ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA PROROGATION UNANIME DES MANDATS CSE
AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ IMERYS CLERAC
Entre :
La Société IMERYS CLERAC
Dont le Siège Social est situé à LA GARE - 17270 CLÉRAC - FRANCE Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saintes Représentée par
Madame , agissant en sa qualité de Responsable Ressources Humaines
D’UNE PART,
et :
les organisations syndicales représentatives suivantes :
- La CGT, représentée par Monsieur , délégué syndical - La CFDT, représentée par Monsieur , délégué syndical
D’AUTRE PART,
PREAMBULE:
Les dernières élections des représentants du personnel de la Société IMERYS CLÉRAC se sont tenues :
le 29 octobre 2019 (1er et unique tour)
La durée des mandats était de 4 ans. L’échéance prévue est donc le 30 octobre 2023. Le 17 juillet 2023, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives se sont rencontrées afin de convenir d’un accord unanime sur le principe de la prorogation des mandats.
Il a donc été convenu ce qui suit:
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à la Société IMERYS CLERAC.
Article 2 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les mandats des membres du CSE arrivant à expiration le 30 octobre 2023 à minuit, il est expressément convenu entre les parties le report des élections professionnelles qui auraient dû se tenir en octobre 2023, ainsi que la prorogation des mandats des élus actuels jusqu’au 29 février 2024. Le 15 février 2024 est la date envisagée pour le 1er tour des élections des membres du CSE et éventuellement le 29 février 2024 en cas de deuxième tour.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Cette prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celles des mandats électifs. Elle ne s’applique qu’aux mandats en cours.
En conséquence, la désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux dont le mandat est en cours à la date de signature du présent accord continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entité IMERYS Clérac et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée du 17 juillet 2023 au 29 février 2024 au plus tard, et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.
Article 4 – Suivi et révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr .
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire, ainsi qu’à chaque organisation non signataire présente lors de la séance de signature,
un exemplaire sera notifié par courrier recommandé avec AR et/ou courrier électronique avec demande d’accusé de réception, à l’initiative de la Direction, à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Saintes.
Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux dédiés.
Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés.
Fait à Clérac, en 6 exemplaires, le 24 juillet 2023
