AVENANT N°3 DU 7 NOVEMBRE 2023 A L’ACCORD COLLECTIF DU 21 DECEMBRE 2012
PORTANT MISE EN PLACE D’UN REGIME DE PREVOYANCE
Entre les soussignés :
La Société IER
dont le siège social est situé 3, rue Salomon de Rothschild – 92150 SURESNES Représentée par XXXXXagissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
ci-après dénommée « l’entreprise »
D'une part,
ET
Le(s) Organisation(s) Syndicale(s) représentative(s) de la société ci-après dénommée(s) :
- Le Syndicat CFDT, représenté par XXXXX en sa qualité de délégué syndical - Le Syndicat CFTC, représenté par XXXXX en sa qualité de délégué syndical - Le Syndicat SUD, représenté par XXXXX en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part,
Le présent avenant a pour objet d’acter l’adaptation des garanties du régime collectif de prévoyance résultant de l’accord collectif du 21 décembre 2012 afin de le mettre en conformité avec les dispositions de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie entrant dans le champ du régime auquel fait partie l’Entreprise et de transférer l’allocation frais d’obsèques du contrat santé vers le contrat prévoyance.
Par ailleurs, il est constaté une nette dégradation du compte des résultats Prévoyance qui déséquilibre le rapport prestations/cotisations des 5 dernières années. Cette dégradation des résultats, additionnée au changement de certaines garanties, rend nécessaire une augmentation des cotisations afin de rééquilibrer le régime et ainsi assurer sa pérennité.
Sont ainsi adoptées les dispositions suivantes :
Personnel bénéficiaire
Toute référence au « personnel non cotisant AGIRC » de l’accord collectif du 21 décembre 2012 et de ses avenants est remplacée par « salariés n’appartenant pas aux catégories de cadres et assimilés cadres, résultant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 ».
De la même manière, toute référence au « personnel cotisant AGIRC » de l’accord collectif du 21 décembre 2012 et de ses avenants est remplacée par « salariés appartenant aux catégories de cadres et assimilés cadres, résultant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 ».
Garanties et prestations
Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’accord collectif du 21 décembre 2012, les garanties et prestations sont celles prévues par le contrat d’assurance collective Prévoyance. A compter du 1er janvier 2024, les garanties et prestations sur les rentes d’orphelin, l’incapacité et l’invalidité et l’allocation frais d’obsèques sont définies par le contrat d’assurance Prévoyance modifié à effet de cette date. Les grilles des garanties et prestations applicables au 1er janvier 2024 sont annexées (annexe 1), à titre d’information, au présent avenant. Les notices modifiées, ou l’actualisation les décrivant, seront adressées à chaque salarié.
Cotisations
L’article 7 de l’accord collectif du 21 décembre 2012 est modifié comme suit : « Les cotisations sont fixées en pourcentage des tranches A, B et C de la rémunération brutes. Ces tranches de rémunération sont définies de la manière suivante :
Tranche A : part de la rémunération mensuelle brute inférieure ou égale au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS)
Tranche B : part de la rémunération mensuelle brute comprise entre 1 et 4 PMSS
Tranche C : part de la rémunération mensuelle brute comprise entre 4 et 8 PMSS
La rémunération de référence s’entend de la rémunération mensuelle brute constituant l’assiette des cotisations sociales, telle que définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, qui renvoie à l’article L. 136-1-1 du même Code. Pour information, le PMSS est fixé, pour l’année 2023, à 3 666 €. Ce plafond est révisé annuellement. Les cotisations nécessaires au financement du régime sont fixées et réparties comme suit :
Salariés n’appartenant pas aux catégories de cadres et assimilés cadres, résultant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 :
Cotisations globales :
1,199% TA et 1,199% TB se répartissant comme suit :
TA :
0,719% à la charge de l’employeur (soit 60% de la cotisation globale)
0,480% à la charge du salarié (soit 40% de la cotisations globale)
TB :
0,719% à la charge de l’employeur (soit 60% de la cotisation globale)
0,480% à la charge du salarié (soit 40% de la cotisation globale)
Salariés appartenant aux catégories de cadres et assimilés cadres, résultant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 :
Cotisations globales :
1,843% TA et 1,799% TB / TC se répartissant comme suit :
TA :
1,490% à la charge de l’employeur (soit 80,83% de la cotisation globale)
0,353% à la charge du salarié (soit 19,17% de la cotisations globale)
TB et TC :
1,467% à la charge de l’employeur (soit 81,57% de la cotisation globale)
0,332% à la charge du salarié (soit 18,43% de la cotisation globale)
Les cotisations correspondant à la participation des salariés feront l'objet d'une retenue obligatoire sur leur fiche de paie. »
Date d’effet – Durée – Révision - Dénonciation
Le présent avenant s’applique, sous réserve de sa signature conforme, à effet du 1er janvier 2024, pour une durée indéterminée. Les modalités de révision et de dénonciation suivent le régime juridique de l’accord collectif du 21 décembre 2012.
Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant est déposé par l’Entreprise :
Au greffe du Conseil de Prud’hommes de lieu de conclusion de ce présent avenant
Sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’avenant à la DRIEETS
Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail. Enfin, un affichage sera réalisé sur les panneaux d’affichage de l’Entreprise destinés à cet effet et le présent avenant sera, en application de l’article L2231-5 du Code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale.
Fait à Suresnes, le 30 novembre 2023
En 6 exemplaires originaux,
Pour la Société IER
XXXXX
Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations syndicales représentatives
Pour la CFDT
XXXXX
Pour la CFTC
XXXXX
Pour SUD
XXXXX
Annexe 1 : Résumé des Garanties
Salariés n’appartenant pas aux catégories de cadres et assimilés cadres, résultant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017
Salariés appartenant aux catégories de cadres et assimilés cadres, résultant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017
