Accord d'entreprise INDIGO PARK

ACCORD RELATIF AUX CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES DE L’UES INDIGO

Application de l'accord
Début : 03/08/2024
Fin : 01/01/2999

27 accords de la société INDIGO PARK

Le 22/07/2024




ACCORD RELATIF AUX CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES

DE L’UES INDIGO



Entre les soussignés :


  • La société INDIGO PARK, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 PUTEAUX LA DEFENSE,
  • La société INDIGO NEO, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 PUTEAUX LA DEFENSE
  • La société MEAUX STATIONNEMENT, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 PUTEAUX LA DEFENSE

Ci-après dénommées l'Employeur,

Représentées par Monsieur dûment mandaté à l’effet des présentes

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’unité Economique et Sociale réunissant les sociétés Indigo Park, Sépadef :

  • La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE/CGC), représentée par Messieurs , en leur qualité de délégué syndical,
  • La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Messieurs et , en leur qualité de délégué syndical,
  • La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Messieurs , et , en leur qualité de délégué syndical,
  • Le Syndicat Force Ouvrière (FO) représenté par Messieurs et en leur qualité de délégué syndical,
  • L’Union Nouvelle et Indépendante des Travailleurs (UNIT), représentée par Messieurs et , en leur qualité de délégué syndical

d’autre part,


Ci-après également dénommées ensemble « les Parties »,


Il est arrêté ce qui suit :



PREAMBULE ET OBJET DE L’ACCORD

La direction et les organisations syndicales de l’U.E.S. INDIGO sont convaincues qu’une réflexion globale sur les métiers permet de prévoir leur évolution et d’anticiper les compétences à développer en interne en cohérence avec nos parcours professionnels.

Afin de travailler efficacement sur les perspectives d’évolution au sein de l’entreprise et les passerelles métiers, il est apparu nécessaire à la Direction et aux organisations syndicales représentatives de réviser en amont les accords de classifications professionnelles devenus en partie obsolètes en raison de l’évolution des métiers et des organisations.

En effet, une définition claire des postes est nécessaire pour le collaborateur afin d’être acteur de son évolution professionnelle et à l’entreprise pour définir son plan de développement des compétences et des mobilités professionnelles en adéquation avec ses besoins d’organisation.

Partant de ce constat, les dispositions du présent accord portent les ambitions suivantes :
  • Clarifier les règles de classifications professionnelles et redéfinir les finalités des emplois principaux par filière ;
  • Prendre en compte l’évolution des organisations et des emplois, notamment en intégrant l’évolution du digital et des métiers de la voirie lors de la création, la mise à jour ou la suppression des qualifications auparavant existantes et fiche métier associée ;
  • Refléter le processus de cartographie des compétences qui sera le socle de la négociation à venir sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Par ailleurs, le protocole d’accord NAO pour 2024 signé le 20 décembre 2023 prévoyait l’ouverture de négociations au cours de l’année 2024 afin de valoriser les compétences par l’attribution d’un échelon intermédiaire supérieur dès lors qu’un collaborateur répondrait aux critères définis par la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile (CCNSA). En effet, ce dispositif conventionnel n’était plus prévu par l’avenant à l’accord sur la classification du personnel du 4 novembre 2010 relatif à la nouvelle définition des métiers de la filière Exploitation.

C’est dans ce contexte que les parties ont conclu le présent accord en application de l’article L. 2242-17 du code du travail et fonction des dispositions du protocole d’accord de méthode de négociation du 9 novembre 2023.

***

ARTICLE 1ER – CHAMP D’APPLICATION


Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES INDIGO.


ARTICLE 2– CLASSIFICATION

La CCNSA définit la classification des salariés de chaque catégorie professionnelle (Employé, Agent de maîtrise et Cadre) en fonction des caractéristiques de l’emploi occupé.

La classification s’opère sur des échelons dits « de référence ». Elle prévoit la possibilité d’attribuer des échelons intermédiaires, dits « majorés », dès lors que le collaborateur met en œuvre des extensions d’activité ou progresse significativement sur l’un des « critères valorisants » définis. Ces échelons permettent au collaborateur de progresser dans un itinéraire professionnel.
Article 2-1 : classification des Employés

Les échelons 3, 6 et 9 sont les échelons de référence utilisés pour définir la qualification du salarié.

