Accord sur l’organisation d’élections complémentaires au sein de la société
3F Notre Logis
Article 1er : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent au niveau de la société 3F Notre Logis.
Article 2 : Organisation d’élections complémentaires des membres du CSE de la société 3F Notre Logis
Le 1er octobre 2020, la société 3F Nord-Artois a fusionné par voie d’absorption avec la société Notre Logis. A cette date, les mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE), des délégués syndicaux et des représentants syndicaux au CSE de l’ancienne société 3F Nord-Artois ont pris fin de plein droit, laissant uniquement subsister les mandats existants au sein de la société absorbante Notre Logis, devenue 3F Notre Logis. Les parties ayant constaté que l’effectif de la société 3F Notre Logis tel qu’issu de la fusion n’était plus en cohérence avec le nombre de représentants du personnel, elles ont convenu de l’organisation d’élections complémentaires au CSE 3F Notre Logis. Ces élections complémentaires, qui seront organisées en 2021, ont pour but de compléter la délégation du personnel au CSE 3F Notre Logis en considération du nouvel effectif de la société et pour la seule durée des mandats restant à courir, soit jusqu’à la fin de l’année 2023. La représentativité des organisations syndicales étant établie pour toute la durée du cycle électoral, celle-ci ne sera pas modifiée par les élections complémentaires projetées.
Article 3 : Durée et publicité
Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour les élections complémentaires des membres du Comité Social et Economique de la société 3F Notre Logis organisées en 2021.
Le présent accord est mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise. La Direction procèdera, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, au dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail.
La Direction adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.
