a)Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc219960899 \h 9 1.Périodicité de la négociation PAGEREF _Toc219960900 \h 9 2.Lieu et calendrier des négociations PAGEREF _Toc219960901 \h 9 b)Négociation sur l’égalité professionnelle, la qualité de vie et les conditions de travail PAGEREF _Toc219960902 \h 9 1.Périodicité des négociations PAGEREF _Toc219960903 \h 10 2.Lieu et calendrier des négociations PAGEREF _Toc219960904 \h 11 c)Compte-rendu de négociation PAGEREF _Toc219960905 \h 11
Article 8.Durée de l’accord PAGEREF _Toc219960906 \h 11
Article 9.Suivi et révision de l’accord PAGEREF _Toc219960907 \h 11
Article 10.Publicité et dépôt légal PAGEREF _Toc219960908 \h 11
Préambule
Selon l’Organisation internationale du travail (OIT), le dialogue social « inclut
tous types de négociation, de consultation ou simplement d’échange d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs selon des modalités diverses, sur des questions d’intérêt commun relatives à la politique économique et sociale ». Par extension, il renvoie aux relations professionnelles institutionnelles ou informelles au sein des entreprises et des branches professionnelles comme lieux de négociation, d’expression et de confrontation.
L’objectif principal du dialogue social est de
faciliter l’interaction entre les salariés et l’employeur pour parvenir à un accord. En outre, des conditions sociales ont un impact direct sur les performances économiques, les pratiques gouvernementales et la stabilité sociale globale au sein d'une entreprise.
La négociation d’un accord relatif au dialogue social répond aux
obligations issues de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui a créé le Comité Social et Économique (CSE).
La Direction et les instances représentatives du personnel partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une
représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de la structure.
Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de la structure est tributaire de la
cohésion sociale, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord. Dans ce contexte, les parties ont convenu de dispositions visant à définir, permettre et encourager le cadre de l’expression du dialogue social :
Engagements réciproques des parties-prenantes au dialogue social,
Mise en place du Comité Social Economique,
Droit d’expression des Délégués Syndicaux,
Traitement des données par les organisations syndicales,
Déploiement de la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE),
Organisation des négociations obligatoires.
Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’
ensemble des salariés d’Impulsions Métropole Sud.
Engagements réciproques
La Direction s’engage à :
Respecter l’exercice du droit syndical
Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’association
Respecter la
réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi
Fournir les
informations nécessaires à l’exercice de leur mandat
Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur
Garantir les
moyens nécessaires au fonctionnement du Comité Social Economique
Les Membres élus du Comité Social et Economique ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :
Respecter les règles d’exercice du droit syndical
Se conformer à la
réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract
Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur
Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction
Les Membres élus du Comité Social et Economique ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat peuvent
circuler librement dans l’association et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l’association.
Comité Social Economique
Pour la mise en place du Comité Social Economique, les parties au présent accord se rencontreront dans le cadre la négociation du protocole préélectoral. Les
élections professionnelles se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, qui sera négocié avec les organisations syndicales, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord.
Nombre et durée de mandats
Les membres du CSE sont élus par les salariés de l’association pour une
durée de 4 ans.
Le
nombre de mandats successifs est limité à 3. Il est néanmoins précisé que le protocole d'accord préélectoral peut supprimer cette restriction (article L. 2314-33 du Code du Travail).
Composition
Le
nombre de titulaires et de suppléants composant le Comité Social Economique est défini en fonction de l’effectif de l’Association, selon les dispositions légales en vigueur du Code du travail, de la Convention Collective et celles du protocole d’accord préélectoral.
Attributions
Le Comité Social Economique a pour mission d'
assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à :
la
gestion et l'évolution économique et financière de l'entreprise,
l'
organisation du travail,
la
formation professionnelle
En application des dispositions légales, le Comité Social Economique est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de l’association et plus particulièrement sur :
les
orientations stratégiques,
la
situation économique et financière
la
politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’association.
Le Comité Social Economique est également compétent en matière de
santé, de sécurité et de conditions de travail.