Le salarié classé selon sa qualification sur un échelon de référence peut être placé sur un échelon majoré lorsque l'employeur lui reconnaît une capacité d'assurer une ou plusieurs " extensions d'activité " au-delà du contenu normal de la qualification attribuée.

Le salarié peut également être placé sur un échelon majoré lorsqu’une progression significative sur au moins 1 des 4 " critères valorisants " suivants est constatée :
  • l

    'autocontrôle : aptitude à assurer une sécurité de prestation telle que soit évité tout risque de conséquence dommageable ;

  • l'habileté : capacité spécifique du salarié, à utiliser avec aisance des techniques variées ;

  • la polyvalence : capacité du salarié résultant d'une faculté d'adaptation ;

  • l'esprit " qualité " : motivation particulière du salarié sur deux objectifs essentiels dans une entreprise de services : l'implication dans la mise en œuvre des normes et des procédures qui tendent à la sécurité et à la satisfaction du client, et l'aptitude à entretenir des relations efficaces avec autrui (collègues, clientèle, hiérarchie...)



Il est rappelé que le passage à l’échelon majoré supérieur est décidé par la hiérarchie et le service ressources humaines sans être automatique.

Article 2-2 : classification des Agents de maîtrise

Les échelons 17 et 20 sont les échelons de référence utilisés pour définir la qualification du salarié.
L’échelon 18 est l’échelon majoré utilisé pour les salariés assurant une responsabilité de coordination et de contrôle du travail d’autres salariés positionnés à partir de l’échelon 3.

Le salarié classé selon sa qualification sur un échelon de référence peut être placé sur un échelon majoré lorsque l'employeur lui reconnaît une capacité mise en œuvre régulièrement, d'assurer une ou plusieurs " extensions d'activité " au-delà du contenu normal de la qualification attribuée.

Le salarié peut également être placé sur un échelon majoré lorsqu’une progression significative sur au moins 1 des 4 " critères valorisants " suivants est constatée :
  • la responsabilité déléguée dans son étendue et son caractère permanent ;

  • l'effectif contrôlé, en quantité de personnel et en niveau de technicité ;

  • la polyvalence dans un ensemble de responsabilités voisines ;

  • l'esprit " qualité ".


Il est rappelé que le passage à l’échelon majoré supérieur est décidé par la hiérarchie et le service ressources humaines sans être automatique.

Article 2-3 : classification des Cadres

Il existe 5 niveaux de classification des salariés, chacun des 4 premiers niveaux étant doté de 3 degrés de progression : A, B et C. L'employeur détermine pour chaque cadre le degré qui lui est attribué, par application combinée des 4 critères suivants :
  • la responsabilité conférée pour former, animer et motiver le personnel placé sous sa subordination ;

  • l'autonomie ;

  • l'expérience ;

  • l'autorité.


ARTICLE 3– LES FILIERES METIERS


Il existe 4 filières métiers dans l’UES INDIGO dont les finalités principales sont rappelées ci-après :

  • La filière Exploitation


La filière Exploitation désigne l’ensemble des métiers et activités qui contribuent à l’exploitation des activités de stationnement.

  • La filière Téléopération


La filière Téléopération désigne l’ensemble des métiers et activités qui contribuent à l’exploitation centralisée des activités de stationnement de plusieurs sites exclusivement et en permanence à distance.

  • La filière Maintenance


La filière Maintenance désigne l’ensemble des métiers et activités qui contribuent exclusivement au bon fonctionnement technique et à la conformité des équipements de l’exploitation.

  • La filière Support


La filière Support désigne l’ensemble des métiers et activités de gestion qui concourt à la performance des activités des filières opérationnelles : exploitation, maintenance et téléopération. Leur mission est de contribuer au bon fonctionnement de l’entreprise et d’accompagner les équipes opérationnelles. Les collaborateurs de cette filière sont affectés au siège et dans les directions régionales.


ARTICLE 4 – LA FILIERE EXPLOITATION

Article 4-1 : métiers de la filière exploitation

La filière exploitation est composée des métiers décrits ci-dessous, avec leurs principales finalités :
  • Agent d’Exploitation

L’Agent d’Exploitation participe au bon fonctionnement, à l’entretien et au nettoyage quotidien des parcs ou voiries et de leurs équipements, à la sécurité des personnes et des ouvrages et à une relation client de qualité.

