La société INDIGO Park, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 PUTEAUX LA DEFENSE,
La société SEPADEF, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 PUTEAUX LA DEFENSE
La société MEAUX STATIONNEMENT, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 PUTEAUX LA DEFENSE
Ci-après dénommées l'Employeur,
Représentées par Monsieur XXX dûment mandaté à l’effet des présentes
d'une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’unité Economique et Sociale réunissant les sociétés Indigo Park, Sépadef, Meaux stationnement :
La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE/CGC), représentée par messieurs XXXX , en leur qualité de délégué syndical,
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Messieurs XXXX, en leur qualité de délégué syndical,
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Messieurs XXXX, et XXXX en leur qualité de délégué syndical,
Le Syndicat Force Ouvrière (FO) représenté par Messieurs XXXX et XXX en leur qualité de délégué syndical,
L’Union Nouvelle et Indépendante des Travailleurs (UNIT), représentée par Messieurs XXX et XXXX, en leur qualité de délégué syndical
d’autre part,
Ci-après également dénommées ensemble « les Parties »,
Il est arrêté ce qui suit :
PREAMBULE ET OBJET DE L’ACCORD
La Direction a présenté ses orientations stratégiques lors de la réunion du Comité social et économique de l’UES INDIGO du 28 septembre 2023, exposant notamment l’évolution du modèle d’exploitation, la diversification des métiers et une hausse des standards de conformité et de responsabilité sociétale des entreprises. Cette consultation sur les orientations stratégiques a donné lieu a un avis favorable à l’unanimité des membres du Comité social et économique.
Le statut collectif actuel de l’UES INDIGO est, par ailleurs, composé de nombreux accords d’entreprise le rendant parfois complexe et moins adaptés aux enjeux économiques et sociaux à venir, nécessitant un travail de simplification devant nécessairement être organisé dans le temps.
C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées en date des 06 et 18 octobre 2023 en vue d'entamer une discussion sur l’opportunité d’adapter et organiser en amont les modalités des prochaines négociations obligatoires, conformément aux dispositions des articles L. 2242-10 à 12 du code du travail.
Il est rappelé que les négociations obligatoires en entreprise se décomposent en 3 blocs définis comme suit :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, d’une part,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail, d’autre part,
Enfin, la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Au terme de leurs échanges, il est apparu nécessaire aux parties que les mesures contenues dans les accords et issues de ces négociations puissent s’inscrire dans le temps nécessaire à leur mise en place et avoir un impact durable.
En conséquence, les parties ont conclu le présent accord, conformément aux dispositions légales et pour chacun des 3 blocs de négociation précités.
Article 1- Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’UES INDIGO
Article 2 : Périodicité et contenu des négociations
Article 2-1 : Négociation relative à la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Il est convenu, entre les parties, que la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs et ses accessoires, et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise garde une périodicité de négociation annuelle, qui portera sur :
Les salaires effectifs ;
L’épargne salariale
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
La durée effective et l'organisation du temps de travail
L’ensemble de ces thèmes seront traités selon les modalités de l’annexe 1 – Calendrier prévisionnel jointe au présent accord.
Article 2-2 : Négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Il est convenu, entre les parties, de porter à 4 ans la périodicité de la négociation relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui portera sur :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les mesures permettant de lutter contre les discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Le droit à la déconnexion
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail,
La prévention des risques professionnels et la santé et la sécurité au travail
Le régime de prévoyance et l’assurance complémentaire santé
L’ensemble de ces thèmes seront traités selon les modalités de l’annexe 1 – Calendrier prévisionnel jointe au présent accord.
Article 2-3 : Négociation relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels
Il est convenu, entre les parties, de porter à 4 ans la périodicité de la négociation relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels, qui portera sur :
La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique
Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle
Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales
L’ensemble de ces thèmes seront traités selon les modalités de l’annexe 1 – Calendrier prévisionnel jointe au présent accord.
Article 3 : Calendrier et lieux de réunions
Article 3-1 : Calendrier
L’annexe 1- calendrier prévisionnel des périodes de négociation est jointe au présent accord. Lors de l’engagement de chaque thème de négociation :
Une réunion préparatoire aura pour objet de fixer le calendrier des réunions et les informations à remettre ou à mettre à disposition ainsi que la date de cette remise ;
Au moins deux réunions de négociation seront mises en place, avec un minimum d'une semaine d'intervalle entre les réunions ;
Le nombre de réunions prévisionnelles sera fixé sans pouvoir dépasser de 4 réunions au total.
