ACCORD RELATIF AU RECOURS AU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU MOULIN VERT
Entre :
La société Immobilière du Moulin Vert, société anonyme au capital de 145.065 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 572 161 321 dont le siège social est sis 104 rue Jouffroy d’Abbans – 75017 Paris, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général.
Ci-après désignée, « la Société ».
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale SNP HLM, représentée par Madame , en sa qualité de Déléguée syndicale.
L’organisation syndicale USAP, représentée par Madame , en sa qualité de Déléguée syndicale.
D'AUTRE PART
Préambule
Les parties conviennent de mettre en place le télétravail.
Les conditions de réussite du télétravail reposent sur la confiance entre la Direction et les salariés de l’entreprise, et la capacité de ces derniers à exercer leurs fonctions de manière autonome dans le respect des objectifs / directives professionnelles fixés.
L’objectif de ce dispositif est notamment de répondre à un besoin d’une partie du personnel et de la nécessité de favoriser pour cette partie du personnel la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale, de donner une plus grande autonomie dans la réalisation de leurs fonctions, ainsi que de limiter les temps de trajet et la fatigue liée à ces trajets. De même la réduction de ce temps de déplacement contribue à la réduction du risque routier ainsi que de l’empreinte environnementale de l’entreprise.
Les parties signataires considèrent en effet que le télétravail est une forme innovante d’organisation du travail en ce qu’il permet au collaborateur plus de souplesse et de flexibilité dans ses conditions de travail.
Cette nouvelle organisation du travail a aussi pour objectif d’attirer de nouveaux talents et de fidéliser nos collaborateurs pour le développement de la société.
C’est dans ce cadre qu’IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Définition DU TELETRAVAIL A DOMICILE
Le télétravail se définit comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».
Le domicile s’entend comme le lieu de résidence habituelle, tel que déclaré à la Direction par le salarié.
Tout changement de domicile doit être notifié à la Direction dans un délai de 1 mois. Le nouveau domicile devra répondre aux conditions prévues par le présent accord pour l’exercice du télétravail.
A titre exceptionnel, le télétravailleur pourra ponctuellement travailler dans un autre lieu que sa résidence habituelle indiquée à la Direction sous réserve de porter, sans délais, cette information à la connaissance de la Direction.
Le salarié qui désire ponctuellement organiser le télétravail à partir d’un autre lieu s’assure de la possibilité matérielle de le faire et atteste d’une telle possibilité auprès de la Direction.
Le présent accord ne concerne que le télétravail à domicile à l’exclusion de toute forme de travail à distance, hors des locaux de l’entreprise qui ne s’effectuerait pas au domicile du salarié. Ainsi, le fait de travailler au moyen des technologies d’information et de communication, en dehors du lieu habituel de travail, du domicile ou ponctuellement du lieu indiqué par le salarié, n’est pas considéré comme du télétravail au sens du présent accord.
Article 2 – Télétravail régulier
2.1 Conditions d’éligibilité au télétravail
2.1.1 Conditions d’éligibilité du salarié au télétravail
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Immobilière du Moulin Vert, dont le poste ou l’activité est compatible avec cette forme d’organisation (dans les conditions fixées au titre 2.1.2), titulaires :
d’un contrat à durée indéterminée devenu définitif après l’accomplissement de la période d’essai ;
d’un contrat à durée déterminée, après 4 mois d’ancienneté.
2.1.2. Conditions d’éligibilité d’un poste ou d’une activité au télétravail
Les critères d’éligibilité sont les suivants :
capacité du salarié à exercer son activité de manière autonome à domicile ;
nature des missions qui peuvent être réalisées en télétravail.
Ne sont pas éligibles au télétravail :
les salariés ayant une activité qui par nature requiert d’être exercée sur le lieu habituel de travail (notamment en raison de l’utilisation d’équipements matériels ou en raison de la nécessité d’une présence physique tels que la chargée d’accueil, les gardiens d’immeubles, les employés d’immeubles, les gestionnaires d’immeubles, les chargés de secteurs) ;
les stagiaires, les apprentis et les titulaires de contrat en alternance compte tenu du fait que leur présence au sein de la communauté de travail est un élément indispensable de leur formation.
