2.ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS PAGEREF _Toc179970852 \h 4
2.1.PROCEDURE D’ALIMENTATION DU COMPTE PAGEREF _Toc179970853 \h 4 2.2.ALIMENTATION DU COMPTE A L'INITIATIVE DU SALARIE PAGEREF _Toc179970854 \h 5 2.3.PLAFONDS DU COMPTE EPARGNE-TEMPS PAGEREF _Toc179970855 \h 5 2.3.1.Plafond annuel PAGEREF _Toc179970856 \h 5 2.3.2.Plafond global PAGEREF _Toc179970857 \h 5
3.GESTION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS PAGEREF _Toc179970858 \h 6
3.1.MODALITES DE DECOMPTE PAGEREF _Toc179970859 \h 6 3.1.1.Unité de compte PAGEREF _Toc179970860 \h 6 3.1.2.Valorisation des éléments inscrits au compte PAGEREF _Toc179970861 \h 6 3.2.GARANTIE DES ELEMENTS INSCRITS AU COMPTE PAGEREF _Toc179970862 \h 6 3.3.INFORMATION DU SALARIE PAGEREF _Toc179970863 \h 6
4.UTILISATION DU COMPTE EN TEMPS PAGEREF _Toc179970864 \h 6
4.1.UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS PAGEREF _Toc179970865 \h 6 4.2.TRANSFERT DES DROITS SUR UN PLAN D'EPARGNE SALARIALE PAGEREF _Toc179970866 \h 7 4.3.RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCES VIEILLESSE ET FINANCEMENT DE PRESTATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE PAGEREF _Toc179970867 \h 7
5.CESSATION ET TRANSFERT DU COMPTE PAGEREF _Toc179970868 \h 7
5.1.CESSATION DU COMPTE PAGEREF _Toc179970869 \h 7
6.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc179970870 \h 8
6.1.DUREE DE L’ACCORD ET REVISION PAGEREF _Toc179970871 \h 8 6.2.DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc179970872 \h 8
SIGNATURES PAGEREF _Toc179970873 \h 9
ANNEXE 1 : LISTE INDICATIVE DES SOCIETES CONCERNEES PAGEREF _Toc179970874 \h 10
PREAMBULE
Les partenaires sociaux ont souhaité compléter les dispositions en vigueur au sein des entreprises sur l’organisation du temps de travail avec un dispositif de compte épargne-temps (CET) au niveau du Groupe Iliad. La mise en place de ce dispositif reflète la volonté des parties d’améliorer la qualité de vie au travail en permettant :
Aux salariés de mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle en apportant de la souplesse dans la gestion des jours de repos ou permettant de répondre à des besoins en temps pour mener des projets personnels.
Au Groupe, d’améliorer les outils en place relatifs à l’organisation et la gestion du temps de travail.
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L. 2232-30 et suivants du Code du travail et instaure pour la première fois un compte épargne-temps à l’échelle du Groupe Iliad. Pour les entreprises du Groupe ayant déjà mis en place un compte épargne-temps, seul l'accord d'entreprise correspondant reste applicable tant qu'il n'est pas dénoncé. C’est donc dans ce cadre, que le présent accord est établi. La négociation a donné lieu aux réunions suivantes :
Délégation
Nom et prénom
Réunion 1
24/09/2024
Réunion 2
09/10/2024
Réunion 3
16/10/2024
CFDT
X
X
X
CFTC
X
X
X
CGT
X
X
X
FOCOM
X
X
X
CADRE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
OBJET
Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Les Partenaires sociaux s’accordent pour déterminer que l’objectif principal du compte épargne-temps est d’apporter une souplesse et une flexibilité dans la prise des congés et d’en faire un outil à part entière de l’articulation vie professionnelle / vie privée. Il est par ailleurs rappelé que le dispositif du compte épargne-temps n’a pas vocation à se substituer à la prise effective des jours de congé et qu’il ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation, au détriment du droit au repos.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord de Groupe est applicable aux sociétés du Groupe Iliad immatriculées en France à un registre du commerce et des sociétés, détenues à 65% ou plus directement ou indirectement par la société Iliad, et disposant d’effectifs salariés. Le présent accord cessera automatiquement de s'appliquer à toute société dès lors qu'elle sortirait du champ d’application tel que défini à l’alinéa précédent. La cessation d’application de l’accord entrainera la clôture du compte épargne-temps des salariés de cette société (cf. article 5). A contrario, dans le cas d’une modification du périmètre par l’apport d’une société nouvelle venant à satisfaire aux critères d’appartenance ci-dessus définis, son adhésion s’effectuera de plein droit au présent accord. Dans ces deux cas (entrée et sortie du champ d’application de l’accord), le Groupe disposera de 3 (trois) mois pour procéder aux formalités d’ouverture ou de fermeture du compte épargne-temps de la société concernée. Au jour de la signature dudit accord et au sens de celui-ci, le Groupe Iliad en France est constitué de l’ensemble des sociétés visées en annexe I.
SALARIES BENEFICIAIRES
Tous les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) au sein du Groupe Iliad (cf. annexe I) sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d'une ancienneté minimale de 1 (un) an.
OUVERTURE DU COMPTE
Le compte épargne-temps est fondé sur le volontariat tant en ce qui concerne l’ouverture du compte que son utilisation. L’ouverture du compte sera matérialisée par la première affectation d’éléments au compte épargne-temps par le salarié. Le salarié sera le seul décisionnaire de la mobilisation ou non du dispositif du compte épargne-temps.
ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
PROCEDURE D’ALIMENTATION DU COMPTE
A titre indicatif, et sans méconnaitre les éventuelles évolutions d’outils de gestion du Compte épargne-temps qui pourront survenir, la demande d’alimentation pourra s’effectuer sur l’interface SIRH commune au Groupe. La demande d'affectation d'éléments au compte épargne-temps par le salarié s'effectue chaque année entre le 15 avril et le 15 mai de l’année N.
ALIMENTATION DU COMPTE A L'INITIATIVE DU SALARIE
Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés suivants :
Les congés payés : les jours de congés payés accumulés au cours de la période de référence précédente, correspondant à la cinquième semaine de congés payés.
Par exemple :
Pour une période de référence allant du 1er juin au 31 mai, il s’agit des congés payés acquis entre le 1er juin de l’année N-2 et le 31 mai de l’année N-1.
Pour une période de référence allant du 1er janvier au 31 décembre, il s’agit des congés payés acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N-1.
Les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ou les jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours, dans la limite de 3 jours/an.
Les congés d’ancienneté acquis selon les règles conventionnelles en vigueur, sans limite définie.
Les jours de pénibilité acquis selon les règles conventionnelles en vigueur, dans la limite de 2 jours/an.
L'alimentation en temps se fait par journées.
PLAFONDS DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Plafond annuel
Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser le plafond suivant :
Le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 10 (dix) jours.
Plafond global
Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser le plafond suivant :
Les droits épargnés inscrits au compte ne peuvent excéder la limite absolue de 20 (vingt) jours.
Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
GESTION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
MODALITES DE DECOMPTE
Unité de compte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.
Valorisation des éléments inscrits au compte
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].
GARANTIE DES ELEMENTS INSCRITS AU COMPTE
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi. Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 3.1.3.
INFORMATION DU SALARIE
Le salarié est informé sur son bulletin de paie des droits exprimés en jours sur son Compte épargne-temps.
UTILISATION DU COMPTE EN TEMPS
UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
A l’initiative du salarié, ce dernier pourra débloquer l’ensemble des congés placés dans son compte épargne-temps pour compléter une absence de son choix. Les partenaires sociaux s’accordent ainsi pour octroyer une utilisation souple des congés épargnés, afin de pouvoir répondre à un besoin soudain ou à une convenance personnelle sous réserve des dispositions légales et conventionnelles en vigueur concernant la prise de congés au sein des entités. A titre d’exemple, le salarié pourra ainsi compléter une partie d’un congé non rémunéré tel qu’un congé sabbatique ou un congé parental, compléter un temps partiel ou encore un congé fin de carrière. Il pourra également compléter une période de congés payés ou un congé exceptionnel pour évènement familial.
TRANSFERT DES DROITS SUR UN PLAN D'EPARGNE SALARIALE
Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le Plan d'épargne de groupe (PEG). Il est entendu que les sommes correspondantes au transfert pourraient être soumises ou exonérées de contributions sociales et/ou fiscales, selon la législation en vigueur au moment du transfert. Tous les jours présents sur le compte épargne-temps sont transférables sans limite par an et quelle que soit leur nature, à tout moment de l’année. En raison des contraintes techniques du transfert, un délai entre la demande et sa mise en œuvre sera nécessaire.
RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCES VIEILLESSE ET FINANCEMENT DE PRESTATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale. Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1 du Code de la sécurité sociale. L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
CESSATION ET TRANSFERT DU COMPTE
CESSATION DU COMPTE
Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, ainsi qu’en cas de sortie d’une société du champ d’application de l’accord (cf. article 1.2). Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé. Il est entendu que les sommes correspondantes pourraient être soumises ou exonérées de contributions sociales et/ou fiscales, selon la législation en vigueur au moment de la liquidation.
DISPOSITIONS FINALES
DUREE DE L’ACCORD ET REVISION
Le présent accord est conclu à durée déterminée de 3 (trois) ans. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Il pourra cependant, être renouvelé par tacite reconduction. La Direction et les organisations syndicales signataires s’engagent à se réunir 18 (dix-huit) mois après la mise en œuvre de l’accord pour évaluer son application et en dresser un bilan. En cas de litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur éventuel différend. Dans l'hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord entreraient en application dans l'un ou plusieurs des domaines couverts par le présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans les trois mois suivant leur prise d'effet pour, en cas de besoin, adapter le présent accord pour la durée restante. Les parties pourront procéder à une révision de l’accord, conformément aux dispositions légales.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé avec ses annexes à la diligence de la société Iliad SA sur la plateforme de télé-procédure mise en place à cet effet par le Ministère du travail. Un exemplaire de l'accord sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Un exemplaire sera également remis à chaque signataire.
SIGNATURES
Fait à Paris, le 12 novembre 2024,
Pour la Direction :
, Directrice des Ressources humaines France – Groupe Iliad
Pour les Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe (un seul signataire mandaté spécifiquement pour la négociation par Organisation syndicale représentative) :
Pour la CFDT F3C, , agissant en qualité de coordonnateur syndical mandaté
Pour CFTC, , agissant en qualité de coordonnateur syndical mandaté
Pour la CGT, , agissant en qualité de coordonnateur syndical mandaté
Pour FOCOM, , agissant en qualité de coordonnateur syndical mandaté
ANNEXE 1 : LISTE INDICATIVE DES SOCIETES CONCERNEES
ENTRE LES SOUSSIGNES