  • Agent d’Exploitation Qualifié

L’Agent d’Exploitation Qualifié maîtrise intégralement les attendus du poste d’Agent d’Exploitation et possède de solides connaissances professionnelles permettant de résoudre des difficultés inhabituelles en faisant preuve d’autonomie dans le cadre qui lui est fixé.
Il participe au bon fonctionnement, à l’entretien et au nettoyage quotidien du ou des parcs et/ou voirie(s) et de leurs équipements, à la sécurité des personnes et des ouvrages et à une relation client de qualité.

  • Technicien d’Exploitation


Le Technicien d’Exploitation participe au bon fonctionnement quotidien du ou des parcs et voiries et de leurs équipements, à l’entretien, à la sécurité des personnes et des ouvrages et participe à la gestion et au développement commercial de l’exploitation.
  • Adjoint Responsable de Site


L’Adjoint Responsable de Site assiste le Responsable de Site dans tout ou partie de ses missions : il peut assurer la coordination d’une équipe et réalise le suivi de l’activité du ou des parc(s) et voirie(s) de son périmètre d’intervention en s’assurant du respect des règles et procédures.

Il participe au bon fonctionnement quotidien du ou des parcs et voiries et de leurs équipements, à l’entretien, à la sécurité des personnes et des ouvrages et participe à la gestion et au développement commercial de l’exploitation

  • Référent Administratif

Le Référent Administratif assure la gestion administrative des moyens matériels garantissant le bon fonctionnement des parcs et/ou voiries et de leurs équipements.
  • Référent Commercial


Le Référent commercial participe à la qualité de service au quotidien du ou des parcs de son périmètre en assurant l’accueil des clients et la vente de produits de stationnement. Il assiste le Responsable de District dans le déploiement des actions commerciales.
  • Référent Administratif et Commercial

Le Référent Administratif et Commercial participe au bon fonctionnement quotidien des parcs auxquels il est affecté en assurant la qualité de service auprès des clients et la gestion administrative des moyens matériels, garantissant le bon fonctionnement des parcs et/ou voiries et de leurs équipements.

  • Responsable de Site


Le Responsable de Site organise, contrôle et assure l’optimisation et le pilotage de l’activité des exploitations qui lui sont confiés, le management de l’équipe et la mise en œuvre des procédures garantissant la qualité des interventions et la sincérité des recettes.
Il est notamment chargé de la gestion courante des parcs, de la sécurisation de l’exploitation, des biens et de personnes, et de la gestion commerciale de l’exploitation. Il peut être accompagné d’un Adjoint Responsable de Site.

  • Responsable BLI


Le Responsable de Base Locale d’Intervention (BLI) organise, contrôle et assure l’optimisation et le pilotage de l’activité des exploitations qui lui sont confiées, le management d’une équipe mobile et la mise en œuvre des procédures garantissant la qualité des interventions et la sincérité des recettes.
Il est notamment chargé de la planification de l’équipe mobile, de la gestion courante des parcs, de la sécurisation de l’exploitation, des biens et de personnes, et de la gestion commerciale de l’exploitation. Il peut être accompagné d’un Adjoint Responsable de Site.

  • Responsable de District


Le Responsable de District met en œuvre et coordonne les moyens humains et matériels et contrôle le bon fonctionnement des parcs/voiries du district, en matière de gestion de la qualité du service et de la relation avec les clients, de développement de l’activité des exploitations, de suivi et d’optimisation des ressources et achats.

  • Directeur de Secteur


Le Directeur de Secteur met en œuvre, coordonne et optimise les moyens humains et matériels, pilote le budget et contrôle le bon fonctionnement des parcs/voiries du secteur, la gestion de la relation avec les clients et le développement de l’activité.
Article 4-2 : tableau de correspondance des qualifications de branche et échelon d’entrée dans la qualification

Statut

Appellation

Echelon

Correspondance RNQSA

Employé
Agent d’Exploitation
3
Agent d'exploitation de stationnement - L.3.1

Agent d’Exploitation Qualifié
6
Opérateur spécialiste Z.6.1

Technicien d'Exploitation
9
Opérateur confirmé Z.9.1
Agent de maîtrise
Adjoint Responsable de Site
18
Assistant d'exploitation de stationnement/ adjoint au responsable d'exploitation de stationnement L.17.1

