AVENANT N°9 A L’ACCORD D’ADAPTATION DU REGIME DE PREVOYANCE AU 1er JANVIER 2009
Entre les soussignés :
La société Indigo Park, dont le siège social est situé 4 place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX LA DEFENSE,
La société Indigo Park Gestion, dont le siège social est situé 4 place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX LA DEFENSE
La société Sépadef, dont le siège social est situé 4 place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX LA DEFENSE
Ci-après dénommées l'Employeur
Représentées par __ dûment mandaté à l’effet des présentes
d'une part, , ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’unité Economique et Sociale réunissant les sociétés INDIGO Park, INDIGO Park Gestion et SEPADEF :
La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE/CGC), représentée par __ en leur qualité de Délégué Syndical,
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par __, en leur qualité de Délégué Syndical,
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par __, en leur qualité de Délégué Syndical,
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par __ en leur qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat Autonome des Métiers du Stationnement (SAMS), représenté par __, en leur qualité de Délégué syndical,
d’autre part,
Il est arrêté ce qui suit :
PREAMBULE ET OBJET DE L’ACCORD
L’augmentation des prestations versées sur l’année 2016 pour les catégories Employé et Agent de maîtrise contraint à revoir le niveau des cotisations prévoyance à compter du 1er janvier 2018 afin d’équilibrer le régime (entre les cotisations payées et les prestations versées).
L’entreprise et les organisations syndicales sont donc convenues d’appliquer cette augmentation sur les cotisations des catégories déficitaires (la catégorie des cadres étant quant à elles bénéficiaire), soit une augmentation de 7% telle que négociée avec l’assureur, et dans le respect des règles définies à l’article 2-3 de l’avenant n°2 à l’’accord d’adaptation des régimes des Frais de Santé et de Prévoyance du 22 janvier 2009.
Les dispositions du présent avenant se substituent ainsi à l’article 2 des avenants n°2 du 1er décembre 2009 et n°8 du 11 décembre 2013 à l’’accord d’adaptation des régimes des Frais de Santé et de Prévoyance du 22 janvier 2009.
ARTICLE 1ER – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de l’UES Indigo (Indigo Park, Indigo Park Gestion et SEPADEF) présents dans les effectifs à la date d’application du présent avenant et à venir.
ARTICLE 2 – COTISATIONS
L’article 2 est modifié ainsi :
2-1 – Taux, assiette, répartition
Prévoyance du personnel Cadre (inchangé):
Tranche A : Employeur : 2,143%Salarié : 0,630% Ventilésen Décès : 2,082%0,268%Incapacité Totale et Temporaire : 0,000%0,132%Maladie Longue Durée 0,062%0,086% Invalidité : 0,000%0,144%
Tranche B : Employeur : 2,716%Salarié : 0,849% Ventilésen Décès : 1,975%0,486% Incapacité Totale et Temporaire : 0,000%0,132%Maladie Longue Durée : 0,247%0,086% Invalidité : 0,495%0,144%
Tranche C : Employeur : 2,144%Salarié : 0,662% Ventilésen Décès : 1,644%0,300% Incapacité Totale et Temporaire : 0,000%0,132% Maladie Longue Durée : 0,181%0,086% Invalidité : 0,319%0,144%
Prévoyance du personnel Agent de Maîtrise :
Tranche A : Employeur : 1,92%Salarié : 0,76% Ventilésen Décès : 1,73%0,17% Incapacité Totale et Temporaire : 0,00%0,32%Maladie Longue Durée : 0,03%0,07% Invalidité : 0,16%0,20%
Tranche B : Employeur : 1,78%Salarié : 0,75% Ventilésen Décès : 1,59%0,16% Incapacité Totale et Temporaire : 0,00%0,32% Maladie Longue Durée : 0,03%0,07% Invalidité : 0,16%0,20%
Prévoyance du personnel Employé :
Tranche A : Employeur : 1,21%Salarié : 0,47% Ventilésen Décès : 0,78%0,13% Incapacité Totale et Temporaire : 0,00%0,27% Maladie Longue Durée : 0,08%0,05% Invalidité : 0,350%0,02%
Tranche B : Employeur : 1,21%Salarié : 0,47% Ventilésen Décès : 0,78%0,13% Incapacité Totale et Temporaire : 0,00%0,27% Maladie Longue Durée : 0,08%005% Invalidité : 0,35%0,02%
2-2 – Caractère obligatoire du système de garanties
L’adhésion est obligatoire pour tous les salariés qui ne pourront s’opposer au précompte de leur quote part de cotisations au financement du régime.
2-3 – Evolution ultérieure des cotisations
L’obligation de l’employeur est limité au seul paiement de la part patronale des cotisations définies à l’article 2-1. Toute augmentation serait intégralement prise en charge par les salariés.
La Direction s’engage à tenir informés, en lien avec notre courtier, les délégués syndicaux de tout projet d’augmentation de cotisations et/ou des éventuelles évolutions de prestations (en plus ou en moins) avant leur mise en œuvre.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD ET SUIVI
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE pour une application des nouveaux taux à compter du mois de janvier 2018.
Les parties se rencontreront a minima une fois par an pour acter des éventuelles évolutions à donner au présent régime de prévoyance.
ARTICLE 4– REVISION ET DENONCIATION
4.1. REVISION DE L'ACCORD
Les parties signataires pourront, ensemble ou individuellement, prendre l’initiative de demander la révision de tout ou partie du présent accord, en en faisant la demande par lettre recommandée AR à chacune des autres Parties signataires, comportant l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions éventuelles de remplacement. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification du présent accord. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision unanime ou, à défaut d'aboutir dans un délai maximum de trois mois à compter de l’ouverture des négociations, seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision du présent accord se substitueront de plein droit à celles qu'elles modifient.
4.2. DENONCIATION DE L'ACCORD
Le présent accord pourra également être dénoncé en tout ou partie par toute partie signataire, sous réserve de le notifier à l’ensemble des parties signataires par lettre recommandée AR, en respectant un délai de prévenance d’au moins trois mois. Ce délai sera raccourci à un mois en cas de résiliation du contrat d’assurance à l’initiative de l’assureur.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DIRECCTE par lettre recommandée avec accusé de réception précédé d’un exemplaire sur support électronique, à l'initiative de la Direction.
Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social. Mention de cet accord figurera enfin sur chacun des panneaux d’affichage de la Direction.
Fait à Puteaux, le 20/12/2017
Pour Indigo Park, Indigo Park Gestion, Sépadef Le Directeur des Ressources Humaines __