2.2. Mise en œuvre du télétravail
Modalités d’examen de la candidature au télétravail
2.2.1.1. Modalités de la candidature
Le salarié fait part de son souhait d’exercer ses fonctions en télétravail à la Direction au moyen du formulaire annexé au présent accord (Annexe 1).
La Direction informe ce dernier sur la possibilité dont il dispose d’organiser partiellement son activité par le télétravail à domicile. Le salarié est libre d’accepter ou de refuser le télétravail à domicile sans que le refus du salarié ne soit constitutif d’un motif de rupture du contrat de travail.
Ce formulaire contient l’ensemble des informations relatives aux conditions spécifiques d’exécution du travail (les plages horaires pendant lesquelles le télétravailleur peut être habituellement contacté, les modalités d’évaluation de la charge de travail, les modalités de compte rendu et de liaison avec l’entreprise, ainsi que celles relatives aux équipements, à leurs règles d’utilisation, à leur coût et aux assurances) pour lequel le salarié doit donner son accord.
Ce formulaire est disponible sur le portail interne e-MouVe ou auprès de la Direction des Ressources humaines.
2.2.1.2. Entretien avec le nouveau candidat au télétravail
Dès réception du formulaire de demande visé à l’article 2.2.1.1., un entretien est organisé avec chaque candidat au télétravail avec son responsable hiérarchique.
Au cours de cet entretien, les motivations du salarié sont étudiées, ainsi que son autonomie pour exercer ses fonctions en télétravail et ses besoins éventuels en formation.
Le salarié atteste de l’éligibilité de son domicile au télétravail dans les conditions fixées par le présent accord.
Modalités de la réponse apportée à la candidature
A l’issue de l’entretien susvisé, la Direction dispose d’un délai suffisant, afin de statuer sur la demande de télétravail du salarié candidat.
La décision de la Direction est transmise au salarié via le formulaire complété et signé (cf. Annexe 1).
En cas de refus, une réponse motivée est adressée par la Direction précisant les raisons justifiant cette décision (telles que non éligibilité, autonomie insuffisante, etc.).
Période d’adaptation au télétravail
Une période d’adaptation est aménagée pendant laquelle le salarié et/ou la Direction peut mettre fin à cette forme d’organisation du travail moyennant un délai de prévenance de 8 jours calendaires.
Cette période est d’une durée d’un mois à compter de l’exécution des fonctions du salariés en télétravail.
Réversibilité du télétravail
À tout moment, le télétravailleur et/ou la Direction peut mettre fin au télétravail.
Le télétravailleur qui entend mettre fin à l’organisation de son activité en télétravail doit en informer la Direction par écrit (courrier ou courriel) et respecter un délai de prévenance de 8 jours calendaires.
La Direction qui entend mettre fin à l’organisation de son activité en télétravail doit en informer le télétravailleur par écrit (courrier ou courriel), respecter un délai de prévenance de 8 jours calendaires et en préciser les raisons (telles que les difficultés techniques, la confidentialité des informations et données traitées, , la spécificité d’une mission à exécuter, etc.). Ces délais tendent à gérer convenablement le retour du salarié sur le lieu de travail. Une fois le délai de prévenance expiré, le salarié exécute ses missions exclusivement sur son lieu de travail habituel.
Changement de poste
Tout changement de poste donnera lieu à un nouvel examen de la situation du télétravailleur au regard des critères d’éligibilité. Si le nouveau poste du télétravailleur ne devait pas être éligible au télétravail, le salarié réintègrerait de manière permanente son lieu habituel de travail, ou le lieu de travail de rattachement du nouveau poste, dès son intégration dans le nouveau poste.
Organisation du télétravail
Organisation matérielle du poste de travail à domicile
Conformité des installations et des lieux
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs.
Le télétravailleur doit attester, en fournissant une attestation sur l’honneur, que son environnement de travail est constitué d’une pièce pouvant être utilisée au travail au sein du domicile et que ses installations électriques sont conformes aux normes en vigueur.
