L’Association ABSA 86 dont le siège social est situé 13 chemin de Moulins à Sèvres-Anxaumont 86800, représentée par en sa qualité de Directeur Général.
D'une part,
Et
Les organisations syndicales de l'Association, représentées respectivement par : -, délégué syndical CGT. ; - délégué syndical SUD. Solidaires ; -, délégué syndical CFDT ; D'autre part.
PREAMBULE
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L. 2241-1 du Code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
Le droit à la déconnexion s’inscrit dans un environnement protecteur de la santé des salariés basé sur les mesures de prévention afférentes.
Les technologies de l’information et de la communication (notamment messageries électronique, ordinateurs portables, tablettes, smartphones, réunions en ligne …) connaissent depuis plusieurs années un développement qui a opéré un bouleversement des habitudes et des modes d’organisation du travail. Elles font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’Association.
Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.
Les parties promeuvent donc le droit à la déconnexion afin d’assurer : - l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle ; - le respect des temps de repos et congés ; - la santé et la sécurité des collaborateurs.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ABSA.
ARTICLE 2 – DEFINITION DU DROIT A LA DECONNEXION
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et de ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l’Association. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié, en présentiel ou en distanciel et les éventuelles heures excédentaires.
Le droit à la déconnexion comprend les temps non travaillés : les repos quotidiens et hebdomadaires, les congés payés et autres congés exceptionnels ou conventionnels, les jours fériés et les jours de repos, ainsi que toute absence autorisée, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).
ARTICLE 3 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU DROIT A LA DECONNEXION
Pour faire respecter ces principes, il est nécessaire d’impliquer chaque salarié et que chaque responsable de service de l’Association s’assure du respect de ceux-ci par son équipe, ses pairs, et lui-même.
Ainsi, il est recommandé à tous les salariés de :
Rechercher le moment opportun pour envoyer un courriel, un sms ou appeler un salarié sur son téléphone professionnel ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas strictement nécessaire ;
Privilégier et paramétrer les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail ;
Paramétrer le gestionnaire d’absence d’Outlook et indiquer vers quel autre professionnel se tourner en cas d’absence anticipée.
Les bonnes pratiques relatives à la mise en œuvre de la déconnexion au sein de l’Association sont détaillées dans une note qui est annexée au présent accord.
En matière de santé au travail et de prévention des risques, l’employeur doit s’assurer que le salarié a la capacité de se saisir des recommandations des bonnes pratiques en lien avec la déconnexion, notamment lors d’entretiens.
ARTICLE 5 – ACTIONS PEDAGOGIQUES MENEES PAR L’ASSOCIATION
Pour s’assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l’Association s’engage à :
Informer des différents accords d’entreprise, dont celui sur le droit à la déconnexion, à l’embauche d’un nouveau salarié ;
Proposer un entretien à un salarié rencontrant des difficultés avec le respect du droit à la déconnexion (accompagner les salariés pour une meilleure gestion du temps et des priorités), (le nombre entretiens constitue un indicateur de suivi de l’exercice du droit à la déconnexion) ;
Mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives relatives au droit à la déconnexion pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR, SUIVI ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur sous réserve de son agrément.
Au terme de chaque année civile ou en cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de sa révision.
ARTICLE 7 – REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’association et aux salariés et travailleurs en situation de handicap liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.
ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail à la Direction régionale de l’économise, de l’emploi, du travail et des solidarités, et au Conseil de Prud’hommes de Poitiers. Il entrera en vigueur à la suite de la réalisation de ces formalités.
Il sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen.
Fait à Sèvres-Anxaumont le 14 juin 2023, en six exemplaires.
