ENTRE LES SOUSSIGNES_______________________________________________________________
La Société dominante Iliad, dont le siège social est situé au 16, rue de la Ville l’évêque, 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le n°342.376.332, agissant pour le compte de ses sociétés situées en France, représentée par, en qualité de Directrice des Ressources Humaines France,
Ci-après désignée « la Direction » ou « le Groupe Iliad France » ou « le Groupe »,
Et les Organisations syndicales représentatives signataires :
Le syndicat CFDT
Le syndicat CFTC
Le syndicat CGT
Le syndicat FOCOM
Ci-après désignées les « Organisations syndicales »,
d’autre part,
Ensemble "Les Parties".
SOMMAIRE
Préambule
TOC \o "1-5" \h \z \u Article 1.CONFIGURATION DU GROUPE ILIAD FRANCE PAGEREF _Toc167442598 \h 5 1.01La notion de Groupe PAGEREF _Toc167442599 \h 5 1.02Les sociétés constitutives du Groupe Iliad France PAGEREF _Toc167442600 \h 5 (a)Entrée d’une nouvelle entité dans le Groupe PAGEREF _Toc167442601 \h 6 (b)Sortie d’une entité du Groupe PAGEREF _Toc167442602 \h 6 Article 2.CONSTITUTION DU COMITE DE GROUPE ILIAD FRANCE PAGEREF _Toc167442603 \h 6 2.01Composition du Comité de groupe PAGEREF _Toc167442604 \h 6 (a)Pour la Direction PAGEREF _Toc167442605 \h 6 (b)Pour les salariés PAGEREF _Toc167442606 \h 6 (i)Nombre de sièges PAGEREF _Toc167442607 \h 6 (ii)Nombre de collèges PAGEREF _Toc167442608 \h 7 (iii)Répartition des sièges PAGEREF _Toc167442609 \h 7 1)Métiers et activités au sein du Groupe PAGEREF _Toc167442610 \h 8 2)Cadres PAGEREF _Toc167442611 \h 8 3)Egalité Hommes/Femmes PAGEREF _Toc167442612 \h 8 2.02Mandats du Comité de groupe PAGEREF _Toc167442613 \h 9 (a)Durée du mandat PAGEREF _Toc167442614 \h 9 (b)Absences exceptionnelles et perte de mandat PAGEREF _Toc167442615 \h 9 (i)Absences exceptionnelles PAGEREF _Toc167442616 \h 9 (ii)Perte de mandat PAGEREF _Toc167442617 \h 9 (c)Liste des membres PAGEREF _Toc167442618 \h 9 2.03Renouvellement de l’Instance PAGEREF _Toc167442619 \h 10 Article 3.FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE PAGEREF _Toc167442620 \h 10 Article 4.ATTRIBUTIONS DU COMITE DE GROUPE PAGEREF _Toc167442621 \h 10 Article 5.MOYENS ALLOUES AUX ELUS PAGEREF _Toc167442622 \h 11 5.01Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc167442623 \h 11 5.02Recours éventuel à un expert-comptable PAGEREF _Toc167442624 \h 11 5.03Moyens alloués aux membres du Comité de groupe PAGEREF _Toc167442625 \h 11 5.04Secrétariat du Comité de groupe PAGEREF _Toc167442626 \h 12 (a)Désignation du Secrétaire, de son suppléant et de l’expert-comptable PAGEREF _Toc167442627 \h 12 (b)Procès-Verbal et désignation d’un prestataire PAGEREF _Toc167442628 \h 12 (c)Mission du Secrétaire PAGEREF _Toc167442629 \h 12 Article 6.ORGANISATION ET TENUE DES REUNIONS PAGEREF _Toc167442630 \h 13 6.01Lieu de réunion PAGEREF _Toc167442631 \h 13 6.02Confidentialité PAGEREF _Toc167442632 \h 13 Article 7.DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc167442633 \h 13 7.01Durée de l’accord PAGEREF _Toc167442634 \h 13 7.02Révision PAGEREF _Toc167442635 \h 13 7.03Dénonciation PAGEREF _Toc167442636 \h 13 7.04Conditions de suivi PAGEREF _Toc167442637 \h 13 7.05Résolution des litiges PAGEREF _Toc167442638 \h 14 7.06Dépôt et publicité PAGEREF _Toc167442639 \h 14 ANNEXE I – LISTES DES SOCIETES APPARTENANT AU GROUPE ILIAD FRANCE PAGEREF _Toc167442640 \h 15
Préambule
Le Groupe Iliad France accorde une importance fondamentale à l’existence d’un dialogue social de qualité permettant à la Direction et aux salariés du Groupe de travailler dans un but commun.