Afin de transmettre les informations du Comité Social Economique aux salariés et réciproquement,
Impulsions Métropole Sud met à disposition de ce dernier une adresse électronique personnalisée cse@impulsions-ms.fr. Il est précisé que la diffusion d’informations se conformera à la charte informatique de la structure.
Droit d’expression des Délégués Syndicaux
Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux
heures d'entrée et de sortie du travail (article L. 2142-4 du Code du Travail).
Impulsions Métropole Sud
autorise la diffusion des publications et tracts de nature syndicale sur les adresses de messagerie professionnelles des salariés de la structure, via une boite mail spécifique crée par l’association et mise à la disposition des Délégués Syndicaux selon leur organisation syndicale (exemple : infos-nomorganisationsyndicale@impulsions-ms.fr).
La boite mail de chaque organisation syndicale sera
gérée par son délégué syndical qui sera seul habilité à envoyer et recevoir des mails.
Chaque message d’une organisation syndicale comportera l’
indication de son caractère syndical et sera systématiquement mentionnée en objet du message électronique adressé, de façon à informer clairement les employés quant à l’origine et à la nature du message.
L’employeur est
informé de toutes diffusions de publications et tracts de nature syndicale par mail et « papier » (article L. 412-8 du Code du Travail).
Conformément à l’article L.2142-6 du Code du travail, l'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :
Être
compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’association
Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise
Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
La diffusion d’information à caractère syndical se conformera totalement à la charte informatique en vigueur au sein d’Impulsions Métropole Sud.
Traitement des données par les organisations syndicales
Dans le cadre des traitements de données personnelles mis en œuvre par les organisations syndicales ou les institutions représentatives du personnel, ces dernières agissent en tant que « Responsables » au sens de la réglementation de protection des données personnelles.
De ce fait, les Délégués Syndicaux et les membres du Comité Social Economique s’engagent à
respecter pleinement les obligations légales et réglementaires en matière de protection des données et ce, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD).
Ils reconnaissent que les
données personnelles constituent des informations confidentielles et, à ce titre, s’engagent à respecter la confidentialité et la sécurité de ces données.
Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
Le présent article a pour objet de
mettre en place la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) d’Impulsions Métropole Sud, conformément aux dispositions de l'article L. 2312-21 du Code du travail.
Ce dernier trouve son origine dans les lois n°2013-504 du 14 juin 2013 et n°2015-994 du 17 août 2015 relatives à la mise en œuvre d’une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) et, plus récemment, d’une Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales.
La Circulaire DGT du 18 mars 2014 précise que l’objectif de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales est de « changer le mode de relations entre élus et employeurs pour qu’il soit plus participatif, fondé sur une vision plus prospective des données de la société, et à terme plus simple ». Elle a pour objet de :
mettre à disposition
les informations nécessaires aux trois grandes consultations sur : Les orientations stratégiques ; La situation économique et financière ; La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
délivrer l’
ensemble des informations communiquées de manière récurrente au Comité Social Economique
favoriser
l’appropriation de ces informations par les institutions représentatives du personnel, afin de faciliter les échanges constructifs avec l’employeur.
La mise en œuvre de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales sera progressive et évolutive, tant du point de vue des solutions technologiques la supportant, que de son encadrement légal et règlementaire.
Champs d’application
La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales est
mise en place au niveau de l’association Impulsions Métropole Sud.
Les dispositions du présent article s’appliquent aux
Instances Représentatives du Personnel d’Impulsions Métropole Sud ayant un mandat en cours :
Les
membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (titulaires et suppléants)
Les
délégués syndicaux
Le cas échéant, les
représentants syndicaux au Comité Social et Economique
La perte du ou de ces mandats entraîne la suppression immédiate des droits d'accès à la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales.
Bénéficiaires
La liste des utilisateurs de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales est la suivante :
Les
membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (titulaires et suppléants)
Les
délégués syndicaux
Le cas échéant, les représentants syndicaux au Comité Social et Economique
L’équipe de
Direction de l’association
Le ou les
salariés en charge des ressources humaines et de la paie, à des fins de gestion administrative
Le
personnel informatique uniquement à des fins de gestion technique
Support, modalités de fonctionnement et performances
Nature de la BDESE
La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales est réalisée
sous format informatique, afin de permettre un accès permanent aux informations délivrées.
