Accord collectif consécutif à la négociation annuelle obligatoire - 2021
Entre :
Le groupement d’employeurs IMAGROUPE dont le siège social est sis : Site Médipole, Avenue Ambroise Croizat, 66330 CABESTANY, représenté par le Docteur X,
D'une part,
Et
L'organisation syndicale Force Ouvrière (FO) représentée par sa déléguée syndicale Madame X,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L.2242-3 qui concernent la négociation annuelle obligatoire, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Dans le cadre de cette négociation, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions, le 13/04/2021, le 18/05/2021, le 01/06/2021 et le 15/06/2021 et elles ont abordé les thèmes de négociation prévus par le Code du travail.
Les parties ont abouti, dans le cadre de la NAO, à la conclusion du présent accord.
Son champ d'application est le groupement d’employeurs IMAGROUPE
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel d’IMAGROUPE présent à la date de signature du présent accord.
Chapitre 1 : Politique salariale
ARTICLE 1 - POLITIQUE SALARIALE
Concernant les secrétaires médicales « secrétaires référentes »
Mention occultée
Concernant les manipulateurs en électroradiologie « responsable de site »
Mention occultée
En ce qui concerne les salaires de l’ensemble du personnel ; compte tenu du versement envisagé de prime n’entrant pas dans le cadre de la NAO, il n’y aura pas de réévaluation de salaire pour cette année.
ARTICLE 2 – ORGANISATION ET TEMPS DE TRAVAIL
Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées.
ARTICLE 3 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTE
Ce thème a été traité, il est précisé que la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement a été signé pour une durée de 3 exercices sociaux (3 ans), pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.
ARTICLE 4
- EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES
Un accord relatif à l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail est signé en parallèle de ce protocole, le 21 mai 2021. La Direction et l’Organisation Syndicale représentative s’accordent à poursuivre des actions au travers des thèmes de la Formation, de l’Embauche et de la Rémunération.
Chapitre 2 : Autres dispositions
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE TRAVAIL ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
PREVOYANCE - MUTUELLE
Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées.
TRAVAILLEURS HANDICAPES
Un état de la situation des travailleurs handicapés a été présenté à l’Organisation Syndicale au regard de la déclaration AGEFIPH. L’entreprise est assujettie au versement de cette taxe mais est sensible à cette problématique. Aussi, elle s’engage à continuer à favoriser l’emploi de ces personnes et à faciliter des partenariats avec des organismes spécialisés.
ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – OPPOSITION – REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Toute modification de l’une des dispositions du présent accord qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires ou adhérentes donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision. Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et doit comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les négociations devront s’engager dans les 3 mois qui suivent la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant portant révision.
Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes à la condition de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions de l’article L 2222-6 du code du travail. La partie qui souhaite dénoncer l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires ou adhérentes, cette dénonciation devant faire l’objet d’un dépôt.
Chapitre 3 : Dispositions finales
Art. 6. - Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sur la plate-forme « TéléAccords », ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Perpignan, en un exemplaire papier original.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
