Accord d’entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires 2024
Entre
L’Association ILE DE LA REUNION TOURISME
dont le siège social est situé à Immeuble La Balance - 4 Rue Jules Thirel, Bâtiment B - 97460 Saint-Paul, représentée par Monsieur, en qualité de Président
(ci-après l’« IRT », ou l’ « Association »))
d’une part,
Et
Le syndicat CFDT Commerce et Services Réunion,
dont le siège est situé au 58 rue Fénélon, 97400 St Denis,
représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical, assisté de Madame, Secrétaire du Comité Social Economique
d’autre part. Article 1 – Préambule
Aux termes des réunions de négociation qui ont eu lieu aux dates suivantes : le 5 novembre 2024, le 4 décembre 2024, le 13 janvier 2025, le 28 janvier 2025, le 19 février 2025, le 12 mai 2025, la négociation obligatoire d’entreprise prévue par le Code du Travail a permis aux délégations des organisations syndicales et à la direction de conclure le présent accord.
Article 2 – Prime de partage de la valeur
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Cette prime est versée une fois au titre des NAO 2024. Son versement éventuel pour les prochaines années sera renégocié lors des prochaines NAO.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
2.1. Définition des bénéficiaires La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime.
2.2. Montant de la prime Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 600€ brut (Six cents euros) par bénéficiaire. Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois glissants précédant la date de versement de la prime. La durée de présence est appréciée en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l’association. En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
congé de maternité ;
congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
congé d'adoption ;
congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour les absences suivantes prise en compte sur les 12 mois glissants :
Absences non rémunérées (hors absences listées ci-dessus),
Congé sans solde,
Absences maladie dont le cumul sur la période est supérieur à 30 jours calendaires,
Dispense d’activité avec maintien de salaire,
le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Ce calcul est effectué sur la base des jours calendaires.
Cette prime est exonérée de cotisations sociales. Elle reste soumise à la CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu.
2.3. Versement de la prime La prime de partage de la valeur sera versée le 25 juin 2025 (date du virement de la paie).
2.4 Cas spécifiques
Le salarié de l’association basé en Allemagne ne bénéficie pas du dispositif français de la PPV tel que défini par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022. Il lui est accordé une prime de 600€ brut qui sera proratisée dans les mêmes conditions indiquées ci-dessus. Cette prime sera soumise à l’ensemble des cotisations et impôt en vigueur en Allemagne.
Concernant les fonctionnaires mis à disposition de l’association, ils ne sont pas éligibles à cette prime en l’état actuel. Article 3 – Prime d’ancienneté pour les salariés de plus de 20 ans d’ancienneté
L’article 20 de la convention collective des organismes du tourisme applicable à l’association prévoit : « La prime d’ancienneté est calculée sur le salaire de base de l’intéressé, sur les bases suivantes 3% après trois années de présence, plus 1% chaque année supplémentaire avec un maximum de 20% ».
Pour les salariés de plus de vingt ans d’ancienneté, il a été décidé de ne pas plafonner la prime d’ancienneté et de la calculer sur la base de 0,5% chaque année supplémentaire.
Article 4 – Durée – Révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée, il prendra effet à compter du 1er juin 2025.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter le préavis de légal. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord. Article 5 – Suivi de l’accord Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les ans dans le cadre des NAO pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision. Article 6 – Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, signataires ou non.
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera adressé par la Direction :
Sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Denis.
Enfin, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