Le télétravailleur doit également adresser une attestation d’assurance répondant aux conditions fixées par l’article 2.8 du présent accord.
L’employeur et les représentants du personnel compétents en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail ainsi que les autorités administratives peuvent avoir accès au lieu de télétravail après avoir obtenu l’accord du télétravailleur et en sa présence.
Equipement du télétravailleur
Les parties conviennent que le télétravailleur utilise l’équipement d’ores et déjà mis à sa disposition pour l’exécution de ses fonctions, à savoir :
un ordinateur portable et sa sacoche;
une souris d’ordinateur ;
une connexion à distance pour un accès sécurisé permettant un fonctionnement sans interruption ;
téléphone portable.
La société Immobilière du Moulin Vert assure l’adaptation et l’entretien de l’équipement.
Par ailleurs l’entreprise participera au financement du mobilier de bureau (chaise) à hauteur de 50% du prix d’achat TTC dans la limite de 75€ et sur présentation d’un justificatif.
Ce remboursement interviendra une seule fois au cours du 1er semestre du télétravail dès lors que le salarié n’a pas déjà bénéficié d’un remboursement de frais.
Confidentialité et gestion des incidents informatiques
Confidentialité et protection des données
Le télétravailleur s’engage à respecter les procédures applicables au sein de la société Immobilière du Moulin Vert relatives à l’utilisation du matériel informatique.
En cas de modification des règles d’utilisation, ces dernières seront portées à la connaissance du télétravailleur par tout moyen.
Le télétravailleur s’engage à préserver la confidentialité des accès et des données, à proscrire toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition et respecter l’obligation de discrétion et/ou de confidentialité sur les procédés et méthodes de réalisation et de commercialisation des produits et services de la société Immobilière du Moulin Vert qui pourraient être portés à sa connaissance dans l’exercice de son activité.
Gestion des pannes et accidents informatiques
Le télétravailleur prend soin du matériel utilisé pour l’exécution de ses fonctions, qu’il s’agisse de son équipement personnel ou de celui qui serait mis à sa disposition par la société Immobilière du Moulin Vert, et informe immédiatement le service informatique en cas de panne, dysfonctionnement, détérioration, perte ou vol du matériel.
En cas de « panne générale », le service informatique prend alors attache avec la Direction afin qu’une solution soit trouvée dans les meilleurs délais.
L’impossibilité d’utiliser de manière adéquate son équipement pour l’exécution de ses fonctions en télétravail, conduira le salarié à reprendre son poste en présentiel, sans délai.
Fréquence et nombre de jours télétravaillés
Le télétravail à domicile s’organise dans un cadre hebdomadaire dans la limite, pour un temps complet, de 2 jours au maximum par semaine, déterminés en amont avec le responsable hiérarchique.
Les responsables de secteurs ne pourront effectuer plus d’un jour de télétravail par semaine compte-tenu de leur responsabilité d’encadrement qui requièrent une présence physique accrue sur les différents sites.
Le travail à temps partiel n’est pas incompatible avec le télétravail dès lors que le télétravail n’est pas supérieur à 1 jour par semaine.
Le télétravail à domicile ne saurait être permanent.
Le salarié qui n’a effectué aucun jour de télétravail au cours d’un mois donné n’est pas réputé avoir renoncé au bénéfice du télétravail. Les jours qui ne sont pas télétravaillés pour quelque motif que ce soit ne sont ni reportables ni cumulables d’une semaine sur l’autre.
Après échange en amont avec le responsable hiérarchique, le salarié devra obligatoirement formaliser et planifier sur Outlook ses jours de télétravail au moins 8 jours calendaires avant la fin du mois en cours pour le mois suivant.
Le salarié pourra solliciter des modifications du planning mensuel sous réserve de la validation préalable du responsable hiérarchique.
A titre exceptionnel, un jour supplémentaire de télétravail hebdomadaire pourra être autorisé par le responsable hiérarchique en cas de :
Circonstances inhabituelles rendant particulièrement difficile voire impossible le déplacement dans les locaux de la société Immobilière du Moulin Vert telles que la survenance d’un mouvement de grève,
contraintes personnelles inhabituelles dûment justifiées au préalable par le salarié auprès du responsable hiérarchique (ex : étude de dossiers, …),
Circonstances professionnelles inhabituelles.
