AVENANT N°5 DU 8 AVRIL 2022 A L’ACCORD DU 21 DECEMBRE 2012 PORTANT MISE EN PLACE
D’UN REGIME DE FRAIS DE SANTE
ENSEMBLE DU PERSONNEL
Entre les soussignés :
La Société IER
dont le siège social est 3, rue Salomon de Rothschild à Suresnes (92150) Représentée par XXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
ci-après dénommée « l’entreprise »
D'une part,
ET
Le(s) Organisation(s) Syndicale(s) représentative(s) de la société ci-après dénommée(s) :
- Le Syndicat SUD, représenté par XXXXX en sa qualité de délégué syndical - Le Syndicat CFTC, représenté par XXXXX en sa qualité de délégué syndical - Le Syndicat CFDT, représenté par XXXXX en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Le présent avenant a pour objet de clarifier les termes de certains articles de l’accord initial et de modifier la clé de répartition de la cotisation obligatoire dans un sens plus favorable pour les salariés.
Sont adoptées les dispositions suivantes :
Personnel bénéficiaire
L’article 3 de l’accord est modifié comme suit : La présente décision concerne tous les établissements présents et futurs de l'Entreprise et s’applique à l’ensemble du personnel sous réserve des dispenses d’adhésion de l’article 4. Le régime de frais de santé résultant du présent accord est collectif et obligatoire en ce sens qu’il s’impose à tous les salariés de l’entreprise, sans considération d’ancienneté ni de nature du contrat de travail (durée déterminée ou indéterminée, à temps partiel ou complet), qui sont obligatoirement affiliés à l’assureur et redevables de la part salariale des cotisations obligatoires. Chaque salarié a, en outre, la faculté de décider d’affilier, s’il le souhaite, ses ayants droits tels que définis dans le contrat d’assurance et dans le résumé des garanties et sous réserve de respecter les conditions définies à l’article 5.
Cotisations
L’article 7 de l’accord est modifié comme suit : Les garanties sont financées par les contributions suivantes :
La cotisation finançant la couverture dont bénéficient à titre obligatoire les salariés est fixée, à la date de signature de l’avenant, à 3,14% du plafond de la Sécurité sociale. Ce taux pourra être actualisé conformément aux dispositions de l’article 10 sans que cette actualisation ne constitue une modification du présent accord. La cotisation obligatoire est répartie entre l’employeur et les salariés comme suit :
Cadres :
69,55% à la charge de l’employeur soit 2,184% du plafond de la Sécurité sociale
30,45% à la charge des salariés soit 0,956% du plafond de la Sécurité sociale
Non Cadres :
82,48% à la charge de l’employeur soit 2,59% du plafond de la Sécurité sociale
17,52% à la charge des salariés soit 0,55% du plafond de la Sécurité sociale
La cotisation finançant la couverture facultative des ayants droits pour les salariés qui optent pour cette option est fixée, à la date de signature de l’avenant, à 1,62% du plafond de la Sécurité sociale. La cotisation facultative est intégralement à la charge du salarié. Lorsque les 2 membres d’un couple travaillent dans l’entreprise, l’un d’eux seulement est affilié au titre de la couverture obligatoire dès lors que le salarié affilié a souscrit l’option « couverture facultative des ayants droits ».
Les cotisations correspondant à la participation obligatoire et éventuellement facultative des salariés feront l’objet d’une retenue sur leur fiche de paie.
Date d’effet – Durée – Révision - Dénonciation
Le présent avenant s’applique, sous réserve de sa signature conforme, à effet du 1er mars 2022, pour une durée indéterminée. Les modalités de révision et de dénonciation suivent le régime juridique de l’accord collectif du 12 décembre 2012.
Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant à l’accord collectif du 12 décembre 2012 est déposé par l’Entreprise :
Au greffe du Conseil de Prud’hommes
Sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’avenant à la DIRECCTE
Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail. Enfin, un affichage sera réalisé sur les panneaux d’affichage de l’Entreprise destinés à cet effet et le présent avenant sera, en application de l’article L2231-5 du Code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale.
