AVENANT N°6 DU 7 novembre 2023 A L’ACCORD COLLECTIF DU 21 DECEMBRE 2012
PORTANT MISE EN PLACE D’UN REGIME DE FRAIS DE SANTE
ENSEMBLE DU PERSONNEL
Entre les soussignés :
La Société IER
dont le siège social est situé 3, rue Salomon de Rothschild – 92150 SURESNES Représentée par XXXXXagissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
ci-après dénommée « l’entreprise »
D'une part,
ET
Le(s) Organisation(s) Syndicale(s) représentative(s) de la société ci-après dénommée(s) :
- Le Syndicat CFDT, représenté par XXXXX en sa qualité de délégué syndical - Le Syndicat CFTC, représenté par XXXXX en sa qualité de délégué syndical - Le Syndicat SUD, représenté par XXXXX en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part,
Le présent avenant a pour objet d’acter l’adaptation des garanties du régime collectif de frais de santé résultant de l’accord collectif du 21 décembre 2012 et ses avenants afin de le mettre en conformité avec les dispositions de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie entrant dans le champ du régime auquel fait partie l’Entreprise et apporter quelques améliorations sur certaines garanties du Régime.
Enfin, le présent avenant a également pour but de repréciser les conditions d’adhésion telles que définies par l’accord collectif du 21 décembre 2012.
Sont ainsi adoptées les dispositions suivantes :
Conditions d’adhésion
L’article 5 de l’accord collectif du 21 décembre 2012 est modifié comme suit :
« L'adhésion au régime tel que visé à l’article 5 est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 3 du présent accord. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Cependant, ont la faculté de refuser d’adhérer au régime les salariés qui, quelle que soit leur date d'embauche :
bénéficient d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale. Dans ces cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
sont couverts par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel.
bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants, à condition de le justifier chaque année :
dispositif de remboursement de « frais de santé » remplissant les conditions mentionnées au II, 4° de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (ainsi, la dispense d’adhésion ne peut jouer que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire).
À titre d'exemple, en l'application de ces dispositions, la dispense d'adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture à titre obligatoire des ayants droits).
régime local d’Alsace-Moselle ;
régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
contrats d’assurance de groupe dits « Madelin » ;
régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.
Dans tous les cas susvisés, le salarié fera parvenir le formulaire de demande dispense complété et signé, accompagné le cas échéant, du ou des justificatif(s) détaillé(s) dans le formulaire de dispense, à son service Ressources Humaines, dans les 15 jours suivants la date d’embauche ou l’évènement ouvrant droit à la dispense. Ce formulaire fait mention que le salarié a bien été informé par l’employeur des conséquences de son choix.
La demande de dispense sera renouvelée chaque année, au plus tard le 15 janvier.
Tout changement dans votre situation de nature à remettre en cause le bénéfice d’un des cas de dispense ci-dessus devra également être signalé au Service des Ressources Humaines. À défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié, sera automatiquement affilié au régime de remboursement de « frais de santé ».
Par ailleurs, les salariés, à leur initiative, peuvent se dispenser d’adhérer au régime s’ils respectent les conditions prévues aux articles L. 911-7, III alinéas 2 et 3, et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale. Ces demandes de dispense doivent être formulées par écrit dans les délais prévus à l’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale, auprès de leur service RH et être accompagnées, le cas échéant, de tous justificatifs nécessaires. »
Garanties et prestations
Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’accord collectif du 21 décembre 2012, les garanties et prestations sont celles prévues par le contrat d’assurance collective santé responsable. A compter du 1er janvier 2024, les garanties et prestations relatives à l’hospitalisation d’un enfant, à l’optique, à la prévention et aux médecines douces, et à la maternité/adoption sont définies par le contrat d’assurance santé modifié à effet de cette date. Dans le cadre de cette couverture souscrite auprès d’Allianz, les salariés de IER bénéficient depuis le 1er janvier 2023 du réseau de soins Santéclair et depuis le 1er avril 2022 du dispositif Mon Psy (dispositif du ministère de la santé permettant à chacun de bénéficier, sous conditions, de séances avec un psychologue conventionné avec l’Assurance Maladie, remboursées intégralement par l’Assurance Maladie et le contrat de complémentaire santé). Les grilles des garanties et prestations applicables au 1er janvier 2024 sont annexées (annexe 1), à titre d’information, au présent avenant. Les notices modifiées, ou l’actualisation les décrivant, seront adressées à chaque salarié.
Cotisations
L’article 7 de l’accord collectif du 21 décembre 2012 est modifié comme suit : « Les cotisations sont fixées en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) Pour information, le PMSS est fixé, pour l’année 2023, à 3 666 €. Ce plafond est révisé annuellement. Les cotisations mensuelles nécessaires au financement de ce régime de frais de santé s’élèvent à un montant correspondant à :
Isolé : 3,14% PMSS ;
Option famille : 1,62% PMSS ;
Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l’Entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Isolé :
Salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI de 2017 : 30,45 % à charge du salarié (soit 0,956% PMSS) et 69,55 % à charge de l’employeur (soit 2,184% PMSS) ;
Salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI de 2017 : 17,52 % à charge du salarié (soit 0,550% PMSS) et 82,48 % à charge de l’employeur (soit 2,590% PMSS).
Option famille : 100 % à charge du salarié.
Lorsque les deux membres d’un couple travaillent dans l’Entreprise, il est possible que l’un d’entre eux seulement adhère (l’un étant affilié en propre, l’autre en tant qu’ayant droit). Les cotisations correspondant à la participation des salariés feront l'objet d'une retenue obligatoire sur leur fiche de paie. »
Date d’effet – Durée – Révision - Dénonciation
Le présent avenant s’applique, sous réserve de sa signature conforme, à effet du 1er janvier 2024, pour une durée indéterminée. Les modalités de révision et de dénonciation suivent le régime juridique de l’accord collectif du 21 décembre 2012.
Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant est déposé par l’Entreprise :
Au greffe du Conseil de Prud’hommes de lieu de conclusion de ce présent avenant
Sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’avenant à la DRIEETS
Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail. Enfin, un affichage sera réalisé sur les panneaux d’affichage de l’Entreprise destinés à cet effet et le présent avenant sera, en application de l’article L2231-5 du Code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale.