Dans ce cas, les parties conviennent que le télétravail peut être mis en œuvre moyennant le respect d’un délai de prévenance de 24 heures minimum, sous réserve de l’accord du salarié et de son responsable hiérarchique, formalisé par tous moyens.
Les parties conviennent que ces journées de télétravail sont propices à des tâches nécessitant de la concentration, parfois plus administrative ou de réflexion qui permettent de gagner en efficacité.
L’activité professionnelle, en situation de télétravail, doit être exclusive de toute occupation non professionnelle.
Le cadre proposé d’organisation du télétravail est basé sur la confiance.
Les parties conviennent également que l’activité de la société et la continuité du service priment sur le télétravail.
Il est convenu entre les parties qu’en cas d’urgence et à la demande du manager, le collaborateur en télétravail devra se rendre sur site si la situation l’exige.
Temps de travail et plages de disponibilité
Le télétravailleur se conforme à l’organisation du temps de travail qui lui est applicable dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur et aux stipulations de son contrat de travail.
La charge de travail, les délais de réalisation ainsi que les critères d’évaluation de la performance demeurent inchangés par l’exécution du contrat de travail en partie sous forme de télétravail.
Le responsable hiérarchique s’assure de la régulation de la charge du travail du télétravailleur, au regard notamment des relevés du système de badgeage informatique en vigueur au sein de la société Immobilière du Moulin Vert.
Les plages horaires durant lesquelles le télétravailleur peut être habituellement contacté sont les suivantes :
10 heures – 12 heures ;
14 heures – 16 heures
Toutefois, en cas de nécessité de présence physique, le télétravailleur s’engage à assister aux réunions d’informations ou d’études et à toute session de formation que la Société peut être amenée à organiser au siège ou en tout autre lieu et se conformer, y compris lorsqu’elles se déroulent sur un jour planifié initialement en télétravail, à toute convocation particulière qui serait adressée par la Société.
Bureau dans l’entreprise
Il est précisé que, le salarié qui exerce à sa demande ses fonctions en télétravail dans le cadre du présent accord, dispose néanmoins d’un bureau avec l’équipement nécessaire à l’accomplissement de ses fonctions dans des locaux de la société Immobilière du Moulin Vert.
Entretien organisé avec le télétravailleur
Chaque année, le télétravailleur et son responsable hiérarchique échangent sur les conditions d’activité du télétravailleur et sur sa charge de travail. Ces échanges peuvent intervenir dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation.
Santé, sécurité
Il est rappelé que les dispositions légales et conventionnelles applicables en matière d’hygiène, de santé et de sécurité s’appliquent de manière identique aux salariés travaillant tant dans les locaux de la société Immobilière du Moulin Vert qu’aux télétravailleurs.
Chaque télétravailleur est informé, préalablement à l’exécution de ses fonctions en télétravail, de la politique de la société Immobilière du Moulin Vert en matière de santé et de sécurité au travail (et en particulier aux règles relatives à l’utilisation des écrans de visualisation) (cf. Annexe 2). Chaque télétravailleur est tenu de respecter et d’appliquer correctement ces règles de prévention et de sécurité.
En cas d’arrêt de travail lié à une maladie ou à un accident, le télétravailleur sera tenu d’informer la Direction de l’accident ou de l’arrêt de travail dans les mêmes délais et dans les mêmes formes que les salariés travaillant dans les locaux de la société Immobilière du Moulin Vert.
Assurance
Le télétravailleur s’engage à informer sa compagnie d’assurance pour son domicile de ce qu’une activité de bureau sans accueil de public sera exercée à raison du nombre de jours convenus entre le télétravailleur et la société Immobilière du Moulin Vert. Il demandera en conséquence que son assurance multirisque habitation couvre également sa présence pendant ses jours de télétravail.
Aucune assurance particulière n’aura à être souscrite en revanche pour le matériel mis à sa disposition par la société Immobilière du Moulin Vert.