A cet effet, la Direction a souhaité instaurer en 2020, une nouvelle instance représentative du personnel à l’échelle du Groupe via la mise en place d’un Comité de groupe. Les prérogatives de ce Comité viennent utilement compléter celles des instances représentatives déjà instaurées au niveau de chaque entreprise concernée par la mise en place de cet accord. L’objectif est de faciliter la diffusion des informations entre les différentes sociétés du Groupe Iliad France ainsi que de :
Créer une dynamique commune ;
Renforcer le sentiment d’appartenance à un même ensemble en pleine expansion ;
Permettre aux salariés de bénéficier au moins une fois par an d’un éclairage sur les différents projets de développement en cours et à venir au sein de l’une ou l’autre des entités du Groupe ;
Insuffler des valeurs communes à l’ensemble des salariés du Groupe, quelle que soit leur société d’appartenance ;
Faciliter la diffusion des informations entre les différentes sociétés du Groupe.
Les partenaires sociaux conviennent de l’importance de cette instance et souhaitent, au travers de cet avenant améliorer encore son fonctionnement.
Conformément à la jurisprudence en vigueur ont été invités à la négociation du présent avenant, tous les syndicats ayant des élus dans l’un au moins des CSE du Groupe. Tous doivent participer, tant aux négociations sur la configuration du Groupe, qu’à celles visant à fixer les règles de répartition des sièges et de fonctionnement de cette instance.
C’est donc dans ce cadre, que le présent avenant est établi.
La négociation a donné lieu aux réunions suivantes :
Délégation
Nom et prénom
Réunion 1 23/04/2024
Réunion 2
14/05/2024
Réunion 3
29/05/2024
CFE-CGC
CFDT
CFTC
CGT
FOCOM
UNSA
SUD
PRINTEMPS ECOLOGIQUE
CONFIGURATION DU GROUPE ILIAD FRANCE
La notion de Groupe
Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2331-1 et suivants du Code du travail, il appartient aux parties appelées à la négociation de définir le périmètre du Groupe Iliad France au sens desdits articles (ci-après le « Groupe Iliad France » ou le « Groupe ») selon les critères d’ordre public définis par la Loi.
Ainsi le Groupe Iliad France est constitué :
De l’entreprise dominante, à savoir Iliad ;
Et
Des entreprises remplissant les 2 critères cumulatifs suivants : elles sont (i) situées en France et (ii) dominées, c’est-à-dire :
Soit contrôlées par Iliad au sens du Code de commerce (articles L.233-1 ; L.233-3 et L.233-16) ;
Soit détenues à au moins 10% par Iliad et sur lesquelles Iliad exerce une influence dominante.
Au sens du Code de commerce, une société est contrôlée par Iliad lorsque :
Iliad possède plus de la moitié du capital de cette société (conformément à l’article L. 233-1 du Code de commerce) ;
Iliad détient directement ou indirectement une fraction du capital de cette société lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société (conformément à l’article L. 233-3 I, 1° du Code de commerce) ;
Iliad dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés (conformément à l’article L. 233-3 I, 2° du Code de commerce) ;
Iliad détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société (conformément à l’article L. 233-3 I, 3° du Code de commerce) ;
Iliad dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société (conformément aux articles L. 233-3 I, 4° et L. 233-16 II, 2° du Code de commerce) ;
Iliad dispose du droit d'exercer une influence dominante sur cette société en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires (conformément à l’article L. 233-16 II, 3° du Code de commerce).
Il est entendu que toute société du Groupe Iliad France ne remplissant plus les deux critères cumulatifs susmentionnés ne sera, de facto, plus prise en compte pour la composition du Comité de groupe d’Iliad France, après information préalable de son Comité Social et Economique (CSE).
Les sociétés constitutives du Groupe Iliad France
Eu égard à l’ensemble des critères ci-dessus posés, à la date de signature du présent avenant, sont membres du Groupe Iliad France au sens du Comité de groupe les sociétés figurant en annexe 1.
