Avenant de renouvellement du 18 septembre 2026 du protocole d’accord relatif au renouvellement du comité de groupe IMA du 20 octobre 2021
Entre :
La Société IMA S.A. société dominante du groupe IMA, située 118 avenue de Paris - 79000 Niort, immatriculée au RCS de Niort sous le numéro 320 281 025 00017
D’une part,
Et
Les organisations syndicales CGT, CFDT, CFE-CGC, FO, SUD et UNSA ;
D’autre part,
Etant préalablement exposé que :
Par la conclusion du protocole d'accord relatif au renouvellement du comité de groupe IMA du 20 octobre 2021, les parties se sont engagées à renouveler le comité de groupe pour 4 ans.
Cet accord, conclu pour une durée déterminée de quatre ans a pris effet à compter du 20 octobre 2021. Il est arrivé à échéance le 19 octobre 2025, a été renouvelé pour 6 mois le 14 octobre 2025 puis pour 5 mois le 19 mai 2026.
En parallèle, les parties ont engagé un processus de mise en place d’un comité d’entreprise européen lequel a vocation à se substituer au comité de Groupe. Cette négociation étant toujours en cours à la date d’échéance de l’avenant susvisé, il est convenu d’étendre l’accord du 20 octobre 2021 pour quelques semaines de plus, ce délai permettant notamment au comité de Groupe de se réunir et de se prononcer valablement sur son éventuelle suppression.
A ce jour, les parties ont donc souhaité renouveler ledit accord pour une durée allant jusqu’au 31 octobre 2026.
La répartition des sièges électoraux entre collèges et entre les organisations syndicales reste inchangée par rapport au précédent avenant de renouvellement en date du 19 mai 2026. Les dernières désignations demeurent sauf en cas de perte de mandat, auquel cas les organisations syndicales concernées procéderont aux désignations nécessaires conformément à la procédure prévue par l’accord initial.
Considérant que :
l’avenant du 14/10/2025 a prorogé l’accord du 20/10/2025 au 20/04/2026,
que l’avenant du 19/05/2026 l’a à nouveau étendu du 21/04/2026 au 20/09/2026,
et que le présent avenant le proroge du 21/09/2026 au 31/10/2026.
Aussi a-t-il été convenu ce qui suit :
Renouvellement du protocole d'accord relatif au renouvellement du comité de groupe IMA
Le protocole d'accord relatif au renouvellement du comité de groupe IMA du 20 octobre 2021 est renouvelé jusqu’au 31 octobre 2026, date à laquelle il arrivera à échéance.
Dans chaque collège, les sièges à pourvoir sont répartis entre les organisations syndicales ayant eu des élus aux dernières élections des comités sociaux et économiques proportionnellement à leur nombre d’élus selon le tableau annexé au précédent avenant. Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux comité sociaux et économiques de l’ensemble des entreprises du groupe, en fonction des résultats des dernières élections.
Publicité et dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Une version électronique sera déposée sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du travail. Cette formalité vaut dépôt auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Niort.
Il sera également consultable sur l'intranet des entreprises, ou à défaut sur les supports adaptés.
Fait à Niort, Le 18 septembre 2026 En huit exemplaires originaux