Le télétravailleur devra remettre une attestation d’assurance répondant à ces conditions à la Direction dans les 8 jours précédant la mise en place du télétravail. Elle devra être renouvelée chaque année pendant la durée du dispositif convenu entre le salarié et la société Immobilière du Moulin Vert.
Droits du télétravailleur
Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise, notamment en ce qui concerne le respect des règles relatives à la durée du travail et au temps de repos, au temps de pause et au décompte des heures de travail, à l'accès aux informations syndicales, la participation aux élections professionnelles et l'accès à la formation. Il est rappelé que dans le cadre du présent accord, le dispositif de télétravail relève du souhait du salarié. Dès lors, les frais afférents à ce mode d’organisation n’ont pas la nature de frais professionnels susceptibles d’être pris en charge par la société Immobilière du Moulin Vert.
Article 3 – Télétravail occasionnel
Les salariés qui n’exercent pas leurs fonctions dans le cadre d’un télétravail régulier tel qu’envisagé au présent accord, et répondant aux conditions d’éligibilité visées à l’article 2.1, peuvent solliciter de manière ponctuelle le bénéfice d’un télétravail occasionnel à domicile, lorsque par exemple la situation rend difficile ou complexe le déplacement dans les locaux de la société Immobilière du Moulin Vert mais ne l’empêche pas d’exercer ses activités professionnelles ; ou pour circonstances professionnelles inhabituelles (ex : étude de dossiers, …).
Les salariés en CDD de moins de 6 mois, les stagiaires dont la durée de stage est d’au moins 6 mois, les apprentis et les titulaires de contrat en alternance ayant plus de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise ne sont pas éligibles au télétravail régulier tel que prévu à l’article 2 du présent accord, mais sont cependant éligibles au télétravail occasionnel.
Ce télétravail occasionnel doit être sollicité par le salarié par écrit auprès de la Direction.
L’accord de la Direction intervient par tout moyen écrit.
Le télétravailleur occasionnel bénéficie des stipulations des articles 2.3.2, 2.5, 2.6, 2.7, 2.8 et 2.9 précitées encadrant le télétravail régulier.
Article 4 – Mise en œuvre du télétravail en cas de circonstances exceptionnelles
En cas d’épisode de pollution signalé par la Préfecture dans les conditions prévues aux dispositions de l’article L. 223-1 du Code de l’environnement, ou de toutes autres circonstances exceptionnelles (situation sanitaire, recommandation gouvernementale, ou canicule par exemple), le télétravail pourra être organisé dans des conditions dérogatoires aux conditions stipulées dans le cadre du présent accord.
Lorsque la mise en œuvre du télétravail sera un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés, l’exécution des fonctions des salariés en télétravail sera déterminée unilatéralement par la Direction.
Par dérogation aux conditions d’éligibilité précitées, peuvent être concernés par cette organisation en télétravail tous les salariés occupant un poste pouvant être exercé de façon partielle et temporaire à distance via un accès aux applications informatiques métiers et aux outils de communication.
Dans une telle hypothèse, la Direction adresse aux salariés concernés un courriel qui précisera notamment les éléments suivants :
l’existence de circonstances exceptionnelles, et la durée prévisible de celles-ci ;
les dates de début et de fin envisagée de la mise en œuvre de l’organisation en télétravail ;
les plages horaires durant lesquelles le salarié peut habituellement être contacté (conformément aux stipulations de l’article 2.5. du présent accord) ;
les restrictions à l’usage des équipements ou outils informatiques et les sanctions applicables en cas de non-respect de ces restrictions (conformément à l’article 2.3.2 du présent accord).
Le salarié adresse dès que possible et dans un délai maximal de 8 jours à compter de la réception du courriel susvisé pour adresser une attestation sur l’honneur conforme aux dispositions de l’article 2.9 du présent accord, ainsi qu’une attestation sur l’honneur conforme aux dispositions de l’article 2.3.1.1 du présent accord, sauf si ces éléments ont déjà été transmis à l’employeur et qu’aucune modification dans la situation du salarié (logement, assurance) n’est intervenue.