Accessibilité de la BDESE
La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales est accessible sur un
espace réservé au sein du réseau informatique interne d’Impulsions Métropole Sud (Onedrive).
Toutes les informations de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales sont répertoriées dans un dossier informatique spécifique nommé « BDESE IMPULSIONS METROPOLE SUD ».
Ce dossier informatique est accessible uniquement aux personnes autorisées.
Opérations réalisables et précautions d’utilisation
La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales est uniquement
accessible sur le réseau et le dossier informatique dédié. Chacun des bénéficiaires de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales dispose d’un lien informatique lui permettant d’y accéder en permanence, en accord avec les droits d’utilisation suivants :
Les représentants du personnel ont uniquement la capacité de consulter les informations de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales. Au regard de leur caractère confidentiel, ces documents ne peuvent être téléchargés, capturés, photographiés ou diffusés par les représentants du personnel.
L’équipe de Direction, ainsi que le ou les salariés en charge des ressources humaines et de la paie, peuvent consulter, modifier et alimenter les informations de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales.
Le
personnel informatique est uniquement autorisé à accomplir les opérations de maintenance et de réparation informatiques nécessaires au bon fonctionnement de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales.
Les utilisateurs amenés à consulter, modifier ou alimenter la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales ont une
obligation absolue de discrétion et de confidentialité vis-à-vis des informations qu’ils seraient amenés à manipuler. Ainsi, seule l’équipe de Direction possède la capacité de décider une diffusion des informations de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales vers des personnes autres que les bénéficiaires du présent accord.
Maintenance, performance et système de recours
Le déploiement de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales sur le réseau informatique « One Drive »
sécurise la mise à jour, la sauvegarde et l’accès permanent aux informations partagées aux bénéficiaires.
Le personnel informatique d’Impulsions Métropole Sud, directement ou par le recours à des prestataires dédiés :
S’assure du paramétrage des droits d’utilisation du « One Drive », en accord avec les dispositions de l’accord
Garantit la
permanence et la continuité du fonctionnement du réseau informatique « One Drive » de l’association
Informations et périodicité de mise à jour
La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales contient les informations et les documents détaillés ci-après. La périodicité de mise à jour est précisée pour chaque élément identifié.
Accords d’entreprise
Copies de tous les Accords d’entreprise de l’association, des Décisions Unilatérales de l’Employeur et de leurs Avenants, en vigueur ou non et portant notamment sur : L’Aménagement du Temps de Travail, L’Egalité Professionnelle et Qualité de Vie au Travail ; L’intéressement ; Les Négociations Annuelles Obligatoires ; La Prime de Partage de la Valeur ; Le tutorat ; Le Télétravail.
Périodicité de mise à jour : A parution d’un nouvel accord d’entreprise, DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) ou avenant.
Lien internet d’accès à la Convention collective nationale des missions locales et PAIO (IDCC 2190) disponible librement sur legifrance.fr
Périodicité de mise à jour : Sans objet
CSE (Comité Social Economique)
Copies des protocoles d’accord pré-électoraux, des listes de candidats et des procès-verbaux d’élections de l’ensemble des élections du personnel réalisées au sein de l’association depuis 2023.
Périodicité de mise à jour : A l’issue de chaque élection du personnel.
Copies des ordres du jour de l’ensemble des réunions de Comité Social Economique tenues depuis 2023, qu’elles que soient leurs natures, ordinaires ou extraordinaires.
Périodicité de mise à jour : A l’issue de chaque réunion de Comité Social Economique
Copies des émargements et procès-verbaux de l’ensemble des réunions de Comité Social Economique tenues depuis 2023, y compris les procès-verbaux confidentiels
Périodicité de mise à jour : A l’issue de chaque réunion de Comité Social Economique
Copie du Règlement intérieur du Comité Social Economique d’Impulsions Métropole Sud en vigueur
Périodicité de mise à jour : A chaque nouvel avenant ou signature de Règlement intérieur.