Les modifications de structure du Groupe Iliad France peuvent avoir une incidence sur le périmètre du Comité de groupe. Elles seront prises en compte dans les conditions définies ci-après. Entrée d’une nouvelle entité dans le Groupe
Toute entreprise qui, postérieurement à la signature du présent accord, viendrait à établir avec le Groupe Iliad France, de façon directe ou indirecte, des relations répondant aux critères posés par la Loi, tels que rappelés à l'article 1 du présent avenant, sera prise en compte pour la constitution du Comité de groupe lors de son renouvellement.
Les membres du Comité de groupe en seront informés.
Il est entendu qu’une société ne pourra être intégrée au Groupe qu’à condition d’employer plus d’un salarié.
Sortie d’une entité du Groupe
La disparition des relations entre le Groupe Iliad France et une société, telle qu'énoncée à l'article 1 du présent avenant, fera l'objet d'une information préalable du CSE de la société concernée. Elle se traduira, de plein droit, par la sortie de cette entreprise du champ d'application du présent accord.
Cette sortie sera effective à compter de son fait générateur (transfert de la propriété des titres ou transfert des droits de vote notamment).
Les membres du Comité de groupe en seront également informés. Un point sur le sujet sera inscrit à l’ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire du Comité de groupe prévue au calendrier.
Si des collaborateurs qu’elle emploie ont été désignés au sein du Comité de groupe, leur mandat prendra fin de plein droit. Le nombre de sièges restera inchangé. Le remplacement des membres concernés interviendra dans les conditions prévues à l’article 2.02.b.ii ci-après.
CONSTITUTION DU COMITE DE GROUPE ILIAD FRANCE
Composition du Comité de groupe
Pour la Direction
Conformément aux dispositions prévues à l’article L.2333-1, al. 1 du Code du travail, la Direction peut être représentée par trois personnes, un président (représentant la Direction de l’entreprise dominante) qui peut se faire assister par deux personnes de son choix ayant voix consultative.
Pour les salariés
Nombre de sièges
Conformément à l’article D.2332-2 du Code du travail, le Comité de groupe sera composé de 22 (vingt-deux) membres.
Nombre de collèges
Eu égard aux différentes Conventions Collectives applicables et aux nombres distincts de collèges existants dans les différentes entités du Groupe, il est convenu qu’un collège unique sera retenu pour la répartition des sièges.
Répartition des sièges
Les sièges du Comité de groupe seront répartis entre les syndicats, proportionnellement au nombre total de sièges qu’ils ont obtenus (tous collèges confondus) lors des dernières élections, selon la règle de répartition proportionnelle au plus fort reste (C.trav. art. L. 2333-4).
Selon cette règle, les sièges sont d’abord attribués (D) en fonction du rapport entre le nombre de siège total (tous collèges confondus) obtenu par un syndicat (T) et le quotient électoral (Q) :
Attribution directe (D) =Nombre de siège total tous collèges confondus par syndicat (T)Quotient électoral (Q) Avec Q=Nombre de siège total tous collèges et syndicats confondus (S)Nombre de siège total à répartir au Comité de groupe (C) Les sièges restants (R) reviennent aux syndicats ayant la plus forte différence entre le nombre de siège total (tous collèges confondus) obtenu par un syndicat (T) et le produit du quotient électoral (Q), par le nombre de sièges attribués au quotient (D) :
Attribution au plus fort reste R=T-Q*D
A la date du 04/06/2024 et en fonction des résultats obtenus par les différentes Organisations Syndicales représentées dans le Groupe aux dernières élections, la répartition des sièges, pour quatre (4) ans au sein du Comité de groupe, se fait comme suit :
Les parties signataires conviennent que la désignation des membres du Comité de groupe devra tenir compte des points ci-après :
Métiers et activités au sein du Groupe
Le Groupe Iliad France représente six (6) grands métiers et des activités dites « supports » :
La distribution
La relation abonnée
L’assistance technique
Le réseau fixe
Le réseau mobile
Le BtoB, cloud et Data
Les activités dites « supports »
Les Organisations Syndicales feront tout leur possible pour désigner leurs membres parmi les différents CSE du Groupe afin d’assurer un équilibre entre ces différentes populations.
