La SA d’HLM Immobilière Atlantic Aménagement, représentée par Monsieur …, en sa qualité de Directeur Général, assisté de Madame …, Directrice des Ressources Humaines,
ET:
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La délégation syndicale CFDT, représentée par Madame …, Déléguée Syndicale CFDT,
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La délégation syndicale SNUHAB CFE-CGC, représentée par Madame …, Déléguée Syndicale SNUHAB CFE-CGC, accompagnée de Monsieur …,
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La délégation syndicale UNSA, représentée par Madame …, Déléguée Syndicale UNSA,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, s’est ouverte en janvier 2025.
Elle a fait l’objet de trois réunions entre la Direction et les Délégations Syndicales CFDT, SNUHAB CFE-CGC et UNSA, lesquelles ont eu lieu les 20 janvier 2025, 3 février 2025 et 17 mars 2025 étant précisé que ce calendrier avait été arrêté lors de la réunion d’ouverture du 3 décembre 2024.
Au cours de la première réunion de négociation, la Direction a notamment présenté, conformément à la règlementation en vigueur, un bilan complet des rémunérations effectives par catégorie professionnelle et niveau de classification.
Lors des réunions de négociations, la Direction a exposé aux organisations syndicales les incidences du contexte macroéconomique sur les finances de l’entreprise. La période actuelle est marquée par un environnement défavorable en termes de production immobilière, qui impacte durablement notre activité : niveau élevé des taux d’intérêt bancaires depuis 2022 et progression du taux du livret A, hausse du coût des matériaux et de l’énergie, impact significatif de la réduction de loyer de solidarité.
Trois indicateurs constituent des repères clés dans le cadre de la NAO :
En 2024, l’inflation se monte à 1,3% sur un an.
En parallèle, l’Indice de Référence de Loyers (IRL) progresse de +3,26% sur un an au 2ème trimestre 2024 (contre +3,5% au 2ème trimestre 2023). Ainsi, hormis les cas particuliers, l’augmentation de la masse des loyers des logements retenue au titre de 2025 est de +3,26%.
Immobilière Atlantic Aménagement a vu, au cours du dernier exercice, son autofinancement net passer en dessous de la barre des 3% (ratio de solidité financière du secteur). Alors que la dette de l’entreprise est principalement contractée auprès de la CDC à des taux indexés sur le taux du livret A, les évolutions de taux observées entrainent une hausse de la charge de la dette. Le taux du livret A a ainsi été ramené à 3% le 1er février 2023 et maintenu à ce niveau jusqu’en janvier 2025.Par ailleurs, l’indice du coût de la construction (ICC) a progressé, sur un an, de +7,22% au 1er trimestre 2024, contre 6,62% au 1er trimestre 2023. La forte augmentation des prix, constatée dans le secteur du bâtiment, ne ralentit pour l’instant pas générant une hausse des coûts de revient des opérations.
Dans ce contexte économique et financier peu favorable, Immobilière Atlantic Aménagement a su relever en 2024 les défis de la performance au service des territoires et des habitants à travers des indicateurs d’activité très honorables, fruits du travail et de l’engagement des collaborateurs.
Les Organisations Syndicales ont fait valoir les revendications suivantes :
Pour la CFDT :
Les dispositifs particuliers :
Reconduction de l’indemnité de nettoyage
Maintien de la valeur faciale des tickets restaurant à 9 €
Rachat de 3 jours RTT au maximum sur l’année 2025
Complémentaire santé : demande de prise en charge supplémentaire de l’employeur afin de neutraliser l’augmentation des tarifs 2025.