Egalité professionnelle
Copies de l’ensemble des « Récapitulatifs annuels de la déclaration de l'index de l'égalité professionnelle femmes-hommes » et de l’ensemble des tableaux Excel de « Calculs annuels des Index de l'égalité professionnelle femmes-hommes » depuis 2024.
Périodicité de mise à jour : A chaque nouvelle déclaration de l’Index égalité professionnelle d’Impulsions Métropole Sud.
Copies de l’ensemble des « Rapports de Situations Comparées – Données sociales » d’Impulsions Métropole Sud produits depuis 2024.
Périodicité de mise à jour : A chaque nouvelle actualisation du Rapport de Situations Comparées
Formations
Tableaux Excel de suivi nominatifs des plans annuels de formation des salariés d’Impulsions Métropole Sud menés depuis 2023, incluant les caractéristiques des formations prévues (intitulées, organismes, lieux, durées, dates, financements), les caractéristiques des salariés concernés (nom, emploi occupé, service), les caractéristiques des coûts engagés (dépenses, remboursements, restes à charge) et le suivi de la réalisation.
Périodicité de mise à jour : En janvier et juillet de chaque année, pour l’année en cours
Copies des Bilans annuels des formations réalisées restitués en Comité Social Economique depuis 2023 et Tableaux Excel nominatifs détaillant, selon la même trame que les Tableaux Excel de suivi des plans annuels de formation, les actions de formation effectivement réalisées dans l’année écoulée.
Périodicité de mise à jour : En janvier de chaque année, pour l’année écoulée.
Tableau Excel de suivi statistique des entretiens annuels et professionnels réalisés au sein d’Impulsions Métropole Sud depuis 2023. Il détaille : Le nombre de salariés employés par l’association chaque année ; Le nombre d’entretiens annuels réalisés chaque année ; Le nombre d’entretiens professionnels réalisés chaque année.
Périodicité de mise à jour : En janvier de chaque année, pour l’année écoulée
Mouvements du personnel
Tableau Excel de suivi statistique des entrées et sorties de salariés de l’association depuis 2023. Il détaille, par mois et par genre, le nombre de salariés entrés dans l’effectif par type de contrats de travail et le nombre de salariés sortis de l’effectif par motifs de sortie.
Périodicité de mise à jour : En janvier de chaque année, pour l’année écoulée.
Tableau Excel de suivi nominatif des affectations des salariés aux services et actions d’Impulsions Métropole Sud depuis 2023. Il précise annuellement et pour chaque salarié : Le nom, le prénom, le genre, la CSP (catégorie socioprofessionnelle), l’emploi repère, le poste, l’action, le service, l’antenne, le contrat, le motif d’entrée, la personne remplacée, le temps de travail annuel, la date d’entrée dans l’effectif, la date de sortie de l’effectif et la cause de sortie.
Périodicité de mise à jour : En janvier de chaque année, pour l’année en cours
Tableau Excel de suivi statistique des Equivalents Temps Plein réels et des Equivalents Temps Pleins moyens des effectifs de l’association depuis 2023. Il détaille annuellement, par CSP et par genre : Le nombre d’ETP (Equivalent Temps Plein) par types de contrats ; Le nombre d’ETP par cotation ; Le nombre d’ETP par âge ; Le nombre d’ETP par ancienneté ; Le nombre d’ETP par niveau de diplôme ; Le nombre d’ETP par temps de travail.
Périodicité de mise à jour : En janvier de chaque année, pour l’année écoulée.
Tableau Excel de suivi nominatif des stagiaires et services civiques employés par Impulsions Métropole Sud. Il précise annuellement et pour chaque personne concernée : Le nom, le prénom, le genre, le poste, la mission confiée, le lieu du stage, le tuteur, le diplôme préparé, l’organisme de formation partenaire, la date d’entrée, la date de sortie et la durée de la mission.
Périodicité de mise à jour : En janvier de chaque année, pour l’année écoulée.
Notes de service
Copies de l’ensemble des Notes de services publiées par la Direction de l’association depuis 2023.