Référent Administratif et/ou Commercial
20
Maîtrise technique/ Chef d'équipe ou de groupe Z.20.1

Responsable de Site
20
Responsable d'exploitation de stationnement L.20.1

Responsable BLI
21
Responsable d'exploitation de stationnement L.20.1
Cadre
Responsable de District
I A
Cadre technique Z.C.I.1

Directeur de Secteur
II B
Cadre expert Z.C.II.1
Article 4-3 : cas particuliers et dispositions transitoires

  • Transfert de personnel : cadres intégrés de l’Exploitation

Compte tenu de l’activité du stationnement, soumise en grande partie aux marchés publics, l’exploitation peut être gérée par différents prestataires amenés à se succéder, rendant applicable dans ce contexte les dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail dans le cadre des transferts de personnel.

L’organisation, la définition des métiers et la classification varient d’une entreprise à une autre.

Dans cet unique cas de figure, les partenaires sociaux conviennent de la possibilité de maintenir un groupe de classification Cadre dit « intégré à l’exploitation » dont la correspondance métier sera « Responsable de Site » ou « Responsable BLI »
  • Groupe fermé « Responsable de Site Principal »

Un groupe dit « fermé », correspondant au cas particulier des collaborateurs dont l’appellation d’emploi à la date de signature de l’accord est « Responsable de Site Principal » et ne répondant pas à la définition du métier « Responsable BLI », est créé transitoirement. Cette qualification ne sera plus attribuée à compter de l’entrée en vigueur du présent accord mais les collaborateurs concernés par cette appellation d’emploi pourront faire le choix de la conserver en lieu et place de l’appellation « Responsable de Site ».
  • Qualification générique

Par exception, les salariés de classification Cadre dont la spécificité des fonctions exercées dans la filière Exploitation ne permet pas une correspondance métier telle que définit par le présent accord se verront attribuer une appellation d’emploi décrivant leur activité et répondant aux qualifications génériques listées à la fin du panorama des qualifications du Répertoire National de Qualification des Services de l’Automobile (RNQSA).

ARTICLE 5– LA FILIERE TELEOPERATION

Article 5-1 : métiers de la filière téléopération

La filière téléopération est composée des métiers décrits ci-dessous, avec leurs principales finalités :

  • Téléopérateur

Le Téléopérateur contribue à l’exploitation centralisée des activités de stationnement de plusieurs sites exclusivement et en permanence à distance. Le niveau de complexité nécessite une autonomie de gestion sur un périmètre variable d’un poste à l’autre. Il participe à une relation client de qualité, au bon fonctionnement des parcs et de ses équipements, à la sécurité des personnes et des ouvrages.
  • Téléopérateur Qualifié


Le Téléopérateur Qualifié maîtrise intégralement les attendus du poste de Téléopérateur. Sa connaissance des process liés à la gestion des alarmes et de l’assistance client lui permet de prendre les décisions idoines afin de mettre en œuvre les actions de mise en sécurité d’un site et de répondre aux clients.

Il contribue à l’exploitation centralisée des activités de stationnement de plusieurs sites exclusivement à distance. Le niveau de complexité nécessite une autonomie de gestion sur un périmètre variable d’un poste à l’autre. Il participe à une relation client de qualité, au bon fonctionnement des parcs et de ses équipements, à la sécurité des personnes et des ouvrages

  • Chef d’Equipe Téléopération

Le chef d’Equipe Téléopération gère au quotidien l’activité du Centre National ou Local de Téléopération (CNTO/CLTO) qui contribue à l’exploitation centralisée des activités de stationnement de plusieurs sites à distance.

Article 5-2 : tableau de correspondance des qualifications de branche et échelon d’entrée dans la qualification

Statut

Appellation

Echelon

Correspondance RNQSA

Employé
Téléopérateur
6
Opérateur de stationnement L.6.1

Téléopérateur Qualifié
9
Opérateur confirmé Z.9.1
Agent de maîtrise
Chef d'Equipe Téléopération
20
Maîtrise technique/ Chef d'équipe ou de groupe Z.20.1

ARTICLE 6–LA FILIERE MAINTENANCE

Article 6-1 : métiers de la filière maintenance

La filière maintenance est composée des métiers décrits ci-dessous, avec leurs principales finalités :