Article 5 – Modalités particulières d’accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail
La Direction s'assure que les logiciels installés sur le poste de travail des personnes handicapées et nécessaires à leur exercice professionnel leur sont accessibles y compris en télétravail.
De même la Direction veille à ce que les conditions de travail du télétravailleur en situation de handicap soient réunies.
De plus, sous réserve d’impératifs liés au bon fonctionnement du service, les travailleurs handicapés disposent d’un accès privilégié à une organisation en télétravail.
Article 6 – Droit à la déconnexion
6.1. Définitions
Le droit à la déconnexion s’entend du droit pour chaque salarié de ne pas être connecté à un outil numérique pendant les périodes de repos hebdomadaires et quotidiens, de congés, de jours fériés chômés, et de suspension du contrat de travail.
Il convient d’entendre par outil numérique les téléphones mobiles et réseaux filaires, smartphones, tablettes, ordinateurs portables ainsi que les outils dématérialisés relatifs notamment aux logiciels, aux moyens de connexion à distance et à la messagerie électronique, à la connexion wifi, et à internet/ extranet.
6.2. Champ d’application
Le plein exercice du droit à la déconnexion ainsi que les dispositifs de régulation des outils numériques instaurés par le présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société Immobilière du Moulin Vert.
6.3. Exercice du droit à la déconnexion
Il est expressément précisé que les salariés n’ont pas l’obligation, pendant les périodes de repos quotidien et hebdomadaire ainsi que durant les congés, jours fériés chômés, et les périodes de suspension du contrat de travail, de prendre connaissance des messages, appels et courriels reçus et d’y répondre.
Toutefois, les cadres dirigeants, qui ne sont pas soumis aux dispositions légales relatives à la durée du travail ne bénéficient pas de ce dispositif.
Quel que soit le niveau de responsabilité et de qualification du salarié, celui-ci veille à limiter les sollicitations du personnel par l’intermédiaire des outils numériques pendant les périodes mentionnées ci-dessus.
Dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques
6.4.1. Les principes d’utilisation des outils numériques
La société Immobilière du Moulin Vert affirme son engagement en faveur d’une utilisation raisonnable des outils numériques, dans le respect du droit au repos, à la santé et à une vie personnelle et familiale du salarié.
Afin de renforcer l’effectivité du plein exercice du droit à la déconnexion, la société Immobilière du Moulin Vert entend mettre en place et faire respecter, les règles de bonnes pratiques énumérées ci-dessous :
Ne pas céder à l’instantanéité de la messagerie ;
S’interroger sur le moment le plus opportun d’envoi d’un courriel ou sms afin de ne pas créer de sentiment d’urgence et avoir recours aux fonctions de brouillon et d’envoi différé ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
Favoriser les échanges directs par le biais notamment de réunions ;
Limiter l’utilisation des fonctions « Répondre à tous », et l’envoi de pièces jointes en nombre trop important, ne mettre en « copie » que les personnes directement concernées ;
Les courriels envoyés aux salariés durant les périodes de congés seront suivis d’une réponse automatique redirigeant l’interlocuteur vers des contacts disponibles ou l’invitant à réexpédier son message au retour de l’intéressé.
Afin de rendre effectif ce droit à la déconnexion, le manager s’assure que la charge de travail du collaborateur ainsi que les dates d’échéances qui lui sont assignées ne l’obligent pas à se connecter auxdits outils numériques, pendant ses temps de repos et/ou congé. Il évitera également, sauf circonstances exceptionnelles, de solliciter le collaborateur au cours de ces périodes.
La société Immobilière du Moulin Vert entend souligner que ces règles de bonnes pratiques doivent être partagées entre les salariés, les responsables hiérarchiques et la Direction.
6.4.2. Information de la Direction
Tout salarié qui constate le non-respect du droit à la déconnexion et des principes visés ci-dessus dispose de la possibilité d’alerter la Direction des Ressources Humaines de la société Immobilière du Moulin Vert.