Cadres
Afin de garantir une représentativité du collège « cadre », sous représenté dans le Groupe, il est convenu que les Organisations Syndicales présenteront, en priorité, des élus issus de cette minorité en fonction de leur représentativité dans le Groupe et seulement si elles disposent d’élus dans ce collège.
Il sera retenu comme référence le statut « cadre » tel que défini dans le protocole électoral de l’entreprise d’origine de l’élu.
A la date du 1er mars 2024, le Groupe Iliad en France comptait 11 000 (onze milles salariés) - déduction faite des apprentis et stagiaires, dont 3 481(trois milles quatre cent quatre-vingt-un) cadres.
Ces derniers représentent dès lors 31,6 % des effectifs.
D’un commun accord entre les parties, il est convenu que les Organisations Syndicales feront tout leur possible pour leur attribuer à minima 7 sièges.
Egalité Hommes/Femmes
Conformément à la politique menée par le Groupe en termes d’égalité professionnelle, les Organisations syndicales souhaitent réaffirmer leur volonté de faire leurs meilleurs efforts pour assurer une juste parité hommes/femmes au sein de l’instance.
A la date du 1er mars 2024, le Groupe Iliad en France comptait 11 000 (onze milles salariés) - déduction faite des apprentis et stagiaires, dont 23% sont des femmes et 77% sont des hommes.
D’un commun accord entre les parties, il est convenu que les Organisations Syndicales feront tout leur possible pour attribuer à minima 5 sièges à des femmes.
Mandats du Comité de groupe
Durée du mandat
Les membres du Comité de groupe sont désignés pour une durée de quatre (4) ans par les Organisations Syndicales et choisis parmi les élus aux CSE des entreprises du Groupe à partir des résultats obtenus aux dernières élections (C. trav. art. L. 2333-2).
Cette désignation devra se faire par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception adressé à la Direction des Ressources Humaines du Groupe ou à la Direction des Affaires sociales du Groupe.
Les parties signataires conviennent que la désignation des membres du Comité de Groupe devra se faire au moins 15 jours avant la tenue de la première réunion (cf. art. 3).
Absences exceptionnelles et perte de mandat
Absences exceptionnelles
En cas d’absence exceptionnelle d’un membre titulaire lors d’une réunion du Comité de groupe, les syndicats seront autorisés à procéder à un nouveau mandatement parmi les élus aux CSE des entreprises du Groupe, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion (par mail avec accusé de réception).
Ce mandatement ne sera valable que pour ladite réunion et sous réserve du respect strict du délai ci-dessus.
Perte de mandat
Pour pouvoir être désigné membre du Comité de groupe, un salarié doit exercer les fonctions d’élu d’un CSE au sein de l’une des sociétés du Groupe. Par conséquent, sa démission ou la perte de son mandat de membre du CSE impliquerait de facto la perte de son droit à siéger au Comité de groupe.
L’organisation syndicale concernée peut désigner un remplaçant parmi les représentants élus du personnel tels que définis ci-avant pour la durée du mandat restant à courir.
Les parties signataires conviennent que la désignation des membres remplaçants du Comité de Groupe devra se faire par LRAR adressé à la Direction des Ressources Humaines du Groupe et dans le mois suivant la perte de mandat du membre sortant.
Liste des membres
La liste des membres du Comité de groupe sera diffusée sur l’intranet du Groupe (https://daili.iliad.fr/home).
Renouvellement de l’Instance
Dans les trois mois précédents l’échéance des mandats en cours, toutes les Organisations syndicales ayant des élus au sein d’un ou plusieurs CSE du Groupe recevront les Cerfa relatifs aux dernières élections ainsi que la répartition des effectifs au sein du Groupe.
FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE
Pour sa réunion ordinaire, le Comité de groupe se réunit au moins une fois par an sur convocation de son Président.
L’Ordre du Jour de la réunion est arrêté conjointement entre le Président et le Secrétaire et communiqué au moins 15 jours avant la réunion aux membres du Comité de groupe. Cette communication sera effectuée par mail avec possibilité d’accéder aux documents sur un espace sécurisé (notamment, une synthèse des orientations stratégiques des entités du Groupe et les informations financières pertinentes).
Le Comité de groupe pourra par ailleurs être réuni en session extraordinaire à la demande du Président ou des deux tiers de ses membres, en cas de circonstances exceptionnelles, pour examiner des sujets importants et/ou urgents communs à plusieurs sociétés du Groupe.
