négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
2026
ENTRE
La Direction de
IER, dont le siège social est situé au 3, rue Salomon de Rothschild à Suresnes (92150) et inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 622 050 318, représentée par XXXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « l’Entreprise » ;
ET
Les Organisations Syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFTC, représenté par
XXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat SUD, représenté par
XXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat CFDT, représenté par
XXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part
PRÉAMBULE
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s'est engagée entre la direction de la société IER et les organisations syndicales représentatives.
Les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 20 et 23 janvier 2026.
Au cours de la première réunion de négociation, les Organisations Syndicales et la Direction ont fait part de leurs propositions pour la NAO 2026 et les ont développées.
Après échanges et propositions réciproques, il est conclu le présent protocole.
CHAPITRE I - AUGMENTATIONS GÉNÉRALES DES SALAIRES ET APPOINTEMENTS POUR L’ANNÉE 2026
ARTICLE 1 – AUGMENTATIONS GÉNÉRALES DES SALAIRES
Cette mesure s’applique aux salariés de l’entreprise en CDD et CDI (hors alternance) présents au 1er mars 2026 et dont le contrat serait toujours en vigueur à la date de prise d’effet des différentes mesures.
Les collaborateurs (hors CODIR) en CDI et CDD (hors alternance) ayant une ancienneté (date d’entrée société IER) d’au moins 12 mois au 1er janvier 2026, pourront bénéficier de la mesure suivante :
pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure ou égale à 35 500 € bruts (salaire de base ≤ 2 730,77€ bruts /mois), une augmentation annuelle de 0,9%, sera attribuée.
ARTICLE 2 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DES SALAIRES
Une enveloppe de 0.7% de la masse salariale hors CODIR, sera consacrée aux augmentations individuelles, que les managers pourront accorder à leurs collaborateurs en fonction de leur performance.
Les Augmentations générales et individuelles seront versées sur la paie du mois de mars avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
ARTICLE 3 – PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS PUBLICS
La prise en charge du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accompli au moyen de services de transports publics, sera portée à hauteur de 75% (contre 65% actuellement) à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026 (conformément à la loi de finance 2026). Sont également concernés les services publics de location de vélos.
Pour rappel, la prise en charge par la société ne peut se faire que sur présentation d’un justificatif d’abonnement ou de paiement.
ARTICLE 4 – CADRE DE L’ACCORD
L’ensemble de ces mesures règle toutes les questions relatives aux augmentations générales des salaires et des appointements de la société IER pour l’année en cours.
CHAPITRE II – DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ARTICLE 5 – MESURES RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL
Les parties au présent accord ne souhaitent pas, à la date du présent protocole, apporter des modifications sur la durée et l’organisation du temps de travail.
CHAPITRE III – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ARTICLE 6 – MESURES RELATIVES AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les parties au présent accord ne souhaitent pas, à la date du présent protocole, apporter des modifications sur le partage de la valeur ajoutée.
CHAPITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent Protocole entre en vigueur à la date de sa signature, soit le 23 janvier 2026.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre,
L’accord sera déposé sur la plateforme accords-depot.travail.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la DRIEETS.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Une communication sera en outre réalisée à l’ensemble des salariés.
Le présent protocole est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale.
Fait à Suresnes, le 23 janvier 2026, en 5 exemplaires