Un entretien entre une personne de la Direction des Ressources Humaines et le salarié sera réalisé afin d’identifier les difficultés rencontrées et d’élaborer un plan d’action adapté.
Article 7 – Durée – entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er aout 2022.
Les stipulations du présent accord mettent un terme aux usages et décisions unilatérales ayant le même objet et se substituent aux stipulations de l’accord en date du 20 juin 2018 intitulé « accord relatif au télétravail au sein de la société Immobilière du Moulin Vert » relatif au télétravail occasionnel.
Article 8 – Suivi
Il est convenu qu’au terme de la première année d’application du présent accord, les parties au présent accord se réuniront pour envisager d’éventuelles adaptations.
En outre, chaque année, pendant la durée de l’accord, un point sur la mise en œuvre de l’accord sera réalisé en réunion du CSE au cours du mois anniversaire de conclusion de l’accord.
Article 9 – Révision et Dénonciation
9.1. Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement : 1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ; 2° A l'issue de cette période, au regard des résultats des dernières élections, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les stipulations, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
9.2. Dénonciation
La dénonciation par l’employeur ou la totalité des organisations syndicales signataires ou adhérentes doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception et faire l’objet d’un dépôt.
Lorsqu'une des organisations syndicales de salariés signataires de l'accord perd la qualité d'organisation représentative, la dénonciation n'emporte d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires des membres du CSE.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.
L’accord dénoncé continue à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Article 10 – Dépôt et publicité
Le présent accord est déposé par le représentant légal de la société pour l’ensemble des parties signataires du présent accord, dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent accord est réalisé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le texte de l'accord fera l'objet d'une diffusion auprès de tous les salariés et de tout nouvel embauché susceptibles d’être concernés.
A Paris, le 12 juillet 2022
En 5 exemplaires, dont un pour chaque partie.
Pour la société Immobilière du Moulin Vert
Monsieur Directeur Général
Pour l’organisation syndicale UNSA SNPHLM
Madame
Pour l’organisation syndicale USAP
Madame
Annexe 1
Nom et Prénom du salarié
Poste occupé
Nom et Prénom du responsable hiérarchique
Date de début du télétravail souhaité
Nombre de journées de télétravail souhaitées par semaine
Salarié
Mention manuscrite : « Atteste avoir pris connaissance de l’accord relatif au télétravail ainsi que de la charte du télétravailleur, lesquels précisent notamment les conditions de mise en œuvre du télétravail, et m’engage à les respecter »
Date de remise du formulaire : Signature :
Direction
Décision : (cocher la case) Acceptation de la demande Refus de la demande
Motif de refus : Poste non éligible au télétravail Autre (à préciser)
Date de la réponse à la demande :
Sans remise des attestations d’assurance habitation conforme et de l’attestation sur l’honneur de la conformité du logement, le télétravail ne pourra être mise en place
Salarié
Atteste avoir informé mon assurance de l’exercice d’une activité de bureau sans accueil de public au domicile : Oui Non (cocher la case et joindre l’attestation d’assurance du domicile) Atteste que mon environnement de travail est constitué d’une pièce pouvant notamment être utilisée au télétravail au sein de mon domicile, que l’accès internet est possible et dont les installations électriques sont conformes aux normes en vigueur : Oui Non (cocher la case et joindre l’attestation sur l’honneur)
Direction RH
Décision : (cocher la case)
Acceptation de la demande Refus de la demande
Motif de refus :
Date de la réponse à la demande (envoi email salarié + copie manager) :
Annexe 2
DOCUMENT RECAPITULATIF DES REGLES DE SANTE ET DE SECURITE APPLICABLES AU TELETRAVAIL
I-Environnement domestique
S’installer dans un espace de travail dédié (ou mieux dans une pièce isolée), indispensable à la mise en condition de travail, aux appels téléphoniques et aux visioconférences ;
S’assurer que l’espace de travail dispose d’installations électriques conformes aux normes en vigueur, et permettant d’exercer l’activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour soi-même ainsi que pour le matériel et les documents professionnels susceptibles d’être utilisés.