Périodicité de mise à jour : A parution d’une nouvelle note de service.
Règlement intérieur et charte informatique (et documents associés)
Copies du Règlement intérieur en vigueur au sein d’Impulsions Métropole Sud et de l’ensemble des documents associés (guides, chartes, fiches…).
Périodicité de mise à jour : A chaque nouvel avenant ou signature de Règlement intérieur.
Copie de la Charte informatique en vigueur au sein d’Impulsions Métropole Sud et de l’ensemble des documents associés (guides, chartes, fiches…).
Périodicité de mise à jour : A chaque nouvel avenant ou signature de Charte informatique.
Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Copies de l’ensemble des Documents Uniques d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) actualisés au sein de l’association depuis 2024.
Périodicité de mise à jour : A chaque nouvelle actualisation des DUERP.
Copies de l’ensemble des Programmes Annuels de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT) validés en Comité Social Economique depuis 2023.
Périodicité de mise à jour : A chaque nouvelle validation du PAPRIPACT en CSE.
Travailleurs Handicapés
Déclarations obligatoires d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) réalisées par l’association depuis 2024.
Périodicité de mise à jour : A chaque nouvelle déclaration DOETH.
Situation financière
Copies de l’ensemble des Rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l’association remis en Assemblée Générale depuis 2024. Y sont adjoints les Rapports spéciaux du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées liés.
Périodicité de mise à jour : A l’issue de chaque nouvelle Assemblée Générale.
Copies de l’Attestation fiscale et de l’Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales en vigueur pour l’année en cours.
Périodicité de mise à jour : En février de chaque année, pour l’année écoulée.
Tableau Excel de suivi statistique de l’Epargne salariale versée par Impulsions Métropole Sud depuis 2024. Il détaille pour l’année écoulée : Les effectifs au 31 décembre ; Le montant des versements en capital effectués sur le PERO (Plan Epargne Retraite Obligatoire) (1 %) ; Le nombre de jours de congés versés au PERO ; Le nombre de salariés ayant déposé des jours de congés payés sur le PERO ; Le montant global de l'intéressement versé ; Le montant d'intéressement versé au PEE ; Le nombre de salariés bénéficiaires de l’intéressement par types de versement.
Périodicité de mise à jour : En juillet de chaque année, pour l’année écoulée
Tableau Excel de suivi statistique des plus hautes rémunérations de l’association depuis 2023. Il indique, pour chaque année écoulée, la somme des 5 plus hautes rémunérations versées aux salariés de l’association.
Périodicité de mise à jour : En janvier de chaque année, pour l’année écoulée.
Tableau Excel de suivi statistique des versements au Comité Social Economique réalisés par Impulsions Métropole Sud depuis 2024. Il détaille, pour chaque année écoulée, la masse salariale brute de l’association, les versements réalisés au CSE au titre des « Œuvres sociales et culturelles » et les versements réalisés au CSE au titre du « Fonctionnement »
Périodicité de mise à jour : En janvier de chaque année, pour l’année écoulée.
Négociations obligatoires
Dans les organisations où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :
Une
négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Une
négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Le contenu et la périodicité de ces négociations sont détaillés ci-dessous, en fonction du type de négociation.
La négociation se déroule
entre l'employeur (ou son représentant) et la délégation de chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Cette délégation comprend le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux.
La
remise des informations nécessaires à la préparation de la négociation se fait via la Base de Données économiques, sociales et environnementales à laquelle les délégués syndicaux ont accès du fait de leur mandat.
Le
temps passé à la négociation est rémunéré comme temps de travail à échéance normale.
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :
Les
salaires effectifs
La
durée effective et l'organisation du temps de travail
L'
intéressement, la participation et l'épargne salariale
Le
suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Périodicité de la négociation
Cette négociation aura lieu :
tous les ans pour les thèmes relatifs :
aux salaires effectifs
à la
durée effective et l'organisation du temps de travail
tous les deux ans pour les thèmes relatifs :
à l'intéressement, la participation et l'épargne salariale
au
suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Lieu et calendrier des négociations
Les négociations se tiendront en présentiel au sein du
siège social d’Impulsions Métropole Sud. En cas d’indisponibilité de salle ou de demande spécifique faite par les Délégués Syndicaux, les négociations pourront se tenir au sein d’une antenne de travail de la structure.
