Accord relatif à la modification du périmètre de l’UES Indigo
Avenant du 6 février 2024
Entre les soussignés :
La société INDIGO PARK, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 PUTEAUX LA DEFENSE,
La société MEAUX STATIONNEMENT, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 PUTEAUX LA DEFENSE
Représentées par Monsieur dûment mandaté à l’effet des présentes
La société INDIGO NEO, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 PUTEAUX LA DEFENSE
Représentée Par Monsieur dûment mandaté à l’effet des présentes
Ci-après dénommées l'Employeur,
d'une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’unité Economique et Sociale réunissant les sociétés INDIGO PARK, MEAUX STATIONNEMENT :
La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE/CGC), représentée par messieurs et , en leur qualité de délégué syndical,
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Messieurs et , en leur qualité de délégué syndical,
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Messieurs , et Gottlieb en leur qualité de délégué syndical,
Le Syndicat Force Ouvrière (FO) représenté par Messieurs et en leur qualité de délégué syndical,
L’Union Nouvelle et Indépendante des Travailleurs (UNIT), représentée par Messieurs et , en leur qualité de délégué syndical
d’autre part,
Ci-après également dénommées ensemble « les Parties »,
Etant préalablement exposé ce qui suit
L’existence de l’UES INDIGO a été reconnue au terme d’un accord d’entreprise signé le 1er janvier 2020.
Au terme de cet accord, l’UES INDIGO était constituée des 3 sociétés suivantes :
INDIGO Park
SEPADEF (Société d’exploitation des parkings de La Défense).
MEAUX STATIONNEMENT
A la suite des évolutions des activités, il est apparu que le périmètre de l’UES devait être modifié sur deux points : d’une part, le retrait de la société SEPADEF de l’UES et d’autre part, l’intégration d’Indigo Neo à l’UES.
En effet, l’intégralité des parcs de stationnement antérieurement attachés à la SEPADEF n’est plus exploitée par INDIGO depuis le 1er janvier 2022. La société SEPADEF ne porte plus de personnel depuis cette date et est fermée aujourd’hui. Par ailleurs, l’évolution de l’activité principale d’INDIGO NEO, qui « commercialise et exploite exclusivement tous les produits et services des parcs de stationnement et du stationnement payant d’INDIGO », justifie son adhésion à l’UES.
En conséquence, les parties ont convenues de conclure le présent avenant à l’accord signé le 1er janvier 2020
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1ER – MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UES INDIGO
Au regard tant de la complémentarité de leurs activités que de la concentration des pouvoirs de direction et de l’existence d’une communauté de salariés liés par les mêmes intérêts et bénéficiant d’un même statut social, les parties conviennent que l’UES INDIGO est désormais composée des trois sociétés suivantes :
La société INDIGO PARK
La société INDIGO NEO
La société MEAUX STATIONNEMENT
Toute nouvelle modification du périmètre de l’UES fera l’objet d’un nouvel avenant.
ARTICLE 2 – DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet le 1er avril 2024 et est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé en 2 exemplaires numériques – dont une version anonymisée – auprès de la DREETS, via la plateforme nationale dédiée, à l'initiative de la Direction.
Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.
Mention de cet accord figurera enfin sur chacun des panneaux d’affichage de la Direction.
Fait à Puteaux, le 6 février 2024
Pour INDIGO PARK et MEAUX STATIONNEMENT
Pour INDIGO NEO
Pour le Syndicat C.F.E/C.G.CPour le Syndicat C.F.D.T