II-Environnement matériel
Aménager un espace de travail présentant des caractéristiques satisfaisantes en termes de sécurité et de santé :
Eclairage : prévoir une lampe d’appoint pour augmenter l’éclairage d’un document, positionner l'écran de façon que ni fenêtre ni lampe ne s'y reflète, régler l'intensité et le contraste de l'écran en fonction de la lumière ambiante, préférer le contraste positif (lettres en noir sur fond clair), alterner les tâches régulièrement (distance de mise au point, convergence, …), quitter l'écran des yeux régulièrement (alterner le travail sur écran avec d'autres tâches), dépoussiérer l'écran ;
Aération : renouveler l’air régulièrement, veiller à ce que les bouches d’aération ne soient pas obstruées ;
Circulation : éviter le passage de câbles ou d’obstacles dans les voies de circulation, limiter le stockage en hauteur au strict nécessaire ;
Sécurité électrique, incendie : veiller à la conformité des installations aux normes électriques et incendie ;
Température : pour un travail intellectuel assis, la température optimale se situe entre 18 et 24°C. Penser à mettre en veille ou éteindre les appareils, sources de chaleur, non utilisés (ordinateur, photocopieur, lampe, imprimante, …).
Veiller à adopter une posture adaptée au travail sur écran de façon à limiter les risques de troubles musculosquelettiques :
1 - Ecran d'ordinateur :
Luminosité et contraste réglables, Face à soi, Haut de l'écran au niveau des yeux, Distance confortable de lecture (~longueur bras).
2 - Clavier et souris :
Clavier devant soi, à ~ 10-15 cm du bord bureau, Souris à côté clavier et au même niveau, Mains en ligne droite avec l'avant-bras pour utiliser le clavier ou la souris.
3 - Porte-documents (pour autant pas obligatoire) :
Mobile et réglable, A côté du moniteur ou entre le clavier et l'écran.
4 - Lampe d'appoint :
Mobile et réglable, Au-dessus du document.
5 Appui-poignets (pour autant pas obligatoire) :
Permet une position neutre lors de la frappe.
6 - Repose-pieds (pour autant pas obligatoire) :
Antidérapant, A utiliser si vos pieds ne touchent pas le sol.
7 - Fauteuil :
Réglage inclinaison et hauteur dossier pour supporter confortablement le dos, Cuisses à l'horizontale par rapport au sol, Espacement entre le bord du siège et le derrière du genou (~5 cm).
8 - Accoudoirs :
Avant-bras appuyés sans soulever les épaules, épaules détendues, Angle de 90° du bras et de l'avant-bras.
9 - Fenêtre
A angle droit avec l'écran du moniteur.
III-Environnement social
Organiser le travail en :
se fixant des horaires (garder le même rythme que celui pratiqué dans l’entreprise en se fixant l'heure de début et de fin et en prévoyant l'horaire de sa pause déjeuner) ;
s’octroyant des pauses régulières afin de permettre des phases de repos visuel et d'éviter de maintenir une posture assise trop longtemps (par exemple : pauses de cinq minutes toutes les heures) ;
utilisant tous les outils de communication mis à disposition : mails, tchats, documents partagés, visioconférence, outils de travail collaboratif, agenda partagé... ;
gardant le contact avec l’équipe, en organisant des réunions téléphoniques ou en visioconférence avec les collègues, des points réguliers avec le manager…
Veiller à respecter les bonnes pratiques en matière de droit à la déconnexion :
Ne pas céder à l’instantanéité de la messagerie ;
S’interroger sur le moment le plus opportun d’envoi d’un courriel ou sms afin de ne pas créer de sentiment d’urgence et avoir recours aux fonctions de brouillon et d’envoi différé ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
Favoriser les échanges directs par le biais notamment de réunions ;
Limiter l’utilisation des fonctions « Répondre à tous », et l’envoi de pièces jointes en nombre trop important, ne mettre en « copie » que les personnes directement concernées ;
Les courriels envoyés aux salariés durant les périodes de congés seront suivis d’une réponse automatique redirigeant l’interlocuteur vers des contacts disponibles ou l’invitant à réexpédier son message au retour de l’intéressé.