Les négociations se tiendront, dans la mesure du possible, au cours du 3ème trimestre de chaque année et à raison d’
une rencontre par mois selon la périodicité et les thèmes définis dans le présent article.
A défaut d’accord conclu au terme de la 3ème réunion de négociation, il sera établi un procès-verbal de clôture des négociations. Toutefois, pour les besoins de la négociation, des réunions supplémentaires pourront être fixées d’un commun accord à la demande des Délégués Syndicaux. Ces réunions supplémentaires pourront être organisées en visioconférence.
Négociation sur l’égalité professionnelle, la qualité de vie et les conditions de travail
La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail porte sur :
L'
articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les
mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
Les
objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.
Les
mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
Les
modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise.
L'
exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;
Les
modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique. Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
La négociation peut également porter sur la
prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels et sur la qualité des conditions de travail, notamment sur la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels. Elle peut s'appuyer sur les acteurs régionaux et locaux de la prévention des risques professionnels.
Périodicité des négociations
Cette négociation aura lieu :
tous les ans pour les thèmes relatifs :
à l'
articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
aux
objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
aux
mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
à
la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels et sur la qualité des conditions de travail, notamment sur la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels
tous les deux ans pour les thèmes relatifs :
aux
mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
aux
mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
aux
modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise.
à l'
exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;
aux
modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
Lieu et calendrier des négociations
Les négociations se tiendront en présentiel au sein du
siège social d’Impulsions Métropole Sud. En cas d’indisponibilité de salle ou de demande spécifique faite par les Délégués Syndicaux, les négociations pourront se tenir au sein d’une antenne de travail de la structure.
Les négociations se tiendront, dans la mesure du possible, au cours du 3ème trimestre de chaque année et à raison d’
une rencontre par mois selon la périodicité et les thèmes définis dans le présent article.
A défaut d’accord conclu au terme de la 3ème réunion de négociation, il sera établi un procès-verbal de clôture des négociations. Toutefois, pour les besoins de la négociation, des réunions supplémentaires pourront être fixées d’un commun accord à la demande des Délégués Syndicaux. Ces réunions supplémentaires pourront être organisées en visioconférence.
Compte-rendu de négociation
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un
procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.
Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une
durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé par l’un des signataires, par courrier recommandé avec accusé de réception qui sera adressé par le ou les auteurs de la dénonciation aux autres signataires, conformément à l’article L.132-10 du Code du Travail. La dénonciation ne deviendra effective qu’après un
préavis de trois mois. La lettre de dénonciation sera accompagnée d’un nouveau projet d’accord qui fera l’objet de nouvelles négociations entre les délégués syndicaux et les représentants de l’employeur. Dans ce cas, l’accord dénoncé s’applique jusqu’à la signature d’un nouvel accord ou au plus tard un an après la fin du préavis.
Suivi et révision de l’accord
Le
suivi de l’accord est réalisé dans le cadre des Négociations Obligatoires.
Le
présent accord pourra être révisé par accord entre les parties par voie d’avenants. En cas de modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles rendant caduques tout ou partie des dispositions du présent accord, de nouvelles négociations seront organisées pour l’adapter à la législation en vigueur.
Publicité et dépôt légal
Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès de la DREETS :
Un exemplaire complet sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique ;
Un exemplaire sur support électronique ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour diffusion dans la base nationale de données en ligne.
Un exemplaire original sera conservé par chacun des signataires.
Cet accord sera disponible à tout moment au siège de la structure ainsi que sur le système informatique commun de l’association (OneDrive). Il sera transmis, en format informatique, à l’ensemble des salariés. Une copie sera remise, en format papier, à chaque nouveau salarié.
Fait à Ronchin, en 5 exemplaires, le 22 janvier 2026.
Président Impulsions Métropole Sud Délégué syndical FO Délégué syndical SYNAMI CFDT
