Avenant n°4 à l’accord du 9 novembre 2011 relatif auX FRAIS DE SANTE
ENTRE
Les sociétés composant l’unité économique et sociale in’li-in’li PM :
- in’li, dont le siège social est Tour Ariane, 5 Place de la Pyramide – La Défense 9 – 92088 Paris La Défense Cedex, dûment représentée par , en sa qualité de Directeur Général, - in’li PM, dont le siège social est Tour Ariane, 5 Place de la Pyramide – La Défense 9 – 92088 Paris La Défense Cedex, dûment représentée par en sa qualité de Présidente,
Ci-après dénommées « l’UES in’li – in’li PM »,
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’unité économique et sociale in’li-in’li PM :
- La CFDT, représentée par - La CFE-CGC, représentée par - La CFTC, représentée par - La CGT, représentée par - FO, représenté par
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives ».
D’autre part,
PREAMBULE
Un régime de remboursement de frais de santé a été mis en place au sein de de l’UES in’li-in’li PM par accord collectif du 9 novembre 2011.
A l'occasion de l'appel d'offres quinquennal relatif aux frais de santé et à la prévoyance, la Direction a souhaité réexaminer le régime de frais de santé en vigueur.
Des négociations ont été menées avec les représentants syndicaux avec pour objectif de rechercher le meilleur rapport qualité/prix possible tout en assurant la pérennité à long terme du régime. Par ailleurs, il a été nécessaire de revoir le montant des cotisations finançant le dispositif.
En conformité avec les évolutions réglementaires et tarifaires, et soucieux de maintenir le niveau de couverture des salariés dont le contrat est suspendu, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé de modifier le régime de remboursement de frais de santé mis en place au sein de la société.
Dès lors, l’accord du 9 novembre 2011 est révisé comme suit :
ARTICLE 1 – MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD DU 9 NOVEMBRE 2011
Le présent avenant à l’accord collectif a pour objet exclusif de modifier certaines clauses de l’accord du 9 novembre 2011, et de ses avenants, relatif au régime de frais de santé. Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
ARTICLE 1.1 - SALARIES BENEFICIAIRES
Le présent régime concerne l'ensemble des salariés de la société.
ARTICLE 1.2 - SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment dans le cas de salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que pour toute période de congé rémunéré par l’employeur), ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société.
Dans ces hypothèses, la société verse une contribution calculée selon les règles prévues pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée [Le cas échéant : sans tenir compte du traitement social applicable à cette indemnisation]. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.
ARTICLE 1.3 - COTISATIONS
Le chapitre 4 de l’accord du 9 novembre 2011 est remplacé par les dispositions suivantes :
ARTICLE 1.3.1 - TAUX, REPARTITION ASSIETTE DES COTISATIONS
La cotisation obligatoire pour le salarié et ses ayant droits au sens de la Sécurité Sociale est financée conjointement par l'entreprise et les salariés dans les conditions suivantes quelle que soit la catégorie professionnelle (cadre ou non cadre) :
65% employeur
35% salariés
Les taux de cotisation en vigueur au 1er janvier 2025 au sein de l’UES in’li-in’li PM sont :
CSP
Régime général
Structure bénéficière
Taux 2025(PMSS)
Ensemble du personnel
Socle
Salarié + enfant(s) 3,65%
Socle
Conjoint non à charge 1,93%
Surcomplémentaire facultative
Salarié + enfant(s) 0,59%
Surcomplémentaire facultative
Conjoint non à charge 0,80%
ARTICLE 1.3.2 - EVOLUTION ULTERIEURE DE LA COTISATION
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les salariés, le montant total de la cotisation ne pouvant dépasser une limite égale à 10 % du taux de cotisation.
Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord. A défaut d'accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
ARTICLE 1.4 – PRESTATIONS
Les prestations ont été élaborées par accord des parties au contrat d'assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n'est tenue, à l'égard de ses salariés, qu'au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur.
Le présent régime ainsi que le contrat d'assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L,242-I, alinéa 6 et 8 et L.871-I du Code de la sécurité sociale et sont annexées au présent document.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 2.1 – DATE D’EFFET
Le présent accord, qui constitue un avenant de révision de l’accord du 9 novembre 2011, prendra effet le 1er janvier 2025.
ARTICLE 2.2 – DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire du présent accord sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet.
Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