Prime de partage de la valeur (PPV) minimum de 1200 €, pour tous les collaborateurs et modulée en fonction de l’ancienneté du salarié sur les 12 mois précédents son versement (comme ce qui a été pratiqué en 2024)
Pour le SNUHAB CFE-CGC et l’UNSA
Les dispositifs particuliers :
Reconduction de l’indemnité de nettoyage
Maintien de la valeur faciale des tickets restaurant à 9 €
Prime de partage de la valeur (PPV) de 2500 €, pour tous les collaborateurs et modulée en fonction de l’ancienneté du salarié sur les 12 mois précédents son versement (comme ce qui a été pratiqué en 2024)
Faisant suite aux propositions des organisations syndicales et malgré le contexte financier réduisant considérablement les marges de manœuvre de l’entreprise en matière de négociation salariale, la direction a considéré qu’il était possible de trouver un point de convergence entre le respect des grands équilibres économiques de l’entreprise d’une part et la prise en compte des intérêts des salariés d’autre part. C’est pourquoi, dans un premier temps, la Direction a souhaité arrêter conjointement des grands principes permettant d’envisager des mesures salariales impactantes tout en préservant la solidité financière de l’entreprise :
L’augmentation de 3.26% des loyers pour 2025 est un élément de référence
Les augmentations sont déterminées en fonction de tranches de salaires afin de garantir un équilibre du pouvoir d’achat pour les plus petits salaires
Les augmentations se répartissent en augmentations générales et en augmentations individuelles
La première tranche cible une augmentation globale à 3%
La mise en place d’une prime de partage de la valeur.
Ces principes ont guidé la Direction a effectué les propositions suivantes :
Reconduction de l’indemnité de nettoyage
Maintien de la valeur faciale des tickets restaurant à 9 €
A l’issue des réunions de négociation au cours desquelles ces diverses propositions ont été discutées, la Direction et les Organisations Syndicales ont abouti au présent accord traduisant la volonté de chacune des parties de rechercher un équilibre permettant de soutenir les salariés face à la baisse du pouvoir d’achat, tout en veillant à préserver le modèle économique de l’entreprise. 65% des salariés se voient attribuer une attention particulière du fait de l’application d’une augmentation générale significative et l’ensemble des collaborateurs pourront éventuellement accéder à une évolution individuelle.
Cet accord se substitue à l’ensemble des dispositions, engagements unilatéraux et usages en vigueur au sein de la SA d’HLM Immobilière Atlantic Aménagement portant sur le même objet.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SA d’HLM Immobilière Atlantic Aménagement sous condition qu’ils entrent dans les critères leur permettant de bénéficier des mesures déterminées dans les articles à suivre.
Article 2 : Augmentations des salaires 2025
Augmentation générale :
L’augmentation générale est appliquée selon les modalités suivantes :
Elle s’applique aux salariés présents au 30 avril 2025 à l’exclusion de ceux embauchés sur 2025.
Elle s’applique sur le salaire brut de base.
Elle est rétroactive au 1er janvier 2025
Elle est de :
2% pour les salariés ayant un salaire brut de base mensuel inférieur ou égal à 2199 €
1% pour les salariés ayant un salaire brut de base mensuel supérieur à 2199 € et inférieur ou égal à 4000 €
L’augmentation générale sera portée sur les bulletins de paie d’avril 2025. La régularisation concernant les mois de janvier, février et mars 2025 sera également portée sur les bulletins de paie d’avril 2025.
Augmentations individuelles :
Les augmentations individuelles s’ajoutent à l’augmentation générale.
Les enveloppes dédiées aux augmentations individuelles sont de :
1% du total des salaires bruts de base des salariés ayant au 31 décembre 2024, un salaire brut de base mensuel inférieur ou égal à 2199 € ;
1% du total des salaires bruts de base des salariés ayant au 31 décembre 2024, un salaire brut de base mensuel supérieur à 2199 € et inférieur ou égal à 4000 € ;
1% du total des salaires bruts de base des salariés ayant au 31 décembre 2024, un salaire brut de base mensuel supérieur à 4000 €.
Les augmentations individuelles sont :
attribuées par les managers en fonction de critères objectifs et concrets définis par la direction,
rétroactives au 1er janvier 2025,
portées sur les bulletins de paie de juin 2025.
