L’Unité Economique et Sociale formée par les sociétés IMERYS SA, IMERYS SERVICES SAS et IMERTECH SAS, représentée par XXX,
d'une part,
et :
-
La Confédération Française et Démocratique du Travail, représentée par XXX ;
-
La Confédération Générale du Travail, représentée par XXX.
d'autre part,
Ensemble ci-après “ les parties”
Préambule :
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1, 1° du Code du travail, la direction a engagé la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Dans ces conditions, s’est tenue le 26 novembre 2024 une réunion préparatoire au terme de laquelle il a été convenu : - le lieu et le calendrier des réunions de négociation ; - les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise.
Les négociations se sont déroulées selon le calendrier fixé entre les parties lors de la première réunion, à savoir les 4 et 11 décembre 2024.
Ces négociations ont également visé à programmer des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, conformément à l'article L. 2242-15 du Code du travail. Les soussignées attestent que cette négociation a été loyalement et sérieusement engagée. Les informations nécessaires pour permettre aux organisations syndicales représentatives de négocier en toute connaissance de cause, définies lors de la première réunion, ont été préalablement communiquées. La délégation syndicale a souhaité faire apparaître en préambule de cet accord, l’ensemble des revendications exprimées durant cette négociation, qui sont de ce fait, listées ci-dessous :
1 - Augmentation générale de 3% pour l’ensemble des collaborateurs 2 - Prime de partage de la valeur ajoutée 3 - Augmentation de la subvention oeuvres sociales (COSI) à 1% minimum de la masse salariale 4 - Indemnité télétravail d’au moins 3 euros par jour de télétravail 5 - Tickets Restaurant (ne se cumulant pas avec la subvention RIE) surtout pour les collaborateurs en télétravail et augmentation de la prise en charge RIE 6 - Prime d'éducation enfant attribuée également aux cadres (jusqu’à un certain grade) 7 - Mise en place de chèques CESU par IMERYS 8 - Remboursement à 100 % du forfait SNCF comme le Navigo 9 - Augmentation prise en charge de la mutuelle 10 - 1 jour de congé pour déménagement 11 - Augmentation du forfait mobilité durable pour les collaborateurs travaillant sur l’ensemble des sites. 12 - Prime au tuteur de stage et/ou contrat d’apprentissage 13 - Prise en charge du manque à gagner pour des salariés qui adhéreraient à la retraite progressive afin de conserver un salaire identique à celui qu’ils avaient précédemment. 14 - Augmentation de la prime départ retraite suivant ancienneté pour que l’entreprise soit perçue comme un employeur attractif sur le long terme. 15 - Revue pour compensation sur mutuelle lors de la retraite - subventionnée sur la première année
Ainsi que les points divers suivants pour l’année 2025 :
- Plan d’actionnariat salarié : attribution d’actions gratuites plus élargie
- Approche sur la semaine de 4 jours - Revue de la répartition entre objectifs financiers et individuels sur le bonus qui est actuellement de 70% / 30%, pour la passer à 60% / 40%. - Revue du pourcentage de bonus maximum pour les salariés qui n’ont pas vu ce dernier évolué depuis plusieurs années - Bénéficier de 3 jours de télétravail par semaine - Etude complète sur situation des non cadres (conditions et instauration d’un 14ème mois en compensation du bonus des cadres)
A la suite des discussions engagées entre organisations syndicales et Direction aux dates précédemment citées, et sur la base de la liste de revendications mentionnée ci-dessous, il est convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, employés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) par la Société et ce sans condition d’ancienneté sauf mention contraire précisée dans le corps du présent accord.
Les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Article 2 - Salaires
Article 2.1 - Rémunération - revalorisation des salaires pour l'année 2025
2.1.1. Bénéficiaires - conditions date d’entrée
Les salariés cadres embauchés ou promus à partir du 1er octobre 2024 ne sont pas éligibles aux dispositions du présent article 2.1
Les salariés non-cadres embauchés ou promus à partir de 1er octobre 2024 ne sont pas éligibles à l'augmentation individuelle. Les salariés non-cadres arrivés après le 1er octobre 2024 ne sont pas éligibles à l'augmentation générale. Les salariés cadres et non-cadres qui auraient bénéficié d’une augmentation individuelle avant ou à l’occasion de leur transfert, ne sont pas éligibles à l’augmentation individuelle dans l’entité d’accueil telle que définie dans le présent accord. Les salariés non-cadres, en cas de transfert d’une entité à une autre, sont éligibles à l’augmentation générale uniquement s’ils n’en ont pas bénéficié dans leur entité d’origine.
2.1.2. Revalorisation des salaires applicable à compter du 1er janvier 2025
Pour l'année 2025, la cible d'augmentation annuelle est de 1,5%.
2.1.2.1. Pour les salariés cadres des entreprises composant l’UES
Pour les salariés cadres, il est prévu une cible d’augmentation individuelle de 1,5%. L’augmentation individuelle des salariés cadres varie en fonction notamment de la performance individuelle de chaque salarié.
La revalorisation des salaires telle que définie dans le présent article sera appliquée à compter de la paie du mois de mars 2025 avec rétroactivité au 1er janvier 2025.
2.1.2.2. Pour les salariés non-cadres des entreprises composant l’UES
Il est convenu entre les parties que les salariés non-cadres bénéficieront d’une augmentation générale de 1,2% de leur salaire brut mensuel de base en vigueur le 31 décembre 2024.
En complément, il est prévu une cible d’augmentation individuelle de 0,3%. L’augmentation individuelle des salariés non-cadres varie en fonction notamment de la performance individuelle de chaque salarié.
La revalorisation des salaires telle que définie dans le présent article sera appliquée à compter de la paie du mois de mars 2025 avec rétroactivité au 1er janvier 2025.
Article 3 - Autres mesures
Article 3.1 - Budget des activités sociales et culturelles du CSE
Le budget des Activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Économique sera augmenté de 0,1 point de la masse salariale. A compter du 1er janvier 2025, il sera donc porté à 0,8% de la masse salariale.
Article 3.2 - Forfait mobilité durable
Le montant du forfait mobilité durable est augmenté de 100 euros par an et par salarié, le portant ainsi à 250 euros par an et par salarié, à compter du 1er janvier 2025.
Article 3.3 - Dotation ponctuelle et exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles du CSE
Une dotation ponctuelle et exceptionnelle de l'employeur sera versée, uniquement pour l'année 2025, au budget des activités sociales et culturelles du CSE, représentant 150 euros par collaborateur.
Article 4 - Temps de Travail
Aucune modification substantielle de la durée du temps de travail n’a été constatée en 2024.
Notre accord sur l’aménagement du temps de travail signé le 22 mai 2015 continue de s’appliquer.
La Direction s’engage à aborder le sujet équilibre vie privée / vie professionnelle avec les managers afin qu’ils évoquent ce sujet avec leurs collaborateurs.
Article 5 - Égalité Professionnelle Hommes-Femmes
Afin de supprimer, ou à défaut de réduire, les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les parties rappellent qu'elles ont négocié et signé en date du 22 mai 2024 un accord relatif à la qualité de vie et conditions de travail et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 6 – Durée, entrée en vigueur
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2025. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et cessera donc de produire effet de plein droit le 31 décembre 2025 sans autres formalités. Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 7 - Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par la Direction et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Article 8 - Révision
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
la procédure de révision pourra être engagée par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 9 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge, à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’UES n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par courrier électronique à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise l’UES absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Il sera également mis en ligne sur l’Intranet des entreprises composant l’UES.
Enfin, ils feront l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 18 décembre 2024, en 4 exemplaires originaux.
