ancienneté.
En cas de licenciement d'un ETAM âgé de plus de 55 ans à la date d'expiration du délai de préavis, effectué ou non, le montant de l'indemnité de licenciement est majoré de 10 %. Cette majoration s'ajoute à l'indemnité de licenciement éventuellement plafonnée perçue par l'ETAM L’indemnité de licenciement ne peut dépasser la valeur de 15 mois, majoration pour les salariés de plus de 55 ans incluse.
Assiette de calcul du salaire de référence
Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
soit 1/12e de la rémunération brute des douze derniers mois précédant le licenciement ;
soit 1/3 de la rémunération brute des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
En cas d'absence ayant entraîné une modification de la rémunération pendant la période de référence, l'indemnité de licenciement est calculée à partir d'un salaire reconstitué sur la base du salaire mensuel habituel. L'indemnité de licenciement est versée en même temps que la dernière paie.
Mise à la retraite
A partir de 67 ans
L’employeur a la possibilité de mettre à la retraite un salarié, avec son accord, à partir de 67 ans, c’est-à-dire l’âge de la retraite à taux plein quel que soit le nombre de trimestres d’assurance vieillesse.
Trois mois avant le jour où le salarié remplit la condition d’âge mentionnée ci-dessus, puis chaque année jusqu’aux 69 ans, l’employeur doit interroger le salarié, par écrit, sur son éventuelle intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse.
Si le salarié répond favorablement, l’employeur pourra procéder à la mise à la retraite du salarié. En cas de réponse négative du salarié dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle l’employeur l’a interrogé sur ses intentions, ou à défaut d’avoir respecté les formalités requises, l’employeur ne peut procéder à la mise à la retraite de ce salarié pendant l’année qui suit.
A partir de 70 ans
L’employeur peut mettre d’office à la retraite un salaire ayant atteint 70 ans.
Dispositions communes
Préavis
L’employeur doit respecter un préavis minimum dont la durée est égale à :
Pour les Cadres :
2 mois si le salarié a une ancienneté de moins de 2 ans
3 mois pour une ancienneté d’au moins 2 ans.
Pour les ETAM :
1 mois si le salarié a une ancienneté de moins de 2 ans
2 mois pour une ancienneté d’au moins 2 ans.
Indemnité de mise à la retraite
Le salarié a droit à une indemnité égale à :
1/4 de mois par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
1/3 de mois par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans.
L’indemnité de mise à la retraite ne peut dépasser la valeur de 8 mois. Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de mise à la retraire est identique à celui retenue pour le calcul des indemnités dues en cas de licenciement.
Départ à la retraite
Le salarié qui remplit les conditions pour bénéficier d’une pension vieillesse à taux plein du régime général de la Sécurité Sociale ou d’un régime assimilé et qui résilie lui-même son contrat de travail pour prendre effectivement sa retraite perçoit l’indemnité de départ. Cette indemnité lui est également attribuée s’il résilie lui-même son contrat de travail à partir de 55 ans révolus, à condition que la résiliation de son contrat soit suivie de la justification de la liquidation de sa retraite à compter de la cessation de son emploi.
Préavis
Le salarié doit respecter un préavis minimum dont la durée est égale à :
1 mois si le salarié a une ancienneté de moins de 2 ans
2 mois pour une ancienneté d’au moins 2 ans.
Indemnités de départ à la retraite
Le salarié a droit à une indemnité égale à : Pour les Cadres :
1,5/10ème de mois par année d’ancienneté, à partir de 2 ans et jusqu’à 10 ans d’ancienneté ;
3/10ème de mois par année d’ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d’ancienneté.
L’indemnité de départ à la retraite ne peut dépasser la valeur de 8 mois. Pour les ETAM :
1,5/10èmes de mois par année d’ancienneté, à partir de 2 ans et jusqu’à 10 ans d’ancienneté.
2,5/10èmes de mois par année d’ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d’ancienneté.
L’indemnité de départ à la retraite ne peut pas dépasser la valeur de 8 mois. Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraire est identique à celui retenu pour le calcul des indemnités dues en cas de licenciement. CLASSIFICATION
Les parties se sont associées à la mise en œuvre d’une nouvelle grille de classification annexée à cet accord. Les minimas prévus dans la grille de classifications comprennent tous les éléments bruts de rémunération acquis dans le cadre d’une année civile, y compris :
Les congés payés ;
La prime de vacances versée aux conditions conventionnelles ;
Tous les éléments permanents du salaire.
Un examen, au plus tard tous les 2 ans, devra être effectué de l'ensemble des classifications dans l'entreprise, permettant les révisions rendues nécessaires par l'évolution des fonctions et des critères visés.
RÉMUNÉRATION
Modalités d’intégration de la prime d’ancienneté et de la prime de mérite A compter du 1er janvier 2025, la prime mensuelle d’ancienneté et la prime de mérite, pour les collaborateurs concernés, seront intégrées dans le salaire de base selon les modalités ci-dessous :
(Prime mensuelle d’ancienneté * 13 + prime de mérite de 150 €) / 13
Ce calcul sera réalisé en janvier 2025. Ainsi, à compter du 1er janvier 2025, la prime mensuelle d’ancienneté et la prime de mérite cesseront d’être versées aux collaborateurs concernés ; les montants intégrés dans le salaire de base se substitueront intégralement et de plein droit à ces primes.
Modalités de calcul du 13ème mois A compter du 1er janvier 2025, le 13ème mois, versé au mois de décembre aux collaborateurs, tous collèges confondus, sera égal au salaire de base du mois de décembre. En cas d’année incomplète, le 13ème mois sera versé au prorata temporis des mois de présence. Le 13ème mois fera l’objet d’un acompte en novembre à hauteur de 500 euros. Le 13ème mois sera proratisé en cas d’absence non assimilée à du temps de travail effectif. Sont assimilées à des périodes de présence, les périodes de travail effectif, auxquelles s'ajoutent toutes les périodes légalement ou conventionnellement assimilées à du travail effectif : congés payés, absence RTT, absence RC, absence formation, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice de fonctions de conseillers prud’homme, congé de maternité, paternité ou d'adoption, absences consécutives à un accident de travail (à l’exclusion des accidents de trajet) ou à une maladie professionnelle.
Prime de vacances Une prime de vacances égale à 30 % de l'indemnité de congés correspondant aux jours de congés principaux acquis (20 jours ouvrés de congés pour un an de présence), est versée aux salariés, sans condition d’ancienneté. Cette prime est versée en juin.
DISPOSITIONS FINALES
Interprétation de l'accord
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants seront examinés aux fins de règlement par la direction et les représentants du personnel.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuivra conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut d'accord, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
Dénonciation et révision de l'accord
Les dispositions de cet accord constituent un tout indivisible. En conséquence, il ne pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle. Le présent accord pourra être dénoncé en totalité, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. Dans ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. Par ailleurs, il pourra être révisé, en tout ou partie, conformément aux dispositions légales en vigueur, par voie d’avenant. Cette demande devra être formalisée par écrit et énoncer les éléments sur lesquels une modification est souhaitée. La négociation de révision s’engagera dans les trois mois suivant cette demande.
Dépôt légal et publication
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de Rouen.
Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’information du personnel.
Fait à Tourville la Rivière le 01er janvier 2025, en xxx exemplaires originaux,