La régularisation concernant les mois de janvier à mai 2025 sera également portée sur les bulletins de paie de juin 2025.
Article 3 : Indemnité de nettoyage
Reconduction du dispositif.
L’indemnité de nettoyage versée à l’ensemble du personnel d’immeuble de la SA d’HLM Immobilière Atlantic Aménagement est maintenue à 15 € brut par mois dès 10 jours ouvrés travaillés dans le mois et est versée en compensation des frais supportés par le personnel d’immeuble pour le nettoyage des vêtements de travail dont le port est obligatoire.
Ces dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 4 : Monétisation des jours de réduction du temps de travail (RTT) et des jours de repos
Jours RTT
La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a instauré temporairement la monétisation des jours de RTT. Ce dispositif temporaire est valable du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
Dans ce cadre, il est donné la possibilité de monétiser 3 jours de « RTT » par salarié pour l’année 2025.
Pour précision :
la demande de monétisation devra être effectuée par le salarié auprès du service RH ;
les jours de « RTT » devront être acquis avant d’être monétisés.
Cette disposition légale ne concerne pas les jours de repos des cadres en forfait jours.
Jours de repos
Il est prévu à l’article 5 de l’accord d’entreprise portant sur l’aménagement de la durée du travail que les cadres en forfait jours ont la possibilité, en accord avec l’employeur, de renoncer à des jours de repos moyennant rémunération. Afin d’offrir aux salariés en forfait jours une possibilité de rachat de jours de repos dans les mêmes proportions que pour la monétisation des jours de « RTT » :
l’employeur accordera aux salariés qui le souhaitent, la possibilité de renoncer jusqu’à 3 jours de repos pour l’année 2025.
La rémunération de ce temps de travail supplémentaire donnera lieu à une majoration exceptionnelle de 25% (identique à la majoration applicable à la monétisation des jours de « RTT »).
Ces dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 5 : Prime de partage de la valeur
Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l'employeur a la faculté d'octroyer une prime dite « de partage de la valeur (PPV) ».
Article 5.1 : Salariés bénéficiaires
La prime est versée aux salariés liés à la SA d’HLM Immobilière Atlantic Aménagement par un contrat de travail à la date de versement de la prime.
Article 5.2 : Montant de la prime et modulation
Le montant de la prime est fixé à 1 000 €.
Une modulation en fonction de l’ancienneté au moment du versement de la prime est effectuée comme suit :
Ancienneté au moment du versement de la PPV
Modulation
Montant PPV
supérieure ou égale à 12 mois 12/12 1000 € supérieure ou égale à 11 mois et inférieure à 12 mois 11/12 917 € supérieure ou égale à 10 mois et inférieure à 11 mois 10/12 833 € supérieure ou égale à 9 mois et inférieure à 10 mois 9/12 750 € supérieure ou égale à 8 mois et inférieure à 9 mois 8/12 667 € supérieure ou égale à 7 mois et inférieure à 8 mois 7/12 583 € supérieure ou égale à 6 mois et inférieure à 7 mois 6/12 500 € supérieure ou égale à 5 mois et inférieure à 6 mois 5/12 417 € supérieure ou égale à 4 mois et inférieure à 5 mois 4/12 333 € supérieure ou égale à 3 mois et inférieure à 4 mois 3/12 250 € supérieure ou égale à 2 mois et inférieure à 3 mois 2/12 167 € inférieure à 2 mois 1/12 83 €
Article 5.3 : Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois sur le bulletin de paie d’avril 2025.
Article 5.4 : Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 2421 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera automatiquement de produire effet au plus tard le 31 décembre 2025.
Article 7 : Publicité
Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail et à affichage.
Fait à Niort, en 5 exemplaires
Le 14 avril 2025
La Déléguée Syndicale CFDT
La Déléguée Syndicale SNUHAB CFE-CGCLe Directeur Général