  • Technicien de Maintenance

Le Technicien de Maintenance assiste les exploitants dans toutes les opérations de maintenance (préventives / curatives / d’essais) sur les équipements techniques des parcs et/ou voiries et accompagne les prestataires lors de leurs interventions.
Il exécute de façon autonome les opérations de maintenance selon les consignes de sa hiérarchie et rend compte de son activité.
  • Technicien de Maintenance Qualifié

Le Technicien de Maintenance Qualifié maîtrise intégralement les attendus du poste de technicien de maintenance et son expertise lui permet de diagnostiquer et de conseiller les exploitants sur des améliorations à apporter aux équipements et/ou structures.
Il assiste les exploitants dans toutes les opérations de maintenance (préventives / curatives / d’essais) sur les équipements techniques des parcs et/ou voiries et accompagne les prestataires lors de leurs interventions.
Il exécute de façon autonome les opérations de maintenance selon les consignes de sa hiérarchie et rend compte de son activité.
  • Technicien de Maintenance Hautement Qualifié


Le Technicien de Maintenance Hautement Qualifié réalise et coordonne les opérations de maintenance (préventives / curatives / d’essais) sur les équipements techniques des parcs et/ou voiries. Son expertise doit lui permettre de diagnostiquer et de conseiller les exploitants sur des améliorations à apporter aux équipements et/ou structures.

Il est le garant du bon fonctionnement technique et de la conformité des équipements et met en œuvre la politique de maintenance de la société. Il s’assure également de la conformité des prestations externes.

  • Chef d’Equipe Maintenance


Le Chef d’Equipe Maintenance réalise et coordonne les opérations de maintenance sur son périmètre. Il est le garant du bon fonctionnement technique et de la conformité des équipements et met en œuvre la politique de maintenance de la société. A ce titre, il encadre les techniciens qui lui sont rattachés et s’assure de la conformité des prestations externes, tout en œuvrant lui-même.

  • Responsable Maintenance

Le Responsable Maintenance est chargé du pilotage et de la mise en œuvre de la politique maintenance de la région réalisée en interne ou en externe. Il est le garant du bon fonctionnement et de la conformité des installations techniques. A ce titre, il pilote les budgets de maintenance et fluides de la région. Enfin, il est en charge du management des équipes de maintenance et pilote des prestataires externes.

  • Responsable Infrastructures et Maintenance


Le Responsable Infrastructures et Maintenance est en charge de l’ensemble des problématiques techniques de la région. A ce titre, il est garant du bon déroulement des contrôles, de l’application de la stratégie maintenance définie par l’entreprise. Il gère le programme d’investissement et de renouvellement et veille au respect des budgets de maintenance et fluides. Il assure la maîtrise d’ouvrage ou maîtrise d’œuvre des opérations d’investissements hors permis de construire de sa région.

Article 6-2 : tableau de correspondance des qualifications de branche et échelon d’entrée dans la qualification

Statut

Appellation

Echelon

Correspondance RNQSA

Employé
Technicien de Maintenance
6
Opérateur spécialiste Z.6.1

Technicien de Maintenance Qualifié
9
Opérateur confirmé Z.9.1
Agent de maîtrise
Technicien de Maintenance Hautement Qualifié
17
Coordinateur Z.17.1

Chef d'Equipe Maintenance
20
Maîtrise technique/ Chef d'équipe ou de groupe Z.20.1
Cadre
Responsable Maintenance
I A
Cadre technique Z.C.I.1

Responsable Infrastructures et Maintenance
II B
Cadre expert Z.C.II.1
Article 6-3 : cas particuliers

  • Transfert de personnel : cadres intégrés de l’Exploitation

Compte tenu de l’activité du stationnement, soumise en grande partie aux marchés publics, l’exploitation peut être gérée par différents prestataires amenés à se succéder, rendant applicable dans ce contexte les dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail dans le cadre des transferts de personnel.

L’organisation, la définition des métiers et la classification varient d’une entreprise à une autre.

Dans cet unique cas de figure, les partenaires sociaux conviennent de la possibilité de maintenir un groupe de classification statut Cadre dit « intégré à l’exploitation » dont la correspondance métier sera « Chef d’Equipe Maintenance ».
  • Qualification générique

Par exception, les salariés de classification Cadre dont la spécificité des fonctions exercées dans la filière Maintenance ne permet pas une correspondance métier telle que définit par le présent accord se verront attribuer une appellation d’emploi décrivant leur activité et répondant aux qualifications génériques listées à la fin du panorama des qualifications du Répertoire National de Qualification des Services de l’Automobile (RNQSA).

