Avenant de renouvellement du 14 octobre 2025 du protocole d’accord relatif au renouvellement du comité de groupe IMA du 20 octobre 2021
Entre :
La Société IMA S.A. société dominante du groupe IMA, située 118 avenue de Paris - 79000 Niort, immatriculée au RCS de Niort sous le numéro 320 281 025 00017
D’une part,
Et
Les organisations syndicales CGT, CFDT, CFE-CGC, FO, SUD et UNSA ;
D’autre part,
Etant préalablement exposé que :
Par la conclusion du protocole d'accord relatif au renouvellement du comité de groupe IMA du 20 octobre 2021, les parties se sont engagées à renouveler le comité de groupe pour 4 ans.
Cet accord, conclu pour une durée déterminée de quatre ans a pris effet à compter du 20 octobre 2021 et arrive à échéance le 19 octobre 2025.
A ce jour, les parties ont souhaité renouveler ledit accord pour une durée de 6 mois.
Les parties ont souhaité prendre en compte les résultats des dernières élections professionnelles à la date de signature du présent avenant pour la répartition des sièges entre les organisations syndicales. La répartition des sièges électoraux entre collèges reste inchangée au regard de l’importance numérique des collèges électoraux dans le groupe en ETP au 31 mai 2025.
Aussi a-t-il été convenu ce qui suit :
Renouvellement du protocole d'accord relatif au renouvellement du comité de groupe IMA
Le protocole d'accord relatif au renouvellement du comité de groupe IMA du 20 octobre 2021 est renouvelé pour une durée déterminée de 6 mois, soit jusqu’au 20 avril 2026, date à laquelle il arrivera à échéance.
Dans chaque collège, les sièges à pourvoir sont répartis entre les organisations syndicales ayant eu des élus aux dernières élections des comités sociaux et économiques proportionnellement à leur nombre d’élus selon le tableau annexé au présent avenant. Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux comité sociaux et économiques de l’ensemble des entreprises du groupe, en fonction des résultats des dernières élections.
Chaque organisation syndicale doit notifier d’ici le 22 octobre 2025, le nom des représentants qu’elle désigne, en précisant l’entreprise à laquelle chacun appartient.
Publicité et dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Une version électronique sera déposée sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du travail. Cette formalité vaut dépôt auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Niort.
Il sera également consultable sur l'intranet des entreprises, ou à défaut sur les supports adaptés.
Fait à Niort, Le 14 octobre 2025 En huit exemplaires originaux
Pour les organisations syndicalesPour IMA SA
CFDT :
CFE-CGC :
CGT :
FO :
SUD :
UNSA :
ANNEXE
Répartition des sièges entre les collèges et les organisations syndicales
IMPORTANCE NUMERIQUE DES COLLEGES ELECTORAUX DANS LE GROUPE EN ETP AU 31 MAI 2025
Entreprise
Effectifs 1er collège
Effectifs 2è collège
Effectifs 3ème collège
Total
IMA GIE
1756,82 502,61 836,8 3096,23
IMATECH
377 219 113 709
IMAPROTECT
158,63 63,04 54,8 276,47
IMH
324,76 191,41 89,97 606,14
Total effectifs
2617,21
976,06
1094,57
4687,84
Pourcentage effectifs
55,83%
20,82%
23,35%
100,00%
Le nombre de représentants à élire ne peut être supérieur au double du nombre d"entreprises du groupe dotées d'un CSE. Pour 4 entreprises ce nombre maximum est donc de 8.
REPARTITION DES 8 SIEGES ENTRE LES COLLEGES
Prorata
Sièges attribués au prorata
Sièges attribués au plus fort reste
Total
1er collège
4,47
4 sièges (reste 0,43)
4 sièges
2ème collège
1,67
1 siège (reste 0,77)
1 siège
2 sièges
3ème collège
1,87
1 siège (reste 0,80)
1 siège
2 sièges
6 sièges étant attribués au prorata, au meilleur reste : 1 siège revient au 2ème collège et l'autre au 3ème collège
