ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UES IN’LI – IN’LI PM
Entre
La Société in’li, ayant son siège social au 5 place de la Pyramide – La Défense 9 – 92088 Paris La Défense Cedex dûment représentée par , en sa qualité de Directeur Général,
La Société in’li PM, ayant son siège social au 5 place de la Pyramide – La Défense 9 – 92088 Paris La Défense Cedex dûment représentée par , en sa qualité de Présidente,
ci-après dénommées « l’UES in’li – in’li PM »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES in’li-in’li PM :
La CFDT, représentée par
La CGT, représentée par
Le SNGCEI.FO, représenté par
Le SNIGIC, représenté par
Le SNUHAB-CGC, représenté par
D’autre part,
PREAMBULE
La durée des mandats des membres du Comité social et économique (CSE) de l’UES in’li-in’li PM est fixée à 4 ans. Les précédentes élections professionnelles s’étant déroulées le 23 novembre 2018 pour le 2nd tour, les mandats arrivent en principe à expiration le 23 novembre 2022.
Toutefois, les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES in’li-in’li PM ont fait part à la Direction le 16 août 2022 de leur souhait de reporter l’organisation des prochaines élections professionnelles compte tenu des conséquences de la crise sanitaire sur le travail des équipes qui s’en est trouvé complexifié ainsi que compte tenu du décalage des négociations prévues au calendrier pour la période 2018-2021 en application de l’accord collectif du 3 septembre 2018.
C’est dans ce contexte post-Covid que la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES se sont rencontrées en vue de conclure un accord unanime de prorogation de la durée des mandats des membres du Comité social et économique (CSE).
Il a alors été convenu ce qui suit :
Article 1 - Durée de la prorogation des mandats
Les Parties conviennent que les mandats en cours des membres du Comité social et économique (CSE) de l’UES in’li – in’li PM sont prorogés jusqu’au 31/03/2023, date envisagée pour le premier tour des élections professionnelles du Comité social et économique (CSE).
A compter de cette date, les mandats de ces représentants du personnel prendront fin de plein droit, sans autre formalité.
Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations syndicales concernées au plus tard le 31/01/2023 pour définir le calendrier électoral prenant en compte les modalités ci-dessus.
Article 2 – Conséquences de la prorogation des mandats
La prorogation des mandats en cours n’a pas d’incidence sur la configuration actuelle du Comité social et économique (CSE) de l’UES in’li – in’li PM et de ses commissions.
Les membres du Comité social et économique (CSE) de l’UES in’li – in’li PM, dont les mandats sont prorogés, continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux membres.
La prorogation des mandats des membres du Comité social et économique entraîne l’extension de la durée du cycle électoral et emporte ainsi, par conséquent, le maintien des mandats des autres représentants du personnel de l’UES in’li-in’li PM jusqu’aux prochaines élections professionnelles, soit les mandats désignatifs des délégués syndicaux et des représentants syndicaux au CSE.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.
Il prendra fin de facto à la date de proclamation des derniers résultats des prochaines élections professionnelles au sein de l’UES in’li – in’li PM.
Article 4 – Suivi de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent d’organiser le suivi du présent accord par l’organisation d’une réunion entre les Parties signataires au cours de sa durée d’application.
Cette réunion sera organisée sur invitation de la Direction ou à la demande des organisations syndicales signataires du présent accord.
Lors de celle-ci, la Direction présentera les modalités d’application du présent accord au titre de la période écoulée.
Article 5 - Révision
Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Les Parties signataires du présent accord et présentes dans l’entreprise s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.
Copie de l’avenant portant révision devra être déposée auprès de la DRIEETS de Nanterre.
Article 6 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
En application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, mis en ligne sur l’Intranet et mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