ATTRIBUTIONS DU COMITE DE GROUPE
Le Comité de groupe, est un lieu d’échanges et de discussions sur la situation et la stratégie du Groupe. Il s’agit d’un organe d’information, de réflexion. Il n’a pas pour objet d’empiéter sur les attributions dévolues aux CSE. Il doit permettre aux membres de ces différents CSE d’être mieux à même d’exercer les attributions consultatives que la Loi leur reconnait grâce à une meilleure connaissance de l’activité et des projets du Groupe.
Aux termes de l’article L. 2332-1 du Code du travail, ses domaines d’informations portent sur les données suivantes :
Il reçoit des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emplois annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de préventions envisagées compte tenu de ces prévisions dans le Groupe Iliad France et chacune des entreprises qui le composent.
Il reçoit communication, quand ils existent, des comptes et du bilan consolidé, ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.
Il est informé des perspectives du Groupe Iliad France pour les années à venir. Les avis rendus par les CSE dans le cadre de la consultation sur la consultation stratégique de leur entreprise lui sont communiqués.
Enfin, en cas d’annonce d’une offre publique d’acquisition portant sur Iliad, son représentant en informe immédiatement le Comité de groupe dans les conditions prévues à l’article L.2332 -2 du Code du travail.
MOYENS ALLOUES AUX ELUS
Budget de fonctionnement
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur il n’est alloué au Comité de groupe aucun budget de fonctionnement (Circulaire DRT n°6 du 28 juin 1984).
Recours éventuel à un expert-comptable
Aux termes de l’article L. 2332-1 du Code du travail, le Comité de groupe reçoit des informations sur la situation du Groupe (finances, prévisions en termes d’emplois, projets… cf. art. 4).
Comme le prévoit l’article L. 2334-4 du Code du travail il peut, s’il le souhaite, afin d’interpréter et de comprendre la documentation qui lui est remise au titre de l’article L. 2332-1 précité se faire assister par un expert-comptable dans la limite d’un budget de neuf milles (9000) Euros HT qui lui est alloué par la Direction.
Moyens alloués aux membres du Comité de groupe
Le temps passé en réunion sera rémunéré comme du travail effectif.
Par ailleurs, il est entendu que chaque membre titulaire du Comité de groupe disposera de deux (2) heures de délégation à prendre impérativement avant la date planifiée de la réunion ordinaire pour assurer sa préparation. Les membres du Comité disposeront par ailleurs, par Organisations Syndicales, de deux heures supplémentaires par siège obtenu qui seront « mutualisées » pour préparer la réunion annuelle ordinaire (en plus des deux heures revenant à chacun des membres). Il leur appartiendra de se répartir ces heures de délégations en fonction de leur charge respective de travail. Il conviendra d’informer la Direction de cette répartition préalablement à leur utilisation. Ces heures seront également à prendre avant la date planifiée de la réunion ordinaire.
Ces heures de délégation sont attribuées pour chaque année civile, elles ne sont pas reportables d’une année sur l’autre. En cas de remplacement d’un membre au Comité de groupe, le membre remplaçant bénéficiera des heures restantes non consommées par le membre « sortant ».
Par ailleurs, si de la documentation est transmise aux membres du Comité de Groupe avant la tenue d’une réunion extraordinaire, et qu’un travail d’étude de ces documents est nécessaire, un crédit de deux (2) heures supplémentaires sera accordé à chaque membre titulaire du Comité de Groupe. Au moment de la convocation, la Direction informera les membres du Comité de Groupe en cas d’octroi de ce crédit d’heures complémentaire.
Les frais de déplacement et d’hébergement éventuels seront pris en charge par la Direction sur la base du barème de remboursement des frais de déplacements professionnels en vigueur dans l’entreprise dont sont issus les membres contraints de se déplacer pour assister à la réunion ordinaire (ou extraordinaire) du Comité de groupe.
Secrétariat du Comité de groupe
Désignation du Secrétaire, de son suppléant et de l’expert-comptable
Il appartiendra aux membres du Comité de groupe de désigner, pour la durée du mandat, un Secrétaire et un Secrétaire suppléant qui pourra le remplacer, en cas d'indisponibilité, sans qu'un nouveau vote de désignation ne soit organisé.