Article 3-2 : Lieux des réunions
Afin de limiter les temps de trajet, les réunions préparatoires se dérouleront en distanciel par visioconférence.
Les réunions de négociation se dérouleront au siège social à la Défense ou en distanciel par visioconférence, selon les modalités définies en réunions préparatoires.
La convocation sera transmise par la direction des Ressources Humaines, par courriel et/ou par une invitation dans l’agenda électronique.
Article 3-3 : Réunion syndicale préalable
En vue de préparer les négociations, les délégués syndicaux pourront se réunir une fois par trimestre, selon les modalités de leur choix, pendant une journée la veille de la première réunion de négociation, sans que leur crédit d’heure de délégation ne soit consommé.
Le cas échéant, les frais supplémentaires de transport, d’hébergement et de repas qui n’auraient pas normalement été pris en charge par la Direction dans le cadre des réunions de négociation restent à la charge de chaque délégation.
Article 4 : Transmission des informations préalables à la négociation
Afin de permettre aux délégations syndicales de disposer des informations nécessaires aux négociations sur les thèmes prévus dans le présent accord, la Direction transmettra un support d'informations dont le contenu sera confirmé lors de la réunion préparatoire précédent l’ouverture de chaque négociation.
Par ailleurs, la Direction transmettra un projet d'accord par courriel au plus tard pendant la deuxième réunion de négociation.
Article 5 : Modalités de suivi de l’accord
Les parties conviennent de se réunir au cours du 4ème trimestre de la première année d'application afin d'effectuer un bilan des négociations intervenues en application du présent accord et de tirer les enseignements pour adapter le cas échéant le schéma de négociation à retenir pour l'année suivante.
Par ailleurs, il est convenu que chaque accord d’entreprise conclu au titre des thèmes ci-dessus exposés indiquera, le cas échéant, les modalités spécifiques de suivi des engagements souscrits.
Article 6 : Modification de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un avenant au présent accord. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Article 7 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Les dispositions du présent accord prendront effet (au plus tôt) le lendemain du jour du dépôt de l'accord et cessera en tout état de cause de produire ses effets au plus tard le 31 octobre 2027 sans qu’il ne puisse donner lieu à une reconduction tacite ni pouvoir se poursuivre pour une durée indéterminée
Les parties s'engagent à se rencontrer dans les 2 mois précédant son échéance afin d'analyser l'opportunité de la négociation d'un nouvel accord.
Article 8 : Dépôt et publicité de l'accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé en 2 exemplaires numériques – dont une version anonymisée – auprès de la DREETS, via la plateforme nationale dédiée, à l'initiative de la Direction, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par l'entreprise.
Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.
Le texte du présent accord est également transmis à l'ensemble du personnel de l'entreprise via l’intranet et par voie d’affichage
Fait à Puteaux, le 9 novembre 2023
Pour Indigo Park, Meaux Stationnement et Sépadef
Le Directeur général délégué
Pour le Syndicat C.F.E/C.G.CPour le Syndicat C.F.D.T
Le Délégué SyndicalLe Délégué Syndical
Pour le Syndicat C.G.TPour le Syndicat FO
Le Délégué SyndicalLe Délégué Syndical
Pour le Syndicat UNIT
Le Délégué Syndical
Annexe 1 – Calendrier prévisionnel
2023
2023 – 4e trimestre
Salaires effectifs
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération F/H
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
2024
2024 – 1er trimestre
Durée effective et organisation du travail
Gestion des emplois et des parcours professionnels
2024 – 2e trimestre
Epargne salariale (au besoin)
2024 – 3e trimestre
Prévoyance et frais de santé (au besoin)
2024 – 4e trimestre
Salaires effectifs
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération F/H
Gestion des emplois et des parcours professionnels
2025
2025 – 1er trimestre
Durée effective et organisation du travail
2025 – 2e trimestre
Epargne salariale (au besoin)
2025 – 3e trimestre
Prévoyance et frais de santé (au besoin)
2025 – 4e trimestre
Salaires effectifs
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération F/H
2026
2026 – 1er trimestre
Durée effective et organisation du travail
2026 – 2e trimestre
Epargne salariale (au besoin)
2026 – 3e trimestre
Prévoyance et frais de santé (au besoin)
2026 – 4e trimestre
Salaires effectifs
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération F/H
Ce calendrier prévisionnel d’ouverture des négociations n’empêchera pas la mise en œuvre de clause spécifique éventuelle - type « clause de revoyure » - prévu dans un accord négocié.