ARTICLE 7– LA FILIERE SUPPORT


La filière support désigne l’ensemble des métiers et activités de gestion qui concourt à la performance des activités des filières opérationnelles. Les collaborateurs de cette filière sont principalement affectés au siège et dans les directions régionales.

A la date de signature du présent accord, plus de 95 classifications différentes sont existantes dans l’UES INDIGO.

La diversité et la spécificité des emplois visés ne permet pas d’élaborer des fiches métiers génériques à l’ensemble des qualifications.

Néanmoins, il est rappelé que les salariés ne relevant pas d’un domaine d’activité du Répertoire National de Qualification des Services de l’Automobile (RNQSA) se voient attribué une appellation d’emploi décrivant leur activité et répondant aux qualifications génériques listées à la fin du panorama des qualifications de la convention collective.

La Direction s’engage par ailleurs à fournir à chaque nouvel embauché une fiche métier spécifique reprenant les éléments suivants :
  • Finalités du poste
  • Missions principales
  • Compétences clés (savoir-faire et savoir-être)
  • Environnement du métier
  • Possibilité d’évolution professionnelle (hiérarchique et transversale)

La trame des fiches métier communiquées est annexée au présent accord.

ARTICLE 8– CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE ET SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’une note d’information adressée au personnel de l’entreprise.

A compter de son entrée en vigueur et jusqu’au 31 décembre 2024 :
  • Les collaborateurs concernés par une modification d’appellation d’emploi se verront adresser un courrier précisant individuellement leur situation.
  • Dans le cas particulier d’un changement de classification, un avenant au contrat de travail sera établi conformément aux dispositions légales.

Le suivi de son application sera effectué chaque année lors de la négociation annuelle obligatoire s’agissant des rémunérations.


ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Le présent Accord pourra être révisé selon les modalités définies aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

ARTICLE 10 – DEPOT ET PUBLICITE


Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé en 2 exemplaires numériques – dont une version anonymisée – auprès de la DREETS, via la plateforme nationale dédiée, à l'initiative de la Direction.

Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.

Mention de cet accord figurera enfin sur chacun des panneaux d’affichage de la Direction.










Fait à Puteaux, le 22 juillet 2024

Pour Indigo Park, Indigo Néo et Meaux Stationnement

Le Directeur général délégué










Pour le Syndicat C.F.E/C.G.CPour le Syndicat C.F.D.T

Le Délégué SyndicalLe Délégué Syndical













Pour le Syndicat C.G.T.Pour le Syndicat F.O.

Le Délégué SyndicalLe Délégué Syndical














Pour le Syndicat U.N.I.T.

Le Délégué Syndical












Fiche métier : INTITULE DE POSTE H/F

ANNEXE 1 – TRAME DES FICHES METIERSEmbedded Image

ANNEXE 1 – TRAME DES FICHES METIERS

FILIERE :


Evolution dans la filière :


FINALITE

Description de la finalité du poste

ACTIVITES

Définition des missions principales (liste non exhaustive)
  • Mission 1
  • Mission 2
  • Etc.

EXTENSIONS POSSIBLES

Mentions des

missions complémentaires


COMPETENCES CLES

SAVOIRS-FAIRE
Cf. Référentiel de compétences

Cf. Référentiel de compétences

Cf. Référentiel de compétences
SAVOIRS-ETRE
Cf. Référentiel de compétences

Cf. Référentiel de compétences

Cf. Référentiel de compétences

ENVIRONNEMENT DU METIER

CLASSIFICATION

Echelon correspondant au contenu principal de la qualification : X

Echelon intermédiaire accessible

: X, X

  • en fonction de l'exercice des extensions possibles
  • en fonction de l'application de critères valorisants (art X de la convention collective).
STRUCTURE ORGANISATIONELLE TYPE



MODE D’ACCES A L’EMPLOI

Soit par obtention de la certification suivante :

CQP X (le cas échéant),

Soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu du poste.

POSSIBILITES D’EVOLUTION PROFESSIONNELLE

Hiérarchique :

Transversale : Voir Panorama du Répertoire National des Qualifications des Services de l’Automobile.


Mise à jour : 2024-08-02

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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