Chacun d'eux sera élu à la majorité relative des suffrages valablement exprimés parmi ses membres – dont font parties les représentants de la Direction (C. trav. art. R. 2333- 1). Ce sont les candidats qui auront donc obtenu le plus de voix qui seront élus. En cas d’égalité de voix pour l’un ou l’autre de ces candidats, après deux (2) tours de scrutin, c’est le candidat le plus âgé qui sera désigné.
Il est entendu qu’une première réunion du Comité de groupe ayant seulement vocation à procéder à la désignation du Secrétaire et de son suppléant se tiendra dans le mois suivant sa constitution.
Procès-Verbal et désignation d’un prestataire
La loi ne prévoit pas l’obligation d’établir un Procès-Verbal (« PV ») des réunions du Comité de groupe. Dans le cadre du présent avenant, il est toutefois convenu qu’un prestataire extérieur sera chargé de prendre en note les échanges de la réunion ordinaire et de les retranscrire sous la forme d’un PV résumé et synthétique.
Il appartiendra aux membres du Comité de groupe de choisir parmi un ou plusieurs prestataires différents qui lui seront présentés par la Direction.
Le PV de la réunion devra être approuvé par l’ensemble des membres du Comité de groupe, par mail, adressé au Président et au Secrétaire de l’instance. A réception du PV, les intéressés disposeront de 15 jours pour valider (ou non) le PV. Il est entendu qu’un défaut de réponse vaudra abstention.
Le PV sera validé à la majorité des suffrages exprimés (les absences de réponses ne seront pas comptabilisées).
La Direction mettra les procès-verbaux des réunions à disposition du personnel via l’intranet du Groupe.
Mission du Secrétaire
Afin d’accomplir les formalités administratives liées à la réunion ordinaire (établissement de l’ordre du jour, récupérations des données fournies par la Direction, organisation de la réunion, interface avec le prestataire pour la récupération du PV, prise en compte des remarques des membres du Comité de groupe, etc.…), il est alloué quatre (4) heures de délégation au Secrétaire (deux à prendre avant la réunion, les deux autres après).
ORGANISATION ET TENUE DES REUNIONS
Lieu de réunion
Les parties conviennent que les réunions (ordinaires et exceptionnelles, le cas échéant) pourront avoir lieu en visioconférence et/ou en présentiel (au siège de la société Iliad) sans que le recours à ce mode d’organisation par visioconférence soit limité annuellement.
Confidentialité
Les membres du Comité de groupe sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations stratégiques, économiques et financières auxquelles ils ont accès dans le cadre de leur mandat. Cette obligation, qui vise l’ensemble des informations qui ont, selon la Direction, un caractère confidentiel, subsiste au-delà même de la fin du mandat sans limite de temps, tant que l’information conserve un caractère confidentiel.
Les éventuels comptes-rendus émanant de l’expert-comptable appartiennent au Comité de groupe et ne peuvent être, ni reproduits, ni diffusés.
DISPOSITIONS DIVERSES
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux dispositions des présentes (C. trav. art. L. 2261-8).
Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, moyennant respect d’un préavis de trois mois.
Conditions de suivi
Il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent avenant ou imposer la modification de certaines de ses stipulations, les parties signataires se rencontreraient dans les meilleurs délais. À cet effet, elles étudieraient les modifications à apporter aux présentes ainsi que leur impact.
Résolution des litiges
Avant d’engager toute action judiciaire les parties signataires aux présentes s’engagent à tenter de résoudre leur différend à l’amiable via la médiation.
A défaut de résolution amiable du litige, passé un délai de six (6) mois, l’affaire sera portée devant les juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.
Dépôt et publicité
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables.
Ainsi, la société Iliad déposera, pour le compte du Groupe Iliad :
Une copie intégrale ainsi qu’une copie anonymisée du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail TéléAccords ; et
Une copie du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 04/06/2024, en cinq (5) exemplaires originaux.
Un exemplaire original devant être adressé aux Fédérations.
Pour la Direction :
, Directrice des Ressources humaines France
Pour les Organisations syndicales du Groupe Iliad France :
Pour le syndicat CFDT,
Pour le syndicat CFTC,
Pour le syndicat CGT,
Pour le syndicat FOCOM,
ANNEXE I – LISTES DES SOCIETES APPARTENANT AU GROUPE ILIAD FRANCE
